ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au quatrième rapport du comité permanent sur les comptes publics : Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et dans les ministères

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Un Système de gestion des dépenses (SGD) moderne, efficace et efficient est fondamental pour accroître la responsabilisation envers le Parlement et les Canadiens et Canadiennes. Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a souligné son engagement d’élaborer une nouvelle approche de gestion permanente des dépenses d’ensemble dans le but de s’assurer que tous les programmes gouvernementaux sont efficaces et efficients, sont axés sur les résultats, font une utilisation optimale des ressources des contribuables et concordent avec les priorités et les responsabilités de l’État. En juin 2007, les orientations principales du SGD renouvelé ont été établies et la mise en œuvre a été lancée.

RecommandationS 1 et 2

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics un plan détaillé du système de gestion des dépenses dès qu’il sera achevé.

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse au Comité des comptes publics un plan de mise en œuvre détaillé du nouveau système de gestion des dépenses lorsqu’il recevra l’approbation du Cabinet et que le Secrétariat remette au Comité un rapport d’étape sur la mise en œuvre du système à la fin du prochain cycle budgétaire, le 31 mars 2009.

La recommandation est acceptée et la mise à jour ainsi que le plan de mise en œuvre sont présentés de la façon suivante.

Le nouveau Système de gestion des dépenses (SGD) du gouvernement du Canada vise carrément à améliorer l’excellence en gestion et la crédibilité financière. Pour atteindre cet objectif, le nouveau SGD repose sur trois piliers clés :

1. La gestion axée sur les résultats : faire l’analyse comparative de nos programmes et la démonstration des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes;
2. La discipline initiale : fournir de meilleurs renseignements au Cabinet à l’appui de la prise de décisions, en veillant à ce que les nouvelles propositions de dépensesgouvernementales s’accompagnent de mesures claires du succès et démontrent clairement la manière dont les propositions correspondent aux programmes existants ou viennent les compléter; et
3. L’évaluation continue : examiner systématiquement toutes les dépenses directes de programmes afin de veiller à ce que les programmes financés soient efficaces, efficients et harmonisés aux priorités des citoyens et avec les responsabilités fédérales.

(1) La gestion axée sur les résultats

Le nouveau SGD du gouvernement est axé sur l’obtention de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes de façon transparente et responsable. À cet égard, l’un des principaux piliers du nouveau SGD du gouvernement est la gestion axée sur les résultats (GAR) – une approche intégrée de planification, de mise en œuvre, de mesure du rendement et de rapport qui repose sur l’utilisation de données financières et non financières et qui vise à obtenir des résultats qui concordent avec les priorités, tout en permettant de gérer efficacement les ressources.

La mise en œuvre et l’amélioration des pratiques de GAR sont appuyées par la mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats du Conseil du Trésor (SGRR), par la mise en œuvre du nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), par le renouveau de la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor et par la consolidation des rapports présentés au Parlement.

Mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (Politique sur la SGRR)

Il est essentiel de pouvoir compter sur des renseignements financiers et non financiers exacts, fournis en temps opportun, pertinents et fiables portant sur les objectifs et les résultats en matière de programmes comme pierre d’assise à l’appui de toutes les étapes du cycle de vie de la GAR, de la planification à la mise en œuvre, à la mesure du rendement et aux rapports. La mise en œuvre de la SGRR est donc cruciale pour l’efficacité du SGD.

La Politique sur la SGRR lancée en 2005 vise à faciliter l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune pour la collecte, la gestion et la présentation de données financières et non financières sur les objectifs, le rendement et les résultats en matière de programmes.

La mise en œuvre de la Politique sur la SGRR repose sur cinq étapes clés :

1. Énoncé des Architectures des activités de programme (AAP)

En date de juin 2007, tous les ministères avaient élaboré des structures pour leurs AAP. Les Architectures des activités de programme énoncent les activités de programme des ministères de façon logique et les relient aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent, ce qui donne lieu à un inventaire tout à fait structuré de programmes gouvernementaux.

2. Identification et définition des Cadres de mesure du rendement (CMR) par les ministères à l’appui de leur AAP

En date de décembre 2007, la plupart des ministères fédéraux avaient rédigé leurs CMR pour tous les programmes faisant partie de leur AAP, ce qui constitue un grand pas en avant dans l’établissement de données objectives sur le rendement des programmes à utiliser pour la prise de décisions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie actuellement les CGR ministériels pour s’assurer que la qualité demeure constante conformément aux normes et aux lignes directrices de la SGRR.

3. Création, saisie et utilisation systématiques des données de la SGRR par les ministères

En date de décembre 2007, les ministères ont commencé à recueillir et à utiliser des données de la SGRR dans le cadre de la gestion globale des programmes, ce qui comprend le soutien accordé aux décisions liées à l’affectation et à la réaffectation de ressources.

4. Conception d’un système de gestion de l’information

Il faut disposer d’un système de gestion de l’information pour s’assurer que les outils adéquats sont en place pour gérer et utiliser ce volume élevé de données. Tel qu’il est résumé plus loin et tel qu’il est expliqué en réponse à la recommandation 8, le SCT met en œuvre le nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), une composante cruciale d’un système intégré de gestion des dépenses. Une fois arrivé à maturité, le système sera utilisé pour constituer une base centralisée de données financières et non financières sur le rendement des programmes qui entrent dans les AAP et les CGR. Le nouveau SIGD, géré par le SCT et auquel les ministères ont accès, aidera le SCT et les autres ministères fédéraux à prendre des décisions liées à l’affectation et à la réaffectation de ressources.

5. Utilisation complète de l’information sur la SGRR dans les processus de gestion des dépenses par les ministères et les organismes centraux

L’un des objectifs consiste à s’assurer que dans l’avenir, les données financières et non financières sur le rendement puissent être complètement intégrées au SGD. Ainsi, les gestionnaires de programmes pourraient se servir de données non financières sur le rendement pour prendre des décisions, ce qui accroîtrait la capacité d’interpréter les données sur les résultats avec exactitude, et pourraient utiliser les données sur les résultats dans leurs décisions en matière d’affectation et de réaffectation. Certains aspects de l’intégration sont en cours. Par exemple, les AAP fournissaient le cadre à partir duquel les ministères et organismes devaient évaluer le rendement de tous leurs programmes pendant la première ronde d’examens stratégiques.

Mise en œuvre du nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD)

L’élaboration du nouveau SIGD appuie la gestion axée sur les résultats en opérationnalisant la Politique sur la SGRR. Une fois complété, ce système d’information sera un système intégré et sûr de service du budget qui soutient le SCT et les autres ministères dans leurs rôles de gestion des dépenses. L’élaboration du nouveau SIGD constitue également un effort visant à intégrer plusieurs systèmes existants qui sont disparates et, parfois, vieillissants, pour s’assurer que le gouvernement continue de s’acquitter de ses obligations en ce qui a trait à la préparation et au dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Comme il est expliqué dans la réponse à la recommandation 8, le projet de renouveau du SIGD est bien entamé. La phase A, soit la mise au point d’un modèle qui comporte une approche, des définitions et une structure communes qui s’appliquent à des données et à des processus opérationnels, de même qu’un plan de mise en œuvre de haut niveau, est terminée. La phase B, qui prévoit le remplacement d’une fonctionnalité d’un service de budget de base par un système unifié, intégré et sûr, est presque achevée. Dans l’avenir, une phase C prévue mettrait au point la fonctionnalité de gestion des priorités en les reliant aux résultats et aux budgets prévus par un suivi basé sur les AAP. La phase D, sur les données réelles, mettrait au point la fonctionnalité requise pour comparer les dépenses réelles et les dépenses prévues.

Renouveler la Politique sur l’évaluation

Au gouvernement du Canada, l’évaluation est la collecte et l’analyse systématiques de données sur les résultats des politiques et des programmes pour établir des jugements au sujet de leur pertinence, de leur rendement et d’autres manières d’exécuter des programmes ou d’obtenir les mêmes résultats. L’évaluation est la source principale d’information neutre et systématique sur la pertinence et le rendement continus des politiques et des programmes, d’autres méthodes de réalisation des résultats attendus et d’améliorations à la conception de programmes. L’évaluation aide le gouvernement du Canada à concevoir et à exécuter des programmes et des services responsables, axés sur les résultats, et qui répondent aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de renouveler la Politique sur l’évaluation du Conseil du Trésor pour mieux faire en sorte que le SGD renouvelé soit appuyé efficacement par de l’information neutre, crédible, opportune et basée sur des faits qui porte sur la pertinence et le rendement des politiques et des programmes gouvernementaux.

Renforcer les rapports présentés au Parlement

Un régime efficace de présentation de rapports au Parlement revêt de l’importance pour s’assurer que le SGD est transparent et responsable et pour veiller à ce que les parlementaires disposent de l’information nécessaire pour que le gouvernement exerce une gestion axée sur les résultats. Le gouvernement fournit actuellement de nombreux rapports au Parlement sur la gestion des dépenses, dont le Budget principal des dépenses, les Rapports sur les plans et priorités (RPP), les Rapports ministériels sur le rendement (RMR), le Budget supplémentaire des dépenses, l’Aperçu des RPP pour les parlementaires, le document intitulé « Le rendement du Canada » et les Comptes publics.

À l’appui du renouveau du SGD, des améliorations sont apportées tant au contenu qu’à la forme des rapports ministériels présentés au Parlement. En ce qui concerne le contenu, des améliorations à la fonction d’évaluation et la mise en œuvre de la politique sur la SGRR aideront à s’assurer que les rapports ministériels sont basés sur des données de rendement valides, neutres et crédibles. En août 2007, le document Rapports sur le rendement – Guide des bonnes pratiques a été publié pour aider les ministères et organismes à produire des rapports équilibrés. En outre, des évaluations des rapports ministériels au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) aideront à s’assurer que les principes généralement reconnus pour la production de rapports sont suivis.

Du point de vue de la forme, les Architectures des activités de programme présentent une

architecture constante pour tous les rapports. De plus, la stratification des rapports, qui établit des distinctions entre les données gouvernementales et les données ministérielles, de même que les outils de navigation sur le Web, aident les usagers à mieux comprendre les réalisations des programmes individuels et le rendement global de l’ensemble du gouvernement.

Sur cette lancée, de brefs RPP de 2008‑2009 ont été pilotés pour quatre ministères et organismes – le Secrétariat du Conseil du Trésor, Affaires indiennes et du Nord Canada, Parcs Canada et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique – de manière à être plus faciles à lire et à renfermer des liens vers de l’information plus détaillée. Des travaux sont également en cours pour piloter des RMR concis pour 2007-2008 qui seront déposés à l’automne 2008.

Des progrès ont également été réalisés pour consolider la présentation de rapports au moyen d’un cadre pangouvernemental grâce auquel les contributions des ministères, des organismes et des sociétés de la Couronne qui reçoivent des crédits bénéficient à un ensemble de secteurs gouvernementaux de haut niveau, qui ont été appliqués de manière à aider les parlementaires à naviguer dans plus de 90 RPP et RMR. En mars 2008, par exemple, le site Web « Le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada » a été lancé pour fournir cette information sous forme électronique. De plus, le document intitulé Le rendement du Canada,déposé en novembre 2007, renfermait pour la première fois une vision pangouvernementale des dépenses réelles pour le gouvernement du Canada. En février 2008, la partie I du Budget principal des dépenses de 2008‑2009 faisait état des programmes d’après le cadre pangouvernemental. En se tournant vers l’avenir, le Rapport sur le rendement du Canada pour 2008‑2009 inclura pour la première fois une comparaison des dépenses prévues et réelles à la grandeur du gouvernement.

(2) Discipline initiale

Les organismes centraux s’emploient à s’assurer que l’information contenue dans les documents du Cabinet est renforcée pour fournir l’information et les analyses nécessaires pour permettre au Cabinet de prendre des décisions.

En juillet 2007, le SCT a publié une version révisée du Guide de préparation des présentations au Conseil du Trésor. Le nouveau guide intègre de nombreuses améliorations en vue de rehausser la qualité de l’information et de consolider les liens entre les renseignements sur les politiques, les programmes et les dépenses en exigeant l’inclusion des renseignements sur la SGRR. Le Guide tient compte des renseignements précis qu’exige le Conseil du Trésor sur le risque et les similitudes ou liens avec les autres programmes du gouvernement dans les présentations. Il établit les nouvelles exigences du SCT en matière de ventilation des coûts d’évaluation des programmes, que doivent approuver les chefs de l’évaluation du point de vue du caractère adéquat et de la source de financement des ressources en matière d’évaluation, ainsi que l’exigence relative à l’information sur la comptabilité d’exercice. Enfin, il fournit des modèles obligatoires d’établissement des coûts et exige qu’ils soient remplis conformément au Guide pour l’établissement des coûts du SCT. Le Guide de préparation des présentations au Conseil du Trésor continue de faire ressortir le rôle de l’agent financier supérieur/du dirigeant principal des finances si les présentations ont des répercussions financières.

À la suite de ces développements, le nouveau Guide pour l’établissement des coûts du SCTa été publié le 28 mars 2008. Le guide est l’un de plusieurs outils élaboré par le Bureau du contrôleur général (BCG) pour faire progresser l’intendance, la responsabilisation et l’optimisation des ressources au sein du gouvernement du Canada. L’utilisation de données sur les coûts bien préparées et opportunes contribue à la responsabilisation et à la transparence ainsi qu’à une bonne prise de décisions et à la prise de risques intelligents. Le guide doit être utilisé par les agents financiers lorsqu’ils sont appelés à établir des coûts, à donner des conseils dans ce domaine ou à attester de l’exactitude et de la pertinence des données sur les coûts. De plus, le Guideéclairera l’établissement de données sur les coûts fiables dans les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.

(3) L'évaluation continue

Le troisième pilier, soit l’examen de l’ensemble des dépenses directes de programmes, repose sur le processus d’examens stratégiques, qui a été lancé au printemps de 2007 à la suite des engagements pris dans les budgets de 2006 et de 2007. Les examens stratégiques appuient la réalisation des deux grands objectifs du SGD :

• L’excellence en gestion – Les examens stratégiques contribuent à la gestion efficace des ressources du gouvernement afin d’obtenir des résultats et de promouvoir l’excellence en matière de rendement des programmes et de services aux Canadiens et aux Canadiennes.
• La crédibilité financière – Les examens stratégiques aident à contrôler la croissance globale des dépenses, conformément à l’engagement du gouvernement de maintenir la croissance moyenne des dépenses de programmes en deçà du taux de croissance de l’économie.

Dans le cadre du processus d’examens stratégiques, les organismes doivent, tous les quatre ans, passer en revue leurs dépenses directes de programmes, y compris les dépenses au titre des programmes législatifs mineurs, les dépenses quasi législatives et les dépenses de fonctionnement des grands programmes législatifs, afin de déterminer dans quelle mesure et de quelle manière ces programmes concordent avec les priorités et les grands rôles du gouvernement fédéral, contribuent à l’optimisation des ressources, répondent toujours aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et permettent d’obtenir les résultats escomptés.

Les examens stratégiques, qui sont basés sur les AAP, s’appuient sur des éléments probants objectifs provenant de nombreuses sources, soit des évaluations, des vérifications, des études spéciales, des évaluations organisationnelles, des évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion, les rapports de la vérificatrice générale et leur suivi, de même que des repères fondés sur le rendement d’autres administrations (y compris d’autres pays) ou du secteur privé, dans la mesure où ces éléments sont accessibles.

À l’issue de la première ronde d’examens stratégiques, les ministères et organismes ont repéré des économies annuelles qui atteindront 386 millions de dollars d’ici 2010‑2011, et ces sommes ont été affectées au financement de nouvelles initiatives de ces ministères et organismes et d’autres priorités gouvernementales selon le budget de 2008.

La deuxième ronde d’examens stratégiques a été amorcée en mars 2008. Seize organismes ont reçu instruction d’entreprendre une évaluation exhaustive de leurs dépenses directes de programmes et de proposer des options de réaffectations et de réinvestissements. Les résultats de ces examens, qui seront présentés au Cabinet, serviront d’apport à la planification du budget de 2009.

De plus, s’inspirant du récent rapport du Comité consultatif du Premier ministre sur la fonction publique, les services des ressources humaines dans la fonction publique entreprennent un examen horizontal pour assurer l’efficience, l’efficacité et l’optimisation des ressources de la mise en œuvre de tous leurs programmes, afin de renforcer la gestion des ressources humaines dans le secteur public.

Le SCT fournira d’autres détails sur la mise en œuvre du nouveau SGD dans un rapport d’étape qui sera produit d’ici au 31 mars 2009.

Recommandation 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 juin 2008 un plan d’action qui expose en détail toutes les recommandations formulées dans le chapitre 1, Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement, et le chapitre 2, Le système de gestion des dépenses dans les ministères, du rapport de la vérificatrice générale de 2006.

Cette recommandation est acceptée en ce qui concerne le plan du gouvernement pour la mise en œuvre du nouveau SGD, comme on l’a vu dans les réponses aux recommandations 1 et 2.

Le plan d’action dont il a été question dans les réponses aux recommandations 1 et 2 vise à atténuer la plupart des préoccupations de la vérificatrice générale :

• la mise en œuvre des examens stratégiques répond à la nécessité de faire des examens systématiques des programmes (recommandations 1.27 et 2.63 de la VG);
• parallèlement au renouvellement de la Politique d’évaluation, les examens stratégiques fourniront le moyen d’évaluer continuellement la pertinence et l’efficacité des programmes existants et, partant, de repérer les problèmes d’harmonisation entre eux (recommandation 2.50 de la VG);
• les moyens dont se servent les organismes centraux pour avoir accès à des renseignements financiers et non financiers, recueillir de tels renseignements et les utiliser (recommandations 1.34 et 1.52 de la VG) sont en train d’être améliorés par le biais de la politique sur la Structure de la gestion, des ressources et des résultats (SGRR), de la récente publication de versions révisées du Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor et du Guide sur l’établissement des coûts, et de la mise en œuvre du Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) telle que décrite dans les réponses aux recommandations 8 et 9;
• l’amélioration de l’information dans les documents du Cabinet permettra de faire en sorte que des décisions plus judicieuses soient prises en matière de financement, y compris en ce qui concerne les programmes à long terme (recommandation 1.64 de la VG).

Comme l’indiquaient la réponse du gouvernement et le suivi actualisé au Rapport de 2006 de la vérificatrice générale, les caractéristiques actuelles du SGD et les améliorations qui lui sont apportées systématiquement ont pour objet de répondre aux préoccupations restantes de la VG.

Le SCT a amorcé un suivi des conditions financières et non financières que le Conseil du Trésor rattache à ses décisions en matière de dépenses (recommandation 1.69) et ce suivi sera amélioré lorsque le SIGD sera mis en œuvre, selon les détails élaborés dans la réponse à la recommandation 9. En outre, le processus des présentations au Conseil du Trésor prévoit l’évaluation des risques liés aux problèmes d’harmonisation (recommandation 2.46 de la VG), qui est renforcée dans le nouveau Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor. Lorsque le profil de financement doit être modifié en raison de circonstances atténuantes, les ministères disposent de divers mécanismes comme le report de fonds. Si des problèmes majeurs d’harmonisation découlant de lacunes en matière d’information continuent de se poser au moment des demandes initiales ou lorsque des imprévus surgissent, ils seront repérés lors d’exercices comme les évaluations et les examens stratégiques.

Pour ce qui est du regroupement des postes de dépenses (recommandation 2.88 de la VG), des progrès ont été accomplis grâce aux améliorations qui sont apportées systématiquement aux rapports sur les dépenses. Comme on peut le voir dans la réponse aux recommandations 11 et 12, le gouvernement a créé deux nouveaux crédits centraux (crédit pour le report du budget de fonctionnement des ministères et crédit pour les besoins en matière de rémunération) qui permettront de réduire, voire d’éliminer, le recours aux Budgets supplémentaires des dépenses dans certains ministères.

Pour ce qui est de veiller à ce que les ministères respectent le cadre de contrôle du Parlement (recommandation 2.88 de la VG), le SCT précise clairement dans ses documents d’orientation à l’intention des ministères que l’approbation du Conseil du Trésor ne suffit pas pour engager des dépenses, il faut aussi avoir l’autorisation du Parlement. Comme mesures supplémentaires pour inciter les ministères à se conformer au cadre de contrôle parlementaire, le SCT surveille le respect des dispositions des paragraphes 31(3) et 33(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, tel qu’expliqué dans la réponse à la recommandation 10. De plus, à compter de l’exercice 2008‑2009, le gouvernement rétablit la pratique du Budget des crédits supplémentaires du printemps, pour mettre plus rapidement des ressources à la disposition des ministères et réduire ainsi le risque qu’ils dépensent des fonds de programmes avant d’en avoir reçu l’autorisation du Parlement.

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’emploie, avec le Bureau du Conseil privé et le ministère des Finances, à préciser les rôles respectifs des trois entités dans le système de gestion des dépenses et qu’il fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 30 juin 2008, des renseignements sur ces rôles plus clairs et explique comment ces rôles amélioreront l’efficacité du système de gestion des dépenses.

Cette recommandation est acceptée et l’information demandée est fournie ci‑dessous.

Les trois piliers du nouveau Système de gestion des dépenses – gestion axée sur les résultats, discipline initiale et évaluation continue (examens stratégiques) – fournissent un cadre amélioré pour préciser les rôles et responsabilités des organismes centraux. Grâce à une approche axée sur les résultats plus rigoureuse pour la gestion de toutes les dépenses directes de programmes, le nouveau SGD favorise une culture de saine gestion en vue de la mise en œuvre de programmes qui donnent des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

Les rôles et responsabilités confiés aux organismes centraux sont conçus pour aider le gouvernement à atteindre l’excellence en gestion et la crédibilité financière. La gestion des dépenses nécessite une collaboration suivie entre les organismes centraux, notamment au moment d’examiner les nouvelles propositions de dépense qui font l’objet de mémoires au Cabinet et d’évaluer les dépenses existantes par le biais des examens stratégiques. En même temps, les rôles respectifs des organismes centraux dans le SGD renouvelé sont clairs.

Le ministère des Finances aide le gouvernement et le ministre des Finances à élaborer des politiques économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada. Le Ministère gère le régime fiscal, supervise la préparation du budget du gouvernement fédéral et fournit des conseils au gouvernement au sujet des priorités en matière de dépenses globales et des secteurs précis de responsabilité comme la politique économique et fiscale, les emprunts, la gestion de la trésorerie et la gestion de la dette, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires et la politique du secteur financier. Le Ministère donne également des conseils au ministre des Finances sur les propositions soumises dans les MC et les propositions de réaffectation dans le contexte des examens stratégiques.

Le Bureau du conseil privé (BCP) se concentre sur les priorités du Premier ministre et du gouvernement dans son ensemble, et sur l’intégrité et le fonctionnement du système, y compris sur l’harmonisation des nouvelles propositions de dépense par rapport aux priorités gouvernementales. Le BCP établit les normes que devra respecter l’information fournie dans les mémoires au Cabinet, y compris l’information financière. Il conseille le Premier ministre, le Cabinet et les comités d’orientation du Cabinet au sujet des enjeux stratégiques. Le BCP participe aussi à la préparation du budget en donnant des conseils au Premier ministre sur les décisions budgétaires. De plus, le BCP assure le suivi du processus d’examens stratégiques pour le compte du Premier ministre et veille à la réalisation des travaux de suivi appropriés pour régler les enjeux stratégiques soulevés dans les examens.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor présente des recommandations et dispense des avis au Conseil du Trésor sur les politiques, les lignes directrices, les règlements et les propositions en matière de dépenses de programmes touchant la gestion des ressources du gouvernement, y compris la surveillance des fonctions liées à la gestion financière dans les ministères et organismes. Le Secrétariat assume également la responsabilité de la fonction de contrôleur au gouvernement, et à ce titre, il donne des conseils et des directives au sujet de l’intégration et de l’utilisation des renseignements financiers et non financiers sur le rendement, d’une approche judicieuse en matière de gestion des risques, de systèmes de contrôle appropriés, de valeurs communes et d’un code d’éthique commun. Le Secrétariat veille aussi à ce que les renseignements sur l’établissement des coûts et la conception des éléments des programmes figurant dans les mémoires au Cabinet soient réalistes. À l’étape de l’élaboration détaillée des politiques, le Secrétariat donne des avis au Conseil du Trésor au sujet de l’établissement des coûts, de la conception et du rendement des programmes ainsi que de la gestion des ressources, à l’intérieur de contraintes particulières. De plus, le Secrétariat réalise des analyses

pangouvernementales des dépenses et du rendement, comme les examens stratégiques, qui servent d’intrants à la planification budgétaire, et la surveillance des Budgets des dépenses et le processus d’approvisionnement. En matière de rapports, le Secrétariat épaule le Conseil du Trésor lorsque celui‑ci s’acquitte de sa responsabilité législative de rendre compte des dépenses au Parlement dans le cadre du cycle des rapports, ce qui comprend la production exacte et dans les délais du Budget principal des dépenses, des Rapports sur les plans et les priorités et des Rapports ministériels sur le rendement.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les nouveaux gouvernements pour veiller à ce que le Bureau du vérificateur général ait accès aux documents dont il a besoin pour mener à bien ses vérifications aux termes de la Loi sur le vérificateur général.

Cette recommandation est acceptée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie l’accès, de la part du Bureau du vérificateur général (BVG), aux documents dont celui‑ci a besoin pour s’acquitter de ses fonctions, conformément aux dispositions de la Loi sur le vérificateur général. Immédiatement avant le dépôt du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada, un nouveau décret a été adopté pour clarifier l’accès aux documents du Cabinet. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le BVG et le BCP, a pris des mesures pour faire en sorte que le BVG ait accès aux documents dont il a besoin. Le 7 août 2007, le secrétaire du Conseil du Trésor, de concert avec la VG, a envoyé un communiqué à tous les sous‑ministres et administrateurs généraux des organismes pour leur rappeler l’obligation que leur impose Loi sur le vérificateur général de donner rapidement accès à leurs dossiers et à leur personnel.

Recommandation 6

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics un plan d’action pour l’engagement et la formation des évaluateurs nécessaires afin que le nouveau système de gestion des dépenses fonctionne comme prévu d’ici le 30 juin 2008.

Cette recommandation est acceptée et des précisions sont apportées au sujet des rôles et des responsabilités.

Le SCT assure l’orientation stratégique de la fonction d’évaluation et en surveille la mise en œuvre, mais ce sont les administrateurs généraux qui ont la responsabilité de gérer la fonction d’évaluation dans les ministères et organismes, ce qui comprend le recrutement d’évaluateurs en conformité de leur stratégie générale de ressources humaines. Mais le SCT n’en collabore pas moins avec les ministères et organismes afin de renforcer la capacité d’évaluation dans la fonction publique fédérale.

En 2006 et 2007, la collectivité de l’évaluation au sein de la fonction publique a mené à bien deux initiatives de dotation qui se sont traduites par le recrutement de 115 évaluateurs qualifiés. En 2008‑2009, le SCT dirigera une campagne de recrutement postsecondaire pancanadienne dont l’objectif sera de réunir un bassin de candidats qualifiés au niveau d’entrée que les ministères et organismes pourront recruter à titre d’évaluateurs. Comme de telles initiatives se sont révélées positives jusqu’à maintenant, on s’attend à ce que la collectivité de l’évaluation lance une ou plusieurs de ces campagnes chaque année pour maintenir sa capacité.

Par ailleurs, dans l’intention de renforcer la capacité future, le SCT a amorcé des discussions avec les universités canadiennes afin d’élargir les études en évaluation et d’en accroître l’accessibilité et de mettre sur pied des programmes menant à un certificat de cycle supérieur en évaluation, qui comprendraient des stages dans le cadre desquels les étudiants pourraient acquérir de l’expérience pratique.

Afin d’accroître la capacité d’évaluation en améliorant l’efficacité de l’évaluation, le SCT surveille de près la qualité de l’évaluation dans les ministères et organismes, afin de déterminer les possibilités d’amélioration et de partage des pratiques exemplaires.

Et que le Secrétariat du Conseil du Trésor renforce l’importance de l’évaluation en ajoutant une évaluation des programmes à titre d’exigence clé du système de gestion des dépenses.

Cette recommandation est acceptée.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait ressortir l’importance de l’évaluation en l’intégrant au Système de gestion des dépenses de diverses façons.

Comme on l’a vu dans la réponse aux recommandations 1 et 2, au moment de la préparation de cette réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de renouveler la Politique du Conseil du Trésor sur l’évaluation, ce qui lui permet de veiller à ce que le SGD renouvelé repose sur une information neutre, crédible, qui arrive à point nommé et qui s’inspire d’éléments probants au sujet de la pertinence et du rendement des politiques et des programmes du gouvernement.

Les évaluations sont de première nécessité lorsqu’il s’agit de confirmer le rendement des programmes par le biais des examens stratégiques prévus par le SGD renouvelé. En vertu des examens stratégiques, les ministères doivent, tous les quatre ans, faire une évaluation exhaustive de tous leurs programmes, pour assurer l’optimisation des ressources, l’efficacité, l’efficience et l’harmonisation par rapport aux rôles et aux priorités du gouvernement, et ils doivent présenter les résultats de ces examens pour informer le processus de planification budgétaire (voir la réponse aux recommandations 1 et 2). Les évaluations de programme entreprise au moment de l’exercice d’examen stratégique doivent fournir de solides preuves du rendement et à ce titre, elles sont un élément de premier plan d’un SGD renouvelé.

En outre, l’information provenant des évaluations est de plus en plus souvent utilisée et exigée pour la prise de décisions. Par exemple, le guide révisé sur les présentations au Conseil du Trésor indique que l’utilisation de l’information tirée des évaluations et de l’information sur le rendement constitue une exigence claire et nette.

Finalement, il faut souligner que la qualité des pratiques de gestion des évaluations et du rendement dans les ministères et organismes est évaluée et surveillée par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion, ce qui permet de veiller à ce qu’elles soient considérées comme un élément clé d’une gestion judicieuse.

Recommandation 7

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’entende avec le Bureau du Conseil privé pour que le profil de financement des nouveaux programmes soit modifié à l’étape de la présentation au Conseil du Trésor pour mieux tenir compte des besoins de ces programmes.

Les préoccupations qui sont à l’origine de cette recommandation sont réglées.

La crédibilité financière et la gérance efficace de l’argent des contribuables nécessitent un

contrôle et un examen attentifs des dépenses globales. La démarche actuelle retenue pour

l’établissement du profil de financement des nouveaux programmes a été conçue de façon à assurer une reddition des comptes et un contrôle appropriés au sujet de toutes les dépenses.

Un ministre commence par soumettre une nouvelle proposition de dépenses au comité d’orientation compétent du Cabinet. L’examen dont elle fait alors l’objet comprend l’analyse d’une gamme complète d’options pour atteindre ses objectifs, y compris des profils de financement de rechange. À ce stade, le comité donne généralement son accord de principe à la nouvelle proposition, sous réserve qu’elle se voie attribuer le financement nécessaire dans le budget. Les décisions finales au sujet des niveaux de financement des nouvelles propositions sont prises dans le processus budgétaire annuel, compte tenu des priorités du gouvernement et du niveau global de financement pouvant être réparti entre les nouvelles propositions.

Après l’annonce d’une nouvelle proposition de dépenses dans le budget, le ministère est tenu de demander l’approbation du Conseil du Trésor au sujet des éléments détaillés du nouveau programme, y compris sa mise en œuvre et sa gestion suivie, dans le cadre du profil de financement établi dans le budget. À ce stade, le SCT travaille de concert avec le ministère pour corriger les problèmes se rapportant au profil de financement en remaniant ce profil s’il y a lieu, puis demande l’aval du ministère des Finances.

Il faut toutefois savoir qu’un remaniement de profil ne permet pas une augmentation du financement à l’étape de la présentation au Conseil du Trésor. Si le profil de financement approuvé à l’origine par le Cabinet est jugé insuffisant pour répondre aux besoins du programme, le ministère doit présenter une proposition révisée au Cabinet. En cas d’approbation, l’inclusion de la proposition au budget serait envisagée, compte tenu des priorités générales du gouvernement et de la situation financière. Afin que les profils de financement répondent mieux aux besoins des programmes, le SGD renouvelé vise à renforcer la base d’information en amont du processus décisionnel pour les nouvelles propositions de dépense. De plus, comme on l’a vu dans la réponse aux recommandations 1 et 2, le contrôleur général a produit un nouveau Guide sur l’établissement des coûts qui aidera les ministres à établir les estimations des coûts des nouvelles propositions de dépense.

Recommandation 8

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics une mise à jour sur l’implantation du Système d’information sur la gestion des dépenses au plus tard le 30 juin 2008.

Cette recommandation est acceptée et l’information demandée est fournie ci‑dessous.

Depuis 2006, le Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) a été remanié et la nouvelle version en est mise en œuvre par étapes. La première étape, la Phase A, était celle du renouvellement des systèmes du service du budget (RSSB), dont une nouvelle analyse de rentabilisation avait été approuvée par le Conseil du Trésor en octobre 2006.

Le principal objet du RSSB est de remplacer et d’intégrer divers systèmes existants, qui sont disparates et pour la plupart dépassés, pour faire en sorte que le gouvernement puisse continuer de s’acquitter de ses obligations concernant la préparation et le dépôt du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, tout en veillant à satisfaire aux nouveaux besoins des ministères et des parlementaires. Les systèmes existants sont ceux sur lesquels reposaient le Rapport sur l’état des dépenses, la Mise à jour annuelle des niveaux de référence en ligne, le Budget principal des dépenses en ligne, le Budget supplémentaire des dépenses, les mandats spéciaux du gouverneur général, le Système de contrôle des affectations, le Système de suivi des conditions et l’Architecture des activités de programmes en ligne.

Une étape importante du projet a été franchie en décembre 2007 lorsque le nouveau SIGD a été lancé pour la préparation du Budget principal des dépenses de 2008‑2009. Dès la date prévue de lancement du 30 novembre 2007, plus de 120 ministères et organismes ainsi que leurs analystes des programmes et de la gestion des dépenses au SCT ont eu graduellement accès au système. Le 13 décembre 2007, tous les organismes du gouvernement y avaient accès et ont pu commencer à travailler à leur Budget principal des dépenses.

La deuxième phase du projet du SIGD, la Phase B, a pour objet d’améliorer la fonctionnalité du système pour la production du Budget des dépenses et de l’information financière connexe. Diverses tâches de la Phase B sont encore en cours de réalisation; il s’agit de la conversion des données historiques et de la production de la gamme complète des rapports opérationnels ou des rapports prêts à remettre aux clients ou prêts pour production, ainsi que les fonctions qui appuieront la production des précis et des lettres de décision du Conseil du Trésor et le suivi ou les fonctions concernant les pressions financières ou les affections de la réserve. Il avait été prévu à l’origine que ces composantes seraient prêtes pour mars 2008, mais elles ont été temporairement mises en veilleuse le temps de la préparation d’un Budget supplémentaire des dépenses (A) précoce au printemps de 2008 et de la préparation d’outils au cas où il faudrait recourir à des mandats spéciaux. La nouvelle date cible pour l’achèvement des tâches restantes en Phase B est l’été de 2008.

Au‑delà de la Phase B, l’exercice 2008‑2009 verra d’autres améliorations à la fonctionnalité de base du SIGD et l’intégration du nouveau système à d’autres processus opérationnels. Pour assurer la continuité, certains éléments des systèmes existants et les processus opérationnels connexes seront conservés en parallèle en 2008‑2009, aux fins de la validation du nouveau système. Celui‑ci sera également utilisé à l’appui des processus opérationnels de suivi des conditions imposées par le Conseil du Trésor et d’autres contrôles, y compris les contrôles des affectations.

Les plans à long terme concernant le SIGD prévoient aussi d’autres phases au cours desquelles les renseignements non financiers sur le rendement et les dépenses réelles seront intégrés à l’information de planification pour le cadre financier et les Budgets des dépenses.

Recommandation 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’assure d’avoir la capacité de contrôler l’utilisation ministérielle des affectations à but spécial et le respect des conditions non financières, et d’améliorer cette capacité, au besoin.

Et que le Secrétariat du Conseil du Trésor contrôle l’utilisation ministérielle des affectations à but spécial et le respect des conditions non financières en se servant du Cadre de responsabilisation de gestion à compter de la prochaine série d’évaluations.

Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille systématiquement avec les ministères pour veiller à ce que toutes les conditions imposées après l’examen des présentations au Conseil du Trésor soient respectées, ce qui comprend notamment les affectations à but spécial, qui figurent dans les Comptes publics du Canada. Toutefois, la responsabilité de respecter les conditions imposées par le Conseil du Trésor revient aux ministères à titre individuel, à qui le Conseil du Trésor a donné instruction de respecter lesdites conditions.

Le nouveau Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) a été conçu pour fournir des outils susceptibles d’améliorer la consignation et le suivi des conditions financières et non financières accompagnant les décisions du Cabinet et du Conseil du Trésor. L’implantation de ces outils a déjà commencé et la mise en œuvre de la gamme complète des changements apportés aux processus opérationnels connexes se fera graduellement.

Les indicateurs du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ne sont pas conçus pour évaluer la façon dont les ministères utilisent les affectations à but spécial ni le respect des conditions non financières, pas plus qu’ils ne représenteraient un outil efficace pour le faire. Le CRG est utilisé par le Conseil du Trésor à la fois à titre d’outil d’évaluation du rendement de l’organisation en matière de gestion et de cadre par le biais duquel les administrateurs généraux rendent compte de la gestion des ministères. Le CRG est conçu pour donner aux ministres du Conseil du Trésor un aperçu général de la capacité des ministères en matière de gestion, et non pas pour faire une analyse détaillée de la façon dont les ministères utilisent des outils financiers spécifiques.

Recommandation 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise le Cadre de responsabilisation de gestion pour savoir dans quelle mesure les ministères ont recours à la gestion de trésorerie et fasse publiquement rapport des résultats de son examen à compter de la prochaine série d’évaluations.

Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Avant que les ministères puissent dépenser de l’argent, deux éléments fondamentaux doivent être en place, soit l’autorisation d’une part et la disponibilité du financement d’autre part. La gestion de trésorerie permet aux ministères et organismes de dépenser des fonds s’ils en ont obtenu l’autorisation, même si les crédits ne leur ont pas encore été attribués. Les ministères ont besoin de flexibilité pour gérer leur trésorerie, parallèlement à une gestion prudente des risques, pour dispenser leurs programmes efficacement, en temps voulu et de façon efficiente. En même temps, les ministères doivent gérer leur trésorerie en respectant les niveaux de référence approuvés par le Parlement si celui‑ci a réduit les montants demandés dans les Budgets des dépenses.

La Loi sur la gestion des finances publiques pose les deux exigences suivantes :

En vertu du paragraphe 31(3) :

• L’administrateur général ou autre responsable met en œuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.
• En vertu du paragraphe 33(3) :
• Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :
  • une imputation irrégulière sur un crédit;
  • une dépense supérieure à un crédit;
  • une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.

Le SCT surveille le respect de ces dispositions et fait rapport à ce sujet par le biais du Cadre de responsabilisation de gestion, qui comprend l’examen des rapports de vérification interne des ministères portant sur la gestion financière ainsi que l’examen des comptes publics, afin de déterminer si les ministères ont dépassé leurs crédits, le cas échéant.

Le CRG est conçu pour donner aux ministres du Conseil du Trésor un aperçu général de la capacité des ministères en matière de gestion, et non pas pour faire une analyse détaillée de la façon dont les ministères utilisent des outils financiers spécifiques.

Recommandation 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente les reports du budget de fonctionnement des ministères à la Chambre des communes dans un Budget supplémentaire des dépenses distinct, ce qui aura pour effet que ces reports feront l’objet d’un crédit distinct.

Cette recommandation est rejetée pour les raisons suivantes :

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007‑2008, le Parlement a autorisé le Secrétariat du Conseil du Trésor à créer un nouveau crédit central pour le report du budget de fonctionnement des ministères, qui permettra au gouvernement de mieux gérer l’affectation des fonds et de mieux en rendre compte. Les ministères demandaient régulièrement, dans leur Budget supplémentaire des dépenses, l’autorisation de reporter des fonds d’un exercice à l’autre. Le crédit central pour le report du budget de fonctionnement des ministères permet dorénavant de regrouper les transactions ministérielles de nature courante en un seul crédit, et donc de réduire ainsi le nombre de postes dans le Budget supplémentaire des dépenses, tout en éliminant dans bien des cas la nécessité d’un Budget supplémentaire des dépenses pour les petits ministères. À l’avenir, les exigences relatives au budget de fonctionnement seront réunies en une seule présentation aux fins de l’approbation par les ministres du Conseil du Trésor, et les montants approuvés seront attribués tous les ans directement aux ministères, généralement en septembre (plutôt qu’en décembre comme c’était le cas par l’entremise des Budgets supplémentaires des dépenses). Ces affectations seront clairement indiquées dans le Budget des dépenses et elles figureront également dans un tableau distinct du Budget supplémentaire des dépenses à des fins d’information seulement – c’est‑à‑dire pour montrer comment le montant global des reports se répartit entre les ministères et organismes.

L’approbation des reports regroupés en un seul crédit et la consignation de cette information dans un seul tableau assureront la plus grande transparence que souhaite le Comité. Compte tenu de l’accroissement du fardeau administratif et des coûts associés à l’impression d’un Budget supplémentaire distinct à cette seule fin, les mesures de réforme adoptées pour améliorer la transparence du processus d’approbation, qui permettent de rendre compte des reports du budget de fonctionnement et de les faire figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses, sont jugées suffisantes.

Recommandation 12

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor rende plus clairs et plus transparents les documents des Budgets supplémentaires des dépenses en y expliquant pourquoi les postes pour lesquels le ministère demande l’approbation doivent être financés par un Budget supplémentaire plutôt que par le Budget principal.

Cette recommandation est déjà réalisée.

Comme l’indiquent les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2007‑2008, un Budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l’information sur des dépenses nécessaires qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été remaniées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Le Budget supplémentaire renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications dans les coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l’approbation du Parlement pour divers postes, comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé des crédits.

Chaque année, habituellement en février, le gouvernement publie son budget, c’est‑à‑dire le plan général qui lui permettra de donner suite à ses priorités. Habituellement, les initiatives annoncées dans le budget, qui ont été élaborées en secret, signalent les intentions du gouvernement. La mise en œuvre prudente et responsable de ces initiatives nécessite souvent d’intenses activités au moment de la conception des programmes, notamment un processus de consultation des parties prenantes et de négociation avec elles, l’approbation de la politique par le Cabinet et l’approbation des détails du programme et du plan de mise en œuvre par le Conseil du Trésor.

Conformément au Règlement de la Chambre des communes, le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1^er mars et le processus de production est amorcé au mois d’octobre qui précède. Par conséquent, il n’est pas toujours possible d’inclure dans le Budget principal des dépenses les affectations nécessaires à l’appui d’initiatives qui ont été annoncées quelques semaines plus tôt. En fait, il arrive couramment que le processus de conception des programmes décrit ci‑dessus, y compris les consultations avec l’industrie, d’autres paliers de gouvernement et même d’autres pays, dure un an, et parfois plus dans le cas d’initiatives complexes. Le Budget supplémentaire des dépenses joue donc un rôle très utile, en ce sens qu’il permet au gouvernement de soumettre des initiatives à l’approbation du Parlement lorsqu’elles sont prêtes à l’être, plutôt que de les inclure dans le Budget principal des dépenses avant qu’elles soient pleinement étoffées et prêtes à être soumises à l’approbation du Parlement, ou d’en retarder la soumission au Parlement et de les intégrer au cycle suivant du Budget principal des dépenses.

Les améliorations progressives au chapitre de la transparence du Budget supplémentaire des dépenses s’inscrivent dans l’objectif global qui consiste à rehausser la reddition des comptes à l’intention du Parlement grâce à une information améliorée en matière de finances et de rendement.

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du Budget supplémentaire des dépenses afin d’en accroître la transparence. En particulier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et organismes pour améliorer la qualité de l’information figurant dans la présentation des besoins de chacun, en exigeant une meilleure information pour décrire la nature des transactions et identifier clairement les cas où les autorisations existantes de dépenser d’un ministère comprennent les fonds nécessaires pour satisfaire les nouvelles exigences.

En outre, un certain nombre de tableaux sommaires sont présentés pour faciliter l’examen du Budget des dépenses par les comités parlementaires, les chercheurs et les citoyens. Ces nouveaux tableaux comprennent notamment un aperçu des principaux postes demandés dans le Budget supplémentaire; un sommaire des dépenses par article courant; un sommaire des initiatives horizontales; un sommaire des postes de 1 $ inclus dans le Budget supplémentaire; un sommaire des transferts entre organisations; et les modifications apportées depuis le dépôt du Budget principal des dépenses qui se reflètent dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Pour donner suite à ces mesures, le Conseil du Trésor a approuvé, en mai 2007, la création de deux nouveaux crédits centraux, soit le crédit pour le report du budget de fonctionnement des ministères (qui est examiné plus en détail sous la recommandation 11); et un crédit pour les besoins en matière de rémunération. Ces crédits ont été approuvés par le Parlement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007‑2008 et de la Loi de crédits n^o 3 de 2007‑2008. Les besoins en matière de rémunération sont les obligations juridiques de l’employeur en matière d’avantages sociaux des employés, comme les indemnités de départ et les prestations parentales. L’approbation par le Parlement du crédit central au titre des besoins en matière de rémunération favorisera la transparence en indiquant plus clairement les obligations juridiques de l’employeur, tout en protégeant l’intégrité du crédit 5 afin qu’il puisse être utilisé en réponse à de véritables imprévus.

Denière Recommandation

Que le gouvernement nomme un groupe d’experts pour examiner les systèmes d’information financière qui fournissent des renseignements sur la gestion afin d’améliorer les décisions du gouvernement en matière de dépenses.

Cette recommandation est rejetée, mais une solution de rechange est proposée, pour les raisons suivantes :

Comme on l’a vu tout au long des présentes, le gouvernement a accompli d’importants progrès dans la mise en œuvre du nouveau SGD. Ce faisant, le gouvernement a pris des mesures ou prendra des mesures pour répondre aux préoccupations du Comité. Par exemple, le nouveau SGD fournit des outils pour évaluer les nouvelles dépenses par rapport aux dépenses existantes. De plus, l’efficience, l’efficacité, l’optimisation des ressources et l’harmonisation par rapport aux priorités gouvernementales seront analysées par le biais des examens stratégiques et seront renforcées à la suite du renouvellement de la Politique d’évaluation.

Le gouvernement reconnaît la complexité des enjeux et convient que fondamentalement, l’efficacité du SGD dépend d’un système de gestion de l’information rigoureux. Lorsqu’il sera pleinement mis en application, le Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) fournira l’information financière et l’information non financière sur lesquelles reposeront les décisions gouvernementales en matière de dépenses.

C’est pourquoi il serait probablement plus judicieux de se concentrer expressément sur le SIGD. À cette fin, le gouvernement propose que, conformément aux bonnes pratiques de gestion d e l’information / technologie de l’information, le Secrétariat du Conseil du Trésor engage un groupe de spécialistes au cours des deux prochaines années pour fournir des conseils au sujet du SIGD. En plus d’évaluer l’élaboration et la mise en œuvre du SIGD, ce groupe de spécialistes jouerait aussi un rôle proactif en donnant des conseils techniques en matière de conception de système pour l’avenir. Ce serait l’occasion d’examiner à la loupe non seulement l’information financière, comme le souhaite le Comité, mais aussi l’information non financière, qui est un élément fondamental de la gestion axée sur les résultats. Le groupe de spécialistes serait composé de membres qui ont de l’expertise dans la planification et de la mise en œuvre de vastes initiatives de technologie de l’information se rapportant à de grands systèmes d’information financière à l’appui de la gestion des dépenses.