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ARCHIVÉ - Rapport final au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale

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Rapport dpos par le prsident du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive du Canada

Avril 2004

Contexte :

Dans son rapport, dpos le 30 septembre 2003, la vrificatrice gnrale a recommand que :

Le commissaire la protection de la vie prive, de concert avec la prsidente du Conseil du Trsor, devrait agir immdiatement pour recouvrer toutes les sommes qui ont t verses de manire inapproprie. Cela comprend des paiements non justifis de crdits de congs annuels, de primes de rendement, d'indemnits de retraite, de frais de voyage et d'accueil ainsi que d'avances.

Elle a galement recommand que :

La prsidente du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive (par intrim) devraient soumettre au Parlement un rapport dcrivant les mesures qui seront prises pour dterminer toutes les sommes qui ont t utilises de manire inapproprie, les tapes qui seront suivies pour assurer leur remboursement intgral, ainsi que le calendrier d'excution.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor a rpondu :

D'accord. La prsidente et le commissaire la protection de la vie prive (par intrim) vont dposer un rapport, avant la fin du mois d'octobre, prcisant les mesures prendre. cet effet, on devra revoir, avec le Bureau de la vrificatrice gnrale, les constatations spcifiques de la vrification. Une fois que ces mesures auront t prises, un rapport final sera remis au Parlement.

Plan d'action :

Les paragraphes suivants dcrivent les mesures qui ont t ou seront prises en ce qui concerne chaque catgorie de dpenses mentionnes par la vrificatrice gnrale :

  1. Paiement des congs annuels
  2. Rapport initial (31 oct. 2003)

    La vrificatrice gnrale a identifi quatre cas o, croit-elle, il y a eu paiement inappropri de congs annuels. Une restitution complte a t effectue dans deux cas. Dans les deux autres, nous travaillons avec les reprsentants du Bureau de la vrificatrice gnrale et nos conseillers juridiques pour dterminer quels montants devraient tre rembourss. Aprs cet examen, les sommes appropries seront recouvres.

    Le point (avril 2004)

    Nous venons de terminer l'analyse des sommes exactes que devraient rembourser deux autres personnes. Dans un cas, le montant total de congs annuels a t rcupr par une dduction de la somme qui autrement aurait t verse cette personne et par un remboursement du solde net qu'elle a payer. Elle a rembours le montant net payer l'tat et ce cas est maintenant rgl. Dans le deuxime cas, soit celui de l'ancien commissaire, tous les montants relevs comme tant remboursables ont t dduits de l'indemnit de dpart laquelle il a droit. Par consquent, aucun solde net ne sera vers l'ancien commissaire. Il en a t inform par crit par le conseiller juridique en mars 2004.

    2. Primes de rendement

    Rapport initial (31 oct. 2003)

    Les primes de rendement seront examines une par une pour dterminer si leur versement tait justifi et, si c'tait le cas, si les montants appropris ont t verss. Des arrangements seront alors faits pour recouvrer les versements excessifs et assurer une comptabilisation approprie des versements rels.

    Le point (avril 2004)

    On vient de terminer l'tude des primes de rendement pour les trois dernires annes. On s'affaire rcuprer le montant intgral des primes verses trois anciens hauts fonctionnaires au cours de cette priode. Dans un cas (le mme que celui mentionn la section 1 prcdente), le montant intgral des primes de rendement a t rcupr par une dduction des sommes qui autrement auraient t verses cette personne qui a galement vers le solde net en souffrance. Ce cas est maintenant rgl. Dans les deux autres cas, nous avons galement dduit la somme intgrale des primes de rendement prcdentes que devrait autrement payer le Commissariat la protection de la vie prive ces personnes. Elles contestent toutefois cette dcision et prtendent que le montant intgral de ces primes de rendement doit tre maintenu. Le conseiller juridique assure maintenant le suivi de ces deux cas en notre nom.

    De plus, dans le cas de plusieurs autres cadres toujours l'emploi du Commissariat la protection de la vie prive, on a amorc le remboursement partiel des primes de rendement prcdentes. Le total du montant en souffrance a t rembours par 2 personnes. Dans quatre autres cas, nous avons convenu avec les employs que les sommes seront recouvres mme d'autres montants auxquels ils auront droit. Ces sommes seront rembourses sur une priode de un trois ans selon les particularits de chaque cas.

    3. Paiement forfaitaire la retraite

    Rapport initial (31 oct. 2003)

    Nous avons demand un avis juridique afin de savoir si une partie ou la totalit de ce paiement peut tre recouvre. L'avis juridique reu indique que le paiement a t effectu sans excder les paramtres de l'autorit du commissaire la protection de la vie prive prcdent et qu'il n'est pas recouvrable.

    Le point (avril 2004)

    Aucune autre mesure requise.

    4. Rclamations des frais de voyage et d'accueil

    Rapport initial (31 oct. 2003)

    1. Les formulaires de rclamations et autres documents l'appui pour chaque transaction seront examins. Afin de terminer cet examen aussi rapidement que possible et de la faon la plus efficiente possible, les valuateurs devront avoir accs au personnel du Bureau de la vrificatrice gnrale et bnficier de leur entire collaboration.
    2. Une dcision sera prise quant aux montants recouvrables en fonction de cet examen et des avis de nos conseillers juridiques. Les personnes qui doivent de l'argent recevront une demande de remboursement.
    3. Les mesures de recouvrement appropries seront alors prises. Cela pourrait inclure la compensation des sommes dues par des retenues sur les sommes verses ces personnes (p. ex., leur salaire, prestations de retraite, prestations de dpart ou de cessation d'emploi) selon un calendrier de remboursement ngoci ou, si ncessaire, une action en justice.

    Le point (avril 2004)

    Le Bureau de la vrificatrice gnrale nous a fourni les renseignements ncessaires, ce qui nous a permis de terminer l'analyse des oprations effectues. Nous avons confirm auprs de notre conseiller juridique que certaines sommes relatives aux frais de voyages et d'accueil prsentes dans le rapport de la vrificatrice gnrale peuvent tre recouvres et nous avons maintenant dtermin le montant total des frais de voyage et d'accueil recouvrer. Dans le cas de l'ancien commissaire, auquel une grande partie de cette somme s'applique, le total que nous avons relev comme pouvant tre recouvr a t dduit de son indemnit de dpart. Par consquent, comme il est mentionn la section 1, aucun paiement n'est vers l'ancien commissaire et le conseiller juridique l'en a inform par crit en mars 2004. Dans le cas de l'autre personne laquelle une grande partie de cette somme s'applique, des rclamations de frais de voyages et d'accueil non permises sont galement dduites des sommes qui autrement lui auraient t verses. Le conseiller juridique assure maintenant le suivi de cette situation en notre nom.

    5. Avances en cours

    Rapport initial (31 oct. 2003)

    Les avances en cours accordes l'ancien commissaire la protection de la vie prive seront recouvres mme son indemnit de cessation d'emploi qui n'a pas encore t verse.

    Le point (avril 2004)

    Cette mesure a t applique. Comme il est mentionn prcdemment, toutes les sommes que nous avons dsignes comme pouvant tre recouvres ont t dduites de l'indemnit de dpart de l'ancien commissaire la protection de la vie prive. Par consquent, aucun paiement n'est vers l'ancien commissaire et le conseiller juridique l'en a inform par crit en mars 2004.

Sommaire

Jusqu' ce jour, un total de 199 656 $ a t rembours directement par les personnes ou bien les personnes vises ont accept d'effectuer un remboursement, soit par une dduction des sommes qui autrement leur auraient t verses, soit par l'tablissement d'un calendrier sur le remboursement accept par les parties. Une autre somme de 155 059 $ qui a t dsigne comme devant tre rembourse par trois personnes l'tat fait l'objet d'un contentieux. Nous avons dduit les montants des primes auxquelles ils auraient droit. On ne peut prvoir ce moment-ci quand ces litiges pourront tre rgls.