Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Rapport au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


Rapport dpos par la prsidente du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive du Canada par intrim

31 octobre 2003

Contexte :

Dans son rapport, dpos le 30 septembre 2003, la vrificatrice gnrale a recommand que :

Le commissaire la protection de la vie prive, de concert avec la prsidente du Conseil du Trsor, devrait agir immdiatement pour recouvrer toutes les sommes qui ont t verses de manire inapproprie. Cela comprend des paiements non justifis de crdits de congs annuels, de primes de rendement, d'indemnits de retraite, de frais de voyage et d'accueil ainsi que d'avances.

Elle a galement recommand que :

La prsidente du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive par intrim devraient soumettre au Parlement un rapport dcrivant les mesures qui seront prises pour dterminer toutes les sommes qui ont t utilises de manire inapproprie, les tapes qui seront suivies pour assurer leur remboursement intgral, ainsi que le calendrier d'excution.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor a rpondu :

D'accord. La prsidente du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive par intrim vont dposer un rapport, avant la fin du mois d'octobre, prcisant les mesures prendre. cet effet, on devra revoir, avec le Bureau du vrificateur gnral, les constatations spcifiques de la vrification. Une fois que ces mesures auront t prises, un rapport final sera remis au Parlement.

Plan d'action :

Les paragraphes suivants dcrivent les mesures qui ont t ou seront prises en ce qui concerne chaque catgorie de dpenses mentionnes par la vrificatrice gnrale.

1. Paiement des congs annuels

La vrificatrice gnrale a identifi quatre cas o, croit-elle, il y a eu paiement inappropri de congs annuels. Une restitution complte a t effectue dans deux cas. Dans les deux autres, nous travaillons avec les reprsentants du Bureau du vrificateur gnral et nos conseillers juridiques pour dterminer quels montants devraient tre rembourss. Aprs cet examen, les sommes appropries seront recouvres.

2. Primes de rendement

Les primes de rendement seront examines une par une pour dterminer si leur versement tait justifi et, si c'tait le cas, si les montants appropris ont t verss. Des arrangements seront alors faits pour recouvrer les versements excessifs et assurer une comptabilisation approprie des versements rels.

3. Paiement forfaitaire la retraite

Nous avons demand un avis juridique afin de savoir si une partie ou la totalit de ce paiement peut tre recouvre. L'avis juridique reu indique que le paiement a t effectu sans excder les paramtres de l'autorit du commissaire la protection de la vie prive prcdent et qu'il n'est pas recouvrable.

4. Rclamations des frais de voyage et d'accueil
  1. Les formulaires de rclamations et autres documents l'appui pour chaque transaction seront examins. Afin de terminer cet examen aussi rapidement que possible et de la faon la plus efficiente possible, les valuateurs devront avoir accs au personnel du Bureau du vrificateur gnral et bnficier de leur entire collaboration.
  2. Une dcision sera prise quant aux montants recouvrables en fonction de cet examen et des avis de nos conseillers juridiques. Les personnes qui doivent de l'argent recevront une demande de remboursement.
  3. Les mesures de recouvrement appropries seront alors prises. Cela pourrait inclure la compensation des sommes dues par des retenues sur les sommes verses ces personnes (p. ex., leur salaire, prestations de retraite, prestations de dpart ou de cessation d'emploi) selon un calendrier de remboursement ngoci ou, si ncessaire, une action en justice.
5. Avances en cours

Les avances en cours accordes l'ancien commissaire la protection de la vie prive seront recouvres mme son indemnit de cessation d'emploi qui n'a pas encore t verse.

chanciers :

Les chanciers pour le signalement et le recouvrement des sommes dues sont les suivants.

1. L'tape de l'examen doit tre termine d'ici la fin dcembre 2003.

2. Les mesures de remboursement et les ententes de recouvrement doivent tre compltes d'ici le 31 mars 2004. La priode requise pour le recouvrement dpend de la collaboration des dbiteurs et de leur capacit de payer. Il est pour l'instant difficile d'tablir des chances pour les mesures de recouvrement qui devraient tre poursuivies par voie d'actions en justice.

Reddition de comptes au Parlement :

La prsidente du Conseil du Trsor et le commissaire la protection de la vie prive dposeront un rapport d'ici le 30 avril 2004 sur les mesures prises, les sommes qui devraient tre recouvres et toute autre mesure qui doit tre prise.