ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

Cette page a été archivée.

Notes - Volume Deux

---

Chapitre 1. Introduction

^[1] Selon Statistique Canada, l'effectif de la GRC atteignait 17 455 employés. L'écart serait apparemment dû à des questions de méthodologie. Nous avons utilisé le chiffre de la GRC afin de faciliter les comparaisons pluriannuelles.

^[2] La taille de ce domaine fluctue davantage que celle de la plupart des autres au cours de l'année en raison de la variation du nombre d'étudiants employés.

^[3] Les augmentations économiques sont les augmentations de salaire générales négociées dans le cadre de la négociation collective; les augmentations de restructuration sont des rajustements aux échelles salariales de groupes et de niveaux particuliers, par exemple l'ajout ou la suppression de paliers de salaire, la consolidation des taux de la paye régionale, ou encore la consolidation des échelles de salaire de deux groupes professionnels ou plus.

^[4] Nous utilisons l'expression « mouvements d'employés » ici pour parler de l'effet combiné des augmentations salariales au sein des échelles de salaire, des changements de classification et de la mobilité externe sur les salaires moyens.

Chapitre 2. Rémunération totale dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts

^[5] Pour fournir des données ventilées selon la composante de la rémunération, il faut recourir à des estimations. Dans le cas des traitements et salaires (enveloppe salariale), nous disposons en fait de trois estimations. Le chiffre d'environ 9 milliards de dollars qui apparaît dans le tableau 2001 a été établi selon la méthode décrite dans ce chapitre. Une deuxième estimation, d'environ 8,8 milliards de dollars, a été établie à l'aide des salaires moyens et des données mensuelles sur l'effectif et le nombre de jours travaillés. Cette méthode est également compatible avec celle qui est utilisée pour estimer les autres composantes de la rémunération. La troisième estimation, qui s'élève à approximativement 9,2 milliards de dollars, a été utilisée afin de calculer les salaires moyens pour certains groupes de classification et ministères à un moment précis, soit en mars 2003. Étant donné ces complexités, nous utilisons le chiffre moyen de 9 milliards de dollars dans notre analyse de la rémunération totale.

^[6] Pour élaborer davantage sur la note précédente, nous utilisons le chiffre de 9 milliards de dollars comme estimation la plus raisonnable des salaires et avantages sociaux sur l'ensemble de l'exercice financier. Le salaire moyen de 54 410 $, qui apparaît dans les tableaux 2006 et 2007 et ailleurs, est le salaire moyen estimatif pour mars 2003.

^[7] L'appendice D du Volume Un définit le domaine des employeurs distincts.

^[8] Tel que noté, cette structure correspond à la situation en mars 2003.

^[9] Il importe de préciser que le mois de mars correspond à un creux de dotation pour Parcs Canada. Son effectif dépasse habituellement 5 000 employés pendant l'été.

^[10] En 1987, on a créé Opérations des enquêtes statistiques en tant qu'employeur distinct relevant du ministre responsable de Statistique Canada. L'organisme emploie des interviewers qui participent aux activités de sondage. Le travail de ces interviewers est géré par les bureaux régionaux de Statistique Canada.

^[11] À noter que certains éléments de coût des employeurs distincts, par exemple les cotisations de l'employeur au titre de la Prestation supplémentaire de décès, sont inclus dans les totaux du noyau de la fonction publique parce que nous n'avons pu désagréger ces montants.

^[12] Le total des salaires en mars 2003 était de 3 489 millions de dollars. Le chiffre de la figure 2008 est une estimation pour l'ensemble de l'exercice 2002-2003.

^[13] Sauf le SCRS, comme nous l'avons indiqué précédemment dans ce chapitre. Le CST ne fait pas l'objet d'un rapport distinct.

Chapitre 3. Pourquoi l'emploi global et le salaire moyen ont-ils augmenté

^[14] La plus grande partie des autres réductions d'effectif (approximativement 4 500 employés) est attribuable au transfert de la Garde côtière au ministère des Pêches et Océans. L'effectif des services ministériels a été en outre réduit d'un millier d'employés au moins.

^[15] Nous n'avons pu obtenir une estimation précise.

^[16] Nous ne supposons pas que ces montants couvrent des services de volume et de quantité équivalents.

^[17] Ce chiffre est obtenu en incluant uniquement les deux initiatives liées à TPSGC et celle liée à DRHC. Pour obtenir le montant estimatif des salaires, on multiplie par 2 750 le salaire moyen dans le noyau de la fonction publique en 2003. Si l'on tenait compte d'autres initiatives de privatisation et de cession de fonctions, cela ajouterait probablement au moins 1 000 autres emplois financés en réalité par l'administration fédérale. Mentionnons par exemple les services d'entraînement au pilotage au ministère de la Défense nationale, initiative qui a donné lieu au transfert d'environ 160 employés.

^[18] Notons que ce chiffre englobe toute l'administration fédérale, et non seulement les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts.

^[19] Jusqu'en 1994‑1995, les rapports sur les marchés approuvés étaient établis selon l'exercice; à compter de 1995, conformément aux exigences prévues par l'ALENA, les marchés ont plutôt été déclarés en fonction de l'année civile. Il y a donc eu chevauchement des rapports pour 1994‑1995 et pour 1995, certains marchés étant déclarés deux fois. Les chiffres fournis tiennent compte des modifications apportées aux marchés. Les dépenses effectives peuvent être inférieures aux sommes approuvées.

^[20] Les chiffres figurant dans les Comptes publics diffèrent de ceux indiqués dans les rapports sur les marchés de TPSGC, et ce, pour plusieurs raisons : dans les uns, les dépenses sont établies pour une année donnée, dans les autres, il est tenu compte des marchés octroyés, dont certains couvrent plusieurs années. Les chiffres présentés par TPSGC incluent en outre certains postes sous des articles courants autres que l'article 04.

^[21] Au cours de cette période, les dépenses reliées aux marchés de services juridiques dont il est fait état dans les Comptes publics sont passées de 60 millions de dollars environ à plus de 130 millions de dollars. L'écart entre ces chiffres et les dépenses rattachées aux mandataires de la Couronne est probablement attribuable au fait que le ministère de la Justice recouvre auprès des autres ministères le coût de ces services.

^[22] Même lorsque des fonds sont affectés par le Cabinet par le truchement d'une décision de politique, l'affectation de fonds donnés à un ministère doit être approuvée par le Conseil du Trésor.

^[23] Ainsi que nous l'avons souligné précédemment, le nombre total d'employés varie selon le moment considéré et la source d'information utilisée. Les données utilisées représentent la moyenne des chiffres annualisés en fin de trimestre qui sont extraits du système de paye. L'ADRC est devenue l'Agence du revenu du Canada en décembre 2003 à la suite du transfert du volet douanes à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada.

^[24] Précisons que les fonds affectés au titre des hausses salariales seront examinés à part dans la suite du chapitre.

^[25] Cette analyse repose sur l'étude de postes de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) servant au rajustement des budgets ministériels. C'est en fonction de notre évaluation que nous avons établi des catégories et y avons affecté les postes. Certains choix peuvent être discutables; toutefois, notre but est de mettre en lumière la nature des ressources additionnelles approuvées, non d'en faire une comptabilisation officielle.

^[26] Cette proportion correspond à peu près à celle de l'effectif total des domaines combinés du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts en mars 2003 (240 000 employés) par rapport à l'ensemble de l'effectif touché par les transferts en question (330 000 employés environ).

^[27] Le calcul est effectué de la même manière que celui décrit à la note 13.

^[28] Selon une analyse récente du Conseil du Trésor portant sur l'ensemble de l'administration publique, les parts de ces composantes étaient les suivantes : dépenses en capital (-0,9 milliard de dollars), dépenses de fonctionnement non liées au personnel (-0,7 milliard de dollars), subventions et contributions (‑0,4 milliard de dollars) et hausse des revenus (-0,6 milliard de dollars).

^[29] Le groupe de travail sur la classification, mis sur pied dans le cadre de l'initiative Fonction publique 2000, a recommandé que ces catégories soient abolies, principalement parce qu'elles perpétuaient censément des sortes de « castes » à l'intérieur de la fonction publique. Les catégories en question demeurent toutefois utiles à titre d'éléments d'un cadre d'analyse.

^[30] Il convient de noter que les effectifs donnés au tableau 2019 et à la figure 2013 sont un peu plus élevés que ceux que nous avons mentionnés précédemment. Ils comprennent des catégories telles que les étudiants, le personnel des ministres et les personnes nommées par décret, dont l'inclusion a peu d'incidence sur les tendances signalées.

^[31] L'appendice M est intitulée « Sommaire de l'évolution de l'effectif depuis 1991 dans divers groupes de classification qui comptaient au moins 2 000 membres en mars 2003 ».

^[32] L'appendice G est intitulé « Analyse de la répartition des employés selon leur niveau de classification dans certains groupes de classification, 1991‑2003 ».

^[33] Nous avons inclus l'ancien groupe Gestionnaires principaux (SM) avec le groupe EX 1 à compter de 1991, car la fusion a été effectuée peu après.

Chapitre 4. Comment se produisent les changements structurels

^[34] Une exception est à signaler à l'égard des postes de sous-ministre adjoint (EX 4 et EX 5). La dotation de ces postes exige l'approbation du Conseil du Trésor. Le SCT fournit en outre des conseils aux ministères concernant l'interprétation des normes applicables.

^[35] Dans le présent volume, nous avons généralement examiné ensemble les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Dans le cas présent, nous avons examiné uniquement les données relatives au domaine du noyau de la fonction publique, et nous avons effectué les exclusions requises relativement aux exercices précédents afin de disposer d'une information cohérente. Du fait que cette information ne représente qu'une indication générale des tendances sous-jacentes, nous avons conclu que la somme de travail et de complexité qu'exigeait la prise en compte des données applicables au domaine des employeurs distincts n'était pas justifiée ici.

^[36] Le chiffre de 5 604 nominations à des postes de durée indéterminée diffère des chiffres présentés à la figure 2029 parce qu'il englobe les nominations à des postes à temps plein, à temps partiel et saisonniers pour une durée indéterminée.

^[37] Même s'il a pu y avoir une modification significative, la plus grande partie du travail doit demeurer inchangée.

^[38] Les données sur la reclassification ont été réunies conjointement par la Division de la gestion du programme de classification de l'AGRHFPC et la Direction de l'information sur les nominations et l'analyse de la Commission de la fonction publique (CFP). Les données du Système d'information sur les postes et la classification (SIPC) de la Division de la gestion du programme de classification ont été analysées aux fins de l'établissement du profil de chaque reclassification. Les profils ainsi dressés ont été conciliés avec les données du Système d'information analytique basé sur les emplois (SIABE) de la CFP, et ont ainsi permis de calculer le nombre de reclassifications ayant donné lieu à la promotion d'un employé permanent à temps plein entre 1996‑1997 et 2003‑2004.

^[39] Nous croyons savoir qu'environ 1 420 postes avaient été désignés pour reclassification. Nous ignorons le nombre exact de titulaires touchés, mais le chiffre de 1 100 nous semble une estimation raisonnable.

^[40] Les données antérieures à cet exercice n'étant pas considérées fiables, nous ne les avons pas incluses.

^[41] Ces chiffres ont été confirmés conjointement par la Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse, de la Commission de la fonction publique, ainsi que la Direction de l'organisation et de la classification, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Des erreurs attribuables à la rigueur des rapports se sont sans doute glissées, mais nous estimons que les chiffres présentés sont adéquats pour l'analyse des tendances, ce qui est notre but ici.

^[42] Les chiffres relatifs aux années 1999 et suivantes n'incluent pas le personnel de direction de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence Parcs Canada. Pour les années antérieures à 1992, ils englobent les membres du groupe SM ainsi que ceux du groupe EX.

^[43] Ce pourcentage maximum de 10 % s'applique aux niveaux EX 1 à EX 3, soit plus de 90 % des membres du groupe EX. Dans le cas des sous‑ministres adjoints (EX 4 et EX 5), il est de 15 %, et il va de 15 à 25 % pour les sous‑ministres, selon le niveau de ces derniers.

^[44] Il convient de signaler que l'augmentation estimative des coûts liées aux rajustements salariaux à l'intérieur de l'échelle surestime le coût réel net, étant donné notamment que, lorsqu'un cadre de direction prend sa retraite, son remplaçant commence vraisemblablement au bas de l'échelle salariale ou à un niveau avoisinant, ce qui compense l'incidence sur la masse salariale totale des augmentations salariales des autres cadres de direction.

^[45] Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de 2003, la plupart des employés du groupe LA doivent devenir membre du syndicat, avec le droit de négocier leur rémunération dans le contexte de la négociation collective. En vertu de l'ancien texte de loi, les avocats du ministère de la Justice n'avaient pas le droit d'adhérer à un syndicat.

^[46] À proprement parler, nous n'avons inclus que les trois plus grands employeurs distincts (soit l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada), en raison des limites au chapitre des données pour les petits organismes. En mars 2003, ces trois organisations comptaient pour 88 % du domaine des employeurs distincts.

^[47] Les chiffres pour ces années suivent, les chiffres en dollars constants de 2003 étant présentés entre parenthèses : 1982‑1983 : 25 113 $ (45 431 $); 1983‑1984 : 27 238 $ (46 823 $); 1984‑1985 : 28 469 $ (47 078 $); 1985‑1986 : 28 827 $ (45 794 $); 1986‑1987 : 30 925 $ (47 180 $); 1987‑1988 : 31 876 $ (46 597 $); 1988‑1989 : 32 355 $ (45 417 $).

^[48] Nous devrions signaler, en rapport avec le tableau 2038, que le bond substantiel des salaires en dollars constants dans le noyau de la fonction publique et la baisse correspondante observée dans le domaine des employeurs distincts de 1998‑1999 à 1999‑2000 découlent principalement du passage de Revenu Canada au statut d'employeur distinct lorsque cet organisme est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

^[49] Il convient de signaler l'impact du départ de l'ADRC, de l'AIAC et de Parcs Canada du noyau de la fonction publique au cours des exercices visés par l'examen. En raison de sa grande taille et de son salaire moyen inférieur à celui du noyau de la fonction publique, la création de l'ADRC à titre d'employeur distinct a provoqué une hausse soudaine du salaire moyen dans le domaine du noyau de la fonction publique. La hausse cumulative totale des salaires moyens signalée à la figure 2040 couvre à la fois le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts. Cependant, les données sur les négociations collectives ne sont disponibles que pour le domaine du noyau de la fonction publique.

^[50] Les données du tableau 2041 sont établies d'après les années civiles, tandis que notre analyse générale porte sur les exercices. Puisque la presque totalité de 1997 (soit neuf mois de l'année civile 1997) se situe dans la période comprise entre 1997‑1998 et 2002‑2003 et que la presque totalité de l'année civile 2003 n'est pas comprise dans cette période, nous ne tenons pas compte des renseignements de 2003 dans notre analyse.

^[51] Dans la pratique, les augmentations économiques font l'objet d'une entente à peu près au milieu de la période applicable. Elles reposent donc en partie sur des prévisions relatives à l'inflation.

^[52] Les taux de croissance se multiplient au lieu de s'additionner. L'ensemble de l'augmentation pour 1997 a été incluse parce qu'elle n'a été instaurée intégralement qu'après mars 1998.

Chapitre 5. Financement des augmentations de la masse salariale totale

^[53] C'est le Cabinet qui approuve essentiellement les nouvelles politiques. Par contre, les propositions touchant l'affectation de ressources pour la mise en œuvre des politiques doivent être approuvées par le Conseil du Trésor, qui se penche directement sur les mesures donnant lieu à une hausse de la masse salariale par suite de l'augmentation des charges de travail ou d'investissements destinés à renforcer des programmes existants. De ce fait, toutes les mesures donnant lieu à une hausse de dépenses sont examinées en détail et approuvées par le Conseil du Trésor.

^[54] Le grand écart constaté dans les estimations tient au fait que les systèmes du Conseil du Trésor ne sont pas conçus pour consigner des renseignements détaillés afin de suivre précisément les approbations salariales. Nous avons donc reconstitué les chiffres, et ce, même si nous n'avons pas été en mesure de solutionner définitivement diverses ambiguïtés.

^[55] Dans certains cas, les ministères peuvent également avoir transféré des sommes provenant des revenus autonomes, comme les droits exigés du public ou d'autres ministères.

^[56] Ce chiffre a été obtenu en additionnant les salaires moyens annuels en mars de chaque année, de 1998‑1999 à 2002‑2003, puis en divisant la somme de ces montants par 5. Nous utilisons cette moyenne pour tenir compte du fait que les augmentations de la masse salariale ont été approuvées graduellement au cours de la période. Cependant, il s'agit presque assurément d'une estimation prudente vu les nombreuses indications que les nouveaux employés sont généralement plus compétents et, par conséquent, mieux payés que le fonctionnaire moyen.

^[57] Cette proportion correspond à l'écart entre le coût estimatif (1,8 milliard de dollars ) entraîné par l'embauche de 37 000 employés en cinq ans et la valeur estimative (1,3 à 1,6 milliard de dollars) des approbations (politiques et augmentation de la charge de travail) par le Cabinet et le Conseil du Trésor.

^[58] Nous avons fait nos calculs en dollars courants, puisqu'il s'agit des montants dont il faut assurer le financement

Chapitre 6. Autres composantes de la rémunération

^[59] Ce chiffre inclut 48 millions pour les employeurs distincts. Le total pour 1994‑1995 est dès lors raisonnablement comparable avec celui applicable à 2002‑2003.

^[60] Il importe de souligner que le gouvernement du Canada a de toute évidence voulu prêcher par l'exemple en matière de politique sociale, soit en l'instance la promotion d'un lien étroit entre les parents et leurs enfants au cours de la première année de ces derniers.

^[61] La semaine de travail de 52 heures est évoquée à la page 3 du rapport préliminaire publié en novembre 2002 par l'Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada (APEX), et qui s'intitule L'état de santé des cadres dans la fonction publique du Canada.

^[62] Dans les faits, l'employeur verse probablement un peu plus que les employés. Ceux‑ci peuvent avoir droit au remboursement des cotisations versées en trop, mais pas l'employeur.

^[63] Avant la vaste réforme législative mise en œuvre en 1997, ce programme était appelé l'Assurance-chômage.

^[64] Mentionnons que, aux fins de ce calcul, la masse salariale est divisée par 261 (année entière, moins les fins de semaine). La masse salariale utilisée est une estimation fondée sur le salaire moyen, l'effectif selon les données mensuelles et le nombre de jours travaillés par mois.

^[65] Nous tenons compte dans cette analyse de tous les employés ayant demandé des congés de maladie durant l'année. Du fait que des employés occasionnels ou nommés pour une période déterminée commencent et finissent de travailler au cours de chaque année, ce nombre est supérieur à celui que nous indiquons par rapport à l'effectif existant en mars.

^[66] À l'ADRC, le nombre moyen de congés de maladie par employé a été de 13 en 2002‑2003, contre 12,5 en 2001‑2002 et 13 en 2000‑2001.

^[67] Voir la page 6.30 du volume I des Comptes publics du Canada, 2002‑2003, au chapitre « Dette portant intérêt ».

^[68] Pour la période antérieure à 1998‑1999, cette ligne est tracée à partir d'un modèle estimatif jugé raisonnablement précis.

^[69] En fait, les données de la figure 2055 indiquent un taux de cessation d'emploi nettement plus bas au cours des exercices ayant suivi l'Examen des programmes que lors de ceux qui l'ont précédé.

^[70] Cette condition reliée aux crédits de congés de maladie a été supprimée par la suite. Le fait qu'elle ait été imposée au départ semble étayer la conviction de certains employés que les congés de maladie non utilisés pouvaient donner lieu à un paiement lorsque l'employé quittait la fonction publique.

Chapitre 7. Régime de retraite de la fonction publique

^[71] Le 1^er janvier 2006, le taux de cotisation a augmenté à 7,8 % et à 4,3 %, respectivement. Il augmentera de nouveau au cours des années à venir, comme il est expliqué au chapitre 13 du Volume Un, qui englobe les recommandations touchant aux pensions.

^[72] Cet excédent fait l'objet d'une poursuite intentée par les syndicats de la fonction publique, qui soutiennent que tout surplus devrait être partagé par l'employeur au profit des employés.

^[73] Le Régime de rentes du Québec est un régime distinct du Régime de pensions du Canada et fait l'objet d'une gestion indépendante, mais ses principales caractéristiques, par exemple les taux de cotisation et les prestations, sont demeurées dans la pratique identiques à celles du RPC.

^[74] Nous avons choisi d'amorcer l'analyse en 1986 car il s'agit de la dernière année où les taux de cotisation au RPC/RRQ étaient les mêmes que ceux fixés au départ, en 1966. Les données ont trait à l'année civile parce que les taux de cotisation au RPC/RRQ sont établis de cette façon.

^[75] L'exemption de base de l'année du RPC/RRQ s'établissait à 2 500 $ 1986. Elle a augmenté chaque année jusqu'en 1996, atteignant ainsi 3 500 $, et elle est demeurée inchangée depuis. Le «maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, qui était de 25 800 $ en 1986, a fait l'objet de rajustements chaque année et s'établissait à 39 900 $ en 2003.

^[76] Précisons qu'il est question à la fois des cotisations au régime de pension de retraite et de celles versées au compte de convention de retraite (CR), relativement à la fraction des gains ouvrant droit à pension qui excède les limites fixées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

^[77] Parmi les principaux exemples des autres types de cotisations, il y a celles touchant les services antérieurs, l'amortissement et les frais d'indexation; voir l'appendice P.

^[78] Si l'on considère les cotisations de l'employeur au régime de retraite en proportion de la rémunération dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, on constate une certaine progression d'un exercice à l'autre; cette proportion est passée de 6 % environ en 1991‑1992 à près de 14,5 % en 2002‑2003.

Chapitre 8. Assurances et autres avantages sociaux offerts aux employés

^[79] Cette réduction de la valeur des prestations supplémentaires de décès après l'âge de 66 ans fait également l'objet d'une poursuite privée. En janvier 2006, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête alléguant que la suppression graduelle de la Prestation supplémentaire de décès représentait une forme de discrimination fondée sur l'âge. Le jugement fait présentement l'objet d'un appel de la part de la partie demanderesse.

^[80] Les cotisations de l'employeur et celles des employés englobent les pensionnés et certaines sociétés d'État participant au régime. Au fil des ans, quelques-unes de ces dernières ont cessé de participer au régime, en particulier Postes Canada en 2001.

^[81] Entre ces deux dates, ces cotisations sont demeurées relativement basses jusqu'en 2000‑2001, principalement en raison de différents congés de cotisation.

^[82] Ces chiffres ont trait à l'année civile 2002 puisque le souscripteur présente ses résultats sur cette base. Les données contenues dans l'aperçu de la rémunération totale dans le domaine du noyau de la fonction publique figurant au chapitre 9 ont été calculées au prorata afin de couvrir l'exercice 2002‑2003.

^[83] Ce chiffre est obtenu en divisant le nombre de demandeurs actuels par le nombre de participants actuels au régime. Étant donné que certaines personnes ont commencé à demander des prestations il y a plusieurs années et qu'elles ne font peut-être plus partie de l'effectif des employés, ce chiffre n'est pas exact, mais constitue plutôt un indicateur approximatif. Une augmentation progressive du taux d'invalidité pour un régime donné indique que la population a recours au régime de façon plus intensive.

^[84] Les intérêts sur l'excédent accumulé ont constitué l'autre source de fonds du RAI.

^[85] Ce montant est estimé d'après le nombre de jours de congé pour accident du travail déclarés (50 752) et le salaire moyen des employés.

^[86] C'est le nom actuel de l'organisme. Celui-ci faisait partie de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) jusqu'au 12 décembre 2003, date à laquelle son nom a changé pour celui de Ressources humaines et Perfectionnement des compétences Canada. Le nom actuel a été adopté le 6 février 2006.

^[87] En ce qui a trait aux indemnités pour accident du travail, les nouvelles demandes représentent tout au plus un indicateur très général du volume, car le même particulier peut présenter plus d'une demande et certaines demandes peuvent être rejetées ou n'entraîner aucun coût.

^[88] Comme dans le cas des régimes d'assurance, les administrateurs des régimes de soins de santé et de soins dentaires présentent leurs résultats sur la base de l'année civile.

^[89] Ce montant a été établi au prorata d'après le ratio de l'effectif du noyau de la fonction publique à titre d'employeur par rapport à l'effectif des employeurs distincts.

^[90] Le CNM a été créé en 1944 en vertu d'un décret dans le but de mettre en place une tribune permettant à l'employeur fédéral et aux représentants des employés de collaborer au sujet d'enjeux communs.

^[91] Cette recommandation est formulée au paragraphe 6.47 d'un rapport du vérificateur général datant de 1988. Le VG prévoyait des économies de 2,2 à 2,5 millions de dollars du fait de la réduction des taxes provinciales payables.

^[92] Il est intéressant de remarquer que c'est également en 1992 que jusqu'à 50 000 employés ont cessé de participer au RSSFP, après l'établissement de son propre régime par Postes Canada. Toutefois, le nombre de participants au RSSFP n'a diminué que de 28 000 environ, car le fait que son financement soit entièrement assuré par l'employeur a incité de nombreux fonctionnaires à y adhérer.

^[93] Il semble que cette réduction devait être maintenue seulement jusqu'à ce que les excédents aient été utilisés au complet. Même si c'est ce qui s'est produit en 2000, le taux de cotisation du pensionné n'est pas revenu à 25 %.

^[94] C'est vrai en pratique. Toutefois, puisque le sous‑régime de l'AFPC et celui du CNM sont négociés séparément, des différences pourraient se produire ultérieurement.

^[95] Il s'agit d'un avantage imposable au Québec, comme dans le cas des cotisations patronales au RSSFP.

^[96] La Cour fédérale a conclu que certaines indemnités, qui faisaient l'objet d'un gel en application de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public en 1983, devaient en fait être indexées. Parallèlement, les syndicats ont convenu que le gouvernement pouvait supprimer le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage et affecter les sommes ainsi épargnées au coût du Régime de soins dentaires. En bout de ligne, le paiement de la totalité des cotisations par le Conseil du Trésor constituait un compromis entre la non modification des indemnités et l'élimination des mesures prévoyant la réduction des cotisations d'assurance‑chômage (il s'agit dans les faits de réductions des cotisations dans le cas des employeurs ayant mis en place un régime d'assurance-maladie permettant de réduire ou d'éliminer le recours aux prestations de maladie accordées dans le cadre du Régime d'assurance‑chômage).

Chapitre 10. Rémunération dans le domaine des Forces canadiennes

^[97] Il n'est pas évident de déterminer le nombre de réservistes. Le chiffre comptabilisé comprend par exemple les réservistes qui ont quitté l'organisation mais n'ont pas encore été libérés, de même que ceux qui sont dispensés de la formation et de la participation aux opérations. En outre, l'effectif fluctue au cours de l'année au fil des arrivées et des départs et à mesure que les militaires modifient leur catégorie d'affectation. Nous utilisons donc la meilleure estimation disponible du nombre de réservistes « actifs ».

^[98] Il s'agit du total signalé par la Défense nationale à titre de coût amorti sur une base annuelle en fin d'exercice. Ce coût estimé de 3,686 milliards de dollars a été établi à partir des effectifs au 31 mars 2003 et des barèmes salariaux d'avril 2002. Statistique Canada fait état d'un montant de 4 milliards de dollars qui, à notre connaissance, comprend la solde de base ainsi que les indemnités, les rajustements salariaux différentiels selon la région et les indemnités de départ. Aux fins de cette analyse plus détaillée, nous avons jugé préférable d'employer l'estimation de la Défense nationale.

^[99] En principe, les pilotes sont considérés comme des officiers du service général; ils touchent une indemnité différentielle qui tient compte des facteurs du marché du travail.

^[100] À noter qu'il existe également des postes‑repères au niveau d'entrée pour les soldats et les sous‑lieutenants, de même que des postes‑repères de relativité interne comme ceux qui sont compris entre les grades d'adjudant‑chef et de capitaine.

^[101] Le compte des membres actifs de la Force de réserve est toujours entouré d'une certaine imprécision. Les chiffres indiqués sont ceux publiés par Statistique Canada.

^[102] Les données permettant de distinguer la paye des membres réguliers de celle des membres de la Force de réserve n'étaient pas disponibles avant 1993‑1994.

^[103] Cette considération a été exprimée dans un aide-mémoire préparé au MDN en 1998 au sujet de la rémunération totale.

^[104] Il s'agit de fonds réservés dans le cadre financier de l'État au titre des coûts imprévus découlant de hausses salariales en vertu de conventions collectives ou de décisions prises par le Conseil du Trésor de hausser la rémunération du personnel non syndiqué.

^[105] Ces intrants dans la masse salariale des Forces canadiennes totalisent 0,83 milliard de dollars environ, ce qui est supérieur à la hausse réelle de 0,78 milliard de dollars. Cet écart n'est pas déraisonnable, puisque certaines de nos estimations reposent sur des hypothèses difficiles à vérifier touchant la répartition des fonds entre le personnel militaire et le personnel civil du ministère.

^[106] C'est ce qui se produit depuis la fin des années 1990, lorsque les officiers du service général (y compris les lieutenants‑colonnels) ont reçu un rajustement de comparabilité de 14,7 %, mais non les colonels étant donné que leur rémunération est liée aux taux de rémunération du groupe de la Direction de la fonction publique.

^[107] Ce programme a pris fin en juillet 2003 et n'a pas été prorogé, étant donné que la concurrence exercée par les employeurs externes s'est atténuée.

^[108] Lorsque leur montant était supérieur à celui des IVCR, les IAL continuaient d'être versées selon le principe des droits acquis. Il reste très peu de cas de ce genre.

^[109] Ces montants sont des estimations éclairées d'un analyste du Conseil du Trésor qui connaît bien l'historique de ces indemnités.

^[110] La direction des Forces canadiennes juge que cette politique n'est pas équitable envers les membres des Forces par rapport aux fonctionnaires. Les conventions collectives de ces derniers s'appliquent rétroactivement à l'échéance de la convention précédente.

^[111] Les Forces canadiennes versent une prime réduite à l'AE étant donné que ses membres ne profitent généralement pas de l'AE. Le rabais total lié à l'AE pour les Forces canadiennes était de 2 675 958 $ en 2002‑2003. Cet argent n'est pas remboursé aux membres mais est affecté au Programme de soins dentaires des Forces canadiennes. La seule exception porte sur un montant d'environ 0,78 million de dollars qui a été remboursé aux quelque 15 000 à 20 000 membres des FC qui ont choisi de ne pas participer au Programme de soins dentaires des FC.

^[112] Le régime de pension des Forces canadiennes est obligatoire pour les membres réguliers. Les réservistes qui sont d'anciens cotisants ou des retraités et qui servent à temps plein (« service en classe C ») pendant plus d'un an sont réputés avoir réintégré le régime. On est à mettre au point un mécanisme permettant de verser des prestations de retraite en vertu d'un régime spécial destiné à d'autres membres de la réserve.

^[113] Les règles d'admissibilité à une pension non réduite ont été modifiées par voie législative à la fin de 2003. Auparavant, la période d'acquisition était de dix ans. Les militaires qui quittaient le service avant la fin de ce délai n'avaient droit qu'au remboursement des cotisations et à de modestes intérêts.

^[114] Comme pour le régime principal, le taux de cotisation pour les membres des Forces canadiennes est passé à 4,3 % et à 7,8 % en janvier 2006.

^[115] L'appendice Q est intitulé « Historique des cotisations de l'employeur et des membres au régime de pension de retraite des Forces canadiennes de 1946‑1947 à 2002‑2003 ». Les données de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services antérieurs accompagnés d'option. Le Compte de convention de retraite est utilisé à l'égard de la fraction de la rémunération des membres qui excède les limites salariales pour le calcul des droits à pension aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

^[116] La question de savoir s'il fallait permettre aux membres des forces militaires à la retraite de toucher le plein montant de leur pension de retraite tout en acceptant un emploi à temps plein dans la fonction publique a parfois suscité une certaine controverse. Ainsi, en 1923, on a convenu que les officiers retraités qui avaient servi à l'étranger au cours de la Première Guerre mondiale pouvaient recevoir la fraction de leur pension de retraite égale à la différence entre leur rémunération dans la fonction publique et le niveau salarial en fonction duquel leur pension était calculée. L'application de cette méthode a été étendue à tous les militaires retraités en 1950. En 1975, on a décidé de supprimer les réductions dont faisaient l'objet les pensions de retraite des militaires ayant pris un nouvel emploi dans la fonction publique, de manière à faciliter l'embauche de retraités militaires qualifiés.

^[117] Le Service dentaire des Forces canadiennes dispense des soins dentaires complets à tous les membres. Les services se limitent aux traitements ordinaires reconnus et ne comprennent pas les traitements esthétiques, à moins qu'ils ne soient nécessaires à la suite d'un accident ou d'un traumatisme. Les soins de restauration, les soins prothétiques et les soins chirurgicaux majeurs, s'ils ne sont pas nécessaires par suite directe de l'exercice des fonctions des militaires, sont normalement limités aux membres qui comptent au moins trois ans de service et à qui il reste suffisamment de temps dans le cadre de leur engagement courant pour que la procédure soit menée à bien et que tous les soins de suivi nécessaires soient prodigués.

^[118] Ces personnes peuvent choisir d'adhérer dans certaines circonstances. Leurs personnes à charge ne sont couvertes que si le réserviste sert à temps plein.

^[119] De 1971 à 1990, l'employeur et les membres acquittaient les coûts à parts égales. En juillet 1990, ce ratio était de 67/33 en faveur des membres, avant de passer à 75/25 en septembre de la même année.

^[120] Ce chiffre est extrait d'un rapport de 1990 du vérificateur général. Il semble que le montant indiqué comprenne les coûts d'infrastructure des quatre plus grands hôpitaux militaires, mais non ceux des petites installations. Voir le paragraphe 23.15 du rapport du vérificateur général.

Chapitre 11. Rémunération dans le domaine de la Gendarmerie royale du Canada

^[121] Ces fonctionnaires sont inclus dans le domaine du noyau de la fonction publique décrit précédemment. Nous n'en tiendrons donc pas compte davantage dans le présent chapitre.

^[122] Le Conseil de la solde de la GRC applique sa propre définition de la « rémunération totale », acceptée par le Conseil du Trésor. Elle comprend la solde, les indemnités et les avantages sociaux, y compris les droits à pension.

^[123] Le présent rapport ne donne qu'un bref aperçu des travaux du Conseil de la solde. Pour en savoir plus, se reporter au document intitulé Histoire du Conseil de la solde de la GRC, qui date de mars 2004.

^[124] En 1999, le service de police de Calgary a été remplacé par celui de Halifax en vue de parvenir à un meilleur équilibre dans une optique nationale.

^[125] Une journée de travail régulière des membres de la GRC est de 8 heures et non de 7,5 heures comme c'est ordinairement le cas dans la fonction publique régulière.

^[126] Ce chiffre est plus élevé que celui des 675 membres du groupe CP apparaissant au tableau 2094. Il englobe toutes les personnes qui auraient reçu l'indemnité à un moment donné au cours de l'année

^[127]. La LPRGRC a été adoptée en 1960, soit six ans après la LPFP dans sa version moderne.

^[128] Certaines différences s'appliquaient en 2002‑2003, dont un délai d'acquisition de dix ans pour les membres de la GRC par rapport à deux ans pour les fonctionnaires visés par la LPFP. Depuis, ce délai a été ramené à deux ans par voie de règlement pour être compatible avec celui des autres régimes de pension de la fonction publique

^[129].Ce montant et celui des cotisations patronales comprennent les montants attribués au Compte de la pension de retraite, à la Caisse de retraite et au Compte des conventions de retraite au titre du service courant

^[130]. L'appendice R est intitulé « Historique des cotisations de l'employeur et des membres au régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada de 1949‑1950 à 2002‑2003 ». Les données de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services antérieurs accompagnés d'option. Le Compte de convention de retraite est utilisé à l'égard de la fraction de la rémunération des membres qui excède les limites salariales pour le calcul des droits à pension aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

^[131] De même que pour d'autres régimes, le ratio des cotisations de l'employeur à celles des membres à l'égard du compte de convention de retraite était très favorable aux membres. En 2002‑2003, l'employeur versait à peu près 97 % des cotisations relatives aux droits à pension applicables à l'excédent de la rémunération des membres sur les limites établies dans la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des régimes de pension agréés.

^[132] Cela comprend les membres réguliers et civils, de même qu'un petit nombre d'employés du SCRS qui ont été membres de la GRC.

^[133] Dans le cas du RSSFP, ce chiffre comprend les membres ayant des personnes à charge; dans le cas du RSD, il comprend le nombre de personnes à charge ayant présenté des demandes de remboursement.

^[134] L'information sur l'utilisation des congés provient du système de rapports internes de la GRC, qui renferme des données sur les congés de 21 560 membres. Ce total comprend certainement des arrivées et des départs au cours de l'année. Dans nos calculs, nous avons utilisé l'effectif en mars 2003, soit 18 026 membres réguliers et civils, comme nous l'avons signalé au début de la section sur la GRC.

Chapitre 12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employés du Parlement, personnel des cabinets des ministres et étudiants

^[135] À l'automne 2004, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la loi pour dissocier la rémunération des parlementaires de celle des juges de nomination fédérale. À cette fin, le Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2004 et a reçu la Sanction royale le 21 avril 2005.

^[136] Ce résumé est fondé en grande partie sur le rapport de mai 2000 de la Commission d'examen de la rémunération des juges, présidée par Richard Drouin.

^[137] Les chiffres pour les deux premiers exercices sont le produit de la multiplication du salaire des juges par le nombre de juges, de sorte que la déviation du montant réel pourrait atteindre les 10 millions de dollars. Les chiffres pour 2002‑2003 sont ceux déclarés par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale.

^[138] Il s'agit du compte à fins générales de l'État. Les juges nommés avant février 1975 versent une cotisation égale à 1,5 % de leur salaire seulement.

^[139] Cette mesure a été prise étant donné que les juges sont en moyenne passablement plus âgés que les fonctionnaires, de sorte qu'il faille s'attendre à un nombre plus important de demandes.

^[140] Ce montant, selon la Loi sur le Parlement du Canada, est égal au moindre — diminué de 1 % — des pourcentages suivants : l'Indice de l'ensemble des activités économiques ou l'Indice des prix à la consommation.

^[141] Une somme de 26,3 millions de dollars a trait au Sénat, tandis qu'une autre somme d'environ 13 millions de dollars a trait à la Bibliothèque du Parlement.

^[142] Les postes exonérés ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

^[143] En décembre 2003, de nouvelles lignes directrices ont été adoptées pour accorder au personnel supérieur exempté des salaires plus élevés sans toutefois dépasser le budget salarial total.

^[144] Depuis 1983, les Centres d'emploi du Canada avaient administré ce programme et celui qu'il a remplacé.

Chapitre 13. Rémunération dans lesentreprises publiques fédérales et les autres sociétés d'État

^[145] Non seulement l'information est‑elle fragmentaire, mais encore les différentes sources fournissent des chiffres très différents. Cela découle sans doute des diverses définitions du terme « employé », par exemple. Selon la source consultée, les données peuvent porter sur les employés permanents à temps plein ou sur tous ceux qui reçoivent un chèque de paye, uniquement sur le personnel de la société mère, ou sur l'effectif combiné de la société mère et de ses filiales.

^[146] Ce chiffre se rapporte uniquement à la Société canadienne des postes et ne tient pas compte de ses diverses filiales, comme Purolator.

^[147] Se reporter à la page 14 du Premier rapport du Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction, de janvier 1998.

^[148] Il faut remarquer que la rémunération versée à un premier dirigeant peut être supérieure ou inférieure à ce taux normal. Par exemple, on a déclaré publiquement que le premier dirigeant de Postes Canada avait reçu en 2002‑2003 une rémunération inférieure au taux normal fixé pour le groupe 10.

^[149] Se reporter à la page 9 du Sixième rapport du Comité consultatif, publié en mai 2003. En décembre 2004, dans son Septième rapport au président du Conseil du Trésor, le Comité consultatif a recommandé que la politique du Bureau du Conseil privé en matière de rémunération des premiers dirigeants des sociétés d'État soit fondée sur une comparaison de la rémunération totale du Groupe 1 à la rémunération totale au 50^e centile de l'ensemble du marché canadien, tel qu'établi par Hay Associés. Le gouvernement a adopté cette pratique en 2005.