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ARCHIVÉ - Rapport au Parlement sur les mesures prises à la suite du Rapport sur le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de la vérificatrice générale
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Rapport déposé par la présidente du Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim
31 octobre 2003
Contexte :
Dans son rapport, déposé le 30 septembre 2003, la vérificatrice générale a recommandé que :
Le commissaire à la protection de la vie privée, de concert avec la présidente du Conseil du Trésor, devrait agir immédiatement pour recouvrer toutes les sommes qui ont été versées de manière inappropriée. Cela comprend des paiements non justifiés de crédits de congés annuels, de primes de rendement, d'indemnités de retraite, de frais de voyage et d'accueil ainsi que d'avances.
Elle a également recommandé que :
La présidente du Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée par intérim devraient soumettre au Parlement un rapport décrivant les mesures qui seront prises pour déterminer toutes les sommes qui ont été utilisées de manière inappropriée, les étapes qui seront suivies pour assurer leur remboursement intégral, ainsi que le calendrier d'exécution.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a répondu :
D'accord. La présidente du Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée par intérim vont déposer un rapport, avant la fin du mois d'octobre, précisant les mesures à prendre. À cet effet, on devra revoir, avec le Bureau du vérificateur général, les constatations spécifiques de la vérification. Une fois que ces mesures auront été prises, un rapport final sera remis au Parlement.
Plan d'action :
Les paragraphes suivants décrivent les mesures qui ont été ou seront prises en ce qui concerne chaque catégorie de dépenses mentionnées par la vérificatrice générale.
1. Paiement des congés annuelsLa vérificatrice générale a identifié quatre cas où, croit-elle, il y a eu paiement inapproprié de congés annuels. Une restitution complète a été effectuée dans deux cas. Dans les deux autres, nous travaillons avec les représentants du Bureau du vérificateur général et nos conseillers juridiques pour déterminer quels montants devraient être remboursés. Après cet examen, les sommes appropriées seront recouvrées.
Les primes de rendement seront examinées une par une pour déterminer si leur versement était justifié et, si c'était le cas, si les montants appropriés ont été versés. Des arrangements seront alors faits pour recouvrer les versements excessifs et assurer une comptabilisation appropriée des versements réels.
Nous avons demandé un avis juridique afin de savoir si une partie ou la totalité de ce paiement peut être recouvrée. L'avis juridique reçu indique que le paiement a été effectué sans excéder les paramètres de l'autorité du commissaire à la protection de la vie privée précédent et qu'il n'est pas recouvrable.
- Les formulaires de réclamations et autres documents à l'appui pour chaque transaction seront examinés. Afin de terminer cet examen aussi rapidement que possible et de la façon la plus efficiente possible, les évaluateurs devront avoir accès au personnel du Bureau du vérificateur général et bénéficier de leur entière collaboration.
- Une décision sera prise quant aux montants recouvrables en fonction de cet examen et des avis de nos conseillers juridiques. Les personnes qui doivent de l'argent recevront une demande de remboursement.
- Les mesures de recouvrement appropriées seront alors prises. Cela pourrait inclure la compensation des sommes dues par des retenues sur les sommes versées à ces personnes (p. ex., leur salaire, prestations de retraite, prestations de départ ou de cessation d'emploi) selon un calendrier de remboursement négocié ou, si nécessaire, une action en justice.
Les avances en cours accordées à l'ancien commissaire à la protection de la vie privée seront recouvrées à même son indemnité de cessation d'emploi qui n'a pas encore été versée.
Échéanciers :
Les échéanciers pour le signalement et le recouvrement des sommes dues sont les suivants.
1. L'étape de l'examen doit être terminée d'ici la fin décembre 2003.2. Les mesures de remboursement et les ententes de recouvrement doivent être complétées d'ici le 31 mars 2004. La période requise pour le recouvrement dépend de la collaboration des débiteurs et de leur capacité de payer. Il est pour l'instant difficile d'établir des échéances pour les mesures de recouvrement qui devraient être poursuivies par voie d'actions en justice.
Reddition de comptes au Parlement :
La présidente du Conseil du Trésor et le commissaire à la protection de la vie privée déposeront un rapport d'ici le 30 avril 2004 sur les mesures prises, les sommes qui devraient être recouvrées et toute autre mesure qui doit être prise.