ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales

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Réponse générale

Le gouvernement souscrit aux recommandations formulées par le Comité au sujet des fondations. Sa réponse ci‑après tient compte du fait que depuis le Budget de 2003, il a pris des mesures actives pour accroître la reddition de comptes et la transparence des fondations, tout en respectant l'indépendance de ces organisations, et il continue de le faire suivant les recommandations de la vérificatrice générale et du Parlement. Parmi les mesures les plus importantes, mentionnons :

• le gouvernement a énoncé des principes sans équivoque au sujet de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique;
• les ententes de financement ont été renégociées et, dans certains cas, des lois ont été modifiées afin d'améliorer la reddition de comptes;
• les rapports aux ministres, au Parlement et au public ont été raffermis;
• des dispositions implicites ont été intégrées aux ententes de financement pour permettre des corrections en cas de défaillance;
• le projet de loi fédéral C‑43 a été promulgué pour autoriser la vérificatrice générale à effectuer des vérifications.

En outre, le gouvernement appuie la recommandation du Comité au sujet de l'exécution d'une vérification des fondations comme instruments de la politique publique. Toutefois, il estime également que le régime de reddition de comptes et de supervision appliqué aux fondations doit respecter et maintenir l'indépendance de ces dernières pour qu'elles demeurent des instruments efficaces d'exécution de la politique publique.

Recommandation 1

Que les ministres parrains déposent en temps opportun au Parlement les plans généraux ou sommaires de plans généraux et les rapports annuels des fondations. En consultation avec celles‑ci, les ministères parrains devraient encourager les fondations à présenter de l'information significative sur les résultats dans leurs plans et rapports.

Certains rapports garantissent la transparence au Parlement et permettent aux comités d'examiner les activités des fondations. Les ministères collaborent en permanence avec ces dernières pour améliorer l'information qu'elles fournissent.

Dans le Budget de 2003, le gouvernement fédéral s'est engagé à rendre publics les résumés des plans d'activités des fondations qui leur sont transmis et à les déposer au Parlement. En outre, les ministères chargés d'administrer les ententes de financement doivent présenter dans leurs rapports ministériels sur les plans et priorités déposés au Parlement les résultats importants que devaient atteindre les fondations et les situer dans le contexte global des plans et priorités ministériels. Pendant la durée des ententes de financement, ces ministères doivent également faire état dans leurs rapports ministériels sur le rendement des résultats importants atteints par les fondations et les situer dans le cadre des résultats globaux atteints.

Les rapports annuels des fondations sont présentés aux ministres chargés des ententes de financement. Tous les rapports sont rendus publics et les ministres sont encouragés à les déposer au Parlement. Les rapports annuels des fondations établies par voie législative (qui représentent environ 80 % de tous les transferts à des fondations) sont déposés.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral saisisse toutes les occasions de persuader les fondations d'incorporer dans leur cadre d'évaluation les normes énoncées dans la politique d'évaluation du Conseil du Trésor au moment de commander des évaluations indépendantes.

Le gouvernement convient que les fondations doivent appliquer des normes d'évaluation reconnues. Même si les évaluateurs indépendants retenus par les fondations utilisent fort probablement des normes d'évaluation convenables, pour offrir des garanties supplémentaires, des dispositions à ce sujet ont déjà été négociées dans certaines ententes de financement en vertu desquelles des sommes étaient prévues dans le Budget de 2005. On profitera d'occasions pour négocier des dispositions semblables avec d'autres fondations.

Il importe de noter que les ministères sont déjà tenus d'appliquer la politique d'évaluation du Conseil du Trésor dans le cadre de leurs évaluations.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral mette en place un mécanisme d'ajustement permettant aux ministres parrains d'intervenir lorsque les circonstances ont changé considérablement depuis la création de la fondation dont ils ont la responsabilité.

Le Budget de 2003 précisait les situations dans lesquelles les fondations servent à satisfaire les besoins des Canadiennes et des Canadiens. En recourant aux fondations, le gouvernement prend consciemment des décisions mûries, à savoir que des organismes publics sans but lucratif sont les mieux placés pour respecter l'intérêt public. Les transferts de fonds à des fondations sont entièrement et dûment déclarés dans le budget des dépenses et dans les Comptes publics.

Même si le gouvernement a pris des mesures significatives pour que les fondations rendent mieux compte aux ministres et aux parlementaires, il importe de maintenir leur indépendance par rapport au gouvernement, et de faire en sorte que leurs administrateurs soient redevables de tous les actes des fondations. Les ententes de financement entre les fondations et le gouvernement fédéral sont de nature contractuelle et ne peuvent être modifiées unilatéralement. Les fonds versés aux fondations ont pour but de respecter des objectifs à moyen et à long termes. Cependant, si la situation changeait au point d'entraîner des écarts entre les politiques du gouvernement et les objectifs d'une entente de financement, le gouvernement ne ménagerait aucun effort pour renégocier l'entente de financement avec la fondation. Jusqu'à présent, le gouvernement a réussi à négocier des rajustements afin de donner suite à de nouveaux besoins. Dans le cas des fondations établies en vertu de lois précises, le gouvernement peut également tenter de modifier les dispositions desdites lois, comme il l'a fait par le passé.

Si une disposition intégrée à une entente de financement permettait au gouvernement de réorienter unilatéralement l'utilisation des fonds qu'il a versés à une fondation, cela indiquerait de façon certaine, mais non concluante, que le gouvernement contrôle la fondation au sens de la norme relative au périmètre comptable fédéral diffusée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Une telle démarche pourrait également empêcher les fondations d'atteindre leurs objectifs en raison de l'incertitude qu'elle pourrait susciter.

Recommandation 4

Que le Bureau du contrôleur général et le Bureau du vérificateur général poursuivent leurs discussions et rédigent un rapport faisant le point sur les indications données par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public au sujet du traitement comptable des transferts fédéraux aux fondations. Le rapport devrait être déposé au Parlement.

Le gouvernement est d'avis que le régime qu'il applique aux transferts vers les fondations respecte toutes les normes comptables objectives de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

La nouvelle norme du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public au sujet du périmètre comptable fédéral, qui entrera en vigueur au cours de l'exercice 2005‑2006, définit la portée du périmètre sous l'angle des organismes dont les activités et les ressources financières seraient prises en compte dans les états financiers du secteur public. Le gouvernement examine les fondations dans le contexte de cette norme afin de poser un jugement, à savoir si une fondation est contrôlée par le gouvernement, aux termes des modalités de la norme et doit donc être réputée faire partie du périmètre comptable du gouvernement. Le gouvernement partagera son point de vue et discutera de cette analyse avec le Bureau du vérificateur général.

Si le gouvernement statue qu'une fondation doit être réputée faire partie du périmètre comptable, les états financiers du gouvernement doivent être reformulés si l'incidence financière est importante.

Le Conseil sur la comptabilité dans la fonction publique révise également sa norme sur les transferts de fonds gouvernementaux. La révision n'est pas terminée, mais elle pourrait se répercuter sur la comptabilisation des fonds avancés à des fondations. Le gouvernement fera rapport de ces questions au Comité d'ici le 31 mars 2006.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoie l'utilisation faite des exemptions à la politique régissant les paiements de transfert qui permettent de faire des paiements avant que les fondations en aient besoin. Les constatations devraient ensuite être communiquées au Parlement.

Les fondations sont d'importants outils de mise en œuvre de la politique gouvernementale dans des domaines tels ceux de l'innovation, de la recherche, de la santé et de l'éducation, pour lesquels un financement stable à long terme est important. Le financement initial est nécessaire pour assurer aux fondations la stabilité financière que commande la planification intégrale à moyen et à long termes, prendre des engagements sur plusieurs années et attirer des fonds d'autres sources.

L'octroi de fonds initiaux signifie que des fondations ont profité de paiements de transfert avant d'éprouver des besoins de trésorerie mais non avant qu'un financement soit nécessaire aux fins de leurs programmes. La politique sur les paiements de transfert mentionne explicitement que le Conseil du Trésor doit approuver les exceptions lorsque les paiements de transfert doivent être effectués avant que ne paraissent les besoins de trésorerie du bénéficiaire, et cette disposition a été convenablement invoquée pour fournir des fonds initiaux aux fondations. Il convient de souligner que la Politique sur les paiements de transfert est en cours d'examen et que la question des exclusions sera prise en compte.

Le gouvernement explore d'autres façons de garantir aux fondations un financement stable qui préserve leur capacité de prendre des engagements à plus long terme. Le gouvernement en fera rapport au Comité d'ici le 31 mars 2006, en même temps qu'il rendra compte de son examen des questions comptables soulevées ci‑devant.

Recommandation 6

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor mette au point un cadre d'évaluation et entreprenne une évaluation à l'échelle du gouvernement de l'utilisation des fondations comme instruments de la politique publique. L'évaluation devrait porter notamment sur le bien-fondé de recourir à des fondations, leur coût et leur efficacité. Les résultats de l'évaluation devraient être communiqués au Parlement.

Le gouvernement a déjà pris des mesures actives pour améliorer la reddition de comptes et la transparence appliquées aux paiements de transfert destinés aux fondations. Il s'engagera à évaluer le recours aux fondations comme instruments d'exécution de la politique publique, plus particulièrement en ce qui concerne l'assistance financière préalable sous forme de subventions conditionnelles, et à faire rapport des résultats au Comité au plus tard le 31 mars 2007.

Il convient de noter qu'il existe un cadre robuste d'évaluation des résultats obtenus par les fondations. Le plus souvent, les accords de financement conclus avec des fondations prescrivent que ces dernières procèdent à des évaluations dans des délais précis, ce qu'elles font effectivement. Les ministères examinent les résultats d'évaluations et intègrent les constations importantes à leurs rapports ministériels présentés au Parlement. De plus, les accords de financement prévoient la possibilité que les ministères effectuent des évaluations, ce qu'ils feraient normalement dans le contexte des objectifs généraux de leurs programmes.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral soumette à l'examen du Parlement tout projet éventuel d'accord de financement visant les nouvelles fondations ou de modifications visant les fondations existantes.

Le gouvernement s'engage à demander au Parlement d'approuver, par une loi, l'objet et le financement des fondations importantes dans une perspective stratégique ou financière. Dans tous les cas, le Parlement approuve le financement des fondations.