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ARCHIVÉ - Rapport final au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale

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Rapport d�pos� par le pr�sident du Conseil du Tr�sor et le commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

Avril 2004

Contexte :

Dans son rapport, d�pos� le 30 septembre 2003, la v�rificatrice g�n�rale a recommand� que :

Le commissaire � la protection de la vie priv�e, de concert avec la pr�sidente du Conseil du Tr�sor, devrait agir imm�diatement pour recouvrer toutes les sommes qui ont �t� vers�es de mani�re inappropri�e. Cela comprend des paiements non justifi�s de cr�dits de cong�s annuels, de primes de rendement, d'indemnit�s de retraite, de frais de voyage et d'accueil ainsi que d'avances.

Elle a �galement recommand� que :

La pr�sidente du Conseil du Tr�sor et le commissaire � la protection de la vie priv�e (par int�rim) devraient soumettre au Parlement un rapport d�crivant les mesures qui seront prises pour d�terminer toutes les sommes qui ont �t� utilis�es de mani�re inappropri�e, les �tapes qui seront suivies pour assurer leur remboursement int�gral, ainsi que le calendrier d'ex�cution.

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a r�pondu :

D'accord. La pr�sidente et le commissaire � la protection de la vie priv�e (par int�rim) vont d�poser un rapport, avant la fin du mois d'octobre, pr�cisant les mesures � prendre. � cet effet, on devra revoir, avec le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale, les constatations sp�cifiques de la v�rification. Une fois que ces mesures auront �t� prises, un rapport final sera remis au Parlement.

Plan d'action :

Les paragraphes suivants d�crivent les mesures qui ont �t� ou seront prises en ce qui concerne chaque cat�gorie de d�penses mentionn�es par la v�rificatrice g�n�rale :

Paiement des cong�s annuels
Rapport initial (31 oct. 2003)
La v�rificatrice g�n�rale a identifi� quatre cas o�, croit-elle, il y a eu paiement inappropri� de cong�s annuels. Une restitution compl�te a �t� effectu�e dans deux cas. Dans les deux autres, nous travaillons avec les repr�sentants du Bureau de la v�rificatrice g�n�rale et nos conseillers juridiques pour d�terminer quels montants devraient �tre rembours�s. Apr�s cet examen, les sommes appropri�es seront recouvr�es.

Le point (avril 2004)

Nous venons de terminer l'analyse des sommes exactes que devraient rembourser deux autres personnes. Dans un cas, le montant total de cong�s annuels a �t� r�cup�r� par une d�duction de la somme qui autrement aurait �t� vers�e � cette personne et par un remboursement du solde net qu'elle a � payer. Elle a rembours� le montant net � payer � l'�tat et ce cas est maintenant r�gl�. Dans le deuxi�me cas, soit celui de l'ancien commissaire, tous les montants relev�s comme �tant remboursables ont �t� d�duits de l'indemnit� de d�part � laquelle il a droit. Par cons�quent, aucun solde net ne sera vers� � l'ancien commissaire. Il en a �t� inform� par �crit par le conseiller juridique en mars 2004.
2. Primes de rendement
Rapport initial (31 oct. 2003)

Les primes de rendement seront examin�es une par une pour d�terminer si leur versement �tait justifi� et, si c'�tait le cas, si les montants appropri�s ont �t� vers�s. Des arrangements seront alors faits pour recouvrer les versements excessifs et assurer une comptabilisation appropri�e des versements r�els.

Le point (avril 2004)

On vient de terminer l'�tude des primes de rendement pour les trois derni�res ann�es. On s'affaire � r�cup�rer le montant int�gral des primes vers�es � trois anciens hauts fonctionnaires au cours de cette p�riode. Dans un cas (le m�me que celui mentionn� � la section 1 pr�c�dente), le montant int�gral des primes de rendement a �t� r�cup�r� par une d�duction des sommes qui autrement auraient �t� vers�es � cette personne qui a �galement vers� le solde net en souffrance. Ce cas est maintenant r�gl�. Dans les deux autres cas, nous avons �galement d�duit la somme int�grale des primes de rendement pr�c�dentes que devrait autrement payer le Commissariat � la protection de la vie priv�e � ces personnes. Elles contestent toutefois cette d�cision et pr�tendent que le montant int�gral de ces primes de rendement doit �tre maintenu. Le conseiller juridique assure maintenant le suivi de ces deux cas en notre nom.

De plus, dans le cas de plusieurs autres cadres toujours � l'emploi du Commissariat � la protection de la vie priv�e, on a amorc� le remboursement partiel des primes de rendement pr�c�dentes. Le total du montant en souffrance a �t� rembours� par 2 personnes. Dans quatre autres cas, nous avons convenu avec les employ�s que les sommes seront recouvr�es � m�me d'autres montants auxquels ils auront droit. Ces sommes seront rembours�es sur une p�riode de un � trois ans selon les particularit�s de chaque cas.
3. Paiement forfaitaire � la retraite
Rapport initial (31 oct. 2003)

Nous avons demand� un avis juridique afin de savoir si une partie ou la totalit� de ce paiement peut �tre recouvr�e. L'avis juridique re�u indique que le paiement a �t� effectu� sans exc�der les param�tres de l'autorit� du commissaire � la protection de la vie priv�e pr�c�dent et qu'il n'est pas recouvrable.

Le point (avril 2004)

Aucune autre mesure requise.
4. R�clamations des frais de voyage et d'accueil
Rapport initial (31 oct. 2003)
1. Les formulaires de r�clamations et autres documents � l'appui pour chaque transaction seront examin�s. Afin de terminer cet examen aussi rapidement que possible et de la fa�on la plus efficiente possible, les �valuateurs devront avoir acc�s au personnel du Bureau de la v�rificatrice g�n�rale et b�n�ficier de leur enti�re collaboration.
2. Une d�cision sera prise quant aux montants recouvrables en fonction de cet examen et des avis de nos conseillers juridiques. Les personnes qui doivent de l'argent recevront une demande de remboursement.�
3. Les mesures de recouvrement appropri�es seront alors prises. Cela pourrait inclure la compensation des sommes dues par des retenues sur les sommes vers�es � ces personnes (p. ex., leur salaire, prestations de retraite, prestations de d�part ou de cessation d'emploi) selon un calendrier de remboursement n�goci� ou, si n�cessaire, une action en justice.
Le point (avril 2004)

Le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale nous a fourni les renseignements n�cessaires, ce qui nous a permis de terminer l'analyse des op�rations effectu�es. Nous avons confirm� aupr�s de notre conseiller juridique que certaines sommes relatives aux frais de voyages et d'accueil pr�sent�es dans le rapport de la v�rificatrice g�n�rale peuvent �tre recouvr�es et nous avons maintenant d�termin� le montant total des frais de voyage et d'accueil � recouvrer. Dans le cas de l'ancien commissaire, auquel une grande partie de cette somme s'applique, le total que nous avons relev� comme pouvant �tre recouvr� a �t� d�duit de son indemnit� de d�part. Par cons�quent, comme il est mentionn� � la section 1, aucun paiement n'est vers� � l'ancien commissaire et le conseiller juridique l'en a inform� par �crit en mars 2004. Dans le cas de l'autre personne � laquelle une grande partie de cette somme s'applique, des r�clamations de frais de voyages et d'accueil non permises sont �galement d�duites des sommes qui autrement lui auraient �t� vers�es. Le conseiller juridique assure maintenant le suivi de cette situation en notre nom.

5. Avances en cours

Rapport initial (31 oct. 2003)

Les avances en cours accord�es � l'ancien commissaire � la protection de la vie priv�e seront recouvr�es � m�me son indemnit� de cessation d'emploi qui n'a pas encore �t� vers�e.

Le point (avril 2004)

Cette mesure a �t� appliqu�e. Comme il est mentionn� pr�c�demment, toutes les sommes que nous avons d�sign�es comme pouvant �tre recouvr�es ont �t� d�duites de l'indemnit� de d�part de l'ancien commissaire � la protection de la vie priv�e. Par cons�quent, aucun paiement n'est vers� � l'ancien commissaire et le conseiller juridique l'en a inform� par �crit en mars 2004.

Sommaire

Jusqu'� ce jour, un total de 199 656 $ a �t� rembours� directement par les personnes ou bien les personnes vis�es ont accept� d'effectuer un remboursement, soit par une d�duction des sommes qui autrement leur auraient �t� vers�es, soit par l'�tablissement d'un calendrier sur le remboursement accept� par les parties. Une autre somme de 155 059 $ qui a �t� d�sign�e comme devant �tre rembours�e par trois personnes � l'�tat fait l'objet d'un contentieux. Nous avons d�duit les montants des primes auxquelles ils auraient droit. On ne peut pr�voir � ce moment-ci quand ces litiges pourront �tre r�gl�s.