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ARCHIVÉ - Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires - Archivée

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Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires (politique de transition)

3 mars 1996



Table des matires

1. Date d'entre en vigueur

2. Prambule

3. Objectif

4. nonc

5. Application

6. Exigences

7. Contrle

8. Rfrences

9. Demandes de renseignements

AnnexeA: Dfinitions

Annexe B Lignes directrices sur la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires

Annexe C Ressources humaines - Indemnits de cessation d'emploi




1. Date d'entre en vigueur

La Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires a t approuve le 22 fvrier 1996. Elle remplace la version provisoire qui date de septembre 1993.

2. Prambule

La prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires est un moyen de faciliter la transition de la prestation d'un service, du secteur public au secteur priv. La petite entreprise cre par les promoteurs du projet de prise en charge doit offrir le service et, habituellement, sa clientle est plus grande au sens o elle ne se limite pas au gouvernement. Une meilleure utilisation des ressources donne lieu une plus grande efficacit.

Les ministres peuvent examiner divers projets de prise en charge qui ne se conforment pas aux exigences de la politique. Toutefois, en pareils cas, ils doivent obtenir l'approbation expresse du Conseil du Trsor.

Aux fins de l'interprtation d'autres politiques gouvernementales, comme les rgles rgissant l'aprs-emploi, une entreprise cre des fins de prise en charge par des fonctionnaires constitue une entreprise reconnue.

Les dfinitions utiliss aux fins de la politique, y compris la dfinition de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, figure l'annexe A.

3. Objectif

Grce des prises en charge par des fonctionnaires, crer une structure d'excution des programmes plus souple et novatrice, et offrir des services abordables, accessibles et adapts au besoin, tout en rservant un traitement juste et raisonnable aux employs.

4. nonc

titre de gestionnaire responsable, le gouvernement cherche faire la meilleure utilisation possible des ressources que lui confient les Canadiens, tout en rservant un traitement juste ses employs. Il autorise ainsi les ministres envisager l'option de la prise en charge par des fonctionnaires. Dans la mesure o l'on peut prouver qu'un projet de prise en charge par des fonctionnaires est une option rentable pour l'tat, la politique de prise en charge par des fonctionnaires permet, dans l'interprtation des rgles pertinentes en vigueur, d'accorder la prfrence aux fonctionnaires.

5. Application

5.1 La politique s'applique aux ministres et organismes numrs aux annexes 1 et 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette politique s'applique aussi aux membres des Forces canadiennes qui sont ou qui seront admissibles une libration aux termes des ordonnances et rglements royaux. Toute autre entit peut dcider d'adopter la politique.

5.2 La politique porte essentiellement sur les prises en charge par des fonctionnaires qui peuvent donner lieu la signature d'un march avec le ministre ou l'organisme fdral responsable de la prestation des services viss par la prise en charge. Cette politique tablit des pouvoirs et une nouvelle catgorie de marchs qui permettent aux ministres de prendre des dcisions dans des dlais appropris, sans avoir besoin d'obtenir une approbation supplmentaire du Conseil du Trsor. D'autres types d'initiatives de prestation des services, ou des exceptions aux exigences de la politique, peuvent avoir du sens dans certains cas particuliers mais ces cas peuvent exiger l'approbation expresse du Conseil du Trsor.

6. Exigences

6.1 La prise en charge par des fonctionnaires constitue un mode de prestation des services ou d'excution des programmes du gouvernement. La politique tablit l'chelle de l'administration fdrale la position en ce qui trait aux prises en charge de services de l'tat par les employs en gnral. Compte tenu des diffrents dfis de gestion auxquels doit faire face chaque ministre, les ministres doivent veiller ce que la prise en charge soit compatible avec leurs plans stratgiques. La dcision de permettre ou non la prise en charge de la prestation d'un service ou de l'excution d'un programme donn est laisse la discrtion de l'administrateur gnral. Le ministre doit clairement faire connatre tous ses employs sa position en ce qui concerne la prise en charge par des fonctionnaires.

6.2 Lorsqu'un ministre considre la prise en charge comme une option possible, l'administrateur gnral ou la personne dsigne peut inviter les employs chargs de la prestation des services prsenter des propositions. Ceux-ci peuvent aussi prendre l'initiative de proposer une prise en charge.

6.3 Les fonctionnaires qui souhaitent prendre des services en charge doivent demander l'administrateur gnral la permission d'laborer une proposition en bonne et due forme. Il appartient l'administrateur gnral de prendre la dcision cet gard. La dcision est finale et doit tre communique par crit aux fonctionnaires qui demandent l'autorisation de prparer une proposition.

L'autorisation crite de l'administrateur tient galement lieu :

- de consentement crit aux fins de la section Mesures d'observation rgissant les conflits d'intrts du Code rgissant les conflits d'intrts et l'aprs-mandat s'appliquant la fonction publique;

- de rduction de la priode de restriction d'un an concernant les gestionnaires suprieurs, conformment au Code rgissant les conflits d'intrts et l'aprs-mandat.

6.4 Lorsque l'administrateur gnral dcide, en principe, de donner suite une proposition de prise en charge, il lui incombe de structurer le processus d'approbation et de ngociation pour viter tout conflit d'intrts potentiel ou peru. cet gard, il peut prvoir, dans le processus, la mise en place d'un comit indpendant charg de le conseiller (voir les Lignes directrices).

a) Les ministres doivent valuer les cots et les avantages d'une prise en charge par des fonctionnaires, de prfrence l'aide d'une analyse de rentabilisation. Ils doivent veiller ce que les projets de prise en charge passent le test de l'examen minutieux du public, sur les plans de la prudence et de la probit.

6.5 Le ministre qui envisage l'option de la prise en charge doit consulter les syndicats des employs touchs, au niveau ministriel. Il est recommand qu'il le fasse le plus tt possible dans le cadre du processus dcisionnel.

6.6. La politique du gouvernement en matire de contrat exige, dans la mesure du possible, que toutes les entreprises et tous les particuliers aient les mmes possibilits de soumissionner des travaux du gouvernement.

a) De faon gnrale, le ministre doit recourir au rgime de concurrence pour adjuger un march une entreprise cre aux fins de la prise en charge de services. En pareils cas, les autres fournisseurs ventuels doivent tre informs, dans les documents d'appel d'offres, qu'un groupe de fonctionnaires est autoris prsenter une soumission.

b) Le ministre peut dcider qu'un march non concurrentiel initial constitue le meilleur moyen de faciliter la transition des services viss, du secteur public au secteur priv. Un tel march doit tre d'une dure raisonnable (au plus trois ans), aprs quoi le ministre doit procder un appel d'offres. Il peut y avoir des situations justifiant un march d'une dure plus longue, par exemple pour financer l'acquisition d'lments d'actif pour l'entreprise. Lorsque le march dpasse trois ans, le ministre doit obtenir l'approbation du Conseil du Trsor.

c) Si le ministre fait appel la concurrence, une diffusion intgrale des renseignements pertinents tous les intresss mettera tous les concurrents sur un pied d'galit.

d) La participation d'un tiers peut s'imposer. Les employs peuvent s'associer des membres du secteur priv pour faire en sorte que l'entreprise cre aux fins de la prise en charge puisse accder aux sources de financement et d'expertise appropries. Si un march sans appel d'offres est adjug et qu'il y a participation d'un tiers, le groupe de fonctionnaires doit dtenir une participation majoritaire. tout le moins, le groupe de fonctionnaires doit exercer une influence notable et un contrle sur les activits et la gestion de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge.

e) Une fois le march conclu, l'autorisation crite du ministre s'impose pour attribuer le contrat, en totalit ou partiellement, une autre partie.

6.7 La politique dlgue aux ministres le pouvoir de ngocier et d'approuver des marchs des fins de prise en charge, jusqu' concurrence de 10 millions de dollars pour les marchs obtenus par voie de concurrence et 10 millions de dollars pour les marchs sans appel d'offres. Toutefois, chaque ministre doit soumettre le premier projet de prise en charge par des fonctionnaires dpassant 1 million de dollars dont il est saisi l'approbation du Conseil du Trsor, pour s'assurer qu'il dispose d'un mcanisme appropri pour y donner suite, qui rpond aux normes appliques l'ensemble de la fonction publique.

a) Pour informer le secteur priv, les ministres doivent placer un avis de tout march conclu sans appel d'offres dans le Systme d'invitations ouvertes soumissionner.

6.8 Les ministres peuvent fournir un appui au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires qui dcide de prparer une proposition pour la prise en charge de services de l'tat.

a) Les ministres ne peuvent fournir une aide financire aux fonctionnaires ou encore leur offrir des avantages directs ou indirects car, ce faisant, ils enfreindraient la Loi sur la rmunration du secteur public.

b) Les fonctionnaires peuvent constituer en socit une association. Le ministre peut accorder une contribution l'association, pour l'aider obtenir des avis professionnels, financiers et juridiques aux fins de la prparation de la proposition. Cette aide doit tre offerte sans lien de dpendance. Si le projet de prise en charge par des fonctionnaires russit, la contribution doit tre rembourse pendant la priode vise par le march conclu. Le montant des contributions doit tre proportionnel la taille de la proposition et ne peut dpasser 100 000 $. Lorsque plusieurs associations de fonctionnaires souhaitent prsenter un projet de prise en charge pour le mme service et bnficient d'une contribution, le montant maximal de 100 000 $ doit tre partag.

6.9 Avant que le march initial conclu l'issue d'un projet de prise en charge par des fonctionnaires n'entre en vigueur, les fonctionnaires constituant l'entreprise aux fins de la prise en charge doivent dmissionner de la fonction publique.

6.10 Nul n'est tenu de participer une prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.

6.11 Comme pour tout projet d'impartition, l'analyse de rentabilisation d'un projet de prise en charge par des fonctionnaires prend une importance accrue lorsque la nouvelle entreprise accepte d'employer des fonctionnaires dont le poste serait compromis par la dcision du ministre de ne plus offrir le service. De mme, il importe de tenir compte, dans l'analyse de rentabilisation, du cot que reprsente le traitement juste des fonctionnaires touchs par une prise en charge de services de l'tat.

6.12 Aux fins de la politique, les ministres sont investis du pouvoir en matire de disposition des biens de surplus de la Couronne, pour les biens matriels uniquement, aux termes de l'alina 3(1)(b) de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. Les biens qui seraient considrs excdentaires pour les besoins du ministre en cas de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, peuvent tre cds l'entreprise de prise en charge. Dans ces cas, la valeur ngocie des biens cds ferait partie des stipulations du march.

6.13 Les ministres et organismes doivent veiller au respect de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles afin que l'entreprise de prise en charge continue de fournir les services dans les deux langues officielles du Canada l o la Loi ou le Rglement affrent l'exigent.

6.14 Les ministres doivent accorder tout renseignement commercial confidentiel concernant des projets de prise en charge par des fonctionnaires, comme le plan d'entreprise d'une socit, le mme traitement qu'aux renseignements commerciaux confidentiels provenant d'une entit du secteur priv.

7. Contrle

Aprs l'application de la politique pendant une priode suffisante, le Secrtariat du Conseil du Trsor examinera l'efficacit de la prsente politique et recueillera des commentaires sur son application dans les ministres. Il puisera des renseignements dans les rapports annuels ministriels sur l'impartition, la Partie III du Budget des dpenses, les prsentations au Conseil du Trsor ainsi que les rapports des vrificateurs internes et des valuateurs de programmes. Les examens seront de porte globale; ils tiendront compte des stratgies de restructuration du ministre. Il pourra s'agir de stratgies relatives aux ressources humaines de mme que des caractristiques conomiques de l'entente de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires. Le Secrtariat du Conseil du Trsor dressera une liste d'tudes de cas partir d'une liste de prises en charge par des fonctionnaires que chaque ministre devra tenir jour.

8. Rfrences

Lois pertinentes

Loi sur la gestion des finances publiques (partie V portant sur les biens publics).

Loi sur les langues officielles (article 25).

Loi sur les brevets.

Loi sur la rmunration du secteur public, paragraphe 7.2(1) et le dcret tablissant la Prime de dpart anticip (PDA).

Loi sur les inventions des fonctionnaires.

Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Loi sur les rgimes de retraite particuliers, article 10, paragraphe 28(1) et le Rglement no 2  sur le rgime compensatoire tablissant le Programme d'encouragement la retraite anticipe (PERA).

Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

Accord de libre-change nord-amricain.

Accord sur le commerce intrieur.

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

Publications du Secrtariat du Conseil du Trsor

Code rgissant les conflits d'intrts et l'aprs-mandat s'appliquant la fonction publique, chapitre 3-1 du volume Ressources humaines, Manuel du Conseil du Trsor.

Politique de transition dans la carrire pour les cadres de direction, (doit tre publi dans le volume Groupe de la direction, Manuel du Conseil du Trsor).

Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes, 1995.

Rglement sur les marchs de l'tat (Politique sur les marchs), volume Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trsor.

Faire plus avec l'argent des contribuables : Conseils utiles sur la rdaction d'un plan d'entreprise efficace, mai 1994.

Faire plus avec l'argent des contribuables : Faire ou faire faire?, janvier 1995.

Directive sur le ramnagement des effectifs, chapitre 1-2 du volume Ressources humaines, Manuel du Conseil du Trsor.

9. Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements sur la mise en oeuvre et l'application de la prsente politique la:

Division des services innovateurs et de qualit
Direction de la gestion des finances et de l'information
Secrtariat du Conseil du Trsor
Tlcopieur : (613) 954-9094


le 22 fvrier 1996

Annexe A : Dfinitions

D'autres dfinitions pertinentes figurent dans le document du Secrtariat du Conseil du Trsor intitul Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes.

Analyse de rentabilisation (Business Case) - justification conomique et stratgique d'un plan d'action. Comprend une analyse de la mthode d'tablissement des cots du plan d'action propos ainsi que les avantages et les inconvnients de tels plans. Cette analyse, effectue par le ministre, constitue le fondement de la dcision d'accepter ou de refuser un projet de prise en charge par des fonctionnaires.

Plan d'entreprise (Business Plan) - document exposant les dbouchs commerciaux de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge, les stratgies laborer en consquence ainsi que les ressources (humaines, financires, etc.) ncessaires l'excution du plan, le budget et, ventuellement, des tats financiers types. Il est dress par les promoteurs du projet de prise en charge, et il constitue leur itinraire suivre.

Administrateur gnral (Deputy head) - aux fins de la prsente politique, dsigne l'administrateur gnral ou le dirigeant d'un organisme, ou encore la personne dsigne.

Ministre (Department) - aux fins de la prsente politique, dsigne le ministre ou l'organisme auquel la prsente politique s'applique.

Prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires (Employee takeover) - entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise cre aux fins de la prise en charge compose d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a dmissionn de la fonction publique pour offrir, titre priv, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait la fonction publique. La politique permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de crer une entreprise prive pour ngocier ou soumissionner des activits de prestation de services du gouvernement. Le march peut prvoir un bail ou une licence.

Entreprise cre aux fins de la prise en charge (Employee takeover company) - entreprise lgalement constitue en socit par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui dmissionne de la fonction publique pour offrir, titre priv, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait la fonction publique. Dans ce contexte, quel que soit le nombre de fonctionnaires-propritaires de l'entreprise ou le fait que l'entreprise offre ou non des actions d'anciens fonctionnaires, la proprit dsigne le contrle et l'influence notable exercs sur les activits et la structure de gestion de la socit. L'entreprise peut tre l'association constitue par les fonctionnaires pour laborer une (des) proposition(s). Elle peut tre contrle par les ex-fonctionnaires de faon collective et ne pas compter de propritaire tenant lieu de directeur.

Directeur (Principal) -personne qui possde et contrle l'entreprise cre aux fins de la prise en charge en exerant une influence notable. Il peut s'agir d'agents d'une entreprise constitue en socit. Les ex-fonctionnaires qui dtiennent 20 p. 100 au plus des actions droit de vote ne sont pas considrs comme des directeurs aux fins du systme des ressources humaines dans la fonction publique ou de la Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.

Promoteur (Proponent)- employ de la section touche par le projet de prise en charge par des fonctionnaires, signataire de la proposition.

Influence notable (Significant influence) - contrle important exerc sur les activits et la gestion d'une entreprise cre aux fins de la prise en charge par ses propritaires. Pour exercer une influence notable, l'ex-fonctionnaire ou le groupe d'ex-fonctionnaires doit dtenir au moins 20 p. 100 des actions de l'entreprise. (Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agrs). Si un march sans appel d'offres est adjug et qu'il y a participation d'un tiers, le groupe de fonctionnaires doit dtenir une participation majoritaire.

Tiers (Third party) - Toute partie autre que le ministre, les promoteurs du projet de prise en charge, les directeurs ou les employs. Il s'agit gnralement d'un partenaire du secteur priv.


* le 22 fvrier 1996

Annexe B - Lignes directrices sur la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires

Contexte

L'option de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires s'inscrit dans le vaste contexte de la restructuration gouvernementale, de l'Examen des programmes et de la recherche de mcanismes novateurs permettant de tirer un meilleur rendement de l'argent dpens, tant pour l'tat que pour le public.

La recherche d'autres modes d'excution commence par un examen des programmes et des services, au sein des ministres, pour dterminer ceux qui ne rpondent plus aux besoins et doivent tre rduits, ceux que le gouvernement devrait continuer d'offrir lui-mme et enfin ceux qu'il pourrait tre prfrable de confier une entreprise prive.

Dans le cas des programmes et des services qu'il pourrait tre prfrable de confier un organisme priv, l'tape suivante consiste envisager divers mcanismes de prestation et d'excution. Les ministres doivent examiner soigneusement la porte ou les limites qu'il convient de fixer pour le programme ou l'activit l'tude. L'adoption d'un autre mode de prestation des services peut entraner des cots de transition importants, et tous ces cots doivent tre pris en compte dans l'analyse de rentabilisation.

Il existe un certain nombre d'options de commercialisation, notamment l'impartition, la privatisation et la sous-traitance. La marche suivre pour choisir des modes d'excution des programmes est expose dans la publication intitule Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes, publie par le Secrtariat du Conseil du Trsor. En permettant d'largir les marchs en dehors du secteur public, l'option de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires offre de nombreux avantages, que l'on retrouve dans d'autres formes de prestation des services, par exemple une utilisation plus efficace des ressources.

Deux caractristiques distinguent la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires des autres modes de prestation des services :

1. l'tat adjuge des marchs de services;

2. pendant la priode de transition, l'entreprise cre aux fins de la prise en charge de services de l'tat qui fait le travail aux termes d'un march est dirige et contrle par d'anciens fonctionnaires.

Voici les principaux avantages de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires :

• les contribuables en ont plus pour leur argent;

• la prestation des services est plus efficace;

• le dmarrage d'une nouvelle entit est facilit;

• des comptences particulires, acquises dans la fonction publique, continuent d'tre utilises;

• la valeur des biens de l'tat est protge;

• le bien-tre des employs;

• la possibilit de retombes conomiques rgionales, notamment des emplois.

Il existe plusieurs formes de prise en charge par des fonctionnaires, et chacune tient compte de situation particulires. Une forme consiste en la cration d'entreprises qui appartiennent d'anciens fonctionnaires et sont exploites par ceux-ci, pour :

1) essentiellement offrir des services un ministre fdral, aux termes d'un march. Une telle entreprise peut galement offrir des services d'autres ministres;

2) essentiellement offrir des services au public ou des groupes de l'extrieur, aux termes d'un march conclu avec l'administration fdrale. L encore, l'entreprise peut offrir d'autres produits ou services d'autres marchs.

Principes directeurs

Les principes directeurs qui suivent sous-tendent la Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires :

• la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires doit tre envisage dans le cadre d'une stratgie de restructuration globale ministrielle;

• une analyse de rentabilisation est mene;

• si l'analyse de rentabilisation est convaincante, les rgles existantes relatives la prise en charge sont interprtes en faveur des employs;

• le bien-tre des travailleurs est un facteur dterminant;

• le processus d'examen des propositions doit tre transparent et rpondre aux exigences de la Loi sur l'accs l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• la confidentialit des renseignements commerciaux doit tre respecte;

• les ministres doivent tre investis des pouvoirs requis et rpondre de leurs actes.

Dfinitions

Analyse de rentabilisation - justification conomique et stratgique d'un plan d'action. Comprend une analyse de la mthode d'tablissement des cots du plan d'action propos ainsi que les avantages et les inconvnients de tels plans. Cette analyse, effectue par le ministre, constitue le fondement de la dcision d'accepter ou de refuser un projet de prise en charge par des fonctionnaires.

Plan d'entreprise - document exposant les dbouchs commerciaux de l'entit cre aux fins de la prise en charge, les stratgies laborer en consquence ainsi que les ressources (humaines, financires, etc.) ncessaires l'excution du plan, le budget et, ventuellement, des tats financiers types. Il est dress par les promoteurs du projet de prise en charge, et il constitue leur itinraire suivre.

Administrateur gnral - aux fins de la prsente politique, dsigne l'administrateur gnral ou le dirigeant d'un organisme, ou encore la personne dsigne.

Ministre - aux fins de la prsente politique, dsigne le ministre ou l'organisme auquel la prsente politique s'applique.

Prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires - entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise cre aux fins de la prise en charge compose d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a dmissionn de la fonction publique pour offrir, titre priv, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait la fonction publique. La politique permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de crer une entreprise prive pour ngocier ou soumissionner des activits de prestation de services du gouvernement. Le march peut prvoir un bail ou une licence.

Entreprise cre aux fins de la prise en charge - entreprise lgalement constitue en socit par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui dmissionne de la fonction publique pour offrir, titre priv, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait la fonction publique. Dans ce contexte, quel que soit le nombre de fonctionnaires-propritaires de l'entreprise ou le fait que l'entreprise offre ou non des actions d'anciens fonctionnaires, la proprit dsigne le contrle et l'influence notable exercs sur les activits et la structure de gestion de la socit. L'entreprise peut tre l'association constitue par les fonctionnaires pour laborer une (des) proposition(s). Elle peut tre contrle par les ex-fonctionnaires de faon collective et ne pas compter de propritaire tenant lieu de directeur.

Actionnaire principal - personne qui possde et contrle l'entit cre aux fins de la prise en charge en exerant une influence notable. Il peut s'agir d'agents d'une entit constitue en socit. Les ex-fonctionnaires qui dtiennent 20 p. 100 au plus des actions droit de vote ne sont pas considrs comme des actionnaires principaux aux fins du systme des ressources humaines dans la fonction publique ou de la Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.

Promoteur - employ de la section touche par le projet de prise en charge par des fonctionnaires, signataire de la proposition.

Influence notable - contrle important exerc sur les activits et la gestion d'une entit cre aux fins de la prise en charge par ses propritaires. Pour exercer une influence notable, l'ex-fonctionnaire ou le groupe d'ex-fonctionnaires doit dtenir au moins 20 p. 100 des actions droit de vote de l'entreprise. (Manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agrs). Si un march est adjug sans appel d'offres et qu'il y a participation d'un tiers, le groupe de fonctionnaires doit constituer l'actionnaire dominant.

Tiers - Toute partie autre que le ministre, les promoteurs du projet de prise en charge, les directeurs ou les employs. Il s'agit gnralement d'un partenaire du secteur priv.

D'autres dfinitions pertinentes figurent dans le document du Secrtariat du Conseil du Trsor intitul Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes.

Directives pour l'application de la Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires

1. Il est recommand que l'administrateur gnral dsigne une personne charge d'assurer la coordination des propositions de prise en charge de services de l'tat.

1.1 La personne dsigne doit tre un employ sur lequel la dcision prise relativement un projet de prise en charge n'aura aucune incidence, positive ou ngative. Il ne doit pas s'agir du superviseur immdiat des employs.

1.2 Dans le cas ou le ministre aurait dsign une personne responsable d'examiner les modes de prestation de services, il est conseill de confier cette personne la tche d'examiner les propositions de prise en charge prpares par les employs. Son rle doit consister passer en revue l'entente prpare et grer le processus pour faire en sorte que tout se droule dans l'intrt de l'tat.

1.3 Les ministres doivent divulguer grande chelle de l'information au sujet des autres modes de prestation des services et des possibilits de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires. Ils doivent donner des exemples des genres de services dont ils jugent utile d'envisager la prestation par d'autres modes et ceux qui, d'aprs eux, ne s'y prtent pas. Divulguer ce genre de renseignements aux employs doit permettre de rduire le nombre de faux dparts et de propositions rejetes.

2. Les tapes initiales

Lorsqu'un ministre envisage la prise en charge comme une option possible, l'administrateur gnral ou la personne dsigne peut inviter les employs chargs de la prestation des services prsenter des propositions. Ceux-ci peuvent aussi prendre l'initiative de proposer une prise en charge.

2.1. Lorsqu'un employ ou un groupe d'employs entame des discussions au sujet d'une prise en charge de services de l'tat, il doit faire part de son intention l'administrateur gnral, par crit.

2.2 Lorsqu'il prend connaissance de la dclaration d'intrt initiale des employs, l'administrateur gnral doit examiner celle-ci selon les critres suivants :

2.2.1 la prise en charge cadre-t-elle avec les stratgies du ministre, en particulier en ce qui a trait d'autres modes de prestation des services ou la commercialisation;

2.2.2 la prise en charge a-t-elle des rpercussions sur d'autres employs et est-il possible de mettre en oeuvre des stratgies, notamment en matire de dploiement, pour minimiser les cas de raffectation des effectifs et maximiser les possibilits d'emploi;

2.2.3 serait-il utile de mettre sur pied un groupe consultatif indpendant charg de le conseiller sur les dclarations d'intrt dont il est saisi. Ce groupe pourrait donner des conseils et examiner la version finale des ententes conclues entre le ministre et l'entreprise mise sur pied aux fins de la prise en charge, avant la signature de celle-ci;

2.2.3.1 la composition du groupe, savoir s'il doit runir des personnes provenant de l'extrieur du ministre, de l'intrieur du ministre, ou des deux, selon le degr d'autonomie souhait, diffrerait selon chaque option;

2.2.4 des services comparables existent-ils dans le secteur priv, pour viter une situation de monopole;

2.2.5 la mesure dans laquelle il est souhaitable de confier la fonction au secteur priv, des fins de dveloppement conomique ou de transfert technologique;

2.2.6 la possibilit d'tablir, plus long terme, une entreprise qui soit financirement viable et comptitive;

2.2.7 la possibilit d'exercer un contrle sur les produits offerts par l'ventuelle nouvelle entreprise.

2.3 L'administrateur gnral doit rpondre dans un dlai de 30 jours, c'est--dire accepter qu'une proposition de prise en charge soit labore ou dclarer que le ministre n'est pas prt examiner une telle proposition. ce propos :

2.3.1 l'autorisation d'aller de l'avant ne signifie pas qu'il y a entente sur les conditions de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires;

2.3.2 l'administrateur gnral doit exposer les grandes lignes du processus de planification suivre et fixer des dlais approximatifs pour l'achvement de la proposition et la ngociation du march;

2.3.3 l'autorisation crite d'laborer une proposition tient lieu de consentement crit de l'administrateur gnral, aux fins du Code rgissant les conflits d'intrts, comme prvu au point 6.3 de la Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires et l'alina 121(1)(c) du Code criminel, relativement la conduite d'activits lies la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.

2.4 ce moment-l, l'administrateur gnral ou la personne dsigne doit dterminer l'importance de l'aide accorder aux promoteurs de la proposition de prise en charge pour les aider laborer leur proposition. Le niveau de l'aide accorder doit tre dtermin compte tenu de l'analyse de rentabilisation et de l'intrt public. La dcision peut prendre les formes suivantes :

a) prfrence zro : les employs ne reoivent aucune aide pour laborer leur proposition;

b) aide : l'employeur accorde une aide aux employs pour leur permettre d'laborer leur proposition de prise en charge. Cette aide peut prendre plusieurs formes : des congs, avec ou sans rmunration; l'accs des cours de formation pertinents ou, par l'entremise d'une association d'employs, l'accs des avis professionnels et juridiques. Aucun avantage ne serait accord dans le cadre de l'valuation des soumissions en rgime de concurrence;

c) avantage concurrentiel : aide prvue au point b) plus un traitement prfrentiel (droit de rajuster la soumission en fonction de l'offre la moins disante, points de pourcentage, etc.) dans le cadre de l'valuation des soumissions en rgime de concurrence. Cette prfrence doit tre signale dans la Demande de propositions.

d) march non concurrentiel : l'aide prvue au point b) et march non concurrentiel; initial ngoci, d'une dure dtermine, sans possibilit de renouvellement ou de prorogation. Le nouveau march doit tre adjug par appel d'offres.

2.5 Pour dterminer le niveau de l'aide qu'il convient d'accorder, le ministre doit tenir compte des lments suivants :

2.5.1 la porte et la complexit de l'ventuelle prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires;

2.5.2 le montant des conomies long terme qui pourraient dcouler d'une prise en charge mene avec succs;

2.5.3 la mesure dans laquelle il existe d'autres formes de commercialisation;

2.5.4 la mesure dans laquelle il est souhaitable d'assurer la continuit de la prestation des services.

2.6 Les fonctionnaires peuvent constituer en socit une association. Le Ministre peut accorder cette association une aide lui permettant d'obtenir des avis professionnels, financiers et juridiques pour prparer la proposition de prise en charge.

2.7 Lorsque le ministre accorde une aide aux promoteurs de la proposition de prise en charge, il est recommand que :

2.7.1 l'aide soit accorde sans lien de dpendance;

2.7.2 si le projet de prise en charge est mene avec succs, la contribution soit rembourse pendant la dure du march adjug;

2.7.3 des contributions modestes peuvent tre faites l'association des employs, telles que pour la prestation de conseils professionnels et juridiques et, au fur et mesure que d'autres besoins seront tablis, des contributions supplmentaires pourront tre effectues. Cependant, le montant total de ces contributions doit tre proportionnel au montant de la proposition et ne peut excder 100 000 $;

2.7.4 lorsque plusieurs associations de fonctionnaires s'intressent un projet de prise en charge et bnficient d'une contribution, le montant maximal de 100 000 $ soit partag;

2.7.5 l'aide accorde soit clairement indique aux autres soumissionnaires en jeu lorsqu'on procde par appel d'offres;

2.7.6 le ministre s'assure que l'aide fournie ne va pas l'encontre de la Loi sur la rmunration du secteur public;

2.7.7 les promoteurs signent un document de renonciation qui dcharge l'tat de toute responsabilit quant la future performance de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.

2.8 Le paragraphe 8.2.1 de la Directive sur le ramnagement des effectifs prcise que les agents ngociateurs intresss doivent tre informs ds que l'administrateur gnral a dcid d'examiner la proposition pour en dterminer la viabilit. En temps normal, toute rponse positive une lettre d'intrt tient lieu de dcision en faveur de l'examen de la proposition.

2.8.1 Le ministre doit entrer en communication avec les syndicats des employs touchs, au niveau ministriel. Il est recommand qu'il le fasse le plus tt possible dans le cadre du processus dcisionnel. Pour ce qui est des exigences en matire de notification, le ministre doit consulter les ententes pertinentes comme la Partie VIII de la Directive sur le ramnagement des effectifs.

3. laboration de la proposition

3.1 Lorsqu'il accepte la dclaration d'intrt des promoteurs, l'administrateur gnral doit veiller ce qu'il n'existe aucun conflit d'intrts. Lorsqu'il existe un conflit d'intrts ventuel, l'administrateur gnral doit prendre des mesures pour isoler les promoteurs de la prise en charge pendant l'laboration et crer une situation sans lien de dpendance l'intention des dcideurs qui reprsentent l'tat. S'il y a lieu, l'administrateur gnral peut approuver des congs ou l'attribution de tches diffrentes aux employs, pendant l'tape de l'laboration et de la ngociation d'une prise en charge de services de l'tat.

3.1.1 Les fonctionnaires qui proposent de prendre en charge des services de l'tat ne doivent pas reprsenter le ministre au regard d'une quelconque activit lie la proposition. Pendant ce processus, l'administrateur gnral peut juger utile de consulter le service du contentieux. Lorsqu'il met la dernire main au march, le ministre peut demander Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de grer le processus d'adjudication du march, totalement ou partiellement. Ces mesures de protection visent permettre aux parties en cause d'viter des situations de conflit d'intrts rel, ventuel ou apparent. Toutefois, c'est aux parties elles-mmes qu'il incombe de s'assurer qu'il n'existe pas de conflit d'intrts. Lorsqu'il y a un risque de conflit d'intrts, les parties en cause doivent agir en consquence pour viter qu'un tel risque ne se concrtise.

3.1.2 Le ncessaire doit tre fait pour que la nouvelle entreprise cre aux fins de la prise en charge de services de l'tat n'utilise, pour la conduite de ses affaires, des renseignements administratifs confidentiels obtenus avant qu'elle ne soit cre. Toutefois, dans certaines circonstances, l'accs des renseignements administratifs confidentiels peut tre autoris. Cette dcision est laisse la discrtion de l'administrateur gnral de chaque ministre.

4. Analyse

4.1 Aux fins de l'analyse de la proposition de prise en charge, deux lments sont essentiels :

4.1.1 la viabilit du plan d'entreprise propos. L'analyse doit prciser la situation et les perspectives de la nouvelle entreprise sur les plans technique, financier et gestionnel. Lorsque le plan d'entreprise ne dmontre pas le potentiel de succs moyen ou long terme de l'entreprise, le ministre ne doit pas accepter la proposition;

4.1.2 l'analyse de rentabilisation du projet de prise en charge. Il est noter que pour l'tat, la rentabilit peut dcouler d'conomies, au chapitre des cots, qu'apporterait l'adjudication d'un march l'entreprise cre aux fins de la prise en charge, de la ralisation d'autres objectifs de programmes (par exemple le dveloppement conomique, le transfert de comptences ou de technologies, etc.) ou de la production de nouvelles recettes (par exemple des redevances). L'analyse de rentabilisation peut porter sur plusieurs options de prestation des services et les questions suivantes doivent tre poses :

a) existe-t-il , dans le secteur priv, une offre de service particulier au gouvernement? Dans l'affirmative, le rapport qualit-prix est-il meilleur dans le secteur priv que dans le secteur public?

b) le maintien de l'activit, bien qu'en dehors du secteur public, rpond-il l'intrt gnral?

c) la prise en charge de services de l'tat pourrait-elle servir promouvoir la cration d'emplois et la croissance conomique dans le cadre des activits menes par le gouvernement aux fins du dveloppement rgional et communautaire?

d) a-t-on pleinement valu les avantages et les dsavantages de l'option de la prise en charge, comparativement d'autres options comme le maintien de la prestation des services par des ressources internes, et en a-t-on tabli le cot, et cette valuation justifie-t-elle la dcision de poursuivre l'option de la prise en charge?

e) existe-t-il, dans le secteur priv, des sources d'approvisionnement relles ou prvues, pour assurer, le cas chant, la concurrence une fois le march non concurrentiel initial expir?

f) quelles sont les rpercussions sur les employs et dans quelle mesure l'entreprise cre aux fins de la prise en charge peut-elle offrir des possibilits d'emploi aux employs touchs, et quelles conditions? Quel est le nombre de mises pied ventuelles dcoulant de la prise en charge et combien se montent tous les cots lis au ramnagement des effectifs?

g) dans quelle mesure le changement survenu dans la prestation des services aurait-il des rpercussions sur les exigences en matire de service au public, explicites dans Loi sur les langues officielles?

h) peut-on dcrire le service et en contrler la prestation, c'est--dire les produits ou les services devant tre offerts aux termes du march?

i) y-a-t-il transfert ou vente de biens? Si c'est le cas, le ministre doit obtenir un avis juridique pour dterminer le traitement convenable de chacun des biens immobiliers, biens matriels et titres de proprit intellectuelle (voir le point 5.4 des Lignes directrices).

4.2 Les ministres doivent valuer les propositions de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires au regard des exigences de la Politique des marchs, notamment les obligations du Canada aux termes de l'Accord de libre-change nord-amricain (ALNA), de l'Accord sur le commerce intrieur et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Une entreprise prise en charge par des fonctionnaires est habituellement une petite entreprise. Comme telle, elle est assujettie l'exception de rservation prvue dans l'ALNA et l'Accord instituant l'Oganisation mondiale du commerce. Lorsqu'il est envisag de justifier la prise en charge aux termes de l'Accord sur le commerce intrieur, les conditions minimales suivantes s'appliquent :

a) toute nouvelle organisation dcoulant d'une prise en charge ne doit avoir aucun lien de dpendance avec l'entit acheteuse (le ministre qui adjuge le march) et aucune relation de mandataire ne doit tre cre;

b) l'analyse de rentabilisation doit dmontrer le bien-fond conomique d'un march non concurrentiel pour une priode initiale, afin d'assurer le bon dmarrage de l'entreprise cre par des fonctionnaires aux fins de la prise en charge;

c) la priode doit tre d'une dure raisonnable et en aucun cas elle ne peut dpasser les trois ans autoriss par la politique. Les ministres doivent placer un avis de tout march conclu sans appel d'offres dans le Systmes d'invitations ouvertes soumissionner;

d) tout march conclu sans appel d'offres doit faire l'objet d'un Pravis d'adjudication de contrat pour informer les ventuels fournisseurs. Le Pravis d'adjudication de contrat est un avis mis selon la mthode de l'invitation ouverte soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un march sans appel d'offres. Aprs parution de ce pravis, et si aucun fournisseur ne manifeste de l'intrt ou ne conteste l'attribution propose du march dans un dlai de 15 jours, le march est rput tre concurrentiel. Le march peut alors tre attribu en vertu du pouvoir de conclure des marchs selon le systme des invitations ouvertes soumissionner. S'il y a contestation ultrieure, l'administrateur gnral doit ragir comme il se doit;

e) si la priode de trois ans est juge insuffisante, le ministre peut obtenir du Conseil du Trsor l'autorisation de prolonger la dure initiale du march ou de proroger le march.

5. tablissement de la valeur

5.1 L'idal est que le processus concurrentiel permette de dterminer le prix et les conditions du march.

5.2 Toutefois, si ce n'est pas le cas, le prix ngoci doit permettre de s'assurer que pour la plupart des services offerts ( l'exception des services en science et technologie qui sont viss par une autre politique du Conseil du Trsor) la proposition de prise en charge est plus rentable que le mcanisme de prestation actuel. Une publication intitule Faire plus avec l'argent des contribuables : Faire ou faire faire?, et publie par le Secrtariat du Conseil du Trsor donne aux gestionnaires des conseils sur l'analyse des cots.

5.3 Les ministres doivent appliquer les taux courants du march en vigueur dans le secteur priv lorsqu'ils ngocient le march. Si des marchs semblables ont dj t adjugs, ils peuvent s'en inspirer.

5.4 Biens de l'tat

5.4.1 Lorsque des biens d'quipement ou des titres de proprit intellectuelle appartenant l'tat sont en jeu, le ministre doit tenir compte de leur valeur marchande, lorsqu'elle peut tre tablie, dans le cadre des arrangements pris avec l'entreprise cre aux fins de la prise en charge.

5.4.2 Lorsqu'il y a vente, cession ou location bail de biens immobiliers, le ministre doit en obtenir la valeur marchande conformment la politique en matire de biens immobiliers du Conseil du Trsor (chapitres 1 4) et l'article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

5.4.3 Lorsque des biens matriels sont en jeu, la politique accorde tous les ministres le pouvoir, aux termes de l'alina 3 (1)(b) de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne de disposer de biens de surplus de la Couronne dans l'intrt du public quant leur valeur.

5.4.4 L'quipement peut tre lou ou donn bail aux termes du Rglement sur le prt de biens publics. Dans la location et la location bail d'quipement, il faut tenir compte des risques de responsabilit civile.

5.4.5 Lorsque des titres de proprit intellectuelle sont en jeu, le ministre doit tenir compte de leur valeur commerciale lorsqu'il dtermine la meilleure valeur pour l'tat.

6. Ngociations

6.1 Lorsque l'administrateur gnral a accept d'examiner la proposition qui lui est prsente, et que le ministre a termin son analyse de rentabilisation, les promoteurs peuvent ngocier les conditions de la prise en charge de services de l'tat.

6.2 Les ngociations doivent prendre le moins de temps possible. L'une ou l'autre partie peut mettre fin aux ngociations n'importe quel moment, sur avis donn par crit et ce faisant, renoncer tout recours contre l'autre partie.

6.3 L'administrateur gnral doit consulter les avocats du service du contentieux durant la ngociation d'une prise en charge.

6.4 Dans le cadre de la ngociation mene avec les promoteurs de la prise en charge, l'administrateur gnral doit tenir compte des lments suivants :

6.4.1 le prix et la mthode d'adjudication du march;

6.4.2 la valeur des biens cds ;

6.4.3 le nombre d'employs actuels devant tre engags par la nouvelle entreprise;

6.4.4 le degr de participation d'un tiers, et la ncessit, pour les employs, de conserver le contrle et d'exercer une influence notable sur le fonctionnement de la nouvelle entreprise pendant la dure du march initial;

6.4.5 la ncessit d'obtenir des garanties de bonne excution (notamment des retenues de garantie ou des cautionnements).

7. Aucun avantage injuste

7.1 Lorsqu'il value la proposition et dirige le processus d'impartition, l'administrateur gnral doit veiller ce que les promoteurs de la prise en charge n'aient pas accs l'valuation, ni ne participent celle-ci. Les promoteurs de la prise en charge ne doivent pas avoir accs des renseignements concernant un ventuel concurrent, qui leur donneraient un avantage par rapport d'autres soumissionnaires, pour les marchs futurs.

7.2 De mme, l'administrateur gnral doit veiller ce qu'aucun membre du ministre susceptible d'avoir un intrt dans la soumission prsente aux fins de la prise en charge n'ait accs des renseignements concernant une proposition de prise en charge concurrente, ou ventuellement concurrente.

7.3 Tout renseignement commercial de nature confidentielle concernant une proposition de prise en charge doit tre trait de la mme faon que les renseignements commerciaux confidentiels concernant une entit du secteur priv.

8. Indemnits de cessation d'emploi

8.1 Le ministre doit informer les employs de leurs droits des indemnits de cessation d'emploi aux termes de la Directive sur le ramnagement des effectifs ou des programmes de dpart qui s'appliquent leur ministre au moment de la proposition de prise en charge de services de l'tat. L'Annexe C apporte des dtails sur les indemnits de cessation d'emploi offertes aux employs en date du 22 fvrier 1996.

8.2 Les actionnaires principaux doivent dmissionner de la fonction publique et ne sont admissibles qu'aux indemnits de cessation d'emploi applicables ce moment-l (voir l'Annexe C).

9. Pensions

9.1 L'engagement du gouvernement d'assurer la scurit du revenu doit tre respect dans l'examen de la transfrabilit de la pension. Lorsque la proposition de la prise en charge est d'une taille et d'une porte suffisantes, le ministre peut vouloir encourager l'entreprise mettre sur pied un rgime de pension agr et demander au Conseil du Trsor de conclure un accord rciproque de transfert de pension.

10. Approbation

10.1 La dcision d'approuver une prise en charge de services de l'tat doit tre fonde sur une analyse de rentabilisation et la valeur que reprsente cette option pour l'tat. L'administrateur gnral peut vouloir tenir compte des facteurs suivants :

10.1.1 le cot de la prise en charge comparativement ceux d'autres options, y compris le statu quo;

10.1.2 les cots de la transition, y compris les mesures d'encouragement au dpart;

10.1.3 les recettes prvues;

10.1.4 la capacit de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge de satisfaire aux exigences en matire de rendement;

10.1.5 la probabilit que le public considre la dcision comme la meilleure valeur pour l'tat.

11. Aprs l'approbation

11.1 Lorsque la proposition de prise en charge est approuve et que tout se droule comme prvu, le ministre doit traiter la nouvelle entreprise comme une entreprise indpendante.

11.2 Le ministre doit suivre de prs le rendement de l'entreprise pour ce qui est de la prestation des services convenus. Ce genre de contrle doit tre ax sur les produits ou les services offerts et sur les mesures du rendement convenues, et il peut utiliser des techniques comme des sondages pour dterminer la satisfaction des clients.

11.3 Comme dans tout accord contractuel, si les conditions du march ne sont pas remplies, l'administrateur gnral peut intervenir et notamment rsilier le march.

12. Autres sources de conseils

12.1 Pour obtenir une interprtation de la politique ou des conseils sur une question prcise relative aux propositions de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, le ministre peut consulter le spcialiste comptent du Secrtariat du Conseil du Trsor.

12.2 Des outils, incluant une liste des lments de diffrentes politiques dont il faut tenir compte dans l'examen d'une prise en charge de services de l'tat seront mis par le Secrtariat du Conseil du Trsor. Ils seront l'intention des gestionnaires ministriels, pour les aider aborder les nombreuses questions que peuvent soulever des propositions de prise en charge. Ces outils seront mis jour priodiquement, suivant les besoins.

13. Suivi

13.1 des fins de suivi, les renseignements sont puiss dans diverses sources, comme les rapports annuels ministriels sur l'impartition, la Partie III du Budget des dpenses, les prsentations au Conseil du Trsor et les rapports des vrificateurs internes et des valuateurs de programmes. En outre, les ministres doivent tenir des dossiers dans lesquels ils versent les dclarations d'intrt et les propositions de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, quel qu'en soit l'aboutissement.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor examinera l'efficacit de la politique lorsqu'il disposera d'un nombre suffisant de cas lui permettant de le faire. Les examens seront de porte globale; ils tiendront compte des stratgies de restructuration du ministre. Il pourra s'agir de stratgies relatives aux ressources humaines de mme que des caractristiques conomiques des accords conclus aux fins de la prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires.


le 22 fvrier 1996

Annexe C - Ressources humaines - Indemnits de cessation d'emploi

Prises en charge de services de l'tat par des fonctionnaires (impartition)

L'Annexe C sert clarifier les politiques des Ressources humaines qui touchent les prises en charge de services de l'tat par les fonctionnaires. En cas d'incompatibilit entre l'Annexe C et les politiques des Ressources humaines, les politiques de Ressources humaines actuelles prvalent.

1. La politique prcise que, comme pour tout projet d'impartition, l'analyse de rentabilisation d'un projet de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires prend une importance accrue lorsque la nouvelle entreprise accepte d'employer des fonctionnaires dont le poste serait compromis par la dcision du ministre de ne plus offrir le service. De mme, il importe de tenir compte, dans l'analyse de rentabilisation, du cot que reprsente le traitement juste des fonctionnaires touchs par une prise en charge de services de l'tat. Les ministres doivent veiller ce que les employs et les gestionnaires disposent de l'information la plus rcente concernant le ramnagement des effectifs. Vous trouverez dans les paragraphes suivants les prestations de cessation d'emploi offertes aux employs en date du 22 fvrier 1996:

1.1 Aux termes du rgime de ramnagement des effectifs applicable aux ministres ayant le Conseil du Trsor comme employeur, les droits des paiements forfaitaires et des primes de dpart dont bnficient les employs touchs qui ne sont pas des actionnaires principaux de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge sont les suivants :

a) les employs excdentaires qui reoivent et acceptent une offre d'emploi de nature contigu de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge ne peuvent se prvaloir du Programme d'encouragement la retraite anticipe ou de la Prime de dpart anticip, mais ils ont droit un paiement forfaitaire quivalant six mois de traitement aux termes des dispositions de la Directive sur le ramnagement des effectifs relatives la sous-traitance (applicable tous les ministres);

b) les employs excdentaires qui reoivent et refusent une offre d'emploi de nature contigu de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge ne peuvent se prvaloir du Programme d'encouragement la retraite anticipe, mais, conformment aux conditions exposes dans la Directive sur le ramnagement des effectifs et les programmes de dpart, ils ont le droit d'opter pour :

- la Prime de dpart anticip OU la dmission et un paiement forfaitaire quivalant un an de traitement, aux termes des dispositions sur la sous-traitance, s'ils font partie d'un ministre figurant parmi les plus touchs;

- la dmission et un paiement forfaitaire quivalant un an de traitement, en vertu des dispositions sur la sous-traitance, s'ils font partie d'un ministre figurant parmi les moins touchs;

c) les employs excdentaires qui ne reoivent pas d'offre d'emploi de nature contigu de la part de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge peuvent opter pour le paiement forfaitaire d'une dure d'un an aux termes des dispositions sur la sous-traitance de la Directive sur le ramnagement des effectifs, ou tre admissibles la Prime de dpart anticip ou au Programme d'encouragement la retraite anticipe, conformment aux conditions dont ces programmes sont assortis (c'est--dire qu'ils ne peuvent pas bnficier la fois du Programme d'encouragement la retraite anticipe et de la Prime de dpart anticip).

d) l'employ excdentaire en 1.1 a) qui devient investisseur/actionnaire minoritaire (c'est--dire qu'il n'est pas un actionnaire principal) conserve son droit individuel au paiement forfaitaire quivalant six mois de traitement. L'employ excdentaire en 1.1 b) ou c) qui a opt pour la Prime de dpart anticip, pour le Programme d'encouragement la retraite anticipe ou pour un paiement forfaitaire, selon le cas, et devient investisseur/actionnaire minoritaire (c'est--dire qu'il n'est pas un actionnaire principal) conserve ses indemnits de cessation d'emploi;

e) les employs touchs (qui ne sont pas des actionnaires principaux) qui sont assujettis la politique de transition dans la carrire pour les cadres de direction (par ex. les EX) doivent tre traits conformment aux modalits de cette politique.

2. Les ministres doivent veiller ce que les relations tablies avec des anciens fonctionnaires viss par un march conclu aux fins de la prise en charge de services de l'tat respectent l'esprit et la lettre des rgles de l'aprs-mandat.

2.1 Conformment au rgime actuel de l'aprs-mandat applicable aux ministres dont l'employeur est le Conseil du Trsor et dont d'anciens employs ont bnfici de mesures d'encouragement au dpart avant d'entrer au service d'une entreprise cre aux fins de la prise en charge de services de l'tat, qui se voient adjuger un march en appel d'offres ou non pendant la priode vise par le paiement forfaitaire, les conditions suivantes s'appliquent :

a) l' ancien fonctionnaire qui se joint, titre d'employ ou de sous-traitant, l'entreprise cre aux fins de la prise en charge, n'est pas tenu de rembourser une fraction quelconque de la prime de dpart lorsqu'il n'a reu aucune offre d'emploi de nature contigu avant son dpart. En outre, il n'y a pas lieu de rduire le prix du march attribu l'entreprise cre aux fins de la prise en charge;

b) l'ancien fonctionnaire qui se joint, titre d'actionnaire principal, l'entreprise cre aux fins de la prise en charge, qui a touch une prime de dpart, n'est pas tenu de rembourser une fraction quelconque de la prime perue lorqu'aucune offre d'emploi de nature contigu ne lui a t faite avant son dpart. Toutefois, le prix du march doit tre rduit pendant la priode vise par le paiement forfaitaire;

c) dans le cas d'un ancien fonctionnaire bnficiaire d'une pension, qui touche une prime de dpart, et qui devient actionnaire principal de l'entreprise cre aux fins de la prise en charge qui se voit adjuger un march concurrentiel, le prix du march doit tre rduit pour la dure de la priode vise par le paiement forfaitaire. Lorsque l'entreprise cre aux fins de la prise en charge se voit adjuger un march non concurrentiel, le prix du march doit tre rduit pour la dure de la priode vise par le paiement forfaitaire et une priode additionnelle de douze mois.