ARCHIVÉ - Examen de la surveillance des politiques

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4.0 Secteurs à améliorer

Tout au long de l'examen, nous avons observé que certains éléments décrits dans le Cadre avaient été adoptés par le SCT. Nous avons remarqué que certaines pratiques sont plus efficaces que d'autres pour la surveillance exercée par le SCT. Nous avons également observé que les secteurs de politique comprennent généralement le niveau de risque, une composante importante du Cadre. Toutefois, nous avons constaté que les éléments de surveillance ne sont pas appliqués d'une façon constante à la grandeur du SCT.

4.1 Analyse de l'efficacité

À la suite de nos entrevues avec les représentants des centres de décision du SCT et des ministères, nous avons résumé notre compréhension de ce que devraient être des pratiques de surveillance efficaces, des secteurs à considérer, du niveau de risque et des contraintes associées à la surveillance de chaque politique formant l'échantillonnage. Nous avons rencontré à nouveau les représentants des centres de décision du SCT pour confirmer notre compréhension, pour leur présenter le Cadre et pour en discuter avec eux en relation avec la politique. 

Par la suite, nous avons mis fin à notre analyse en évaluant l'efficacité des différents éléments du Cadre pour les 13 politiques de l'échantillonnage qui posaient, selon notre évaluation, un risque allant de moyen à élevé. Nous avons combiné les évaluations de l'efficacité de chacune de ces politiques et établi une cote d'efficacité relative pour chaque élément du Cadre. La cote générale d'efficacité de tout élément est influencée par le nombre de politiques dans lesquelles se retrouve l'élément et par l'efficacité évaluée de l'élément dans chacune des politiques.

Nous avons illustré les résultats de cette analyse dans le graphique à barres présenté à la figure 4. Chaque barre correspond à l'une des pratiques principales définies précédemment dans le rapport par élément du Cadre et est mesurée par rapport à l'évaluation que nous avons faite d'une cote d'efficacité faible, moyenne et élevée.

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Le SCT semble utiliser efficacement un certain nombre d'éléments du Cadre. Par exemple, tel qu'on peut le voir dans la figure 4, les « Groupes de travail et comités » et les « Conseils aux ministères » ont été inscrits au rang des pratiques efficaces. Le Cadre contient certains autres éléments, comme la « collecte de l'information » et l'« intégration aux processus financiers clés du SCT » qui, d'après nous, requièrent moins que d'autres la prise de mesures par le SCT. Nous ne discuterons pas davantage dans le présent rapport des éléments de ces deux groupes. Cependant, les observations sommaires, y compris les pratiques efficaces du SCT, sont présentées dans un tableau à la section 4.2.10 du présent rapport.

Nous avons observé que certains autres éléments du Cadre comme, par exemple, l'élément « fonds engagés », ne sont pas appliqués d'une façon constante et pourraient faire l'objet d'améliorations. D'autres éléments du Cadre comme, par exemple, « indicateurs de rendement clés » nous semblent très importants et justifient une attention spéciale. Dans la prochaine section, nous soumettrons nos observations et discuterons de nos recommandations d'améliorer les huit éléments du Cadre qui s'inscrivent dans ces deux groupes.

4.2 Améliorations à apporter à la surveillance des politiques

Le Cadre définit les 19 éléments d'une surveillance des politiques efficace. De ce nombre, neuf pourraient à notre avis être améliorés, dont huit se retrouvent dans le graphique présenté à la figure 4, plus le niveau de risque. Ces neuf éléments sont les suivants :

• Niveau de risque
• Objectifs de la politique et résultats escomptés
• Indicateurs de rendement clés
• Fonds engagés
• Rapports et analyses continus
• Mise en œuvre efficace
• Leadership/parrainage de la haute direction du SCT et des ministères
• Points pouvant faire l'objet de mesures de suivi
• Vérification et évaluation

Ces éléments sont décrits dans les sections qui suivent. Les recommandations sont présentées sous la rubrique « Points à considérer ».

4.2.1 Niveau de risque

Observations

On note l'absence d'un classement et d'une surveillance systématiques du niveau de risque associé aux politiques.

Le nombre de politiques n'a cessé d'augmenter sans que soient vraiment éliminées ou regroupées les politiques devenues désuètes ou moins pertinentes. Par conséquent, le SCT a enjoint ses différents secteurs d'activité de réviser le nombre et le contenu de ses politiques et d'en améliorer l'efficacité.

Points à considérer

La gestion du risque est l'une des quatre priorités du Cadre de surveillance des politiques. Elle est conforme au Cadre de responsabilisation de la gestion du SCT et aux pratiques de gestion moderne.

Nous recommandons au SCT de se doter d'une série de critères d'évaluation des risques associés à chaque secteur de politique. Ces critères pourraient comprendre, entre autres, l'incidence sur les ministères et les secteurs de risque au sein du ministère. Les mesures suivantes pourraient également être prises en compte :

• Veiller à ce que les évaluations des risques que posent les politiques soient régulièrement passées en revue;
• Veiller à ce que le niveau de risque associé à une politique détermine les niveaux de surveillance requis;
• Veiller à ce que la capacité de surveillance des politiques (ressources et compétences) corresponde au niveau de surveillance désiré pour les secteurs posant des risques allant de moyens à élevés tant pour le SCT que pour les ministères.

4.2.2 Objectifs de la politique et résultats escomptés

Observations

D'une façon générale, les objectifs des politiques et les besoins en matière de surveillance à l'appui des politiques du SCT que nous avons étudiées ne sont que des énoncés généraux qui ne précisent pas les résultats escomptés ou les critères de succès. Les nouvelles politiques en voie d'élaboration cherchent à présenter des énoncés clairs des résultats, des indicateurs de rendement clés et des rôles et responsabilités. Par exemple, la Politique sur l'apprentissage continu, adoptée dans un format de politique différent de ceux des politiques traditionnelles du SCT, présente les engagements du ministère, ses attentes, les échéanciers ainsi qu'une description détaillée des rôles et des responsabilités.

Points à considérer

Dans le cadre des efforts de renouvellement des politiques du SCT, nous suggérons de formuler des objectifs de politique et des résultats qui font état :

• des rôles et des responsabilités du SCT et des ministères en ce qui a trait aux résultats de la politique;
• de l'obligation du SCT d'effectuer des analyses des résultats, de relever les lacunes relativement aux résultats et les tendances qui se dessinent dans les différents ministères;
• de la capacité du SCT de préparer des rapports sur les lacunes relatives aux résultats ainsi que des sommaires et des analyses. L'information sera comparée aux résultats des autres processus de planification et de rapport (par ex. Cadre de responsabilisation de la gestion) préparés par le SCT et par les ministères; 
• d'un énoncé clair et réaliste des résultats de la politique, y compris les échéanciers de sa mise en œuvre.

4.2.3 Indicateurs de rendement clés

Observations

La lacune la plus importante relevée dans l'échantillonnage des politiques étudiées avait trait à l'établissement et à la surveillance des indicateurs de rendement clés (IRC). Les améliorations apportées à l'infrastructure de collecte de données et d'information et au suivi des indicateurs de rendement ont davantage retenu l'attention sous l'angle des politiques en préparation (par. ex. Équité en emploi utilise les indicateurs pour mesurer le rendement).

Points à considérer

Nous recommandons au SCT de continuer d'imposer les indicateurs de rendement clés (IRC) pour l'élaboration et le suivi de politiques. Voici les mesures possibles à cette fin :

• Les critères de rendement sont établis au préalable et analysés en tenant compte des résultats de la politique;
• Le rapport du ministère sur les IRC est pratique est systématique (recours minimal aux rapports manuels et spéciaux);
• Le SCT seconde les ministères dans l'élaboration d'une série d'IRC pour chaque secteur de politique;
• Lorsqu'il y a lieu, les IRC sont harmonisés au rendement de la direction.

4.2.4 Fonds engagés

Observations

Un des sujets qui a été souvent soulevé par les personnes du SCT interviewées portait sur le fait que les ressources limitées minaient la capacité du SCT d'effectuer une surveillance des politiques et de préparer des rapports. De plus, le SCT a eu de la difficulté à maintenir son effectif et à recruter les meilleurs éléments.

Dans le cas de la majorité des politiques étudiées, le budget de services votés fournit les ressources aux centres de décision du SCT. Même si nous n'avons pas étudié le niveau de ressources assigné par politique, il semble que le montant des ressources et, par ricochet, l'approche de surveillance, varie considérablement au sein du SCT. Dans certains cas, la variation de la surveillance peut s'expliquer par le niveau de risque associé à la politique. Toutefois, dans d'autres cas, la relation entre les niveaux de risque et les ressources n'était pas apparente.

Dans le cas de deux secteurs de politique (Modernisation de la fonction de contrôleur - gestion intégrée du risque et Plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux – gestion des sites contaminés), la mise en œuvre est appuyée par un financement de projet.

Points à considérer

Nous recommandons que le SCT assigne des ressources aux activités de surveillance en adoptant les stratégies suivantes :

• Surveillance à l'échelle du cadre de la politique. À l'avenir, une surveillance structurée pourra être exercée à l'échelle du cadre de la politique plutôt qu'à l'échelle de la politique individuelle. Cette mesure donnera lieu à une surveillance accrue des secteurs posant un niveau plus élevé de risque.
• Capacité/Ressources pour la surveillance. Étant donné le nombre élevé de politiques du SCT, il faudrait, avant adopter le Cadre, investir des ressources dans les secteurs où les risques sont les plus élevés.
• Éléments de surveillance clés sur lesquels il y aurait lieu de mettre l'accent. Compte tenu des ressources limitées dont dispose actuellement le SCT, il est important de se concentrer sur les indicateurs de rendement clés, les résultats de la politique, le suivi des mesures prises par les ministères et le suivi de la mise en œuvre aux fins de l'adoption initiale du Cadre.

4.2.5 Rapports et analyses continus

Observations

En collaboration avec les ministères, le SCT continue d'évaluer ses exigences en matière de rapports par le truchement de différentes initiatives, dont le Cadre de responsabilisation de la gestion.

Les rapports sont en général plutôt statistiques et font rarement l'objet d'un suivi par le SCT. Les pratiques relatives à l'établissement des rapports étaient très variées dans l'échantillonnage de politiques étudiées, par exemple :

• Rapports annuels de statistiques, d'indicateurs financiers et volumes (Prévention et élimination du harcèlement en milieu de travail, Accès à l'information, Marchés, Sites contaminés et Apprentissage continu);
• Analyses et rétroactions officielles du SCT aux ministères (Équité en emploi, Langues officielles).
• Rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique (Politique gouvernementale en matière de sécurité, Gestion intégrée du risque, Paiements de transfert);
• Mesures de suivi (Marchés).

L'analyse qualitative était minimale et s'expliquait par l'insuffisance des ressources du SCT.

Points à considérer

Nous recommandons l'adoption d'autres façons d'améliorer la surveillance et les rapports, dont les suivantes :

• Approche de rapport structurée – Adoption d'une approche structurée pour la préparation de rapports pour chaque cadre de politique. Cette approche pourrait comprendre les éléments suivants :
  • Rapport selon les résultats de la politique (mise en œuvre de la politique, résultats de la politique);
  • Calendrier de rapports prédéterminé (trimestriels, annuels);
  • Mise à profit des outils et des processus de rapports ministériels existants.
• Processus analytiques et diffusion – Le SCT dispose d'un nombre important de processus de collecte de données et de sources d'information (Secteurs de programme, Centres d'excellence, Centres de décision, Rapports de la direction du ministère). Une rétroaction aux ministères qui donnerait une valeur ajoutée au rapport pourrait faire état des pratiques principales, des tendances relevées dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, de l'analyse, des comparaisons entre ministères et de rapports sur les objectifs-repères.

4.2.6 Mise en œuvre efficace

Observations

Notre étude a révélé différentes pratiques efficaces pour la mise en œuvre de la politique, dont les suivantes :

• Collecte de données sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique – les politiques, une fois mises en œuvre, requièrent des mesures continues de soutien et de surveillance. Par exemple, la Gestion intégrée du risque continuera d'effectuer des sondages afin de recueillir de l'information et de préparer des rapports du SCT sur l'état d'avancement de la mise en œuvre.
• Outils de mise en œuvre – Certaines politiques de notre échantillonnage ont appuyé les mises en œuvre à l'aide de différents outils et différentes techniques :
  • Outils de communication/site web (Gestion intégrée du risque);
  • Lignes directrices concernant la mise en œuvre, listes de contrôle, lignes directrices sur les vérifications et matériel de formation (Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, Gestion intégrée du risque, marchés);
  • Rapports de mi-étape (Politique du gouvernement sur la sécurité et Apprentissage continu).
• Mise en œuvre de la version pilote – Diverses politiques sont conçues et mises en œuvre dans les principaux ministères participants sur une base expérimentale après quoi elles sont mises en œuvre dans les autres ministères (Cadre de gestion intégrée du risque, Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée). Cette approche favorise la mise en pratique des leçons apprises et permet de peaufiner plus rapidement les politiques et les outils de soutien avant la mise en œuvre de la politique à une vaste échelle.

Points à considérer

Outre les outils efficaces de mise en œuvre du SCT dont il a été fait mention précédemment, nous recommandons au SCT d'adopter d'une façon plus systématique les pratiques présentées ci-après de manière à faciliter la surveillance de la mise en œuvre de la politique :

• Équipe de travail chargée de la mise en œuvre – Une sous-équipe de l'équipe de direction est appelée à participer, depuis la conception de la politique et sa mise en œuvre jusqu'à l'application de mesures de soutien.
• Étapes de mise en œuvre bien définies et actuelles – L'échéancier de la mise en œuvre est clairement présenté dans les résultats de la politique. Il doit faire état :
  • de l'établissement des indicateurs de rendement clés à l'appui des résultats et des objectifs de la politique;
  • des étapes de mise en œuvre dans les ministères, qui comprend l'adaptation de la politique pour tenir compte des particularités du ministère, de la formation requise dans le ministère et des rapports sur les résultats de la politique.
• Mise en œuvre de la surveillance de la politique – Les progrès sont mesurés par rapport aux étapes, dont les suivantes :
  • Examen constant de l'évolution de la mise en œuvre par le ministère;
  • Vérification/évaluation indépendante de la mise en œuvre et de l'efficacité de la politique à une étape prédéterminée (par ex. rapport de mi-étape).
• Appui à la mise en œuvre – L'introduction de la politique se trouve accélérée lorsque sa mise en œuvre est appuyée par les éléments de gestion du changement suivants :
  • Matériel de formation
  • Lignes directrices et listes de contrôle pour aider les ministères à mettre en œuvre la politique;
  • Pratiques exemplaires et leçons apprises du projet pilote et des premiers ministères ayant adopté la politique;
  • Recours à des spécialistes du SCT pour appuyer la mise en œuvre.

4.2.7 Leadership/parrainage de la haute direction du SCT et des ministères

Observations

Nous avons relevé dans les politiques formant l'échantillonnage plusieurs pratiques démontrant le leadership de la haute direction du SCT et des principaux ministères participants qui appuyaient l'orientation, l'élaboration et la surveillance de la politique. Le greffier du Conseil privé exerce lui aussi un leadership dans certains secteurs en ce sens qu'il établit les priorités de gestion du gouvernement dans son ensemble. Au nombre des pratiques principales que nous avons observées, citons les suivantes :

• Ententes de gestion du rendement qui exigent l'atteinte des objectifs de la politique (Cadre de gestion intégrée du risque, Équité en emploi);
• Le Secrétaire du SCT effectue un suivi allant de la conformité à la mise en œuvre de la politique et des produits à livrer (Gestion intégrée du risque);
• Le Secrétaire du SCT et les sous-ministres rendent compte de leur administration par le truchement du Cadre de responsabilisation de la gestion;
• Les cadres supérieurs responsables du SCT participent activement à la conception et à la mise en œuvre de la politique (Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée).

Points à considérer

Pour les secteurs de politique posant un risque élevé, nous recommandons que le SCT élabore un protocole à suivre pour renvoyer les questions aux paliers supérieurs ainsi que pour les procédures à suivre au sein du SCT et des ministères pour faire rapport des cas d'exception sur le plan du rendement à la haute direction du SCT. Il faudra à cette fin établir des mécanismes permanents de rapports et d'analyses sur les lacunes des résultats de la politique.

4.2.8 Points pouvant faire l'objet de mesures de suivi

Observations

L'étude a révélé que le SCT est aux prises avec des ressources restreintes, ce qui a une incidence sur le suivi actif et la surveillance des résultats de la politique et de son rendement. Les mesures de suivi et l'établissement de rapports ne semblent pas être effectués d'une façon constante et systématique.

Points à considérer

Nous recommandons d'améliorer les mécanismes d'échange de l'information au sein du SCT et de convertir l'information en points à corriger, dont :

• Collecte de l'information ministérielle à l'aide de diverses sources internes du SCT telles que les équipes de portefeuille du SCT;
• Rapports structurés du suivi à donner par les ministères et le SCT concernant les résultats de la politique;
• Renvoi structuré à la direction du SCT des lacunes dans le suivi à donner;
• Communication continue entre le Secrétariat et les sous-ministres.

4.2.9 Surveillance de la vérification et de l'évaluation et production de rapports

Observations

La majorité des politiques étudiées font référence à la fiabilité des vérifications ministérielles internes comme élément-clé et, dans de nombreux cas, comme seul mécanisme de surveillance identifié. Toutefois, ces responsabilités ne correspondent pas au rôle de la vérification interne. La Politique sur la vérification interne confirme la fonction de vérification interne comme fournisseur de services d'assurance à la gestion du ministère. Les missions de vérification sont structurées en fonction des besoins de l'organisme qui sont déterminés à l'aide d'une évaluation du risque et en consultation avec la haute direction. Même si les vérifications internes donnent l'assurance que les cadres appropriés de surveillance et de contrôle sont en place, elles ne doivent pas être considérées comme le principal mécanisme de contrôle des différentes politiques et de rapport sur celles-ci. Les plans de vérification interne sont axés sur le ministère et, par conséquent, n'assurent pas une couverture systématique à la grandeur de l'appareil gouvernemental.

Les évaluations ne sont pas des vérifications. La vérification donne des services d'assurance tandis que l'évaluation est un outil de gestion qui a deux utilisations principales :

• Aider les gestionnaires à concevoir et à améliorer les politiques, les programmes et les initiatives;
• Fournir lorsque nécessaire des évaluations périodiques de l'efficacité d'une politique ou d'un programme, des incidences recherchées et non recherchées, et d'autres moyens d'obtenir les résultats attendus.

De l'échantillonnage des 17 politiques utilisées aux fins de l'examen, neuf politiques prévoient spécifiquement que les ministères doivent effectuer des vérifications internes ou des évaluations de la politique. Toutefois, les politiques sur les marchés, sur les paiements de transfert et sur la sécurité du gouvernement sont les seules politiques pour lesquelles il semble y avoir eu des vérifications internes ou des évaluations.

Nous avons observé que l'information émanant des vérifications ministérielles n'est pas facilement échangée ni communiquée d'une façon efficace au sein du SCT. Les rapports de vérification interne sont distribués à la grandeur du SCT et sont révisés par différents secteurs, mais il ne semble pas exister une approche centralisée d'évaluation de l'incidence de l'information contenue dans les rapports de vérification.

Points à considérer

Nous recommandons de ne plus exiger des vérifications internes de la conformité de certaines politiques comme exigence de politique générique étant donné que cette exigence ne reflète pas la façon dont la vérification interne est planifiée et effectuée. L'approche de vérification axée sur le risque adoptée par le SCT et par les ministères ne correspond pas à la surveillance de la politique spécifiquement requise pour le SCT et les ministères. Plus que les autres mécanismes de surveillance et de rapport adoptés pour les politiques, la vérification interne devrait être considérée comme un fournisseur d'assurance. S'il y a lieu, la politique devrait souligner le rôle de la vérification interne en faisant référence à la Politique sur la vérification interne. 

Nous recommandons également de tenter d'identifier les risques nouveaux et de faire connaître les résultats de la vérification à l'aide des moyens suivants :

• Intégration de l'analyse du centre de décision aux examens des vérifications et des évaluations des centres d'excellence – Une surveillance structurée du risque associé à la politique est effectuée par les centres de décision et les résultats sont communiqués au centre d'excellence du SCT à des fins de surveillance.
• Échange de l'information sur les conclusions des vérifications et des évaluations ministérielles – La communication constante des résultats des vérifications se fait par le truchement des centres d'excellence du SCT. Les résultats de l'analyse structurée et de l'évaluation sont communiqués aux centres de décision et aux secteurs de programme par les réseaux existants du SCT (p. ex. équipes de portefeuille et communautés d'intérêt du SCT).
• Approche de collaboration pour le suivi des résultats – Le suivi des plans de vérification ministériels, des résultats et de l'identification des nouveaux secteurs de risque constituent une responsabilité conjointe des centres d'excellence, des secteurs de programme et des centres de décision. Les équipes de portefeuille peuvent se révéler un outil important qui peut être rétabli pour s'occuper des problèmes et des stratégies de suivi.

4.2.10 Autres observations

Pendant l'élaboration du Cadre, diverses activités efficaces de surveillance du SCT ont été identifiées dans les politiques formant l'échantillonnage de l'étude et ont été incluses au nombre des éléments importants. Ces activités sont présentées dans le tableau qui suit :

Élément du cadre	Politiques du SCT	Pratiques efficaces du SCT
Lois existantes Organismes externes	Équité en emploi Langues officielles Accès à l'information	Vérification par un organisme de l'extérieur (législative) Rapport annuel au Parlement Examen du rendement et « bilans »
Groupes/Comités de travail efficaces	Politique de gestion des sites contaminés fédéraux Gestion intégrée du risque (GIR) Langues officielles	Comité de travail sur les sites contaminés Conseil de mise en œuvre (GIR) Comité consultatif des ministères sur les langues officielles
Intégration aux processus financiers principaux du SCT	Politique de gestion des sites contaminés fédéraux Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée	Programme de financement du plan d'action accéléré des sites contaminés fédéraux Projet sur les présentations au CT
Rapports destinés à la direction	Équité en emploi Langues officielles Accès à l'information	Rapports annuels du SCT au Parlement Rapports annuels du SCT au Président du Conseil du Trésor Rapports des ministères au Parlement
Communications	Gestion intégrée du risque	Sites web
Collecte d'information	Divers	Programme du SCT/Forum des politiques
Outils pour l'échange de connaissances	Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Gestion intégrée du risque Marchés	Pratiques exemplaires Matériel de formation Lignes directrices sur la mise en œuvre Critères de la vérification
Conseils aux ministères	Politique sur la sécurité du gouvernement	Conseils spécialisés du SCT
Relations solides avec les ministères	Politique de gestion des sites contaminés fédéraux Gestion intégrée du risque	Petites collectivités et intervenants

Réponse De La Direction

La haute direction du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) reconnaît la nécessité d'adopter, au SCT, des pratiques efficaces en matière de surveillance des politiques, et est dans l'ensemble d'accord avec les recommandations découlant de cet examen, qui visent à améliorer les pratiques en vigueur au SCT.

Les principales pratiques en vigueur au SCT touchant la surveillance des politiques ont été regroupées dans un Cadre de contrôle des politiques, pour servir d'outil systématique au SCT pour définir les exigences en matière de surveillance des politiques et de reddition de comptes sur les politiques à venir.  L'adoption du cadre devrait permettre une meilleure surveillance des politiques.

Nous avons convenu de prendre les mesures mentionnées dans le rapport en vue d'adopter les éléments critiques du cadre proposé de surveillance des politiques, y compris, en priorité, quatre des neuf points recommandés, plus un autre :

• Indicateurs clés de rendement
• Financement promis par le SCT
• Analyses et rapports réguliers
• Suivis
• Niveaux de risque

En ce qui concerne les risques, nous sommes d'accord avec les propositions générales en vue d'évaluer les risques rattachés à chaque domaine de politique, y compris la nécessité de procéder à des évaluations périodiques des risques afin de déterminer les niveaux appropriés de surveillance des politiques et d'assurer la concordance de la capacité nécessaire (ressources et compétences) pour effectuer la surveillance des politiques.  On accordera une attention spéciale à la façon dont les politiques comportant des risques élevés sont surveillées, et à la façon dont la surveillance structurée pourrait être intégrée au cadre des politiques.

Dans le contexte du présent examen, par la haute direction du SCT, des initiatives de la restructuration des processus administratifs du SCT (dont l'examen des politiques de gestion du CT fait partie), nous reverrons la répartition interne des ressources requises pour assurer la surveillance des politiques comportant des risques élevés, et nous recommanderons les investissements supplémentaires nécessaires ou la réaffectation de ressources à cette fin.  Les décisions connexes seront prises au cours du présent exercice.

Comme on l'a recommandé à l'issue de l'examen de la surveillance des politiques, et conformément aux principes de l'examen courant des politiques de gestion du CT, nous continuerons à envisager et à mettre en œuvre des améliorations dans les secteurs suivants :

• Objectifs et résultats des politiques
• Efficacité de la mise en œuvre
• SCT et ministères : leadership exécutif/commandite
• Vérification et évaluation

Règle générale, nous veillerons à ce que la surveillance des politiques soit faite conformément à la nouvelle approche adoptée par le SCT en matière de surveillance stratégique et d'évaluation des risques, y compris au moyen d'évaluations connexes du rendement en matière de gestion et de dépenses, à l'échelle des ministères et de l'ensemble de l'administration fédérale, en fonction du Cadre de responsabilisation de gestion.  Nous donnerons suite aux exigences en matière de surveillance des politiques relevées durant l'examen des politiques de gestion du CT, en fonction du calendrier suivant :

• Examen du contenu des politiques d'approvisionnement et de gestion des biens
  immobiliers – 31 mars 2005
• Examen du contenu de toutes les autres politiques – 31 mars 2006
• Mise en œuvre intégrale de toutes les politiques – 31 mars 2007.

Remarques générales

Les recommandations découlant de cet examen visent à guider l'examen des politiques des gestions du CT, en vue de rationaliser les politiques du CT et les exigences en matière de rapports.  À l'issue de l'examen des politiques de gestion du CT, on pourra appliquer les recommandations qui en découleront de manière cohérente à toutes les politiques.

On examinera notamment de quelle façon on pourrait mieux rattacher la surveillance des politiques et les exigences en matière de rapports au Cadre de responsabilité de gestion et au Système d'information sur la gestion des dépenses.  Cela favorisera l'acquisition et le transfert des connaissances et réduira le dédoublement quant à la communication des résultats.

Il ressort de l'examen qu'« il faudrait arrêter de procéder systématiquement à des vérifications internes de la conformité de certaines politiques, étant donné que cette façon de faire ne reflète pas la façon dont les vérifications internes sont planifiées et réalisées ».  Étant donné que les pratiques de planification des vérifications en fonction du risque sont reconnues dans l'ensemble de l'administration fédérale, nous sommes d'accord avec l'idée de mettre fin à la pratique générale de faire des vérifications internes de la conformité des politiques.  Nous examinerons la possibilité d'éliminer les exigences en matière de vérification précisées dans certaines politiques, en les examinant une à une.  Cependant, les exigences en vigueur ne seront pas supprimées d'emblée avant que d'autres options permettant d'assurer une surveillance similaire soient établies et mises en œuvre.  En attendant, l'obligation de procéder à des vérifications internes de la conformité de certaines politiques restera en vigueur.

Nous suggérons d'envisager des exigences particulières en matière de vérification dans les politiques, s'il y a un risque généralisé par rapport à la politique visée, en consultation avec les spécialistes des politiques de vérification interne du SCT.  Dans le contexte d'examens plus généraux (p. ex. en vue de renforcer la conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques et les sanctions connexes), nous examinons actuellement la gamme de mécanismes possibles pour assurer la conformité aux politiques et aux lois.  Les recommandations qui en résulteront joueront sur la façon dont nous donnerons suite aux exigences en matière de vérification dans les politiques du CT.