ARCHIVÉ - Evaluation des fondations

Cette page a été archivée.

V. Efficacité

Dans ce chapitre‑ci, nous examinons l'efficacité des fondations de différents points de vue. D'abord, la mesure dans laquelle elles réussissent à respecter les objectifs établis dans leur entente de financement, d'après les constatations tirées d'évaluations indépendantes de diverses fondations et l'information figurant dans leurs rapports annuels. Ensuite, la mesure dans laquelle elles complètent ou chevauchent des programmes gouvernementaux existants, les mécanismes employés pour assurer la concordance avec les objectifs stratégiques du gouvernement et le fonctionnement des mécanismes de responsabilisation.  

A. Indications des progrès réalisés par rapport aux objectifs

Pour pouvoir nous faire une idée des progrès réalisés par les fondations quant à leurs objectifs officiels, nous avons consulté les rapports des évaluations de leurs activités menées par des évaluateurs indépendants, ainsi que les renseignements sur les résultats figurant dans leurs rapports annuels. Presque toutes les fondations sont tenues, en vertu de leur entente de financement, de faire mener périodiquement une évaluation indépendante de leur rendement et de présenter de l'information sur leurs activités, leurs extrants et leurs résultats dans leurs rapports annuels, qui sont transmis au ministre responsable et peuvent être déposés devant le Parlement. Les ministres ont aussi la possibilité, dans certains cas, d'effectuer leur propre évaluation de la mesure dans laquelle les activités des fondations contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques du gouvernement. Certaines fondations n'ont pas à se plier à toutes ces exigences, selon la date à laquelle leur entente a été signée, mais publient volontairement de l'information sur leurs résultats. Nous avons complété les renseignements contenus dans les rapports d'évaluation avec des renseignements recueillis auprès des informateurs clés dans le cadre de nos entrevues.

Les informateurs clés — représentant les fondations, les ministères chargés du financement et d'autres organismes, tels que les conseils subventionnaires — étaient presque à l'unanimité d'avis que les fondations qu'ils connaissaient obtenaient les résultats escomptés et qu'elles représentaient de bons moyens d'action. Ces opinions sont corroborées par les renseignements figurant dans les rapports annuels des fondations, qui indiquent un succès considérable du côté de la mise en marche des activités et du versement du financement pour les projets sélectionnés. La plupart des fondations appuient des projets qui ont un long cycle de vie, on commence donc tout juste à disposer de renseignements sur les résultats et les répercussions, mais les premiers résultats semblent prometteurs. Certains informateurs clés ont également souligné qu'un certain nombre de fondations ont en outre approfondi considérablement leur connaissance des objectifs et des enjeux ciblés grâce à des programmes de recherche approfondie. La Fondation autochtone de guérison et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire en sont deux exemples.

Le tableau V‑1 résume les principales conclusions d'un sous‑ensemble d'évaluations et d'examens indépendants des activités des fondations menés au cours des dernières années, de même que de la vérification du rendement de Technologies du développement durable Canada réalisée par la vérificatrice générale. D'après ce qui ressort de ces constatations et de celles d'autres évaluations des fondations, ces dernières :

• sont des organismes souples et adaptés;
• ont instauré des méthodes et des modèles opérationnels novateurs en matière de sélection et de supervision des projets;
• sont axées sur les résultats et bon nombre d'entre elles ont mis en place des systèmes de mesure du rendement qui procurent des renseignements précis sur la mise en œuvre, l'avancement et les résultats des projets. À cet égard, nous avons remarqué que la nature très ciblée des fondations permet la mise en œuvre de systèmes de mesure du rendement supérieurs à ceux de bien des programmes ministériels;
• ont établi des relations de travail efficaces avec leurs partenaires et les intervenants;
• ont réalisé de bons progrès par rapport aux objectifs fixés dans leur entente de financement;
• contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques connexes du gouvernement (d'après les données initiales sur les répercussions et en tenant compte du fait qu'il faudra encore plusieurs années avant que des répercussions appréciables se manifestent étant donné que les activités des fondations sont des activités à long terme dans la plupart des cas).

La réalisation des évaluations indépendantes n'est pas une simple question de commander une évaluation pour montrer que l'on se conforme aux exigences de la loi ou de l'entente de financement. Les membres des conseils d'administration et les dirigeants des fondations voient plutôt ces évaluations comme un moyen de cerner les améliorations à apporter. Les fondations publient les rapports de leurs évaluations sur leur site Web et donnent suite aux constatations et aux recommandations présentées sur les améliorations qui pourraient être apportées à leurs activités, que ce soit du point de vue de la conception ou de l'exécution. 

L'exemple qui illustre le mieux cette affirmation est probablement celui de l'évaluation de mi‑parcours de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (FCBEM) menée par l'Institute of Intergovernmental Relations de la Queen's University en 2002. Après avoir pris connaissance des résultats de cette évaluation, le conseil d'administration a demandé à la direction de la FCBEM de procéder à de vastes consultations auprès du large éventail d'intervenants du milieu de l'éducation postsecondaire. On a donc tenu en 2004 une série de 18 séances de consultation auxquelles ont participé environ 500 personnes de partout au Canada, de même qu'une consultation en ligne, qui a produit environ 250 présentations. Un rapport de synthèse a été rédigé et soumis au conseil d'administration de la FCBEM. Un ensemble de changements a par la suite été apporté, notamment des modifications liées au moment du versement des bourses générales accordées aux étudiants pendant la première année de leurs études (dans le cas des programmes d'une durée d'au moins deux ans) et la création de nouvelles bourses fondées sur le besoin afin d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire des groupes sous‑représentés, tels que les étudiants provenant de familles à faible revenu et les étudiants autochtones. Les constatations issues de cette démarche ont également contribué à la conception de projets pilotes visant à mettre à l'essai divers moyens de favoriser la participation aux études postsecondaires.

Tableau V‑1

Principales constatations et conclusions des évaluations indépendantes

Objectifs établis dans les ententes de financement des fondations	Constatations issues des évaluations et des examens indépendants
Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
1. Accorder des bourses d'études, de façon juste et équitable, à des étudiants qui ont besoin d'aide financière et qui font la preuve de leur mérite, dans le but d'améliorer l'accès à l'éducation de niveau postsecondaire. 2. Atténuer, pour les Canadiens qualifiés de tous les âges, les obstacles financiers qui empêchent l'accès à l'éducation. 3. Aider les Canadiens à acquérir les connaissances et les compétences nécessitées par une économie et une société en évolution.	Évaluation de mi‑parcours – Mai 2003 « Nous sommes d'avis qu'en général la FCBEM est un organisme efficace et novateur qui, dans le cadre de son mandat, a beaucoup de réalisations à son actif. Elle a réussi à conclure rapidement des ententes avec l'ensemble des provinces et territoires; lesquelles ont permis le lancement de ses programmes de bourses plus tôt que prévu. La Fondation a su rapidement déceler le problème de la substitution et a conclu des ententes subsidiaires avec les provinces au sujet du réinvestissement des fonds substitués. Il n'en demeure pas moins que ces ententes sont assez vagues dans certains cas et peuvent ne pas mener à des réinvestissements aidant directement les étudiants. La capacité de la Fondation à négocier des ententes de réinvestissement plus précises a cependant été limitée par une annonce du gouvernement du Canada laissant entendre que les provinces étaient libres de dépenser les fonds substitués comme elles l'entendaient. Les partenariats entre la Fondation et les provinces et territoires sont fonctionnels, même si l'on observe des tensions. De fait, la Fondation se considère comme un partenaire ouvert avec les provinces, mais la majorité des provinces sont d'avis que la Fondation n'est pas tellement ouverte envers les provinces ou ces dernières ne se prononcent pas sur la question. La Fondation a définitivement répondu aux exigences quant à la responsabilité imposée par le Parlement; l'existence de « membres » ne semble cependant pas un moyen efficace pour assurer l'imputabilité de la Fondation envers l'amélioration de l'accès aux études postsecondaires. »                                                                                                                        (p.9)
	Cessation of the Canada Milennium Scholarship Fund: Provincial/Territorial Perspectives on Issues and Implications (Élimination du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire : perspectives provinciales/territoriales sur les questions et les répercussions) – 2006 À bien des égards, le Fonds permet un cadre davantage axé sur les résultats que celui offert par le PCPE (Programme canadien de prêts aux étudiants) à lui seul, qui, de bien des façons, est davantage axé sur les « mécanismes » d'exécution dans un cadre homogène universel que sur la concrétisation des résultats stratégiques. Contrairement aux fonds du PCPE, les bourses d'études du millénaire sont distribuées par l'entremise d'ententes individuelles avec les dix provinces et les trois territoires, ce qui permet d'affecter le financement de différentes façons afin de s'attaquer à des défis et d'atteindre des objectifs divers.
Génome Canada
1. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie concertée de recherche en génomique qui permettra au Canada de devenir un chef de file mondial dans les domaines de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la foresterie et des pêches. 2. Mettre à la disposition des chercheurs une technologie de pointe dans tous les domaines liés à la génomique, par l'entremise des centres de génomique régionaux au Canada, qui sont au nombre de cinq à l'heure actuelle (Colombie‑Britannique, Prairies, Ontario, Québec et Atlantique). 3. Appuyer les projets à grande échelle d'importance stratégique pour le Canada dont l'ampleur dépasse les capacités actuelles en rassemblant l'industrie, le gouvernement, les universités, les hôpitaux de recherche et le public. 4. Se faire chef de file pour ce qui est des enjeux de la recherche en génomique liés à l'éthique, à l'environnement, à l'économie, au droit, à la société et autres (GE3DS), et faire connaître au public canadien les risques relatifs, les avantages et les réussites de la génomique. 5. Encourager les investissements d'autres intervenants dans la recherche en génomique.	Évaluation provisoire – Mars 2004 L'objectif global de Génome Canada est de mettre en œuvre et de gérer de façon efficace un important programme national de recherche en génomique. On avait espéré que Génome Canada  permettrait au Canada, qui affiche un bon retard par rapport à plusieurs autres pays dans le domaine de la recherche en génomique (p. ex., les États-Unis et le Royaume‑Uni), de rattraper ce retard, du moins dans certains secteurs. D'après notre évaluation, il semblerait que cet objectif se concrétise et que le Canada soit maintenant reconnu comme un chef de file mondial éventuel dans certains domaines (c.‑à‑d. l'éthique, l'environnement, l'économie, le droit et les questions sociales [GE3DS], l'agriculture, la culture hydroponique, la foresterie, la protéomique). Pour pouvoir réaliser ces progrès en un laps de temps relativement court (trois à cinq ans), Génome Canada a adopté un modèle de programme novateur axé sur les affaires. Ce modèle est fondé sur le financement de projets de recherche d'envergure considérablement plus vaste que ceux généralement financés par les autres programmes canadiens de recherche, la détermination et le financement de l'infrastructure scientifique de soutien nécessaire et une importante composante de gestion de la recherche.
Société du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique / Fondation du saumon du Pacifique
1. Recevoir et gérer les dons visant à soutenir des projets de conservation, de restauration et de protection des stocks de saumon du Pacifique et de leur habitat, ainsi que des projets liés à l'intendance de la ressource, y compris l'éducation et la sensibilisation du public. 2. Coordonner avec d'autres partenaires des projets qui contribuent à la santé et à la durabilité des stocks de saumon du Pacifique au Canada. 3. Obtenir et conserver le statut d'organisation caritative. 4. Prendre des mesures pour accroître le capital et le rendement du Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique, par exemple au moyen de contributions, de partenariats et de dons. 5. Encourager et faciliter l'engagement des citoyens et collaborer avec les intervenants pertinents afin de respecter la mission de la Société. 6. Respecter des principes stricts de diligence raisonnable, de transparence et de responsabilisation.	Évaluation quinquennale – Août 2005 Le SSRP (Strategic Salmon Recovery Program / programme stratégique de reconstitution des stocks de saumon) est financé par le Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique, la Fondation du saumon du Pacifique agissant à titre de gestionnaire du programme; il reçoit aussi une aide financière et professionnelle des intervenants des bassins. On compte parmi les partenaires Pêches et Océans Canada; les gouvernements provincial, municipaux, régionaux et des Premières nations; des membres de l'industrie forestière et d'autres industries; des intervenants des collectivités et des milieux de l'intendance et de la conservation. Les plans de reconstitution des stocks sont des plans fondés sur chaque bassin, coordonnés et axés sur la collaboration, pour les cours d'eau les plus prioritaires. Les programmes menés dans le cadre du SSRP sont gérés selon des plans de reconstitution des stocks bien définis, fondés sur des données scientifiques, comportant des listes de projets classés par ordre de priorité et des calendriers. Les décisions concernant les projets et l'orientation sont prises en concertation, ce qui assure une bonne communication, un travail de partenariat et des décisions transparentes. Cette façon de procéder a réuni la plupart des intervenants des bassins, de manière à ce que les outils de la reconstitution des stocks de saumon (c.‑à‑d., l'habitat, les activités de pêche, la mise en valeur, le bénévolat et les pratiques d'aménagement du territoire) concourent ensemble à la reconstitution des stocks. Les projets, les plans et la FSP en tant qu'organisation ont obtenu un bon résultat à l'évaluation. L'habitat et la situation des stocks de saumon s'améliorent dans les bassins qui font l'objet d'une planification de la reconstitution des stocks.                                                                           (Sommaire)
Fondation canadienne pour l'innovation
1. Appuyer la croissance économique et la création d'emplois, ainsi que la santé et la qualité de l'environnement, par l'innovation. 2. Accroître la capacité du Canada de mener d'importantes activités de recherche scientifique et de développement technologique de calibre mondial. 3. Accroître les débouchés offerts aux jeunes Canadiens en matière de recherche et d'emploi. 4. Favoriser la collaboration et la constitution de réseaux productifs entre les établissements d'enseignement supérieur, les hôpitaux de recherche et le secteur privé au Canada.	Évaluation du Fonds d'innovation, du Fonds de développement de la recherche universitaire et du Fonds de développement de la recherche dans les collèges – Mai 2003 « Dans l'ensemble, les programmes ont eu des impacts positifs notables. Tout porte à croire que ces programmes satisfont à leurs objectifs de bâtir la capacité canadienne d'innovation et donc d'améliorer le bien‑être économique et social du Canada. En premier lieu, le FI, le FDRU et le FDRC ont transformé la qualité des infrastructures. Alors que plus de la moitié de l'infrastructure sur laquelle portent les études de cas était jugée pauvre ou faible avant les contributions (aucune n'était de niveau mondial), 90 % des participants aux études de cas la jugent maintenant excellente ou de niveau mondial. Les projets financés par la FCI ont contribué de façon importante à la création de « grappes » nationales et (surtout) régionales et ils ont eu un impact positif exceptionnel sur la nature de la recherche : plus de recherche de pointe, effectuée plus rapidement, plus multidisciplinaire et comportant plus de collaborations (presque le double). Les petits établissements soulignent particulièrement l'augmentation de leur visibilité et de leur crédibilité sur les plans national et international. » (p. ii)
	Conseil des académies canadiennes,L'État de la science et de la technologie au Canada, Ottawa, 2006 « FCI a permis à des chercheurs canadiens d'acquérir une infrastructure indispensable d'équipement internationalement compétitive. Malgré quelques récentes opérations de fonds limitées pour soutenir cela, il semble y avoir un grand écart entre les sommes investies en équipement et l'argent investi dans le fonctionnement, en particulier dans la main‑d'œuvre. Ceci  conduira, si non résolu, dans quelques années à un exode de chercheurs de haut niveau, et à reconnaître que des milliards de dollars de taxes auront été investis sans avantages significatifs pour la société canadienne. » (Membre, SRC Académie des sciences, cité à la p. 109)
Fonds municipal vert
La FCM verse des fonds à partir des actifs du Fonds sous forme de subventions, de prêts et de garanties de prêts aux bénéficiaires admissibles menant des projets admissibles qui, de l'avis du conseil, pourraient apporter des améliorations considérables de la qualité de l'air, de l'eau et du sol, y compris des réductions des émissions de gaz à effet de serre. Les projets sont menés dans l'un ou l'autre des secteurs suivants : a) énergie, b) eau, c) déchets, d) transport durable, e) friches industrielles, f) projets communautaires intégrés. Le conseil doit également tenir compte des avantages que pourraient avoir les projets admissibles sur les plans économique ou social.	Marbek Resource Consultants, Environmental Impacts of Canada's Green Municipal Fund (GMF) Implementation Projects – 2006 Update (Répercussions environnementales des projets de mise en œuvre du Fonds municipal vert du Canada — Le point sur la situation, 2006), Ottawa, 2006 Les analyses présentées dans ce rapport comprennent des estimations des répercussions environnementales éventuelles des 93 projets de mise en œuvre du FMV, mettant particulièrement l'accent sur les gaz à effet de serre et les contaminants atmosphériques qui ont un effet sur la qualité de l'air local. Les principales estimations sont les suivantes : les projets financés à ce jour donneront des réductions annuelles nettes estimatives des gaz à effet de serre de 1 210 kt d'équivalent CO2 (kilotonnes d'équivalent dioxyde de carbone), y compris 820 kt d'équivalent CO2 provenant d'émissions directes (combustibles fossiles ou émissions fugaces) et 390 kt d'équivalent CO2 d'émissions indirectes (électricité). On s'attend à ce que la plus importante contribution à ces réductions provienne de 9 projets touchant les gaz d'enfouissement supposant des réductions estimatives de 570 kt d'équivalent CO2 (47 % du total). Viennent ensuite 22 projets d'amélioration de l'efficacité énergétique d'immeubles/d'installations, avec 410 kt d'équivalent CO2 (36 %) et 21 projets d'énergie renouvelable/propre, avec 190 kt d'équivalent CO2 (16 %). (p. 16) Voici certaines des réductions annuelles prévues de contaminants atmosphériques : oxydes d'azote (NOx)  641 tonnes oxydes de soufre (SOx)  65 tonnes particules fines (MP10)  512 tonnes composés organiques volatils (COV)  12 tonnes (p. 17)
Technologies du développement durable Canada
1. Agir comme principal catalyseur en vue de la construction d'une infrastructure technologique du développement durable au Canada. 2. Financer la mise au point et la démonstration de nouvelles technologies de développement durable liées à la réduction des gaz à effet de serre, à la pureté de l'air, à la propreté de l'eau et à la salubrité des sols, afin de progresser dans la direction du développement durable. 3. Favoriser et encourager une collaboration et un partenariat innovateurs entre différentes personnes du secteur privé et des organismes académiques et sans but lucratif afin de diriger et de consolider la capacité canadienne de développer et démontrer des technologies de développement durable dans les domaines de la réduction des gaz à effet de serre, de la pureté de l'air, de la propreté de l'eau et de la salubrité des sols. 4. Veiller à ce que les bénéficiaires du financement diffusent rapidement les nouvelles technologies de développement durable dans les secteurs de marché pertinents au Canada.	Rapport d'évaluation intermédiaire – Juin 2006 « L'évaluation a permis de révéler que tous s'entendent pour dire, d'un commun accord, que TDDC occupe un « créneau clairement défini » parmi les programmes de financement du gouvernement. Tout dédoublement avec d'autres programmes est minime et bien géré sans ingérence ni recommandations dans les deux sens. » (p. 6) « L'évaluation a permis de révéler des éléments probants solides appuyant la nécessité continue du soutien financier de TDDC. Le déficit de financement demeure un obstacle principal aux technologies naissantes. Bien que les initiatives de TDDC puissent consolider l'infrastructure canadienne pour de nouvelles technologies, l'infrastructure existante, sans TDDC, n'aura vraisemblablement pas accès aux ressources financières requises pour amener ces nouvelles technologies à la phase de la mise au point et de la démonstration. » (p. 6) « Selon les résultats des démonstrations qui ont été obtenus dans le cadre des sept premiers projets, les vérifications environnementales de ces résultats et les projections du marché des promoteurs, les avantages prévus sont importants par rapport aux contributions de TDDC. Bien que les projets doivent surmonter des risques importants sur le plan du marché et de l'entreprise avant que les répercussions prévues puissent être réalisées, selon les résultats obtenus jusqu'à présent, les investissements de TDDC sont dans la bonne voie pour procurer des avantages positifs aux Canadiens. » (p. 9)
	Commissaire à l'environnement et au développement durable, La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques, Bureau du vérificateur général du Canada, Ottawa, 2006 « 1.123 Nous avons constaté que la relation du gouvernement fédéral avec TDDC est satisfaisante compte tenu de sa nature particulière. À notre avis, le gouvernement fédéral a pris des mesures responsables pour faire en sorte que les activités de TDDC liées aux changements climatiques s'harmonisent avec les autres programmes fédéraux sur les changements climatiques et pour s'assurer que la Fondation exerce ses activités dans un créneau particulier. 1.124 Nous avons établi que les décisions stratégiques prises par TDDC dans le cadre de ses activités de lutte contre les changements climatiques sont conformes à son mandat et à ses ententes de financement applicables. Nous avons constaté que la fondation a pris des mesures raisonnables pour remplir son mandat en matière de changements climatiques. Nous avons conclu que les processus de sélection et de gestion des projets portant sur les changements climatiques sont satisfaisants. »

B. Coordination et intégration avec les programmes gouvernementaux apparentés

Les fondations ont des mandats bien précis et des activités de portée limitée, leur mission étant de combler les lacunes des programmes de soutien gouvernementaux. Ainsi, il ne devrait pas y avoir double emploi ni chevauchement entre leurs activités et celles des programmes gouvernementaux. En même temps, la nature des domaines ciblés par la plupart d'entre elles fait que leurs activités rejoignent ou complètent celles de programmes gouvernementaux apparentés. Cela s'applique tout particulièrement au soutien des travaux de recherche et développement du secteur public, domaine où les fondations qui appuient des projets de recherche et développement ou d'infrastructure doivent se positionner parmi les programmes des conseils subventionnaires fédéraux, divers programmes ministériels et les conseils et programmes de recherche provinciaux. Ainsi, la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS) et la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère (FCSCA) ont un créneau spécialisé qui recoupe les mandats plus généraux des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) respectivement. De même, l'efficacité globale de l'aide fédérale apportée à la recherche financée par l'État dépend de la mesure dans laquelle les projets d'infrastructure appuyés par la Fondation canadienne pour l'innovation sont intégrés aux stratégies de recherche des diverses institutions et aux divers programmes de financement de projets des conseils subventionnaires.

Les conseils d'administration et les dirigeants des fondations sont conscients du fait qu'ils doivent éviter le double emploi et le chevauchement des activités; ils prennent donc des mesures pour repérer les risques de chevauchement et les possibilités de collaboration avec les programmes gouvernementaux et en tiennent compte dans leurs plans d'activités. Il semble en découler que les fondations fonctionnent avec des « points de recoupement » avec d'autres programmes, des cas où deux organisations ou plus ayant des mandats distincts ciblent des domaines d'intérêt ou d'activités semblables, mais la majorité de leurs ressources sont affectées de manière à atteindre des objectifs distincts. Dans ces cas, de l'avis d'un président de conseil subventionnaire, on observe une planification cohérente et intégrée et un grand désir de collaboration. Les informateurs clés des ministères, conseils subventionnaires et fondations ont indiqué que l'on reconnaît la nécessité de partager l'information et d'assurer une coordination entre les programmes complémentaires et que l'on travaille de façon généralement efficace à cet égard, mais que l'efficacité de ces activités demande un effort et des communications soutenues de la part de toutes les entités touchées. 

Il est normal de s'attendre à ce qu'un certain degré de coordination ou d'intégration soit nécessaire si les fondations ciblent des besoins bien précis parmi un vaste éventail de mesures et d'activités visant chacune des éléments distincts d'un ensemble d'objectifs de la politique publique. Toutefois, si une part considérable des activités d'une fondation doit être coordonnée avec les programmes d'autres organismes, on peut penser que le besoin ciblé par la fondation n'est pas aussi précis ni distinct qu'on l'avait prévu au moment où on a opté pour le modèle de la fondation. 

Nous connaissons un cas dans lequel il a été suggéré de fusionner une fondation existante — la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS) — avec un organisme plus grand constitué plus récemment, l'Institut des services et des politiques de la santé (créé avec le soutien des Instituts de recherche en santé du Canada). Un groupe d'examen international s'est penché sur cette question dans le cadre de son évaluation de la FCRSS en 2001. Il a fait la recommandation suivante : « La FCRSS devrait rester indépendante des qIRSC pour le moment. Cependant, la question de savoir si elle devrait fusionner avec l'ISPS et être annexée aux IRSC devra être réexaminée dans 5 ans environ.^[20] »

C. Concordance avec les objectifs stratégiques du gouvernement

Dans son rapport de 2005 sur la reddition de comptes des fondations, la vérificatrice générale formule la conclusion que voici : « Il n'existe pas de dispositions adéquates permettant au gouvernement d'ajuster le mandat ou l'orientation stratégique des fondations lorsque la situation a beaucoup évolué.^[21] » Nous avons demandé aux informateurs clés s'ils connaissaient des cas où les mandats des fondations ne cadraient pas avec les objectifs stratégiques du gouvernement, comment les fondations se tenaient au courant des politiques gouvernementales et remaniaient leurs priorités pour tenir compte de tout changement.

Un grand nombre de ces personnes ont d'abord indiqué que les fondations travaillent dans des domaines dans lesquels les objectifs stratégiques du gouvernement sont peu susceptibles de changer à un point où l'orientation d'une fondation s'écarterait nettement des nouvelles orientations stratégiques. Ils ont systématiquement soutenu que la préoccupation de la vérificatrice générale était valable, mais, dans les faits, dans une large mesure hypothétique. Ainsi, les principaux secteurs de dépenses des fondations sont liés aux politiques sur l'innovation, à la mise sur pied ou à la modernisation d'infrastructures essentielles, aux activités visant à aider la population à acquérir compétences et connaissances et aux enjeux communautaires et environnementaux, tous des domaines dans lesquels les résultats stratégiques visés et la situation en général risquent peu de changer pendant le mandat de la majorité des fondations. Cela ne veut toutefois pas dire que cet élément doit être négligé. L'évolution à long terme éventuelle des objectifs stratégiques visés par la fondation est un facteur qui devrait être pris en compte chaque fois qu'une nouvelle fondation est proposée. 

Parmi l'éventail de fondations, ce sont les fondations à dotation perpétuelle qui ont le plus d'indépendance, en ce sens que le gouvernement n'a pas les mêmes possibilités d'intervenir et de renégocier leurs objectifs pour en assurer la concordance avec les objectifs stratégiques qu'il n'a avec les fondations à financement de durée déterminée. Ceci ne veut pas dire qu'il y en a parmi ces fondations qui ont des objectifs qui ne concordent pas avec les objectifs stratégiques courants, mais plutôt simplement qu'elles disposent d'une plus grande marge de manœuvre pour adopter et maintenir une orientation indépendante sur le long terme.

Notre analyse des documents liés aux fondations et nos entrevues n'ont révélé aucun cas où le mandat d'une fondation ne concordait pas avec les objectifs stratégiques du gouvernement. Dans un certain nombre de cas, le gouvernement est intervenu pour élargir ou préciser les orientations stratégiques de la fondation en lui accordant des fonds supplémentaires liés à la réalisation d'objectifs plus ciblés et à un changement de l'ensemble de projets appuyés. Citons par exemple l'ajout d'une initiative sur les friches industrielles pour le Fonds municipal vert, l'affectation de fonds réservés à l'infrastructure de recherche en santé pour la Fondation canadienne pour l'innovation et l'élargissement du mandat de Technologies du développement durable Canada pour ajouter les technologies liées à la propreté de l'eau et à la salubrité des sols aux technologies liées aux changements climatiques et à la pureté de l'air.

Les fondations tiennent également compte de l'évolution des politiques dans leurs processus de planification des activités et d'affectation des ressources. Les conseils d'administration des fondations s'y prennent de diverses façons pour obtenir de l'information sur les politiques et programmes gouvernementaux. Dans certains cas, des représentants du gouvernement sont nommés comme membres d'office du conseil d'administration de la fondation et peuvent ainsi renseigner les autres membres du conseil sur les questions stratégiques pertinentes.^[22] Dans d'autres, des représentants des ministères assistent aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs et peuvent être appelés à renseigner les membres du conseil sur les politiques gouvernementales.^[23]

À un niveau un peu plus informel, les cadres supérieurs et les membres clés du conseil d'administration des fondations communiquent bien souvent de façon courante avec les gestionnaires des ministères, les ministres et leur cabinet. Ils entretiennent également des contacts avec des partenaires clés des autres paliers de gouvernement. Ils obtiennent ainsi de l'information sur les orientations stratégiques et peuvent rajuster les critères de sélection des projets et l'affectation des ressources. 

Les ministères chargés du financement se servent de leur participation aux activités des conseils d'administration et de leurs contacts courants avec les gestionnaires des fondations pour surveiller le rendement de « leurs » fondations par rapport aux objectifs énoncés dans l'entente de financement de ces dernières. À cet égard, certains ministères et fondations se réunissent et échangent de l'information régulièrement, par exemple Ressources naturelles et Environnement Canada avec Technologies du développement durable Canada et, séparément, le Fonds municipal vert. D'autres fonctionnent de façon moins systématique. Il nous semble qu'il serait avantageux pour le gouvernement que les ministères chargés du financement établissent des méthodes systématiques d'échange d'information et de communication avec les fondations.

D. Fonctionnement des mécanismes de gouvernance et de responsabilisation

Un dernier aspect de l'efficacité des fondations à étudier est la mesure dans laquelle ces dernières respectent les normes généralement reconnues en matière de responsabilisation externe, comme celles présentées dans les rapports de la vérificatrice générale sur les fondations en 2005 et en 2002, ainsi que les lignes directrices et les normes destinées aux agences publiques et aux autres formes de délégation de pouvoirs dans d'autres administrations.^[24] Essentiellement, ces cadres définissent les résultats visés; les méthodes de communication des plans et des résultats; les destinataires et le moment de la présentation de ces rapports; les mécanismes par lesquels le ministre peut confirmer l'exactitude et la fiabilité de l'information sur le rendement; les situations dans lesquelles le ministre peut intervenir advenant le non‑respect de l'entente de financement et, s'il y a lieu, de la loi. 

En 2003, en réponse aux recommandations formulées dans les rapports du vérificateur général de 1999 et de 2002 sur les fondations ainsi que d'après l'expérience acquise en matière d'élaboration d'ententes de financement avec de nouvelles fondations depuis 1997 et de surveillance de leur rendement, le gouvernement a adopté une série de mesures de reddition de comptes pour les fondations. Ces mesures visaient à mettre toutes les fondations sur un pied d'égalité. En voici une description :

• Les fondations doivent élaborer des plans d'activités annuels, les présenter au ministre responsable et en présenter un résumé au Parlement et au public.
• Les fondations doivent préparer des rapports annuels comprenant des états financiers vérifiés, des renseignements sur les résultats obtenus et les résultats de toute évaluation effectuée. Ces rapports doivent être présentés au ministre responsable et rendus publics. Les rapports annuels de certaines fondations, dont celles créées par voie législative, doivent en outre être déposés au Parlement.
• Les membres des fondations doivent nommer des vérificateurs financiers indépendants.
• Les mesures suivantes doivent être prévues dans les ententes de financement :
  • Des évaluations indépendantes doivent être réalisées périodiquement pour mesurer le rendement par rapport aux objectifs établis dans l'entente de financement et les rapports de ces évaluations doivent être présentés au ministre responsable.
  • Le ministre responsable doit veiller à ce que soient effectuées des évaluations indépendantes pour déterminer dans quelle mesure la réalisation des objectifs des fondations contribue à celle des objectifs stratégiques, de même que des vérifications de la conformité à l'entente de financement, et ce, à sa discrétion.
  • Le ministre responsable peut intervenir en cas de manquement important aux modalités de l'entente de financement.
  • Le ministre responsable peut recouvrer les fonds inutilisés en cas de liquidation de la fondation.

Ces exigences devaient s'appliquer aux ententes de financement de toute nouvelle fondation et être ajoutées à l'entente des fondations existantes (p. ex., lors de l'affectation d'un nouveau financement). Ces dispositions ne pouvaient être appliquées rétroactivement aux ententes en vigueur à moins que les fondations en question n'acceptent de négocier les modifications nécessaires. Les ministères sont en outre tenus de présenter de l'information sur les résultats attendus et réels des fondations dont ils ont la responsabilité dans leurs rapports ministériels sur le rendement et rapports sur les plans et priorités.

À l'examen des documents des fondations, nous avons constaté qu'un grand nombre d'ententes de financement ont été mises à jour ou renégociées pour y incorporer une grande partie de ces dispositions. Le tableau V‑2 résume les exigences redditionnelles actuelles des fondations examinées.

Nous avons en outre demandé aux informateurs clés ce qu'ils pensaient de la pertinence des obligations redditionnelles imposées aux fondations. De façon générale, ils estiment que ces exigences de 2003 ajoutent un niveau de transparence et de responsabilisation publiques aux pratiques déjà en vigueur pour appuyer la gestion interne et la surveillance et le contrôle des activités des fondations par les conseils d'administration. 

Les révisions apportées aux dispositions en matière de responsabilisation dans le Plan budgétaire de 2003 signifient que de nouvelles ententes de financement renégociées renferment l'obligation pour les fondations de mener des évaluations indépendantes périodiques et donnent la possibilité pour les ministres responsables de commander leurs propres évaluations du rendement en tant qu'instruments de mise en œuvre d'une politique. Ces dispositions entraînent toutefois un risque de situations où un ministre décide de commander une évaluation au même moment où la fondation effectue une évaluation obligatoire de son rendement. Il se peut qu'une telle situation se produise à la fin d'une entente de financement si des questions sont soulevées au sujet de l'utilisation continue d'une fondation pour atteindre des objectifs stratégiques. Dans les deux cas, les responsables de l'évaluation seraient appelés à recueillir de l'information auprès du ministère chargé du financement, de la fondation, des partenaires de celle ci et des bénéficiaires, ce qui pourrait donner lieu à un chevauchement dans la collecte et l'analyse des données. Nous faisons ressortir la nécessité d'inclure dans les nouvelles ententes de financement et les ententes renégociées une disposition énonçant l'obligation des ministres responsables de consulter les fondations avant qu'ils ne commandent de telles évaluations

Mécanismes redditionnels L'examen indépendant effectué l'été dernier a confirmé ce que l'évaluation (de la fondation) nous avait indiqué. L'obligation de présenter un plan d'activités engage la fondation, c'est‑à‑dire qu'elle l'oblige à préciser ce qu'elle souhaite accomplir. Il a fallu un certain temps avant que les plans d'activité soient adéquats; aujourd'hui, ils sont très concrets, illustrant comment on s'y prendra pour atteindre les objectifs de chaque programme. Il est essentiel de disposer d'un bon plan d'activités avec des mesures (du rendement) solides; sans cela, on s'expose à des problèmes. Nous (ministère) n'avons pas de plan d'activités comme eux (fondation); nous sommes plus exigeants envers eux que nous ne le sommes envers nous‑mêmes. (Représentant d'un ministère)

Tableau V-2

Obligations redditionnelles actuelles des fondations

Fondation	États financiers vérifiés	Rapport annuel1	Plan d'activités	Évalua- tions indépen- dantes2	Rapports déposés au Parlement	Pouvoirs ministériels discrétionnaires			Retour de fonds
						Vérifi- cations de conformité	Vérifi- cations de conformité	Vérifications de conformité
1. Fondation canadienne pour l'innovation	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
2. Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
3. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire	Oui	Oui	Non	Oui33	Oui	Non	Non	Mécanisme de règlement des différends	Oui
4. Fondation autochtone de guérison	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Mécanisme de règlement des différends	Non
5. Génome Canada	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
6. Fonds municipal vert	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
7. Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
8. Clayoquot Biosphere Trust	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Mécanisme de règlement des différends	Oui
9. Inforoute Santé du Canada	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Non	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
10. Technologies du développement durable Canada	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
11. Fonds de dotation pour le saumon du Pacifique	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Non	Aucun	Non
12. Collège Frontière	Oui	Oui	Non	Non	Non	Non	Non	Aucun	Non
13. Forum des fédérations	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
14. Fondation Pierre-Elliott-Trudeau	Oui	Oui	Oui	Oui	Non	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
15. Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui
16. Fondation Asie Pacifique	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Disposition en cas de manquement et mécanisme de règlement des différends	Oui

1. Il n'est pas précisé dans toutes les ententes de financement que le rapport annuel doit contenir des états financiers vérifiés, de l'information sur les résultats obtenus, des détails sommaires sur les activités prévues et les résultats des évaluations menées.
2.    Dans certaines ententes, on parle de vérification de programmes ou d'examen plutôt que d'une évaluation comme telle.
3.    Un seul examen quinquennal de l'organisation et des activités de la FCBM est prévu.