Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Appendices - Examen des dépenses et comparabilité de la politique de rémunération dans le secteur public fédéral

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


Appendice C

Extraits pertinents sur la rmunration dans la fonction publique et la comparabilit, tirs de la section sur la Gestion du personnel du Rapport de la Commission royale d'enqute sur l'organisation du gouvernement, chapitres 7 et 8 du Rapport de la Commission Glassco, 1963

7

RMUNRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE:

COMPARAISONS AVEC LE SECTEUR PRIV

COMPARAISON DES NIVEAUX DE RMUNRATION, RGIME, PRATIQUES, NORMES

1  On a compar les traitements de la fonction publique avec ceux de l'extrieur au moyen d'une tude dtaille des niveaux des salaires et de leur structure dans la fonction publique, des donnes relatives l'emploi l'extrieur tires des enqutes du Bureau d'tude des traitements du ministre du Travail et publies par le Bureau fdral de la statistique, des enqutes prives sur les traitements, des rapports et documents indits, des enqutes de la Commission royale et des rsultats des entrevues. La plupart des comparaisons se fondent sur les traitements pays en septembre 1960 et les comparaisons cites dans le prsent rapport se rapportent presque entirement aux traitements des emplois classifis en vertu de la Loi sur le service civil. Plus loin dans le rapport, on trouvera des observations au sujet des salaires affrents aux emplois taux rgnants, aux emplois dans les socits de la Couronne et d'autres emplois exempts.

2  tablir des comparaisons pertinentes n'a pas t tche facile, cause de la complexit des mthodes de classification de l'administration, qui compte 887 groupes et 1,827 catgories. Dans certains domaines, on disposait de peu d'informations statistiques prcises permettant d'tablir des comparaisons ; un exemple serait les taux de traitements verss au personnel administratif et excutif.

Emplois de bureau (commis, secrtaire et occupations connexes)

3  Les salaires offerts pour la plupart des emplois de bureau au niveau du recrutement sont pour le moins comparables ceux de l'extrieur.

4  Les comparaisons relatives aux situations de bureau au niveau suprieur sont moins sures, principalement cause de la plus grande difficult rencontre dans l'valuation des fonctions remplies. Cependant, les renseignements disponibles indiquent que les traitements dans l'administration sont infrieurs ceux du secteur industriel pour ce qui est des emplois de bureau les plus levs.

5  Une forte proportion des fonctionnaires des emplois de bureau travaille Ottawa et dans quinze zones mtropolitaines. Parce que les salaires de l'administration se comparent favorablement, dans l'ensemble, ceux de l'industrie dans ces villes, les autres fonctionnaires travaillant dans des centres moins importants, sont favoriss par rapport la moyenne locale gnralement moins leve. Cette prime est compense en partie par la qualit, du personnel que l'administration russit y recruter.

Emplois de service et d'entretien

6  Les salaires pays par l'administration aux spcialistes, aux hommes de mtier, aux emplois de service et autres connexes se comparent moins favorablement ceux de l'industrie prive. Le barme national dans la fonction publique est infrieur aux taux moyens de l'endroit dans les grands centres, alors que dans les petits centres il quivaut ceux de l'endroit ou il leur est suprieur. (Nota - plus de 60 p. 100 des employs de ces catgories travaillent dans des centres dont la population n'atteint pas 100,000, en comparaison de seulement un quart environ des employs de bureau.)

7  Bien que les salaires verss par l'administration pour certaines occupations de service (par exemple, le service de nettoyage) soient nettement infrieurs ceux de l'industrie prive, ils sont conformes ceux des organisations de service et des institutions publiques qui sont normalement les employeurs importants dans ce genre d'occupations.

Emplois aux postes, la douane et l'immigration

8  Un grand nombre d'emplois dans ce groupe important (plus de 20 p. 100 de tous les employs relevant de la Loi sur le service civil) n'ont pas d'homologues directs dans l'industrie.

9  Les comparaisons indirectes du Bureau d'tude des traitements (par exemple, facteur compar avec chauffeur-livreur ou releveur de compteurs d'lectricit; agent des douanes et de l'accise avec agent de police) portent croire que les taux du Service civil pour les emplois modestes se rapprochent de ceux de l'extrieur.

10  Bien que des comparaisons indirectes de ce genre portent croire que les traitements pour les emplois suprieurs de cette nature (par exemple, les catgories suprieures de douaniers) sont infrieurs ceux de l'extrieur, plusieurs facteurs sont l'avantage de l'administration. Par exemple, dans certains centres, la police travaille plus de 40 heures par semaine, limite normale dans la fonction publique; douaniers et fonctionnaires l'Immigration se recrutent et travaillent souvent dans de petits centres o le revenu moyen est relativement bas.

11  Plus de 40 p. 100 de ceux qui remplissent des fonctions particulires aux services de la poste, de la douane et de l'immigration habitent des centres dont la population est infrieure 100,000. En consquence, mme si les traitements correspondant ces emplois nuisent quelque peu au recrutement et la conservation du personnel dans les zones plus importantes o les traitements sont plus levs, la majorit de ceux-ci quivaut ou est mme suprieure aux taux pratiqus dans les petits centres.

Emplois techniques (semi professionnels)

12  cause du caractre fourre-tout des classes et des catgories dans lesquelles entrent un grand nombre d'employs techniques, les donnes permettant de comparer les salaires sont maigres. Par exemple, la classe des agents techniques, rserve l'origine aux occupations semi professionnelles de nature technique, englobe aujourd'hui une grande varit d'occupations, y compris des emplois d'un caractre professionnel et des emplois de bureau, dont beaucoup ne semblent pas avoir t classs judicieusement. Il faudrait reclasser ces groupes de faon approprie et rorganiser comme il faut les classes techniques, parce que les besoins futurs d'agents techniques seront considrables.

Emplois professionnels

13  Les traitements des professionnels subissent moins de variations rgionales que les salaires des employs de bureau et des prposs (entretien ou au service. Le march devient de plus en plus national et les traitements tendent s'quilibrer.

14  Quant aux ingnieurs et, un moindre degr, aux gologues, scientifiques, conomistes et statisticiens, la vive concurrence de (industrie tend fixer les niveaux de traitement. Dans ces domaines, le gouvernement fdral est un employeur important; il a d voir ce que les traitements dans la fonction publique puissent soutenir la concurrence, afin de pouvoir recruter et retenir les employs qu'il lui faut.

15  En dehors de l'administration, les institutions, qui ont toujours pratiqu un niveau de rmunration peu lev, emploient un fort groupe d'employs professionnels, dont les bibliothcaires, les travailleurs sociaux et les dittistes. Le gouvernement tend ici donner l'exemple au point de vue du traitement, en partie pour ne pas manquer d'un personnel dont il a besoin et, aussi, afin de maintenir (quilibre qui s'impose entre les traitements de ces spcialistes et ceux des autres professionnels de la fonction publique.

16  Dans le cas d'un troisime groupe de professionnels, la demande extrieure n'existe pas ou est si faible que le march se trouve domin par le gouvernement fdral. Certains agronomes entrent dans ce groupe. Les traitements de ces fonctionnaires spcialiss ont tendance tre en retard sur ceux des autres emplois de la fonction publique, tendance qui se manifeste moins dans les traitements initiaux que dans la lenteur relative des augmentations de traitement en cours d'emploi.

17  PROFESSIONS EN FORTE DEMANDE.A l'gard de ces professions, les traitements de la fonction publique aux stades du recrutement quivalent ou sont lgrement suprieurs ceux de l'industrie prive. On obtient ainsi un nombre suffisant de recrues mais, contrairement l'industrie, il manque la souplesse de traitement qui permet d'attirer les recrues de talent exceptionnel. Dans la fonction publique, la majorit des professionnels s'lvent au niveau normal (ordinairement la classe 3), mais beaucoup pourront y rester toute leur carrire. C'est ce palier que les traitements du gouvernement se comparent le moins favorablement la moyenne de l'industrie, prsentant d'ordinaire un recul de 3 6 p. 100 par rapport au secteur priv pour la plupart des occupations. L'avancement au niveau de surveillant et aux niveaux suprieurs dans les catgories professionnelles, o les taux sont peu prs ceux de la moyenne industrielle, n'est que pour le petit nombre. Le rgime n'a pas la souplesse qu'il faudrait pour retenir les professionnels qui se classent au-dessus de la moyenne. Aux niveaux les plus levs, les traitements du gouvernement ne permettent pas de tenir tte la concurrence (par exemple, ceux des ingnieurs et des conomistes); le Service civil prouve ainsi de la difficult garder ses professionnels les plus comptents.

18  La concurrence provenant des autres paliers de gouvernement (la tendance dans les municipalits est d'accorder ces groupes professionnels des traitements plus levs), des universits et de (industrie prive, tend restreindre le champ de recrutement pour le gouvernement fdral dans le cas des meilleurs candidats. De plus, les fonctionnaires professionnels aux paliers suprieurs peuvent solliciter un emploi administratif afin d'obtenir un meilleur traitement, ce qui contribue encore priver les groupes professionnels de leurs meilleurs hommes. Autre point intressant: dans la fonction publique, la proportion d'ingnieurs qui accdent au niveau le plus lev (ingnieur, classe 7) est moins forte que dans l'industrie. Vingt et un ingnieurs seulement, soit 1.8 p. 100 du nombre total des ingnieurs du Service civil dans les classes 1 7 inclusivement, se situent au palier de la classe 7, ce qui se compare 2.4 p. 100 dans l'industrie, selon le Bureau d'tude des traitements, ou 3.7 p. 100, selon l'Association des ingnieurs.

19  En rsum, les fonctionnaires exerant ces professions reoivent, au dbut ou au niveau du recrutement, des moluments gaux ou lgrement suprieurs la moyenne de l'industrie, mais mesure qu'ils s'lvent dans le fonctionnarisme, ils tendent se laisser devancer par leurs homologues de l'industrie.

20  PROFESSIONS MOINS EN DEMANDE.Au niveau du recrutement, les traitements que le Service civil attribue ces professions sont parfois bien suprieurs ceux qu'on attribue ailleurs un grand nombre d'occupations professionnelles (par exemple, ceux des travailleurs sociaux). Par contre, lorsque ces professionnels atteignent le niveau moyen ou les niveaux de surveillance, leur rmunration est trs infrieure celle qui est verse ailleurs, mme si la formation universitaire et les qualits requises sont analogues. Le gouvernement a pris quelque initiative en vue de relever les taux de ces catgories, mais il ne peut dpasser certaines limites sans nuire la situation de certaines institutions publiques qui sont obliges de soutenir la concurrence fdrale dans le recrutement de leur personnel. D'autre part, les effectifs comptents dans cette sphre peuvent la longue se restreindre si la rmunration et les perspectives de carrire ne peuvent raisonnablement se comparer celles des professions plus recherches.

21  PROFESSIONS PEU EN DEMANDE.Le traitement partir du niveau d'engagement jusqu'au niveau normal est le mme que celui des fonctions professionnelles les plus en demande.

22  Bien que les chelles de traitements se comparent favorablement, la plupart des fonctionnaires dans ces champs d'activit n'atteignent pas la limite correspondant leurs capacits aussi rapidement que leurs collgues dans les professions plus en demande. Par exemple, les courbes de maturit (traitement moyen selon le nombre d'annes depuis l'obtention d'un grade de bachelier) montrent que les agents forestiers et les chargs de recherches (agriculture) gagnent moins dans la fonction publique que leurs collgues du gnie.

23  II importe que le revenu moyen dans ces professions se compare favorablement avec celui des professions les plus en demande afin que le gouvernement puisse toujours recruter un personnel dont une partie importante est souvent indispensable la productivit de la nation.

Emplois administratifs

24  Les comparaisons dans ce domaine sont sujettes certaines rserves, parce que la formule actuelle de classification ne permet pas un choix facile de situations clefs pour fins de comparaison et parce que les donnes fournies par les enqutes conduites l'extrieur sont limites. Jusqu'au niveau de $12,500 par anne, les traitements des fonctionnaires affects des emplois administratifs semblent conformes ceux de l'industrie. La compression marque des chelles de traitements au del de $12,500 ne permet pas de douter que la plupart des fonctions administratives suprieures sont beaucoup moins rmunres dans le secteur public que dans l'industrie.

25  La statistique de l'impt sur le revenu, pour l'anne fiscale 1958, permet de constater les diffrences qui existent entre les traitements des fonctionnaires suprieurs et les salaires verss leurs homologues dans l'industrie prive:

 

Groupes de salaris en pourcentage du nombre total d'employs

Groupe de salaris

Fonctionnaires fdraux sujets l'impt

Employs des entreprises commerciales sujets l'impt

($000)

%

%

10-14.9

0.7

1.2

15-19.9

0.1

0.4

20-24.9

0.03

0.1

25+

0.02

0.2

Total – Plus de 10,000 $

0.85%

1.9%

Remarques d'ordre gnral

26  Dans l'ensemble, les chelles de salaires pour les postes infrieurs de l'administration sont gales ou mme suprieures celles des emplois correspondants dans l'industrie prive. Les chelles de salaires pour les emplois suprieurs ces niveaux accusent certaines diffrences, surtout dans les hauts postes administratifs ou professionnels o le gouvernement est nettement dsavantag, au point de vue financier, par rapport l'industrie prive.

  • En gnral, le traitement de dbut pour chaque catgorie d'emplois de la fonction publique est la hauteur de la concurrence du secteur priv et il en est de mme jusqu'au niveau moyen. Cependant, dans bien des secteurs, les chelles de salaire du service public tendent se laisser distancer par celles de l'industrie au-dessus de ce niveau.
  • Au cours de la dernire dcennie, les relvements de salaire des fonctionnaires ont t comparables ceux du secteur priv, mais ils ont t apports avec un dcalage de deux ans environ.
  • D'autre part, entre 1939 et 1951, les relvements de salaire des fonctionnaires ont t moindres que ceux des employs du secteur priv. Deux lments importants ont jou en l'occurrence: a) le statut conomique et social de l'ouvrier s'tant amlior au cours de cette priode, celui des fonctionnaires, groupe prdominance de collets blancs, devait invitablement subir une baisse proportionnelle; b) au dbut de la guerre, les emplois de la fonction publique taient proportionnellement bien rmunrs, les salaires n'ayant pas t rduits autant que ceux du secteur priv durant la crise conomique. Ce n'est qu'au cours de la dernire dcade qu'il a fallu accorder des relvements comparables ceux du secteur priv pour maintenir la parit avec le march de l'extrieur.
  • Les employeurs de l'extrieur ont des programmes de rmunration plus souples et de meilleures mthodes d'administration des salaires que la fonction publique: ils sont donc mieux placs qu'elle pour attirer et conserver leur service les employs de comptence suprieure.
  • La fonction publique applique pour chaque emploi une chelle de salaires uniforme dans tout le pays, tandis que les salaires verss par l'industrie prive accusent des diffrences considrables selon les diverses rgions, notamment pour ce qui est des emplois de bureau et des autres emplois modestes. En raison de cette uniformit suivie l'chelon national, nombreux sont les fonctionnaires (le nombre proportionnel varie d'un groupe l'autre) qui sont mieux rmunrs que leurs homologues du secteur priv dans telle ou telle localit. C'est l'inverse dans le cas de quelques catgories de fonctionnaires employs dans les localits o les salaires sont levs. Dpourvu de la souplesse requise pour adapter les traitements aux niveaux des salaires qui ont cours dans les diverses rgions, le service public applique souvent des chelles de salaires suprieures ces niveaux dans certains centres, infrieures dans certains autres.
  • En consquence, d'une part, du plafonnement assez rigide impos au niveau suprieur (en fonction, peut-tre, du niveau de traitement des ministres) et, d'autre part, des relvements de salaire aux paliers infrieurs, commands par la concurrence au recrutement, l'cart entre le traitement des hauts fonctionnaires et celui des fonctionnaires des chelons moyens ou infrieurs s'est gravement rtrci. Dans le secteur priv, cet cart s'est au contraire amplifi, ce qui accentue le problme.
  • Les traitements de la fonction publique ont tendance tre plus stables que les salaires de l'industrie prive. Cependant, les salaires du secteur priv se sont stabiliss de plus en plus ces dernires annes, ce qui a pour effet d'liminer peu peu un attrait que possdait autrefois la fonction publique.
  • Bien que les traitements des hauts postes administratifs soient habituellement plus levs dans les socits de la Couronne, il y a peu de diffrence entre les traitements des fonctionnaires et ceux de leurs homologues des socits de la Couronne. tablissant leurs chelles de traitements et administrant les salaires avec plus d'lasticit, les organismes exempts bnficient de certains avantages pour-ce qui est d'obtenir et de conserver les employs particulirement dous.
  • Les employs taux rgnants tant rmunrs en fonction des taux en cours dans les localits o ils travaillent, alors que les fonctionnaires sont rmunrs des taux , uniformes pour tout le pays, il y a parfois des diffrences entre les traitements verss des fonctionnaires qui font le mme genre de travail dans une rgion donne.

AVANTAGES SOCIAUX: COMPARAISONS AVEC L'EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIV

27  D'une faon gnrale, les rgimes de prvoyance en vigueur dans la fonction publique sont plus favorables aux employs que ceux de la plupart des industries prives. Toutefois, il convient de ne pas oublier deux choses. Tout d'abord, le secteur priv de l'conomie, au cours des deux dernires dcennies, a rtrci l'cart qui existait auparavant. En second lieu, certains employeurs importants offrent maintenant un rgime de prvoyance qui vaut presque celui du service du gouvernement, et quelques-uns offrent mme des avantages plus attrayants que la fonction publique.

28  Le rgime des pensions constitue le principal attrait des programmes de la fonction publique. En ralit, le plan de pension de retraite du service public est libral au point de faire obstacle aux changements qu'il serait souhaitable d'apporter l'ensemble des avantages prvus. L'importance qu'on accorde aux pensions est si exagre qu'il convient de se demander si le programme global des avantages est appropri aux besoins de certains groupes d'employs, les jeunes fonctionnaires ayant des personnes charge, par exemple.

29  Les avantages que la fonction publique offre ses employs sont plus intressants que ceux de l'industrie prive sous deux autres aspects importants. En gnral, on jouit au service du gouvernement d'une plus grande scurit d'emploi. Toutefois, en ce qui concerne les techniciens, les professionnels et les autres groupes plutt rares de main-d'oeuvre, cet avantage a de beaucoup diminu, car l'industrie en est venue offrir ces groupes d'employs un degr comparable de scurit. Dans l'ensemble, le service du gouvernement accorde aussi avec plus de libralit le droit aux divers genres de congs qu'on ne le fait habituellement dans le secteur priv. En ce qui a trait aux autres avantages et aux conditions de travail, la fonction publique et l'industrie prive en sont peu prs au mme point.

30  Abstraction faite de certaines diffrences entre le Service civil et les divers groupes exempts, les avantages offerts aux fonctionnaires sont les mmes tous les paliers. Dans le secteur priv de l'conomie, on constate, la plupart du temps, des diffrences considrables entre les avantages inhrents aux postes suprieurs et ceux dont jouissent les autres employs. En consquence, l'ensemble des avantages accords aux ouvriers et aux employs de bureau dans la fonction publique a tendance tre plus libral que celui dont bnficient les groupes correspondants dans l'industrie. Par contre, les avantages accords aux fonctionnaires suprieurs dans les domaines professionnel et administratif n'galent pas ceux que l'industrie offre des employs de mme niveau.

31  Si les importants programmes d'avantages offerts aux employs du gouvernement sont tellement suprieurs ceux du secteur priv, c'est qu'on n'a pas, semble-t-il, une ide d'ensemble de la rmunration totale (traitements, plus avantages offerts aux employs) qui puisse orienter la mise au point d'un programme d'avantages destin la fonction publique. Sans doute est-ce aussi parce qu'on n'value pas comme il le faudrait les frais occasionns par ces programmes, et qu'on nglige de tenir compte d'une valuation de ce genre quand on arrte des lignes de conduite intressant les avantages accords aux employs.

32  Les programmes d'avantages offerts aux employs du gouvernement sont si compliqus que nombre de fonctionnaires et de candidats ventuels n'en reconnaissent pas la valeur. On ne dispose d'aucun moyen efficace pour faire connatre aux fonctionnaires le caractre et la valeur de ces avantages.

Le Service civil et l'industrie*

*Le passage suivant se fonde sur les rsultats d'une enqute sur les avantages sociaux qu'a mene le Bureau d'tude des traitements, ainsi que sur d'autres donnes, dont certaines sont indites. En ce qui concerne la fonction publique, les avantages dcrits tiennent compte du nouveau rglement dict en vertu de la Loi sur le service civil, telle que modifie en 1961.

33  RGLEMENTS RGISSANT LES CONGS:

  1. Congs statutaires. Les fonctionnaires jouissent de dix congs statutaires, ce qui constitue un avantage comparativement aux employs de l'industrie qui n'ont, pour la plupart, que huit ou neuf congs statutaires.
  2. Congs annuels (vacances). L'administration accorde trois semaines de cong (quinze jours ouvrables) ds la premire anne d'emploi, ce qui diffre de la pratique adopte dans l'industrie, o la dure des vacances est proportionne la dure du service (une ou deux semaines aprs une anne de service, trois semaines entre cinq et quinze annes de service, et, dans quelques cas seulement, quatre semaines aprs vingt ou vingt-cinq ans de service). Le fonctionnaire bnficie de vacances plus longues pendant les premires annes qu'il passe au service du gouvernement mais l'ensemble des congs qu'on lui accorde pendant toute la dure de sa carrire correspond maintenant ce que l'on donne dans l'industrie.

    On vient d'accorder aux fonctionnaires qui comptent vingt ou vingt-cinq annes de service une semaine de vacances supplmentaire, ce qui remplace le cong d'anciennet de vingt-cinq jours ouvrables que prenait d'un trait le fonctionnaire qui avait accompli vingt ans de service.
  3. Congs de maladie. Dans la fonction publique, les congs de maladie s'accumulent au mme rythme que les congs annuels, soit raison d'un jour et quart par mois (quinze jours ouvrables par anne), mais ils commencent ds le premier mois, et non au septime mois comme les congs annuels. Les crdits de cong de maladie peuvent tre reports d'une anne l'autre et accumuls indfiniment.

    Dans l'industrie, la protection contre la perte de salaire pour cause de maladie prend la forme de congs de maladie pays, de plans d'indemnits de maladie ou, pour certains employs de bureau, d'une combinaison d'indemnits et de congs de maladie pays. Les fonctionnaires ont des conditions meilleures que la plupart des employs de bureau de l'industrie et meilleures que la plupart des ouvriers du secteur priv qui sont protgs par des plans d'indemnits de maladie.

    La majorit des employs de bureau du secteur priv sont protgs par des plans de congs de maladie, mais le plan des fonctionnaires se caractrise par plusieurs lments qui le rendent nettement plus avantageux que la formule gnrale. La reconnaissance formelle de droits, l'absence de dlai et l'accumulation illimite des congs de maladie en font un rgime incontestablement plus gnreux. Ces avantages sont moins manifestes sur de courtes priodes de service, tant donn que l'industrie accorde couramment, titre non officiel, de courts congs de maladie. Le versement du plein traitement en cas de maladie dpasse ce qui est accord un grand nombre d'employs de bureau dans l'industrie; ces derniers ne touchent qu'une partie de leur traitement pour un pourcentage donn des jours d'absence. Dans l'industrie, les plans dont bnficient les ouvriers prvoient gnralement des jours d'attente suivis du versement de cinquante soixante-quinze p. 100 du salaire; les priodes d'absence rmunres sont considrablement plus courtes que le maximum des congs de maladies que les fonctionnaires sont en mesure d'accumuler. L aussi, les fonctionnaires bnficient de conditions beaucoup plus favorables.
  4. Cong de retraite. Quand les fonctionnaires quittent le Service civil pour une raison autre que le renvoi et la dmission, ils peuvent obtenir un cong de retraite, pourvu qu'ils aient t employs depuis au moins quatre ans. La dure du cong de retraite est d'une semaine pour chaque anne de travail, jusqu' concurrence de 26 semaines. Les employs qui prennent leur retraite peuvent demander une gratification plutt qu'un cong. Cette gratification est gale la diffrence entre le taux de traitement hebdomadaire lors de la retraite et le montant de la pension pay pour le nombre de semaines de cong de retraite auxquelles ils ont droit. Les employs qui dmissionnent aprs quatre ans de service peuvent recevoir une gratification dont le montant s'1ve la moiti du traitement hebdomadaire pour chaque anne de service, jusqu' concurrence d'un montant quivalant treize semaines de traitement.

    Ces dispositions relatives au cong de retraite dpassent de beaucoup ce qui est accord normalement dans le secteur priv. L'octroi officiel d'une indemnit de dpart ou d'un cong de retraite comportant le versement du traitement pendant une priode qui va jusqu' six mois se retrouve trs rarement dans l'industrie, quoique pareils rgimes tendent se rpandre.

    Le cong de retraite que le Service civil accorde aux employs qui prennent leur retraite en raison de leur ge ou de leur mauvais tat de sant n'a pour ainsi dire aucune contrepartie dans les indemnits de dpart verses dans l'industrie.
  5. Cong d'anciennet. Certains fonctionnaires qui avaient dj acquis le droit au cong d'anciennet avant que ne soit dict le nouveau rglement pourront encore prendre leur vingt-cinq jours, mais ce genre de cong disparatra mesure que les ayants droit prendront le cong en question ou leur retraite. Le cong d'anciennet est rarement accord dans l'industrie, qui tend de plus en plus accorder des vacances allant progressivement jusqu' quatre semaines aprs l'accomplissement d'ne priode donne de service (gnralement vingt ou vingt-cinq ans). Si on le considre comme partie intgrante du rgime de vacances, le cong d'anciennet a pour effet d'avantager tant soit peu les fonctionnaires ayant leur actif une longue priode de service. Si on le considre comme un tmoignage de reconnaissance de longues annes d'emploi, plutt que comme partie intgrante du rgime de vacances, le cong d'anciennet est un net avantage pour les fonctionnaires. Dans l'industrie, le petit nombre d'employs qui ont droit un cong d'anciennet comparable, accord en vertu d'un plan officiel, ne l'ont habituellement qu' l'expiration de vingt-cinq ans de service.
  6. Cong spcial (pour raisons personnelles). Ainsi que son nom l'indique, ce cong est accord pour raisons spciales, telles que dcs ou maladie d'un proche parent, quarantaine, mariage et raisons semblables. Les fonctionnaires accumulent des congs spciaux raison d'un demi jour par mois d'emploi ininterrompu. Les jours de cong spcial qui n'ont pas t pris peuvent tre reports d'une anne l'autre jusqu' concurrence de vingt-cinq jours. En gnral, les congs spciaux ne peuvent tre que de courte dure, lors mme que l'employ en aurait accumul le maximum. Un cong pay, qui n'est pas imput sur les crdits de cong spcial, est accord au fonctionnaire devant comparatre en justice en qualit de membre du jury ou de tmoin.

    II est difficile de faire la comparaison entre les fonctionnaires et les employs de bureau de l'industrie au point de vue des congs spciaux accords pour raisons personnelles. Dans l'industrie, il est rare que des congs spciaux soient accords conformment un plan officiel et que les employs puissent en accumuler. Les employs de bureau de l'industrie peuvent souvent prendre cong pour des raisons personnelles, que ces congs soient prvus de faon officielle ou non, mais cette pratique est trs peu applique pour les ouvriers du secteur priv.

    Dans le secteur priv, les employs de bureau et les ouvriers obtiennent gnralement un cong lors d'un dcs dans la famille ou pour exercer les fonctions de jur. Ce cong, qu'il soit prvu officiellement ou non, est pay la majorit des employs de bureau, mais gnralement pas aux ouvriers. Un cong pay, souvent non officiel, est accord pour le mariage la majorit des employs de bureau dans l'industrie, ce qui est rarement le cas pour les ouvriers.
  7. Cong d'tudes. Le nouveau rglement a abandonn le cong d'tudes prvu dans l'ancien. Sous l'ancien rgime un cong d'tudes pouvait tre accord certains fonctionnaires lorsqu'il tait possible d'assurer de faon satisfaisante l'excution de leur travail durant leur absence. Frquemment le cong d'tudes n'tait pas pay. Dans certains cas, toutefois, l'employ obtenait un cong pay pour suivre un cours de courte dure qui lui aurait permis d'augmenter son rendement dans le service. Un cong demi-solde pouvait tre accord un employ diplm afin de lui permettre de se perfectionner dans un domaine utile pour son ministre. Toutes les demandes de cong d'tudes devaient tre recommandes par le sous-ministre intress et revues par la Commission du service civil.

    Le secteur priv n'a pas, d'une faon gnrale, de pratique bien dtermine en matire de congs d'tudes, mais dans l'ensemble, le service public parat plus gnreux.
  8. Cong d'accident du travail. Les fonctionnaire blesss au cours de leur travail sans qu'il y ait eu faute ou ngligence de leur part peuvent, sur prsentation d'un certificat mdical satisfaisant, bnficier d'un cong pay qui ne diminuera pas les congs de maladie qu'ils auraient accumuls. Le cong d'accident du travail a pour effet d'assurer aux fonctionnaires classifis le plein traitement au lieu des pourcentages prvus par les lois provinciales sur l'indemnisation des accidents du travail. Ces dispositions sont plus larges que celles qui sont gnralement appliques dans l'industrie.

    L'indemnit de traitement mdical verse l'employ, et la pension ou autre paiement faits aux personnes sa charge au moment de son dcs sont fixs par les dispositions de la Loi sur l'indemnisation des accidents du travail en vigueur dans la province de son emploi habituel.
  9. Cong de grossesse. Les conditions prvues pour l'octroi du cong de grossesse dans l'industrie et la radmissibilit de l'employe son emploi sont comparables la pratique suivie dans la fonction publique. Environ la moiti des employeurs de l'industrie accordent des congs de maternit non pays, souvent titre officieux.

34  ASSURANCE

  1. Prestations supplmentaires de dcs (assurance-vie collective). Les prestations supplmentaires de dcs prvues dans la Loi sur la pension du service public peuvent parfaitement tre assimiles aux plans d'assurance-vie collective courants dans l'industrie. La loi prvoit des prestations de dcs proportionnelles aux traitements jusqu' concurrence de $5,000. Les employs paient mensuellement 10 cents par tranche de $250 du montant assur. Ds que l'employ atteint soixante ans, les prestations baissent de 10 p. 100 chaque anne, et l'ge de soixante-dix ans (sauf s'il est toujours l'emploi du gouvernement) il n'est plus assur (sauf dans certains cas o le fonctionnaire conserve une assurance de base de $500).

    Cette assurance-vie collective des fonctionnaires correspond ce qui se fait dans l'industrie; mais tandis que dans l'industrie la cotisation de l'employeur est normalement de 50 p. 100 au moins, la participation du gouvernement est beaucoup plus faible. Le secteur priv offre nombre de formules diverses visant accorder le maximum de protection chaque assur, mais bon nombre d'employs de bureau adhrent des plans les assurant pour au moins l'quivalent de leur traitement annuel. Dans l'industrie, beaucoup de plans d'assurance-vie collective s'tendent aux employs retraits et couvrent les cas d'invalidit totale et permanente. De faon gnrale, les prestations supplmentaires de dcs des fonctionnaires sont moins avantageuses que les prestations quivalentes des plans d'assurance-vie collective de l'industrie.

    Tout examen des prestations supplmentaires de dcs offertes aux fonctionnaires doit cependant tenir compte des dispositions de la Loi sur la pension du service civil touchant des survivants. La veuve de l'employ protg par la loi et dcd avant ou aprs avoir pris sa retraite touche la moiti de la pension laquelle celui-ci avait droit au moment de son dcs. De plus, le montant vers la veuve s'accrot selon le nombre des enfants charge, jusqu' concurrence de 90 p. 100 de la pension laquelle l'employ avait droit lors de son dcs. Les prestations aux survivants sont galement verses aux orphelins. Ces dispositions sont beaucoup plus larges que tout ce qui est gnralement offert aux employs en dehors du service public.
  2. Assurance-hospitalisation. La situation des fonctionnaires est la mme que celle de la grande majorit des employs de l'industrie qui sont tenus de verser des cotisations aux plans provinciaux de base d'assurance hospitalisation. Les fonctionnaires sont moins bien partags que la moiti environ des employs de l'industrie, qui sont protgs par des plans complmentaires d'assurance hospitalisation o l'employeur paie au moins la moiti des primes.
  3. Assurance chirurgicale-mdicale collective. La situation des fonctionnaires est comparable celle de la grande majorit des employs de l'industrie pouvant adhrer des plans d'assurance chirurgicale-mdicale collective qui englobent galement les personnes leur charge. En vertu de ces plans, l'employeur verse au moins la moiti des primes. Les modalits du plan du service public concernant les frais mdicaux majeurs sont comparables celles des plans qu'on trouve gnralement dans l'industrie.

35  PLAN DE PENSION. Le plan de pension de l'administration est bien plus avantageux que les plans que l'on retrouve dans l'industrie. Sans doute, presque tous les employs de la grande et moyenne industrie sont protgs par des plans de pension, mais la Loi sur la pension du service civil prsente plusieurs avantages:

  • La participation est automatique, alors que dans bien des plans du secteur priv, l'admissibilit dpend de l'ge ou de la dure du service.
  • Les cotisations ne sont plus exiges aprs trente-cinq ans de service, alors que dans la plupart des plans de l'industrie, les cotisations sont exiges jusqu' la retraite.
  • La pension fournit 2 p. 100 du traitement par anne de service alors que la formule est moins gnreuse dans la majorit des plans de l'industrie. Dans le plan du service public, on prend comme base de calcul la moyenne du traitement que l'employ a touch durant ses six meilleures annes d'emploi, ce qui donne une pension bien suprieure celle qui rsulterait du mme pourcentage appliqu au traitement moyen qu'il a touch durant toute sa carrire. Dans l'industrie, les pensions sont trs rarement calcules d'aprs le traitement moyen des annes les mieux rmunres. La priode de base fixe par la Loi sur la pension du service public a t abaisse rcemment des dix meilleures annes aux six meilleures annes; le rgime de pension s'en est trouv sensiblement amlior et les charges du gouvernement ce titre, sensiblement accrues.
  • Les paiements faits aux survivants en vertu du plan du service public sont sensiblement plus gnreux que ceux de la grande majorit des plans du secteur priv. A la mort de son mari, la veuve reoit la moiti de la pension de son mari, plus 10 p. 100 par enfant, jusqu' concurrence de 90 p. 100 de la pension. La pension ne lui est plus verse si elle se remarie; elle y a droit de nouveau si elle redevient veuve.
  • Les modalits du plan du service public concernant le versement immdiat de la pension en cas d'invalidit sont sensiblement plus larges que celles de la plupart des plans du secteur priv, quel que soit l'ge de l'intress.
  • Aprs cinq annes d'emploi, les droits la pension sont pleinement acquis et ils sont reconnus sous forme de pension diffre.

36  La cotisation de l'employ au fonds de pension du service public (6 1/2 p. 100 du traitement pour les hommes et 5 p. 100 pour les femmes) est sensiblement plus leve que la cotisation aux plans du secteur priv o la plus frquente est de 5 p. 100. Ce dsavantage est compens du fait que les cotisations ne sont plus exigibles aprs trente-cinq ans de participation au fonds de pension. Pour l'employeur, le gouvernement, ce plan de pension est extrmement coteux. Le cot et les aspects actuariels du rgime font l'objet d'un examen dans un autre rapport soumis par vos commissaires.

37  CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUTRES AVANTAGES

  1. Journe de travail. Au Service civil, la semaine normale de travail des employs de bureau et des catgories administratives, professionnelles et techniques est de cinq jours ou de 37 1/2 heures par semaine. Dans les ministres qui ont leur emploi un personnel de service et d'entretien, les employs de bureau travaillent galement 5 jours ou 37 1/2 heures. Les prposs au service et (entretien, le personnel hospitalier et les employs d'exploitation des services des postes, des douanes et de l'immigration ont la semaine de cinq jours, soit de 40 heures. Un nombre restreint d'employs pompiers et gardiens de phare travaillent plus de 40 heures par semaine. II peut tre exig de certains employs des douanes, de (immigration et d'autres services des heures de travail qui ne correspondent pas la semaine de cinq jours ou de 40 heures.

    La semaine de travail au Service civil correspond celle qui est gnralement en vigueur dans le commerce et l'industrie. Par exemple, dans l'industrie de fabrication du pays, 70 p. 100 des employs de bureau travaillent 37 1/2 heures par semaine et 70 p. 100 des ouvriers d'usine, 40 heures par semaine.
  2. Rtribution des heures supplmentaires: Le Service civil a l'habitude de payer les heures supplmentaires des employs de bureau par l'octroi de congs quivalant aux heures ainsi accomplies, contrairement ce qui se fait dans l'industrie o la majorit des employs de bureau touchent, pour leurs heures supplmentaires, une rmunration en espces au taux normal ou un taux moiti plus lev. D'autre part, les heures supplmentaires des employs d'excution du Service civil leur sont payes de la mme faon que dans l'industrie.

    Le Service civil n'accorde pas d'allocation de repas. Les fonctionnaires tenus de faire des heures supplmentaires ne reoivent pas d'allocations de dplacement. De telles allocations sont frquemment accordes dans le secteur priv.
  3. Repos pay (collations). Il est difficile de dire exactement ce qu'il en est ce propos, car le Service civil n'a pas de rgle formelle, de sorte que la pratique varie d'un ministre l'autre et mme d'un service l'autre au sein d'un mme ministre. Nanmoins, l'octroi non officiel de priodes de repos payes (collations) aux fonctionnaires semble assez comparable la pratique dont bnficie environ la moiti des employs de bureau dans l'industrie. Les priodes de repos payes dont bnficient les ouvriers de l'industrie sont davantage rglementes.

    Dans certains secteurs du Service civil, les fonctionnaires vont habituellement la caftria pour la collation. Cette habitude prte des abus et est difficile rglementer, tant dans le service public que dans l'industrie. Nombre de grandes administrations prfrent de plus en plus que le caf soit apport sur dessertes roulantes au bureau mme de l'employ, Ladoption de cette pratique par les bureaux du gouvernement viterait bien des pertes de temps.
  4. Assurance-chmage. Les fonctionnaires de l'tat appartenant des classes dont le traitement annuel excde $5,460 ne participent pas la Caisse d'assurance-chmage. Aprs deux annes de service, un employ peut cesser d'y participer si le ministre certifie qu'il sera vraisemblablement employ pendant une priode indfinie.
  5. Indemnisation des travailleurs. Les lois provinciales qui rgissent le versement d'indemnits des personnes qui sont tues ou blesses ou qui contractent une maladie professionnelle pendant l'exercice de leurs fonctions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires fdraux. Toutefois, la Loi concernant l'indemnisation des employs de l'tat assure une indemnisation analogue l'chelle prvue par la Loi sur l'indemnisation des accidents du travail de la province dans laquelle la personne est ordinairement employe.
  6. Supplments de traitement: travail de nuit. En rgle gnrale, on ne paie pas de sur-salaire pour le travail de nuit dans la fonction publique. Cette rgle, cependant, comporte deux exceptions. Les employs du ministre des Postes qui appartiennent des quipes travaillant soit le soir, soit la nuit reoivent un supplment de 15 c. l'heure pour le travail de nuit. Un certain nombre d'employs du Dpartement des impressions et de la papeterie publiques qui travaillent avec du personnel rmunr aux taux rgnants des mtiers de l'imprimerie touchent galement un supplment de salaire s'ils travaillent rgulirement la nuit. Ce supplment est de 32 cents l'heure, montant gal la diffrence tablie pour les imprimeurs rmunrs aux taux rgnants.

    Traitement d'encouragement. Dans la fonction publique, la catgorie de premire stnodactylo reprsente une forme de salaire d'encouragement dans le domaine de la stnodactylographie. Les stnographes, les dactylographes et les copistes (surtout dans les centres de stnographie) touchent une prime taux unique lorsqu'elles atteignent et maintiennent, pendant une priode de temps fixe, des normes de productivit tablies l'gard des trois classes de premires stno-dactylographes. Ces normes sont tablies en fonction d'un rgime de comptage des lignes.
  7. Indemnits. Dans un certain nombre de cas, on verse au fonctionnaire classifi une indemnit en rapport avec les fonctions que comporte son emploi pour un travail accompli hors du cadre de ses fonctions normales. A ce titre, l'indemnit fait partie du barme de traitement et n'est pas considre comme un avantage social.

    Des indemnits de diffrentes sortes sont verses des employs pour les indemniser des inconvnients d'ordre social et conomique que comporte la vie dans des centres isols. Le personnel des services extrieurs envoy outre-mer a droit des indemnits spciales dont la plus importante est l'indemnit de logement et de reprsentation qui varie selon le grade, l'tat civil et le poste. Les fonctionnaires d'administration envoys outremer ne touchent pas d'indemnits de reprsentation et il y a eu du mcontentement au sujet de la disparit de traitement entre les deux groupes.
  8. Avantages divers et conditions de travail. Il y a dans la fonction publique un certain nombre d'avantages divers, et des conditions de travail qui s'appliquent d'une faon moins gnrale que la plupart de ceux qui viennent d'tre numrs.
    • Indemnit pour accident d'avion.
    • Cong pour formation extrieure (sances d'tudes, de discussions, etc.), entranement des forces de rserve, entranement de dfense passive et assistance des congrs professionnels ou scientifiques.
    • Indemnits verses dans des circonstances spciales pour acquitter des frais de transport excessifs encourus pour se rendre au travail.
    • Service complet de sant dispens aux fonctionnaires fdraux Ottawa. Un certain nombre de socits prives accordent toutefois des examens mdicaux priodiques plus complets que ceux fournis par ce service de sant.
    • Fourniture de l'uniforme l'employ s'il est ncessaire ou souhaitable de l'identifier par ce moyen dans l'accomplissement de son travail (ex. le ministre des Postes, les Douanes et l'Immigration).
    • Appartenance des associations quand elle s'impose pour permettre l'employ de s'acquitter de ses fonctions ou lorsqu'il y va de l'intrt du ministre d'tre reprsent dans une association.
    • Une certaine subvention des services alimentaires dans les caftrias des difices du gouvernement et dans d'autres sortes de restaurants sans qu'elle atteigne toutefois la mme importance que dans quelques grands tablissements financiers et commerciaux.
    • Frais de voyage. Ils sont bien plus restreints et fouills, et exigent bien plus de paperasserie que dans le secteur priv.
  9. Situation dsavantageuse de certains hauts fonctionnaires du point de vue des avantages sociaux. Il n'y a aucune diffrence entre les avantages offerts aux fonctionnaires administratifs et professionnels des catgories suprieures et ceux accords tous les autres fonctionnaires. Par contre, bien des socits prives accordent des avantages supplmentaires et plus gnreux leur personnel de direction. Par consquent, les programmes des avantages accords aux hauts fonctionnaires soutiennent mal la comparaison, dans plusieurs domaines importants, avec ceux accords au personnel de direction de bien des socits.

    Dans le secteur priv, le personnel de direction a souvent droit une protection d'assurance-vie d'un montant gal deux ou trois fois celui des moluments; les allocations pour frais encourus et les indemnits en remboursement de tels frais sont moins restreintes. Les dirigeants dans l'industrie bnficient aussi trs souvent de certains avantages dont ne peuvent nullement jouir les hauts fonctionnaires du gouvernement. Entre autres :
    • Examens mdicaux priodiques.
    • Boni, proprit d'actions et programmes d'pargne.
    • Compensation aprs dduction fiscale, comme par exemple les programmes diffrs de retraite ou de participation aux bnfices.
    • Grande diversit d'avantages spciaux en assurance qui ont pris la forme de supplments l'indemnisation accorde au personnel de direction.
    • Revenants-bons qui, du point de vue fiscal, ne sont pas considrs comme tant du revenu.
    • Possibilits de tirer un revenu d'autres domaines d'activit.

FONCTION PUBLIQUE ET ORGANISMES EXEMPTS – COMPARAISON DES AVANTAGES SOCIAUX.

38  Certains plans de prvoyance du Service civil s'appliquent aussi la plupart des socits de la Couronne et autres organismes exempts. D'autres programmes d'avantages de la fonction publique ne s'appliquent pas, du moins pas officiellement, aux employs des organismes exempts. La Loi sur la pension du service civil (y compris le programme de prestations en cas de dcs), le programme d'assurance des frais mdicaux et chirurgicaux pour les membres de la. fonction publique et la Loi sur l'indemnisation des employs du gouvernement sont des programmes officiels d'avantages qui s'appliquent un certain nombre d'organismes publics, de commissions et de socits, ainsi qu' la fonction publique. En pratique sont exclus d'ordinaire de cette protection les employs de socits industrielles appartenant l'tat, comme 1a Polymer Corporation Limited, les chemins de fer Nationaux du Canada et Air-Canada. On trouvera ci-dessous quelques-uns des principaux organismes qui se trouvent exclus de la protection que procurent les programmes mentionns plus haut:

Principaux organismes exclus de l'application de la Loi sur la pension du service public

La Socit centrale d'hypothques et de logement
Eldorado Mining and Refning Limited
La Banque du Canada
Radio-Canada
Polymer Corporation Limited
Les chemins de fer Nationaux du Canada Air-Canada

Principaux organismes exclus du programme de prestation en cas de dcs

Canadian Arsenals Limited
Radio-Canada
Socit canadienne des communications transmarines
Cornwall International Bridge Co., Ltd.
Corporation de disposition des biens de la Couronne
Defence Construction (1951) Limited
Eldorado Mining and Refining Limited
Eldorado Aviation Limited
Northern Transportation Company Limited
Polymer Corporation Limited
L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

Principaux organismes exclus du programme d'assurance-groupe pour frais mdicaux et chirurgicaux

La Socit centrale d'hypothques et de logement
Eldorado Mining and Refining Limited
L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
Atomic Energy of Canada Limited
La Banque du Canada
Canadian Arsenals Limited
Radio-Canada
Polymer Corporation Limited
Les chemins de fer Nationaux du Canada
Air-Canada

Principaux organismes exclus de l'application de la Loi concernant l'indemnisation des employs de l'tat

La Banque du Canada
Air-Canada
Les chemins de fer Nationaux du Canada

(Nota: La Polymer est assujettie la loi.)

39  Plusieurs organismes mentionns ci-dessus, qui ne sont pas officiellement viss par les plans prcits, en appliquent nanmoins les dispositions principales. Dans d'autres domaines des avantages, nombre d'organismes, de commissions et de socits de la Couronne suivent de prs la pratique tablie dans le Service civil. Tout comme dans le cas des traitements, les organismes exempts sont surtout avantags parce qu'ils peuvent adapter librement avantages et conditions aux exigences du march ou des situations et besoins spciaux.

Avantages accords aux employs taux rgnants

40  Les employs taux rgnants sont un peu dfavoriss par rapport aux fonctionnaires au point de vue des avantages sociaux. Toutefois, ils sont aussi bien sinon mieux traits que les ouvriers du secteur priv.

41  Les diffrences principales entre les avantages accords aux fonctionnaires et ceux accords aux employs taux rgnants sont les suivants :

Congs. Les congs annuels accords aux employs taux rgnants augmentent progressivement, passant de cinq jours pour ceux qui comptent moins de deux annes de service, dix jours pour ceux qui comptent de deux quatorze ans de service, et quinze jours pour ceux qui peuvent faire tat de quinze ans de service et plus. Les fonctionnaires ont trois semaines (15 jours ouvrables) de cong partir de la premire anne complte de service.

Neuf jours fris pays sont accords aux employs taux rgnants et dix aux fonctionnaires.

Les employs taux rgnants peuvent accumuler 7 jours de cong de maladie par anne et les fonctionnaires 15. D'aprs le rglement gnral s'appliquant aux premiers, le premier jour de maladie n'est pas pay alors que le plan du Service civil ne fixe pas de dlai.

Le sous-ministre peut accorder des congs spciaux pour des raisons dtermines d'ordre personnel, mais les employs taux rgnants, contrairement aux fonctionnaires, ne peuvent accumuler de congs spciaux.

Les employs taux rgnants n'ont pas droit au cong d'anciennet, au cong de retraite, ni la gratification tenant lieu du cong de retraite. De mme, aucune modalit ne prvoit l'octroi de congs pays aux employs taux rgnants pour les accidents de travail. L'indemnit pour perte de salaire est limite par les dispositions de la Loi sur l'assurance contre les accidents du travail. Le gouvernement ne couvre pas la diffrence ni une partie de la diffrence entre l'indemnit prvue par cette loi et le salaire normal de l'employ. Celui-ci, s'il a droit l'indemnit prvue par la Loi sur l'assurance contre les accidents du travail, n'a pas droit un cong de maladie.

Assurances. Les employs taux rgnants adhrent obligatoirement au plan de prestations supplmentaires de dcs si, aprs deux ans de service, ils sont accepts dans le plan de pension.

Il peut tre vers la veuve de l'employ taux rgnants dcd, aprs deux ans de service ou plus, sans que cet employ ait adhr au plan de prestations supplmentaires de dcs, une gratification reprsentant deux mois de salaire.

Les employs taux rgnants et les personnes leur charge peuvent adhrer au plan d'assurance collective d'indemnits chirurgicales-mdicales pour la fonction publique aux mmes conditions que les fonctionnaires.

Plan de pension. Les employs taux rgnants participent au fonds de pension et aux autres avantages prvus par la Loi de la pension du service public, aprs avoir t accepts individuellement. Les fonctionnaires y participent automatiquement ds leur nomination ou durant leur premire anne de service, mais quelle que soit leur anciennet, les employs taux rgnants ne sont pas surs d'y tre admis. Ils peuvent l'tre l'expiration de deux ans de service (ou 24 mois de travail au cours d'annes conscutives), condition que le ministre qui les emploie en fasse la recommandation au gouverneur en conseil aprs avoir pris en considration l'assiduit de l'employ, la qualit de son travail et certains autres facteurs.  Environ 55 p. 100 des employs taux rgnants ont t admis au fonds de pension. 

Conditions de travail et autres avantages. La majorit des employs;. taux rgnants qui sont engags plein temps travaillent 40 heures ou cinq jours par semaine; les samedis et dimanches sont considrs comme des jours normaux de repos non-pay.

Les heures supplmentaires des employs taux rgnants peuvent tre payes en espces ou sous forme de cong. Elles sont gnralement rtribues en espces un taux moiti plus lev que le taux normal par quart d'heure complet de travail supplmentaire fait en sus de l'horaire quotidien normal. Lorsque le paiement prend la forme d'un cong, ce cong est aussi moiti plus long que les heures supplmentaires qui ont t faites. Des modalits spciales s'appliquent au travail fait les jours de cong statutaire et le jour de repos normal de l'employ.

L'octroi de priodes de repos payes (collations) n'est pas rglement. La situation varie d'un ministre l'autre et dpend de la nature du travail. En gnral, les employs taux rgnants bnficient moins que les fonctionnaires de ces priodes de repos; cela tient en partie ce que beaucoup d'entre eux travaillent en dehors des ateliers et des bureaux.

Les employs taux rgnants doivent verser des cotisations la Caisse d'assurance-chmage, sauf s'ils comptent deux ans de service et que le ministre qui les emploie confirme qu'il prvoit les garder pour une priode indtermine. Ceux qui gagnent plus de $5,460 par an sont tenus de verser des cotisations s'ils ne rpondent pas aux conditions prcites. De faon gnrale, la proportion des cotisants la Caisse d'assurance-chmage est plus forte chez les employs taux rgnants que chez les fonctionnaires.

La Loi concernant l'indemnisation des employs du gouvernement s'applique aussi bien aux employs taux rgnants qu'aux fonctionnaires. Toutefois, le rglement ne contient pas de disposition gnrale concernant l'octroi de congs pour accident du travail aux employs taux rgnants. Par consquent, ils reoivent seulement le pourcentage des salaires courants et les plafonds fixs par la Loi sur l'assurance contre les accidents du travail. Des congs de maladie pays ne peuvent tre accords que pour la priode non couverte par l'indemnit pour perte de salaire verse en vertu de la Loi concernant l'indemnisation des employs du gouvernement. Il n'est pas vers de salaire pour complter l'indemnit payable en vertu de la Loi sur l'assurance contre les accidents du travail lorsque le taux de cette indemnit est infrieur au salaire courant de l'employ ou lorsqu'il faut observer un certain dlai en vertu de la loi provinciale sur l'assurance contre les accidents de travail. Les employs taux rgnants peuvent bnficier de congs de maladie pays dans les cas o ils n'ont pas droit une indemnit.

Des sursalaires de nuit, des sursalaires pour travail de surveillance ainsi qu'un salaire spcial de service sur appel sont accords aux employs taux rgnants, mais non aux fonctionnaires. En gnral, toutefois, il n'y a pas d'quipes de nuit chez les employs taux rgnants. Quelques employs aux cales sches et l'imprimerie touchent un supplment pour le travail de nuit. Les ouvriers d'imprimerie qui travaillent de nuit reoivent une majoration de 15 p. 100 de leur salaire normal jusqu' concurrence de 32 cents par heure.

Dans certaines catgories d'emploi, les employs qui sont de service sur appel peuvent toucher 21 cents par heure de service accompli les jours de cong pay, et 15 cents l'heure les autres jours. Lorsque l'employ du service d'urgence est appel, il reoit au minimum le salaire normal de trois heures, quelle que soit la dure de son travail.

Les employs taux rgnants qui exercent une surveillance peuvent toucher un sursalaire calcul en multiples de 5 cents, jusqu' concurrence de 30 cents par heure, en sus du salaire horaire autoris pour leur mtier. Toute proposition en vue du versement d'un sursalaire de plus de 15 cents l'heure pour un travail de surveillance doit tre examine par la Commission du service civil et approuve par le conseil du Trsor.

REMARQUES GNRALES

42  Pris dans leur ensemble, les rgimes de prestations et les autres avantages qu'on trouve dans l'administration sont si complexes, si mal compris (non seulement en gnral mais sur bien des points importants), et si notoirement diffrents de ceux qui sont pratiqus dans le secteur priv, que les mesures suivantes amlioreraient incontestablement la situation :

  • Suspendre provisoirement l'adoption de nouveaux avantages et toute modification importante de ceux qui existent dj, afin qu'on puisse valuer comme il convient l'ensemble des avantages dans la fonction publique.
  • Faire une tude approfondie des avantages offerts aux employs, tant par le secteur public que par le secteur priv, en tenant compte, en particulier, du genre de l'chelle des avantages, de leur porte, de leur cot et de la rpartition de ce cot entre employs et employeurs. On pourrait ainsi mettre au point, dans la fonction publique un ensemble d'avantages correspondant aux besoins des employs et aux rgimes pratiqus dans le secteur priv.
  • Arrter comme objet long terme de la politique de rmunration de la fonction publique que les traitements et les avantages sociaux se conformeront mieux ceux qui sont pratiqus dans les secteurs correspondants du march du travail.

43  La politique en matire d'avantages offerts aux employs dans la fonction publique pourrait utilement s'inspirer des principes suivants

  1. Acceptation des avantages comme partie intgrante de la rmunration totale, tant au point de vue des frais de main-d'œuvre du gouvernement qu'au point de vue de l'intrt que ces avantages prsentent pour les employs actuels et pour ceux qu'on veut attirer dans la fonction publique.
  2. Remise une administration centrale de la direction et de la coordination des avantages intressant tous les employs. Actuellement, (administration des rgimes de prvoyance est parpille: le ministre des Finances est responsable des pensions et prestations de dcs; la Commission du service civil, des congs; le conseil du Trsor et la Commission, du rglement concernant les heures supplmentaires, etc. Certaines conditions de travail (par exemple, les priodes de repos) ne sont pas rgies par une administration centrale et varient souvent d'un ministre l'autre.

    La remise une administration centrale de cette direction et de cette coordination ferait ressortir le fait que les avantages et les conditions de travail sont des lments de la politique en matire de personnel, lments qui servent le mme objectif gnral que la slection, la formation, le classement et les pratiques de rmunration directe. Cela permettrait au gouvernement, en tant qu'employeur, d'avoir une vue d'ensemble de la question de la rmunration globale et de bien peser chacun des lments du programme; les ngociations officieuses pourraient mme y trouver leur compte.
  3. quilibre rationnel entre les avantages offerts et les charges financires qu'ils entranent pour le gouvernement. Un avantage entranant des frais excessifs complique la mise au point d'autres avantages qui peuvent mieux servir tant l'employeur que les employs. Le plan de pension est justement un programme qui colite tellement cher au gouvernement que celui-ci a de la peine prendre en charge un accroissement de frais crs par d'autres catgories d'avantages, lors mme qu'il serait souhaitable de le faire. Par exemple, les prestations de dcs prvues par la Loi sur la pension pourraient tre obtenues de faon moins coteuse et plus utile (surtout pour les employs peu d'annes d'emploi et lourdes charges de famille) au moyen d'une assurance-vie collective plus tendue.
  4. Maintien d'un rapport prdtermin avec le niveau des avantages offerts aux employs du secteur priv. Dans les domaines o les avantages du service public sont de beaucoup suprieurs ceux du secteur priv, il est extrmement difficile de les rduire pour corriger l'cart. En pratique, il vaut peut-tre mieux attendre que les avantages du secteur priv atteignent le niveau de ceux du service public, tout en prenant garde, dans l'intervalle, de ne pas terniser le dsquilibre actuel.
  5. Mise au point d'un programme d'avantages offrant le plus grand intrt au plus grand nombre. Pour ce faire, les hauts fonctionnaires responsables de ce domaine, qui comptent souvent de longues annes de service, devraient se garder soigneusement d'envisager des programmes d'avantages en fonction de leur propre groupe d'ges et de traitements.
  6. Acceptation du fait que les programmes d'avantages ne doivent pas tre ncessairement les mmes pour toutes les catgories d'emplois. Dans l'industrie, les avantages, tout comme les salaires, varient suivant les catgories d'emplois. Si l'on dcidait de retenir, dans l'administration, la formule des mmes avantages pour toutes les catgories, il faudrait probablement modifier certaines chelles de traitements correspondant des groupes d'emplois particuliers en compensation des avantages offerts dans le secteur priv.
  7. Reconnaissance de la valeur de la simplicit dans les rgimes de prvoyance. Si le fonctionnaire n'arrive comprendre ni l'ensemble du rgime ni les dtails de chaque avantage qu'il lui procure, ce rgime aura moins de valeur au point de vue des relations avec le personnel qu'un autre plus simple et moins coteux. Il est de tradition dans la fonction publique de compliquer rglements et instructions. Les programmes qui veulent prvoir toutes les ventualits deviennent si complexes que les fonctionnaires finissent par ne plus savoir quels avantages ils ont droit. II serait tellement plus simple et tout aussi quitable de s'en remettre dans une certaine mesure la discrtion des cadres de direction.
  8. Reconnaissance de la valeur d'un bon programme visant instruire les fonctionnaires sur la valeur des avantages dont ils bnficient. Les rgimes de prvoyance ont pour but de faciliter la concurrence sur le march de la main-d'œuvre et d'encourager le moral et le rendement. De nombreux employeurs du secteur priv se sont rendus compte qu'il colite peu de bien renseigner le personnel sur la valeur des avantages qui leur sont offerts, et que cette initiative est utile pour les relations avec leurs employs.

8

LA RMUNRATION : PRINCIPES ET APPLICATION

1  Dans une institution publique tout comme dans une institution prive, la mise au point d'un bon rgime de rmunration est loin d'tre facile. La fixation du salaire n'est p'as rductible des mthodes scientifiques ou mcaniques.  Les sont complexes, et leur importance ne cesse de varier selon les circonstances et les pressions manant du march. Les prix qui ont cours sur le march dictent les limites de la rmunration, mais la fixation de telle ou telle chelle de salaires se ressent d'influences changeantes d'ordre politique, administratif et social.

HISTORIQUE DE LA RMUNRATION DANS LA FONCTION PUBLICQUE

2  Pour brosser l'historique du rgime actuel des traitements dans l'administration fdrale, il faut remonter au rapport d'Arthur Young and Company qui date de 1919. Ce document visait surtout au classement et la composition des salaires; toutefois, il nonait les principes suivants au sujet du programme gnral de paie:

  • La rmunration, au mme niveau, devrait tre uniforme.
  • La rmunration prvue pour les diffrentes catgories doit tre proportionnellement juste. Pour le mme mtier, la mme profession ou le mme genre d'emploi, le rapport proportionnel est tabli d'aprs les diffrences relatives aux fonctions, aux responsabilits, l'exprience, aux connaissances et la comptence. Le rapport entre les chelles de traitements prvues pour les diffrents domaines des mtiers, des professions et des divers genres d'emploi doit  tre le mme que celui qui existe dans le monde des affaires entre ces mmes domaines.
  • Le traitement prvu pour chaque catgorie doit tre quitable; c'est--dire juste envers le fonctionnaire et envers le contribuable.
    1. Pour tre juste envers le fonctionnaire, le traitement qu'on lui verse doit lui permettre de maintenir un niveau de vie conforme au bien-tre de la socit prsente et future. Aux paliers infrieurs, le traitement doit tre assez lev pour attirer dans la fonction publique des jeunes gens et des jeunes filles qui, sans .charge de famille, possdent une formation et des aptitudes telles qu'ils puissent plus tard se perfectionner et fournir un prcieux apport au service.
    2. Pour tre juste envers le contribuable:
      1. Le traitement ne doit pas tre nettement suprieur au salaire que des employeurs aviss accordent pour des services comparables dans le monde des affaires et de l'industrie. Tout excdent par rapport la moyenne courante prend l'allure d'une subvention spciale, et aucun groupe ne devrait tre favoris de cette faon.
      2. En outre, pour comparer la rmunration prvue pour des services analogues dans la fonction publique et le secteur priv, il faut tenir compte des avantages et des dsavantages relatifs de l'emploi public et priv:
        • la permanence et la continuit de l'emploi
        • la semaine de travail
        • les vacances et les congs de maladie.

3  Ce sont les catgories d'emplois techniques et professionnels qui ont fait l'objet de l'nonc de principe suivant sur le traitement. D'aprs les constatations de la Commission royale d'enqute sur le personnel technique et scientifique (1930), la rmunration aux paliers infrieurs se comparait favorablement celle du march de l'extrieur; mais le traitement prvu pour la plupart des catgories d'emplois scientifiques au gouvernement tait nettement insuffisant.

4  Au cours de la crise conomique, on a appliqu de nombreuses mesures destines restreindre la rmunration, tant dans l'administration que dans le secteur priv de l'conomie. Dans la fonction publique, on a rduit les traitements de 10 p. 100 (Loi sur la dduction sur les traitements, 1932), restreint l'avancement, mis un terme aux relvements statutaires et aboli les postes permanents qui devenaient vacants (C. P. 44 / 13 67 -14 juin 1932). Comme les rductions de salaire pratiques dans le secteur priv avaient t bien plus considrables, comme on a rtabli, vers les annes trente-cinq, la moiti de la rduction de 10 p. 100 qu'avaient subie les traitements des fonctionnaires, et, enfin:, comme on a procd au rtablissement du plein traitement avant la fin de la dcennie, les traitements en vigueur dans le service du gouvernement, au dbut de la guerre, taient trs avantageux, comparativement ceux du secteur priv.

5  Dans ses grandes lignes, le programme de rmunration suivi pendant la seconde guerre mondiale tendait gnralement la restriction des augmentations, que tempraient divers expdients destins empcher l'injustice flagrante et permettre au gouvernement de recruter, par des offres raisonnablement concurrentielles, le nombre supplmentaire d'employs dont il avait besoin en cette priode de crise. Le rgime de rmunration en vigueur dans la fonction publique pendant la guerre a t assoupli par l'indemnit de vie chre, l'avancement dans les units militaires, les supplments inhrents aux travaux de guerre et la dilution du rgime de classement.

6  Dans la priode qui a suivi immdiatement la guerre, c'est le traitement des chelons suprieurs de la fonction publique qui a d'abord t mis en question. Par suite de la recommandation de la Commission royale d'enqute sur le classement administratif dans la fonction publique (1946), on a accord des augmentations certains sous-ministres et d'autres hauts fonctionnaires. C'est aussi cette poque qu'on a incorpor au rgime des traitements de la fonction publique l'indemnit de chert de vie accorde pendant la guerre.

7  En prsentant certains remaniements de traitement en 1948, le trs honorable Louis Saint-Laurent, alors premier ministre, a nonc de nouveau les principes dont s'inspire la politique de rmunration suivie par le gouvernement. C'tait la premire fois depuis 1919 qu'on nonait l'ensemble des principes relatifs au traitement, mais ces principes ne diffraient gure de ceux qu'on avait formuls en 1919. Les trois principaux peuvent se rsumer comme suit :

  • Un traitement gal pour un travail gal, dfini de faon comporter les diffrences de salaire l'chelle rgionale et locale.
  • Des rapports quitables entre les catgories.
  • Des rapports quitables avec l'emploi dans l'entreprise prive, dfinis de faon ce qu'on tienne compte du salaire moyen vers par les employeurs aviss, ou par ceux qu'on appelle les bons employeurs.

8  En 1958, lors du congrs de fondation de l'Association du service civil du Canada, le trs honorable John Diefenbaker a formul la dclaration suivante sur la rmunration au sein de la fonction publique:

Pendant de nombreuses annes, on a gnralement reconnu que la fixation des traitements, dans la fonction publique, doit se conformer deux grands principes. Tout d'abord, les traitements doivent tre assez levs pour rpondre (objectif qui leur est propre: attirer et conserver dans le service du gouvernement ceux et celles qui possdent les aptitudes requises. En second lieu, ils doivent tre quitables, et pour les fonctionnaires et pour ceux qui ne sont pas au service du gouvernement, autrement dit, les contribuables; la rmunration que nous accordons pour tel ou tel genre d'emploi doit donc se comparer au salaire que versent les employeurs de l'entreprise prive pour un travail analogue, compte tenu des autres conditions d'emploi qui doivent entrer en ligne de compte si l'on veut tablir une juste comparaison. A mon avis, ces principes devraient continuer nous guider.

9  C'est l'article 10 de la nouvelle Loi sur le service civil qui constitue le plus rcent nonc des principes relatifs au traitement. Cet article est ainsi libell:

En faisant des recommandations sur la rmunration, la Commission doit considrer les exigences du service civil et tenir compte galement des traitements et autres modalits et conditions d'emploi qui rgnent au Canada pour un travail similaire l'extrieur du service civil, de mme que du rapport qui existe entre les fonctions des diverses catgories dans le service civil ainsi que de toutes autres questions qu'elle estime tre dans l'intrt public.

10  Ces principes relatifs la rmunration sont bien moins prcis que ceux qu'on avait noncs en 1919 et en 1947, mme s'ils leur ressemblent; ils peuvent donc tre diversement interprts.

11  On n'a pas encore tabli, jusqu'ici, l'ensemble des principes rgissant la rmunration des fonctionnaires. Les dclarations qu'on a formules dans le pass, parce qu'elles taient trop gnrales, n'ont eu qu'une utilit trs restreinte dans la pratique. En nonant des principes bien prcis qui rgiraient la rmunration des fonctionnaires, le gouvernement rpondrait des besoins pressants. Cet nonc

  • servirait de plan gnral l'intrieur duquel on pourrait mettre au point des rgimes de rmunration plus dtaills;
  • servirait d'indicateur au Bureau d'tude des traitements, lui permettant d'tablir des comparaisons pertinentes avec le march de l'extrieur;
  • aiderait la direction des ministres administrer les traitements;
  • permettrait aux fonctionnaires et aux associations de fonctionnaires de mieux comprendre la ligne de conduite et les pratiques suivies par le gouvernement en matire de rmunration;
  • fournirait au Parlement et au grand public les donnes de base et la documentation dont ceux-ci ont besoin pour juger le programme de rmunration du gouvernement.

12  Autre constatation importante: ce n'est que ces dernires annes qu'on a accord une grande attention aux forces du march pour la fixation des traitements des fonctionnaires. Mme si le rapport Young, prsent en 1919, y voyait un des critres pour l'tablissement des salaires, on s'est surtout proccup, au cours des annes vingt et trente, d'assurer le maintien de l'quilibre l'intrieur du service mme en se contentant de respecter de vagues normes d'quit. La pratique suivie au chapitre de la rmunration pendant les annes suivantes, montre qu'on tenait les chelles de salaires pour satisfaisantes ds qu'elles permettaient de recruter et de conserver le personnel requis. Durant la seconde Grande Guerre et les annes suivantes,. on s'est surtout fond sur les fluctuations du cot de la vie pour les rajustements de traitements. Ce n'est qu' la fin des annes quarante que l'on a commenc tenir vraiment compte des pressions et des taux du march de l'extrieur. En nonant de nouveau les principes relatifs la rmunration, en 1947, M. Saint-Laurent a compris davantage l'importance du march qu'on ne l'avait fait jusque l. Depuis lors, on a accord de plus en plus d'attention aux chelles de salaires en vigueur sur le march de l'emploi; mais ce souci ne s'est concrtis qu'en 1957 par l'tablissement d'un programme et de pratiques assez bien adapts au march de l'emploi; c'est alors qu'on a cr le Bureau d'tude des traitements.

13  Deux facteurs ont contribu ce que la fixation des traitements soit davantage conforme, ces dernires annes, aux taux du march. D'abord, en raison de l'emploi peu prs intgral ralis depuis la seconde guerre mondiale, le march est invitablement devenu un facteur plus important en ce qui concerne la fixation des traitements; en deuxime lieu, l'administration, qui a de plus en plus besoin d'un personnel assez rare dans les domaines technique, professionnel et administratif, a t contrainte de faire une concurrence plus serre aux employeurs de l'extrieur.

LA RMUNRATION DANS L'ADMINISTRATION FDRALE: CRTTRES EXTERNES

14  L'objectif gnral du programme des traitements dans la fonction publique devrait manifestement tre le suivant: la cration et le maintien d'un service efficace et dment rmunr. Ce programme devrait tendre vers trois objectifs prcis: aider remplir les cadres du service par un personnel comptent, en y attirant les candidats qui font l'affaire et en retenant les employs comptents; rmunrer quitablement les serviteurs du gouvernement; raliser les deux objectifs prcdents des frais le moins lev possible pour le contribuable.

15  Le gouvernement fait concurrence aux employeurs sur le march du travail. Si d'une faon gnrale les traitements offerts dans le service public sont considrablement moindres que les salaires offerts pour des fonctions et des conditions de travail analogues dans l'industrie, le gouvernement aura de plus en plus de difficult recruter des employs possdant les aptitudes requises. Par contre, si le barme du service public est considrablement plus lev que celui de l'entreprise prive, l'administration absorbera une part excessive de la main-d'œuvre la plus comptente de l'industrie, ce qui nuira la productivit dans l'conomie nationale.

16  En outre, il est manifeste que le gouvernement, s'il ne tient pas compte des taux rgnants, aura trs peu d'indications sur les principaux aspects conomiques de la fixation des salaires. D'ordinaire, il n'existe dans la fonction publique aucun rapport direct entre la rmunration et la demande dont le produit fait l'objet, car la plupart des services du gouvernement ne sont pas offerts sur un march libre; ils le sont encore moins sur un march concurrentiel. Les conditions qui rgnent sur le march du travail constituent donc le seul indicateur conomique la disposition du gouvernement.

17  Mais en se fondant surtout sur les taux du march de l'extrieur pour tablir les barmes de la rmunration dans la fonction publique, on ne fait que choisir un point de dpart. Dans la pratique, bien des difficults surgissent. Tout d'abord, l'chelle de traitements prvue pour tout poste de la fonction publique peut habituellement tre compare un ventail de taux en vigueur sur le march. Ensuite, nombre de fonctions du service public n'ont pas d'quivalents dans l'industrie prive; il est alors difficile, voire impossible de trouver un juste terme de comparaison dans les taux du march.

18  La premire difficult signale ci-dessus provient de ce que l'expression taux du march ou taux rgnants correspond une entit abstraite. Dans la ralit, il n'y a pas de taux unique sur le march. Il existe de nombreux taux rgnants, et il ne suffit pas, pour rsoudre le problme de la fixation des traitements, de relever les taux inhrents aux divers genres de travail dans les milieux privs; il faut encore choisir un bon chantillon d'entreprises et de taux afin d'orienter la fixation des traitements.

19  Rgle gnrale, ls salaires verss dans tous les tablissements (sauf les trs petits) peuvent fort bien servir de moyen de comparaison pour la rmunration des postes d'employs de bureau et d'ouvriers, condition qu'on tienne bien compte de la rpartition gographique des fonctionnaires des catgories en cause. Mais dans le cas des postes techniques, professionnels et suprieurs, le gouvernement doit faire concurrence un groupe choisi d'employeurs. Le gouvernement, qui est un important employeur, fait alors directement concurrence aux gros employeurs du secteur priv; il ne doit pas se laisser distancer par eux s'il veut recruter et conserver un effectif comptent.

20  Le Bureau d'tude des traitements fonde ses comparaisons de salaires partir d'un groupe choisi d'employeurs. Il ne faut pas entendre par l les meilleurs employeurs, mais plutt un groupe reprsentatif des employeurs qui le service public dispute des candidats. Le groupe de compagnies qui sert d'chantillon aux relevs du Bureau d'tude des traitements, mme s'il n'est pas encore fixe, semble bien convenir l'effectif professionnel et technique; mais pour bien des catgories infrieures d'emploi, peut-tre ne serait-il pas ncessaire de recourir dans une mme mesure des entreprises choisies.

21  Le march du travail ayant subi des transformations radicales, bien des groupes de main-d'œuvre hautement spcialise pour qui le service du gouvernement fdral constituait auparavant presque le seul dbouch, sont maintenant trs recherchs par l'industrie prive, les gouvernements provinciaux et municipaux, et les maisons d'enseignement. Les candidats qui, dans le pass, auraient considr la fonction publique avant toute autre possibilit peuvent maintenant choisir entre un grand nombre de postes intressants et lucratifs. Pour cette raison et pour d'autres encore, le service public doit appliquer des chelles de traitements telles qu'il soit de plus en plus la hauteur de la concurrence. Il doit donc maintenir des normes leves pour la slection et le rendement de ses employs. Il doit s'appliquer davantage maintenir l'efficacit, les normes de rendement, et la production en harmonie avec les niveaux de la rmunration. Le cot de la rmunration ne commence qu'avec les niveaux de traitement. Ce qui compte, en dfinitive, c'est la production qu'achtent les traitements.

22  On a dj signal que nombre de fonctions du service public trouvent difficilement des quivalents, pour fins de comparaison, dans le secteur priv de l'conomie. Ainsi, peut-on utiliser les taux du march de la concurrence pour tablir la rmunration des astronomes, des mtorologues, des contrleurs de la circulation aux aroports et d'autres pour qui le principal employeur est le gouvernement? Pour donner ces emplois la place qui leur revient dans l rgime de traitements du gouvernement, on peut se servir d'emplois repres que l'on retrouve dans le secteur priv, faire la comparaison des fonctions et recourir d'autres mthodes de ce genre.

23  II incombe au gouvernement de voir ce que les employs dont la fonction n'a pas d'quivalent sur le march reoivent un traitement quitable par rapport ceux dont le march dtermine le salaire. On a dj constat que l'augmentation de traitement des fonctionnaires qui n'ont pas d'homologues dans le secteur priv de l'conomie est plus lent que celui des fonctionnaires occupant des emplois comparables mais dont les services font l'objet d'une certaine concurrence. Le gouvernement doit aussi poursuivre un autre objectif: assurer une rserve suffisante et durable d'effectifs pour occuper les emplois propres la fonction publique. Ce besoin montre d'une faon plus convaincante encore que l'administration doit accorder une rmunration quitable et proportionnellement juste.

24  Le gouvernement devrait-il modifier sa politique en matire de rmunration des fonctionnaires pour tenir compte des attraits que constituent les avantages et autres modalits d'emploi inhrents la fonction publique? Comme il est en bien meilleure posture que l'industrie prive pour ce qui est des avantages sociaux offerts aux employs de bureau et aux ouvriers, le gouvernement serait en quelque sorte justifi de rduire le traitement initial prvu pour ces catgories d'employs un peu en de de celui du secteur priv. Mais, du fait que la concurrence joue sur le march du travail, il ne serait pas sage d'en faire autant pour le personnel de direction ou pour le personnel professionnel et technique. Les diplms de ces groupes sont vraisemblablement plus attirs par le salaire net et les possibilits d'avancement que par des avantages sociaux dont la valeur ne se fait sentir qu'avec le temps. Sur le march du travail, o les postes suprieurs font l'objet d'une concurrence serre, ils n'ont pas de peine trouver les salaires qu'ils souhaitent et des avantages assez semblables ceux qu'offre la fonction publique. Le rgime de traitement du gouvernement devrait chercher satisfaire la longue aux conditions du march, tant au point de vue des chelles de traitements qu' celui des avantages sociaux.

LA RMUNRATION DANS L'ADNIINISTRA TION FDRALE : CRITRES INTERNES

Le rgime de classification

25  Les comparaisons avec l'extrieur fournissent de bons points de repre pour l'tablissement de niveaux gnraux de rmunration intressant certains genres de travail au sein de la fonction publique. Elles indiquent la marge dans laquelle devrait tomber le traitement de telle ou telle catgorie d'employs, mais elles n'apportent pas toutes les donnes requises pour l'administration d'un rgime de rmunration bien conu. Pareil rgime doit faire en sorte que le traitement du fonctionnaire puisse tre incorpor la structure de la rmunration indique par les comparaisons avec l'extrieur, et qu'il le soit de faon prvoir des rcompenses et des stimulants pour le travail mritant. La classification des positions est essentielle la ralisation de ces objectifs, surtout quand il y va d'une organisation aussi vaste et aussi complexe que la fonction publique.

26  Importante dans l'administration d'un rgime de rmunration, la classification l'est aussi pour d'autres fins. Elle dpend de la nature des fonctions que devra remplir le candidat nomm. La nature des emplois est videmment une condition essentielle lorsqu'il s'agit de l'affectation, de l'avancement, de la formation des employs et de l'valuation de leur rendement. La classification et la nature des emplois sur laquelle elle se fonde facilitent le recrutement qui doit rpondre aux besoins prsents et futurs de personnel, et orientent les dcisions touchant les aptitudes exiges du candidat nomm chaque emploi.

27  Le rgime de classification de l'administration tire ses origines du rapport que la socit Arthur Young and Company a prsent au Parlement, en 1919, la suite d'une tude. A l'poque, un sentiment populaire trs prononc voulait qu'on mette frein au favoritisme. Pour mettre sur pied le rgime dit du mrite qui tait destin rattacher les nominations et l'avancement aux aptitudes du fonctionnaire plutt qu' la faveur politique, il fallait d'abord tablir un rgime de classification comportant une dsignation prcise de chaque poste.

28  Le rgime actuel de classification a t lgalement institu par la Loi de 1918 sur le service civil, modifie en 1919. La nouvelle Loi de 1961 sur le service civil, refonte de l'ancienne, maintient le rgime de classification. L'article 9 est ainsi conu:

9. (1) La Commission doit rpartir le service civil en catgories d'emploi et classifier chaque emploi qui en relve.

(2) La Commission peut subdiviser chaque catgorie en deux ou plusieurs classes, mais une catgorie non ainsi subdivise constitue, aux fins du prsent article, une classe.

(3) La Commission doit dlimiter chaque classe d'aprs des normes relatives aux devoirs, responsabilits et qualits requises, et y donner une dsignation approprie.

(4) Chaque classe doit comprendre tous les emplois d'une catgorie qui comportent des fonctions et responsabilits semblables et requirent, de la part des personnes nommes un emploi de cette classe, des qualits similaires.

(5) La Commission peut diviser, runir, changer ou abolir toute catgorie ou classe; toutefois, une mesure prise en vertu du prsent paragraphe sans (approbation du gouverneur en conseil ne modifie en rien l'effectif d'un ministre.

(6) Dans tous les dossiers de la Commission, de l'auditeur gnral et du conseil du Trsor, ainsi que dans toutes les prvisions budgtaires des ministres et les tats et crdits soumis au Parlement, on doit utiliser la dsignation de chaque classe, qu'il n'est pas ncessaire, cependant, d'employer pour d'autres objets.

29  La socit Arthur Young and Company, dans son rapport prsent en 1919, s'est penche sur la ncessit et l'objet de la classification. Elle a signal que la classification des postes du service est une condition pralable l'examen des candidats. La Loi de 1918 exigeait que les candidats soient examins et que les nominations soient faites au moyen d'un examen de concours qui sera d'une nature propre dterminer les aptitudes des aspirants aux emplois particuliers auxquels ils doivent tre nomms. Voici ce que dclare la socit Arthur Young and Company ce propos : videmment la Commission ne saurait dcider des qualits que possdent les candidats pour remplir les devoirs attachs des positions particulires moins qu'elle ne sache quels sont les devoirs de ces positions . . . Ce n'est qu' l'aide d'un systme de classification d'aprs lequel les positions comportant des devoirs essentiellement identiques et exigeant les mmes aptitudes sont groupes, qu'il est possible de tenir des examens d'avance et de dresser et tenir jour des listes de candidats comptents (listes d'ligibles).

30  En outre, la loi exigeait que la Commission du service civil, aprs avoir consult les divers sous-chefs, prpare des plans pour l'organisation de chaque ministre du service civil. Pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tche et indiquer les catgories d'emploi et le nombre d'employs de chaque catgorie ncessaires au fonctionnement de chaque ministre, un programme de classification s'imposait. Enfin, la socit Arthur Young and Company soulignait qu'un programme de ce genre constituait une condition pralable une rmunration uniforme pour un mme travail.

31  Le rgime de classification, mis en vigueur en 1919, a toujours t appliqu par la Commission du service civil. Pour la gouverne de ceux qui sont chargs de ce programme, la Commission a ratifi la dclaration de principes suivante:

1. Les devoirs et les responsabilits attachs une position devraient tre le critrium devant servir dterminer la classification de la position, parce que ces attributs constituent les caractristiques fondamentales qui la distinguent d'autres positions et parce que, en groupant les positions de faon runir celles qui en substance comportent les mmes devoirs et responsabilits, on remplira compltement le but vis par la classification.

2. Les positions comportant en substance les mmes devoirs et responsabilits exigent presque les mmes aptitudes quant (instruction, (exprience, les connaissances et l'adresse de la part des titulaires, et pour cette raison, ces qualits requises, subordonnes comme elles le sont la nature du travail effectuer, constituent une base auxiliaire lorsqu'il s'agit de dterminer la classification d'une position donne.

3. Ni le degr d'efficacit qu'apporte dans l'exercice des fonctions celui qui remplit cette position, ni les aptitudes que ce dernier possde ou qui lui manquent, ni le traitement qu'il reoit, ni aucune autre circonstance relevant uniquement de lui-mme, doivent tre considrs comme devant influer sur la classification de la position en question.

4. Pour le groupement des positions il faudrait adopter le procd pratique le moins compliqu qui rpondra au but pour lequel la classification s'impose; pour se conformer au principe, l'unit de classification devrait tre un groupe (dsign sous le nom de classe) comprenant toutes les positions du Service, sans tenir compte des ministres, qui comportent des devoirs et des responsabilits essentiellement identiques.

32  On peut comprendre sans peine la tche que reprsente la mise excution d'un programme de classification si l'on songe que le Service civil ne comptait que 25,000 employs lors de la mise excution du programme, tandis qu'il en compte aujourd'hui 130,000. Un rgime qui devait adopter la mthode la plus simple et la plus pratique pour le groupement des postes pouvait s'accommoder d'une certaine souplesse quand il s'appliquait 25,000 ou mme 50,000 employs. Mais au fur et mesure que le Service civil a pris de l'ampleur, le rgime est devenu plus complexe, plus difficile appliquer et moins conforme aux besoins.

33  La Commission royale d'enqute sur la classification 'des emplois administratifs, a fait savoir qu'il y avait, en 1946, 3,700 diffrentes catgories (dont 1,500 correspondaient des emplois provisoires crs en temps de guerre). Ce nombre lui a paru excessif et aux antipodes du procd pratique le moins compliqu. Elle a donc recommand l'adoption d'un rgime de classification plus simple et plus facile d'application. Depuis lors, on s'est manifestement efforc de donner suite cette recommandation; au moment o commenait l'tude qui fait l'objet du prsent rapport, le nombre de catgories avait t rduit 887, dont 106 avaient t dcrites de faon telle qu'on les croyait adaptes aux conditions actuelles du travail. Cependant, il n'existait pas de normes officielles pour les 781 autres catgories, et on estimait que l'tablissement d'une liste complte de normes prendrait encore des annes.

34  Jusqu'au dbut des annes cinquante, la gestion du rgime de classification faisait preuve d'une certaine lasticit. Bien qu'ils fussent des employs de la Commission du service civil, les agents du classement exeraient presque toujours leurs fonctions dans les ministres et ils taient tenus de se familiariser avec tous les fonctionnaires. Ils finissaient par bien connatre les ministres auprs desquels ils taient dtachs, ainsi que les fonctionnaires qui y travaillaient. Les dcisions relatives au classement taient arrtes, pour ainsi dire, sur place. C'est ainsi que les choses se passaient aprs la seconde guerre mondiale: ceux qui accomplissaient alors ce travail avaient acquis une certaine anciennet et, en plus d'tre rompus au classement, s'taient occups d'un grand nombre de genres d'employs dans mille circonstances diverses. A cette poque, on savait fort bien qui tait la tte de la Commission; les chelons hirarchiques entre les agents du classement et le prsident de la Commission taient peu nombreux, et les agents du classement pouvaient obtenir des dcisions rapides et compter sur l'appui du leur chef.

35  Depuis dix ans, cette souplesse a disparu. Les problmes touchant le classement semblent plus difficiles rsoudre, tant pour le fonctionnaire que pour son chef. La persuasion claire ne joue plus un r1e aussi important et les rouages fonctionnent beaucoup plus lentement qu'auparavant. Cet tat de choses semble tre attribuable plusieurs raisons, dont le rorganisation de la Commission elle-mme. Les trois commissaires se partagent maintenant les responsabilits, avec ce rsultat que l'quipe prpose au classement et au traitement, et l'quipe charge du fonctionnement et de la mise excution relvent de deux commissaires diffrents.

36  En outre, on a pris une initiative qui parat discutable: on a confi le classement, le recrutement et l'affectation aux agents du Service de fonctionnement de la Commission. Dans le monde industriel, l'exprience montre que ces fonctions sont distinctes et qu'il vaut mieux les considrer sparment; sinon, l'une ou l'autre aura vraisemblablement en souffrir, selon les pressions du moment. Peu d'administrateurs du personnel peuvent exercer des fonctions aussi diverses avec une gale comptence.

37  Toutefois, la dtrioration relative de l'application du rgime de classification est surtout imputable aux exigences de la rglementation financire. Le conseil du Trsor n'est pas habilit classer un emploi; mais en fixant le nombre de postes d'une catgorie donne dans un ministre au cours d'une anne financire, et en dterminant le traitement de chaque catgorie, il dtient le vritable pouvoir malgr le rgime de classification. Ces responsabilits accrues ont invitablement entran un ddoublement des quipes prposes au personnel. Ainsi, le conseil du Trsor n'a pas mis de temps constater que, pour prendre des dcisions sur l'chelle de traitements approprie telle ou telle catgorie, il avait besoin de spcialistes en matire de personnel qui examineraient les recommandations de la Commission du service civil. D'autre part, le processus de rvision des effectifs, dont les imperfections ont dj t examines plus haut, a rendu le programme de classification inerte et inoprant.

38  La classification ne semble pas poser autant de problmes l'industrie qu' la fonction publique. C'est surtout parce que l'industrie a moins tendance appliquer des catgories communes tous les secteurs de son activit. Dans le service du gouvernement fdral, c'est d'ordinaire la classification qui sert de dnominateur commun, tandis que dans l'industrie, c'est l'ventail des salaires. La distinction est d'importance. On a constat, dans l'industrie, qu'il est beaucoup plus avantageux d'chelonner les catgories d'emploi d'aprs un tableau simplifi d'chelles de salaires plutt que d'appliquer un rgime de classification englobant toute l'organisation.

39  Bien des pays d'Europe, notamment la Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et la Belgique, ont adopt des catgories gnrales communes tous les secteurs de leur administration. Le rgime de classification adopt au Canada s'oriente aussi dans cette voie. Aux tats-Unis, le service de l'tat fdral est tellement vaste qu'on ne saurait procder par catgories applicables l'ensemble du service. C'est donc l'ventait des traitements qui sert de dnominateur commun et, sous l'empire du Programme de classification des emplois dans le service fdral des tats-Unis, tous les postes sont compris dans 18 classes de traitements. Chaque classe de traitements s'applique de nombreuses catgories et le titre des postes n'a que peu d'importance. Ce qui compte, c'est que tel ou tel emploi d'une classe de traitements donne se compare tous les autres emplois de cette classe au point de vue des difficults d'excution qu'il comporte et des responsabilits assignes au titulaire.

40  C'est gnralement cette mthode qu'on applique l'heure actuelle dans l'industrie nord-amricaine. Il existe un nombre restreint d'ventails de salaire, et la dsignation des fonctions d'une catgorie permet de rattacher cette catgorie tel ou tel ventail. Parce qu'elle est subjective, cette classificationne peut tre mticuleusement prcise; les chelles de salaires ont donc tendance s'tendre et dborder les unes sur les autres. En ralit, sous l'empire du rgime actuel de classification, la Commission du service civil et le conseil du Trsor s'efforcent d'tablir des distinctions plus subtiles que la Commission du service civil des tats-Unis ou que les administrateurs prposs aux relations industrielles des grandes entreprises ne s'estiment capables de faire. En consquence, les bureaux de la Commission du service civil Ottawa regorgent d'une fastidieuse documentation provenant de querelles interminables sur de prtendues injustices ou manques de logique, consquence invitable de la complication du rgime actuel de classification.

41  La normalisation des catgories qu'on tente d'tablir montre aussi qu'on cherche atteindre une perfection impossible. Au mois de mai 1961, seulement 106 catgories sur 887 avaient t assujetties des normes gnralement reconnues. Il y a quelques mois, un fonctionnaire de la Commission du service civil prdisait qu'il faudrait quatorze ans pour mener le programme terme. Cette prdiction est sans doute juste, tant donn la mthode qu'on utilise: les normes sont nonces dans les dtails les plus mticuleux. Cette longueur et cette complexit dpassent les capacits de mmorisation de l'administrateur moyen qui ne pourra jamais esprer retenir avec nettet un nombre utile de normes. En voulant tablir une classification pousse jusqu'aux plus menus dtails, on manque du sens des ralits. Des dtails minutieux, qui servent peu dterminer la valeur d'un emploi par rapport au march ou le situer au sein de l'organisation, ont surtout pour effet d'embrouiller la question et de rendre moins souple l'administration du personnel. Les dsignations minutieuses des emplois ne valent que pour un certain temps, car tout comme les organismes vivants, les emplois voluent constamment.

42  Il est de beaucoup prfrable de recourir des dsignations succinctes comportant tous les dtails importants dont on a besoin pour clairer l'organisation et dterminer la valeur d'un emploi donn. Heureusement, la Commission du service civil s'intresse de nouveau cette formule depuis quelque temps, avec ce rsultat que la prparation des normes s'est acclre d'autant. On espre mettre au point un ensemble complet de normes en quatre ans. Peut-tre cette prdiction pche-t-elle par optimisme; tout dpendra de la rapidit de l'volution l'intrieur du rgime de classification pendant cette priode. Le rythme de l'volution de la fonction publique est tel que les administrateurs du rgime de classification, s'ils ne veulent pas donner l'impression de pitiner, devront travailler de plus en plus vite.

43  Tout ceci n'est que rafistolage d'un rgime qui devrait tre totalement repens. A l'heure actuelle, les agents de la classification font songer des mcaniciens spcialiss qui s'acharneraient rparer les pices motrices d'un bateau aubes en transformant un boulon de carrosse en pice de rechange et en trouvant quelque emploi une chane de bicyclette. Ils sont trop affairs pour se demander si le moteur qu'ils connaissent si bien et qu'ils soignent avec tant d'ingniosit n'est pas dsuet.

44  On a inject une forte dose de rigidit au rgime de classification de la fonction publique en adoptant la mthode qui consiste rattacher aux postes des conditions trs prcises touchant l'instruction et l'exprience des aspirants. Ces exigences semblent souvent quelque peu arbitraires; il en rsulte invitablement que bien des carrires prvues par le rgime de classification contiennent des obstacles que ne russissent pas surmonter nombre de candidats qui ont une grande puissance de travail et des aptitudes susceptibles de les mener loin.

45  La premire dclaration de principe sur la classification, formule par la Commission du service civil et cite ci-dessus, annonait la pratique qui consiste dterminer l'instruction et l'exprience exiges des candidats. L'utilisation de telles normes prsente un avantage: il facilite le choix des candidats. L'tablissement de normes objectives et explicites, quelque arbitraires qu'elles soient, permet, mieux que la dsignation la plus pondre des emplois, de restreindre le nombre des appels pouvant tre interjets contre des dcisions relatives l'avancement, et de rduire dans une certaine mesure les pressions qu'on ne cesse d'exercer pour faire de l'anciennet le principal motif de l'avancement.

46  Ceux qui soutiennent qu'il faut tablir des normes arbitraires et bien arrtes touchant l'instruction des candidats ont contre eux l'exprience des organismes exempts. Ainsi, la Banque du Canada n'exige pas de ses conomistes des titres acadmiques dtermins. Certains employs accdent ce poste, mais n'ont jamais frquent l'universit, ni ne se sont perfectionns dans l'accomplissement de leurs fonctions la Banque mme.

47  Dans le pass, les administrateurs du rgime de classification ont tch de faire disparatre la rigidit en tablissant et en utilisant des catgories gnrales plus souples. Ainsi, on peut ranger dans la catgorie des chimistes ceux qui rpondent aux exigences requises en matire d'instruction, et dans la catgorie des agents techniques ceux qui n'ont pas fait d'tudes rgulires en chimie mais qui possdent les connaissances d'un chimiste subalterne. Celui qui a fait des tudes acadmiques sera considr comme conomiste; son collgue autodidacte, comme agent technique. Ainsi, pour redonner au programme un peu de la souplesse que les normes lui font perdre, on a ajout la liste nombre de catgories gnrales trs vagues : celles des agents techniques et des agents d'administration en sont les exemples les plus frappants. On peut sans peine deviner les fonctions d'un commis, d'un conomiste, d'un surveillant de machines calculer, ou d'un inspecteur en cargaisons; il n'en va pas de mme pour un agent technique si l'on s'en tient uniquement au titre de son emploi. Le titre semble indiquer un travail de laboratoire; il arrive souvent que le titulaire soit un agent du personnel ou de l'information.

48  Un principe fondamental du rgime de classification, nonc en 1919, tait ainsi libell : Ni le degr d'efficacit qu'apporte dans l'exercice des fonctions celui qui remplit cette position, ni les aptitudes que ce dernier possde ou qui lui manquent, ni le traitement qu'il reoit, ni aucune autre circonstance relevant uniquement de lui-mme, doivent tre considrs comme devant influer sur la classification de la position en question. Autrement dit, la classification ne concerne pas des particuliers comme tels, mais les fonctions inhrentes aux emplois.

49  Toutefois, la classification du service public se proccupe plus du titulaire que du poste; c'est ce qui est devenu trs manifeste et qui ressort notamment des catgories d'emploi scientifique. Ainsi, un fonctionnaire peut escalader tous les chelons qui vont de chimiste 1 , avec traitement annuel de $4,380, chimiste 5, avec traitement de $11,200, sans jamais changer d'emploi ni cesser de s'occuper du mme problme. En l'occurrence, le changement de classe correspond au changement qui se produit dans le titulaire de l'emploi, ce qui change du tout au tout le niveau du poste qu'il occupe, en raison d'lments purement personnels. On reconnat depuis longtemps que la fonction, tous les paliers de l'administration, tend se modeler sur celui qui l'exerce. L'exercice d'une fonction administrative ne se rsoud pas une seule norme d'excellence: deux administrateurs peuvent accomplir leur tche avec comptence, mais la meilleure faon de procder, pour l'un, peut tre presque impossible pour l'autre.

50  Mme aux chelons des emplois de bureau, les aptitudes et autres caractristiques propres d'un fonctionnaire peuvent modifier la nature d'un emploi et contraindre au reclassement. Il en rsulte ce qu'on a appel, dans le service public,  d'ascension par reclassification . Il ne fait pas de doute que cette pratique est justifie dans une certaine mesure.

51  L'administration actuelle du rgime de classification, voire le rgime lui-mme, n'est qu'un aspect du paternalisme excessif qui entoure le fonctionnaire.  Il est protg par le Parlement, indirectement par les dputs et directement par la Commission du service civil; sauf si l'on recourt divers moyens pour Le contourner, un rgime rigide d'administration du personnel empche sa personnalit de s'panouir. Ainsi, on affranchit la classification de toute autorit ministrielle pour la confier un organisme de rgie plus loign, sans doute dans le dessein d'assurer l'objectivit et l'impartialit: Cette initiative a pour rsultat de dpersonnaliser le rgime tout en le rendant bien moins sensible aux ralits des fonctions, qui voluent constamment, et des responsabilits assignes chacun.

Le rgime de rmunration

52  La plupart des rgimes modernes de rmunration tentent - et ce sont des tentatives imparfaites - d'assurer que chaque employ soit rmunr quitablement par rapport quatre considrations fondamentales:

  • Les exigences de l'emploi.
  • Le rendement de l'employ relativement ces exigences.
  • L'importance interne (et habituellement historique) qui est accorde aux responsabilits et aux difficults inhrentes un emploi donn comparativement celles de tous les autres emplois de l'organisation.
  • L'importance relative qui est accorde cet emploi l'extrieur.

53  Comme il n'y a pas, dans la ralit, de rgime parfait de rmunration, on emploie diverses mthodes pour dterminer les rapports l'intrieur d'un rgime et pour en assurer la mise excution. En Amrique du Nord, le monde conomique et certains gouvernements, notamment celui des tats-Unis, semblent s'entendre dans une large mesure sur les principes qui doivent clairer le rgime de la rmunration. Le rgime qu'appliquent actuellement la fonction publique et la plupart des socits de la Couronne n'est pas conforme ces critres.

54  Dans l'administration canadienne, le rgime de la rmunration, comme celui de la classification, s'appuie sur des principes formuls dans le rapport de la socit Arthur Young and Company, en 1919. En voici le rsum :

  • La rmunration, au mme niveau, doit tre uniforme.
  • Il doit exister un juste rapport entre les niveaux de rmunration prvue pour les diffrentes catgories. Pour le mme mtier, la mme profession ou le mme genre d'emploi, le rapport est tabli d'aprs les diffrences relatives aux fonctions, aux responsabilits, l'exprience, aux connaissances et la comptence. Le rapport entre les chelles de traitements prvues pour les diffrents domaines des mtiers, des professions et des divers genres d'emploi doit tre le mme que celui qui existe dans le monde des affaires.
  • Le traitement prvu pour chaque catgorie doit tre quitable, c'est--dire juste envers le fonctionnaire et envers le contribuable. On explicitait les rpercussions sociales de cette justice en disant que le traitement ne devait pas tre nettement suprieur au salaire accord pour des services comparables par des employeurs aviss du monde des affaires et de l'industrie. Pour comparer la rmunration de l'administration et du secteur industriel, on devait tenir compte de la permanence et de la continuit de l'emploi, de la semaine de travail, des vacances et des congs de maladie.
  • Le barme doit comporter un minimum absolu, un maximum absolu, et des chelons intermdiaires entre ces deux extrmes.

55  Avant d'analyser l'application du rgime actuel, il serait opportun de s'arrter aux postulats d'o dcoule la mthode qui est suivie. En voici l'numration :

  • Le recours un organisme central d'administration assurera la meilleure mise en application des principes.
  • On peut appliquer avec beaucoup de prcision le principe selon lequel on doit accorder un traitement gal pour un travail gal.
  • L'application du second principe, suivant lequel le rapport de la rmunration des diverses catgories doit tre juste, suppose un rgime d'valuation des emplois.
  • L'interprtation du quatrime principe, initialement nonc par la socit Arthur Young and Company, savoir que les chelles de traitement doivent tablir un minimum et un maximum absolus et des taux intermdiaires, est maintenant subordonne de nombreuses hypothses qui semblent avoir pris naissance avec le temps et qui ne s'inspirent pas du rapport de la socit Arthur Young and Company. Ces hypothses se rsument comme suit: 
    1. la valeur d'un employ d'une catgorie donne peut tre troitement dlimite;
    2. la marge de cette dlimitation se rtrcit mesure que s'accrot la valeur des services que rend l'employ;
    3. l'intrieur de cette troite marge, la comptence croissante de l'employ peut tre directement rattache l'lment de temps et on peut donc l'en rmunrer selon un horaire pr-tabli;
    4. la grande majorit des employs de n'importe quelle catgorie mriteront les relvements de traitements conformes ces rgles chronomtriques, et il devrait par consquent tre difficile de les leur refuser.
  • Le postulat suivant est pass sous silence, mais il n'en est pas moins important: c'est que le traitement d'aucun membre classifi du service public ne doit excder celui d'un ministre du Cabinet. Cette hypothse semble exercer de profondes influences sur les socits de la Couronne, et il y a lieu de croire que c'est mme le cas l o le directeur du conseil d'administration reoit un traitement suprieur celui d'un ministre du Cabinet.

56  Une condition fondamentale du rgime de rmunration a fait dfaut et en a paralys l'application; il aurait fallu un ensemble complet de normes de classification. En outre, le rgime prsupposait l'valuation des emplois, mais on n'a jamais adopt de mthode officielle d'valuation des emplois. Il est vrai qu'on a appliqu l'valuation des emplois certains facteurs d'un rgime de comparaison, mais au fond, il s'agit d'un rgime de gradation appliqu d'une faon trs libre. Si, l'occasion, on a accord des traitements quitables, le rgime n'y est pour rien. La Commission du service civil conseille et le conseil du Trsor dcide: double responsabilit et ddoublement de l'effectif. Les rapports avec les salaires en vigueur dans le monde conomique sont assurment mieux observs depuis la cration du Bureau d'tude des traitements, mais son tour, le Bureau ne dispose pas de normes suffisantes pour tablir des comparaisons, ce qui entrave son travail.

57  Depuis la mise en oeuvre de ce rgime, on applique le principe que les chelles doivent comporter un minimum absolu, un maximum absolu, et, entre ces deux extrmes, des chelons intermdiaires auxquels l'employ accde automatiquement. Ce principe diffre tout fait de la pratique gnrale du monde conomique, notamment en ce qui a trait aux postes de surveillance et d'administration. Certaines socits ont adopt des programmes de progression automatique aux chelons infrieurs du travail de bureau. Elles ont constat que la progression automatique, aux plus bas chelons et parfois jusqu'aux chelons moyens des catgories d'emplois de bureau, rduit les rclamations, simplifie l'administration et pargne le temps des administrateurs prposs aux services, au personnel ou aux relations industrielles.

58  On pourrait prtendre que cette situation tend dmontrer la sagesse du systme de l'administration fdrale. Cependant, la plupart de ceux qui appliquent ce systme avoueront qu'il favorise la mdiocrit et constitue un effort de rationalisation en faveur de la paix. Ce sont les employs rendement suprieur qui en sont les victimes. On ne reconnat pas leur comptence de peur d'attirer les griefs de leurs collgues, plus faibles en comptence mais plus forts en nombre.

59  Ce qui suit confirme la justesse de cette conclusion: les socits qui adoptent des chelons automatiques de salaires pour les dactylographes tablissent, pour les surveillants, de larges marges de rmunration o la comptence entre en ligne de compte. Elles supposent que les mthodes d'mulation importent davantage pour les postes suprieurs. Cette opinion est peut-tre juste, car on peut fort bien supposer que les employs qui possdent les qualits requises pour accder aux postes suprieurs sont, selon toute vraisemblance, les plus sensibles l'mulation financire. Certes, rien ne prouve qu'il soit prfrable d'liminer les primes de rendement pour lesemploys de bureaux aux chelons infrieurs. En mettant tous ces employs sur le mme pied, on facilite peut-tre le travail d'administration. Cela ne veut pas dire, loin de l, qu'une entreprise accrotra le rendement de ses employs de bureau subalternes en les privant de l'mulation financire. Mme les socits qui ont procd de cette faon ne se font pas d'illusions ce propos.

60  L'application des chelles de salaires dans la fonction publique n'a absolument rien de commun avec la recommandation de la socit Arthur Young and Company. Cette recommandation, formule au numro (g) de la troisime partie, du rapport est ainsi libelle :

L'augmentation du traitement au sens employ ici signifie l'augmentation du salaire d'un employ occupant une position dtermine, d'un taux un taux plus lev tout en restant dans la limite de la rmunration qui peut lui tre accorde, sans qu'il y ait changement de position ou de fonctions. On admettra que (augmentation de salaire est une des formes de rcompense les plus efficaces que l'on puisse offrir l'employ pour l'encourager s'appliquer son travail. II est vident que si l'on accorde une augmentation de salaire comme rcompense pour les bons services ou comme encouragement bien faire, qu'il faudra baser ces augmentations sur le travail efficace reconnu et sur aucune autre considration.

Dj en 1919, on pouvait crire dans le rapport de Arthur Young and Company que l'augmentation annuelle n'est refuse que trs rarement, ce qui est aussi vrai maintenant qu'alors. Le passage d'un chelon l'autre tend se faire d'une faon tellement automatique que le Bureau d'tude des traitements, la Commission du service civil et le conseil du Trsor emploient l'chelon suprieur de l'chelle comme norme pour tablir leurs comparaisons avec les traitements pays par un chantillon d'entreprises prives.

61  Le systme des chelles, conu dans l'tude de 1919, tenait compte, pour l'valuation d'un poste, des efforts que le titulaire dployait pour le remplir. Les chelles taient relativement courtes, de sorte que la disposition visant reconnatre les efforts et la diversit des employs tait peu importante; mais elle existait quand mme, et il est regrettable que ce stimulant dont on pouvait attendre d'excellents rsultats ait t peu prs neutralis, dans la pratique, au sein de la fonction publique.

62  Depuis lors, des socits clairvoyantes du continent nord-amricain ont eu tendance allonger ces chelles, surtout aux niveaux suprieurs. On a cherch tablir le traitement de l'employ l'chelon appropri de l'chelle, strictement d'aprs son rendement. Nous ne disconvenons pas par l que dans une organisation quelconque la dure du service tend faire hausser le traitement, mais on s'est toujours efforc d'enrayer cette tendance et de minimiser son influence par rapport au rendement.

63  Cette gamme plus tendue prconise par l'industrie n'est efficace que si le principe de l'avancement au mrite est appliqu. Un plus large ventail, conu pour reconnatre l'ingalit du rendement - chose invitable au sein de n'importe quel groupe d'hommes et de femmes - mais appliqu de faon que le passage d'un chelon l'autre corresponde strictement dans la pratique au temps coul, conterait trs cher. Comme le systme actuel des chelons se fonde sur le temps coul et non sur le mrite, les directeurs, dans les ministres, trouvent ncessaire de se servir d'autres moyens pour reconnatre le mrite. Le moyen le plus commun c'est ce qu'on a dj appel l'ascension par reclassification , pratique facilite par une classification gnrale imprcise et par l'absence de normes pour la majorit des classifications. Ainsi il est possible de justifier un changement de classe en invoquant le prtexte que les fonctions ont chang; mais la vritable raison sera que la valeur d'un employ a chang. Ses fonctions restent les mmes mais, de l'avis de son suprieur, son rendement mrite d'tre reconnu.

64  Cette pratique a grandement sap l'efficacit du systme de classification et les chelles ne correspondent plus grand-chose, de sorte que seule une enqute de grande envergure au sein du Service civil pourrait rvler les chelles qui correspondent des postes comportant des difficults et des responsabilits semblables. On peut dire coup sr que les chelles vritables sont beaucoup plus longues qu'elles ne le paraissent d'aprs les listes officielles des classes. L'exprience obtenue ailleurs laisse supposer qu'elles sont peut-tre beaucoup plus tendues que celles que prconise l'industrie l'heure actuelle; mais si la chose est vraie, elles ne sont pas administres quitablement car ce ne sont pas tous les employs comptents donnant un rendement suprieur qui bnficient de cette pratique de l'ascension par reclassification. D'autre part, les changements vritables de responsabilit peuvent ne pas tre, et souvent ne sont pas reconnus promptement. Un employ peut tre mal classifi et mal rmunr pendant de longues priodes de temps en attendant que son cas soit tudi par les organismes de contrle qui n'ont aucune responsabilit relle son gard et qui ne s'intressent pas lui, ni la ralisation des objectifs de son ministre.

65  Vos commissaires se trouvent obligs de conclure que le rgime actuel de rmunration est essentiellement ngatif. Il ne prvoit pas la reconnaissance formelle du rendement suprieur. Les administrateurs sont enclins considrer ce rgime comme un moyen de contrle des frais et, pour les raisons donnes, il est apte dcevoir ceux qui le considrent comme tant en effet un moyen efficace de contrler les frais. Il est trop facile de s'y soustraire et, qui pis est, ceux qui exercent le contrle ne peuvent savoir jusqu' quel point on s'y soustrait. C'est donc un systme de rgie qui n'est pas ce qu'il parat tre-un systme qu'on tire d'un ct ou de l'autre selon la pression des circonstances et qu'on rapice pour rpondre des besoins variables. II a depuis longtemps perdu l'homognit qu'il avait peut-tre autrefois.

66  Ces graves imperfections des systmes de classification et de rmunration sont de plus en plus videntes mesure que le service public emploie plus de professionnels et d'administrateurs de haut calibre. Que ce soit pour soutenir la concurrence en ce qui concerne le recrutement de ce personnel ou pour obtenir de lui un meilleur rendement, l'administration fdrale, tout comme les employeurs des secteurs privs, doit de plus en plus se laisser guider par les principes suivants:

  1. II faut insister encore plus sur l'offre d'avantages pcuniaires ou autres aux fonctionnaires professionnels suprieurs, afin de combattre la tendance actuelle qu'ils ont d'abandonner des postes professionnels et de chercher (avancement dans les postes administratifs. Les plans devraient prvoir des chances gales d'avancement pour le personnel professionnel et administratif avec des chelles de traitements peu prs semblables. Le systme actuel accorde trop d'importance, dans certains secteurs, au palier de l'organisation et au nombre de subordonns, mais pas assez la comptence technique et au rendement du fonctionnaire.
  2. Il doit tre tenu compte davantage des diffrences dans le rendement individuel, surtout au niveau suprieur. Il importe de fonder dsormais la rtribution sur la comptence et le rendement des employs plutt que sur la nature des fonctions seulement. Le systme actuel, qu'on dit fond sur le principe du salaire gal pour un travail gal, rsulte trop souvent en un traitement gal pour un effort et un intrt ingaux. Cela est injuste et peut nuire au moral et au rendement du personnel. Selon le systme actuel de classification, le poste compte d'abord et l'homme vient ensuite. Un bon systme de classification et de rmunration reconnat que dans les secteurs professionnels et administratifs, c'est l'mploy qui dtermine le degr de responsabilit attach au poste. Les groupes d'emplois peuvent tre classifis par le degr de responsabilit qui s'y rattache aussi bien que par la nature dutravail accompli. Ainsi, dans une juste mesure, l'employ peut tre rcompens par l'avancement au sein d'une catgorie et par une promotion une catgorie suprieure pour le mme travail excut un niveau comportant plus de responsabilits.

MTHODE DE FIXATION ET DE GESTION DE LA RMUNRATION

67  Aux termes de la Loi sur le service civil, la fixation et la gestion des traitements incombent la Commission du service civil et au gouverneur en conseil. La Commission doit faire une rvision constante des niveaux de rmunration et, chaque fois qu'il y a lieu, soumettre des recommandations ce sujet au gouverneur en conseil. Avant d'tre mises en oeuvre, les recommandations de la. Commission doivent tre approuves par le gouverneur en conseil, dont les pouvoirs cet gard sont habituellement exercs par le conseil du Trsor.

68  Deux directions de la Commission du service civil s'occupent de la fixation des traitements. Le Bureau d'tude des traitements est charg de recueillir des donnes. II doit faire des recherches comparatives sur les niveaux de traitement, les conditions d'emploi et les pratiques connexes qui rgnent aussi bien au sein du Service civil qu' l'extrieur. II doit aussi prsenter un rapport objectif de ses conclusions la Commission, au conseil du Trsor et, en fait, aux reprsentants des principales associations de fonctionnaires. La Direction des traitements et des normes est charge d'aider la Commission mettre au point les recommandations sur les traitements, compte tenu des rapports du Bureau, et d'autres considrations telles que la ncessit d'une certaine concordance des normes l'intrieur du Service civil ou les constatations rcentes l'gard du recrutement et de la rtention d'employs comptents dans la fonction publique.

69  La Commission est conseille par le Comit consultatif sur l'tude des traitements. Cet organisme se, runit rgulirement pour recevoir les rapports du Bureau, tudier divers problmes relatifs aux critres et aux techniques d'tude, dcider dumoment opportun d'effectuer les tudes et de distribuer les rapports. Le Comit, prsid par un commissaire du Service civil, comprend six autres membres, dont trois reprsentent le personnel et trois la direction. Un des trois dlgus dupersonnel reprsente (Institut professionnel du service public du Canada. Parmi les membres reprsentant l'administration, l'un doit reprsenter la direction des ministres qui emploient un personnel professionnel.

70  Les associations de personnel s'intressent activement la fixation des traitements. Leur rle, qui a volu au cours des ans, a rcemment t officiellement reconnu dans la nouvelle Loi sur le service civil; en effet, un article prvoit que la Commission doit consulter en matire de traitements les reprsentants des organisations et associations appropries d'employs.

71  Le rle des ministres est plus difficile dfinir. Juridiquement, ils n'ont aucune responsabilit dans ce domaine. Dans la pratique, cependant, il y a consultation constante entre la Commission et la direction des ministres en vue de dterminer si les niveaux de traitements sont suffisants et quelles seront les consquences probables des revisions proposes.

72  Dernire tape dans la fixation des traitements, le conseil du Trsor examine les recommandations de la Commission. Cela ncessite souvent de longs entretiens entre les fonctionnaires suprieurs des deux organismes. Aux termes de l'ancienne Loi sur le service civil, le gouverneur en conseil pouvait accepter ou rejeter les recommandations de la Commission, mais ne pouvait tablir des niveaux de traitements diffrents de ceux qui taient recommands. Aux termes de la nouvelle loi, le gouverneur en conseil, bien qu'il doive tenir compte des vues de la Commission, est libre d'tablir les niveaux qu'il juge opportuns.

73  La responsabilit de la Commission du service civil en ce qui concerne les recommandations sur les traitements se borne celles qui touchent les fonctionnaires. Le conseil du Trsor, le ministre employeur et le ministre du Travail se partagent la responsabilit de dterminer les niveaux de traitements des employs aux taux rgnants, des officiers et des quipages de navires et d'autres groupes semblables soustraits l'application de la Loi sur le service civil. Il n'est pas tonnant qu'il y ait dans le domaine de la fixation du niveau des traitements verss aux fonctionnaires un ddoublement des rouages et des efforts, de mme qu'un manque de coordination et de principes directeurs communs. On pourrait y remdier si la Division du personnel du conseil du Trsor, dont l'tablissement a t propos, tait charge de faire un relev de la situation et de formuler des recommandations au Conseil au sujet de tous les redressements de traitements dans la fonction publique. De mme, le Bureau d'tude des traitements devrait tre charg de recueillir et de coordonner toutes les donnes comparatives qui ont trait au travail hors du service public. Il est beaucoup plus apte fournir ces utiles renseignements que ne le sont le ministre du Travail ou le Bureau fdral de la statistique, dont le rle se prte mieux l'assemblage et la compilation des donnes d'ensemble destines au public.

74  La responsabilit de l'tablissement et du rajustement des plans relatifs aux avantages offerts aux employs est encore plus disperse qu'elle ne l'est dans le cas des traitements. Par consquent, chaque plan de prvoyance en est venu tre considr isolment plutt que par rapport l'ensemble ou, ce qui est plus juste, selon la rmunration globale (paiements et avantages). Pour bien remplir le rle qui lui revient, la Division du personnel du conseil du Trsor doit se proccuper autant de l'ensemble des avantages offerts au service public que de la fixation des traitements.

75  Il y a lieu de s'arrter en particulier aux comparaisons qu'il convient de faire entre le secteur priv et le service public en ce qui concerne les niveaux de traitements, les avantages et les autres conditions de travail. Quoique simple en thorie, la chose est extrmement difficile dans la pratique. Il s'agit essentiellement d'obtenir des donnes mais il faut, pour dterminer quelles sont les donnes pertinentes, un solide bagage de connaissances techniques et-professionnelles. On ne peut faire de comparaisons justes des traitements qu'en se fondant sur une saine valuation des fonctions et des exigences de la tche accomplir. Pour comparer les conditions de travail et les avantages, il faut tudier avec soin ce qu'ils valent et ce qu'ils cotent l'employeur et l'employ.

76  Le Bureau d'tude des traitements a t tabli en 1957 pour ce difficile travail de documentation. Il a fait de grands progrs sur la faon d'valuer la comparabilit des fonctions dans le service public et dans le secteur priv, et sur la faon d'tablir des comparaisons de traitements d'aprs les donnes obtenues. Il fournit des renseignements prcieux au sujet des marchs du travail o la fonction publique doit soutenir la concurrence. Il s'est rcemment mis la tche indispensable d'adjoindre aux comparaisons de traitements des donnes sur les avantages et autres conditions de travail. Le Bureau, qui fonctionne comme organisme indpendant et impartial autrement, il ne pourrait mener bien sa tche professionnelle fournit des donnes sur lesquelles l'administration centrale du gouvernement peut se fonder pour prendre des dcisions sur la rmunration. A l'heure actuelle, les renseignements qu'il recueille sont fournis la Commission du service civil (dont le Bureau fait partie), au conseil du Trsor et certains dirigeants d'importantes associations de fonctionnaires.

77  Comme on l'a dj constat au Royaume-Uni (o les tudes sur les traitements sont menes par un organisme dirig et financ conjointement par le gouvernement et les associations de personnel), la tentation de faire de trop nombreuses ou de trop frquentes comparaisons avec le secteur priv, ou encore les pressions qui s'exercent en ce sens reprsentent un des plus graves dangers. Afin que cette tche conserve des proportions raisonnables pour une organisation aussi vaste et varie que la fonction publique, il faut tre dtermin restreindre les comparaisons des tches repres appropries et en limiter la frquence par un plan d'examen cyclique. Le gouvernement fdral a fait un pas dans cette voie rcemment en tablissant un plan d'examen biennal, les niveaux de traitements des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale tant diviss en cinq groupes, et les dates suivantes ayant t fixes pour les premiers examens.

  • Catgories professionnelles et connexes: examines le ler juillet 1961.
  • Catgories administratives, services d'critures et de bureau, catgories sous-professionnelles et officiers de la Gendarmerie royale: examines le ler octobre 1961.
  • Catgories des employs d'hpitaux : examines le ler janvier 1962.
  • Catgories des employs de pnitenciers, et des sous-officiers de 1a Gendarmerie royale: examines le ler avril 1962.
  • Catgories des employs de la douane et de l'immigration, des employs des postes, des mtiers, de la construction, de la surveillance, de l'entretien et autres : tre examines le ler octobre 1962.

78  C'est en se tenant au courant de la situation chez les employeurs qui accordent leur collaboration qu'on apprendra limiter le nombre et la frquence des comparaisons exiges par l'administration interne. Sans cette collaboration volontaire des employeurs du secteur priv, les comparaisons de traitements sont susceptibles d'tre fausses, et il sera trs difficile d'en obtenir mme de mdiocres. D'autre part, la plupart des employeurs avec lesquels le gouvernement fdral dsire faire des comparaisons prouvent les mmes besoins et sont dj habitus cette pratique. Ils savent que, pour eux, les comparaisons de traitements ne valent que si l'on tient compte en mme temps des frais de main-d'œuvre et des autres frais. Ils font des comparaisons avec d'autres socits, sachant bien que pour obtenir la collaboration voulue, il faut que leurs demandes soient raisonnables et que les renseignements qu'ils reoivent et changent soient utiles aux deux parties. Il ne faudrait pas chercher contraindre des employeurs du secteur priv accorder leur collaboration ni leur imposer des obligations astreignantes et coteuses sans leur accorder en retour des avantages rciproques.