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ARCHIVÉ - Politique sur les différents modes de prestation de services - Archivée

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Politique sur les diffrents modes de prestation de services

avril 2002



Table des matires

1.0 Date d'entre en vigueur

2.0 Prface

3.0 Objectifs

4.0 nonc de politique

5.0 Application

6.0 Exigences

7.0 Imputabilit, rles et responsabilits

8.0 Surveillance

9.0 Rfrences

10.0 Renseignements

Annexe A - Dfinitions se rapportant aux diffrents modes de prestations de services

Annexe B - Examen de l'intrt public

Annexe C - Langues officielles - Principes directeurs

Annexe D - Contexte entourant les diffrents modes de prestation de services

 




1.0 Date d'entre en vigueur

La prsente politique entre en vigueur le 1er avril 2002. Elle remplace le Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes de 1995.

2.0 Prface

Le gouvernement du Canada revoit constamment ses programmes et ses services afin de cerner les occasions d'amliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Dans ce contexte, il appuie la recherche de mcanismes organisationnels novateurs s'appuyant sur son engagement :

  • amliorer de faon mesurable la prestation de services axs sur les citoyens canadiens;
  • faire en sorte que les dpenses soient judicieuses, en ralisant des conomies et en tablissant des partenariats1 susceptibles de renforcer sa capacit d'offrir des programmes et des services adapts aux besoins des Canadiens et des Canadiennes;
  • concilier, d'une part, son objectif d'assurer une excution des programmes et une prestation de services novatrices et, d'autre part, le respect des valeurs de la fonction publique et le besoin de faire en sorte que la fonction publique du Canada demeure une institution vivante et cohsive.

Le choix de diffrents modes de prestation de services (DMPS) ncessite la recherche de mcanismes organisationnels nouveaux o cela est pertinent, y compris des partenariats avec les autres ordres de gouvernement et les autres secteurs d'activit de la socit, afin d'amliorer l'excution des programmes et la prestation de services. Parmi les avantages qu'offrent les mcanismes organisationnels novateurs de prestation des services, mentionnons :

  • une prestation plus rentable, mieux adapte aux besoins des citoyens canadiens;
  • des changements au chapitre de la culture organisationnelle et des pratiques de gestion qui permettent l'organisation de fonctionner plus efficacement;
  • un pouvoir accru pour les gestionnaires qui permet de rapprocher le processus dcisionnel du point de prestation de services, des collectivits desservies et des citoyens canadiens.

Une fonction publique fdrale dtermine promouvoir l'innovation grce une gamme de dmarches prometteuses est essentielle afin que le Canada continue de tirer profit des diffrents modes de prestation de services. Ces dmarches comprennent notamment :

  • des mcanismes organisationnels novateurs et des transformations au sein de l'administration fdrale;
  • l'intgration horizontale de la prestation de services entre les ministres et les organismes fdraux;
  • l'intgration verticale des services entre les gouvernements, puisqu'ils se partagent la responsabilit de desservir les citoyens canadiens;
  • l'tablissement d'alliances et de partenariats stratgiques avec le secteur priv et avec les organisations bnvoles et sans but lucratif.

Alors que les ministres continuent jouer un rle important de fournisseurs de services, les besoins croissants de souplesse, d'interdpendance et d'innovation donnent lieu une diversit de plus en plus grande de structures organisationnelles et de modes de prestation de services destins offrir des services mieux adapts aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

La prestation moderne de services axs sur les citoyens tmoigne de l'interdpendance accrue des diffrents secteurs dans un environnement aussi complexe que vari. Tout en faisant la promotion de l'innovation, le gouvernement doit s'assurer que des liens et des rapports appropris - notamment en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes et la gouvernance - soient tablis entre les intervenants, que ceux-ci relvent de l'administration fdrale, d'autres ordres de gouvernement ou encore d'autres organisations.

2.1 Dfinition des diffrents modes de prestation de services

Les diffrents modes de prestation de services traitent de la dimension organisationnelle et structurelle de l'amlioration du rendement du gouvernement, en ce qui a trait l'excution des programmes et la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes.

Les DMPS comportent deux volets :

  • mettre en place des structures organisationnelles appropries au sein des ministres, l'extrieur des structures ministrielles traditionnelles ou l'extrieur du secteur public, afin d'amliorer le rendement organisationnel;
  • tisser des liens entre les organisations l'chelle du gouvernement, au sein d'autres administrations ou d'autres secteurs en recourant des partenariats (p. ex., guichets uniques, partage de locaux ou regroupements des services aux citoyens) pour que les services soient plus intgrs et davantage axs sur les citoyens.

3.0 Objectifs

La politique veille ce que :

  • les possibilits d'offrir aux citoyens canadiens des services amliors et efficaces soient dfinies et exploites;
  • les possibilits d'adopter des mcanismes organisationnels novateurs de prestation des services, tant l'intrieur des ministres qu' l'extrieur de leur structure, soient tudies;
  • l'innovation, la saine gouvernance et l'obligation de rendre des comptes soient concilies judicieusement;
  • les dcisions de donner suite une initiative lie aux DMPS soient soutenues par de solides renseignements et une bonne analyse;
  • des mcanismes adquats garantissent la responsabilisation ministrielle et les rapports au Parlement;
  • des mcanismes appropris soient mis au point pour veiller au respect des langues officielles du Canada;
  • le Premier ministre soit inform des initiatives lies aux DMPS qui donnent lieu des changements l'appareil gouvernemental, et y consent;
  • les ministres du Conseil du Trsor (CT) aient l'occasion de faonner les DMPS et d'tre renseigns leur sujet, ds les premiers stades;
  • les initiatives lies aux DMPS d'importance stratgique soient soumises l'approbation et l'valuation continue des ministres du CT;
  • les rsultats des mcanismes novateurs de prestation des services soient mesurs et valus en fonction d'objectifs tablis et fassent l'objet de rapports ouverts et transparents;
  • des mcanismes appropris soient mis en place pour que des mesures correctives soient prises au besoin;
  • les promoteurs d'initiatives importantes lies aux DMPS partagent leur exprience afin que d'autres puissent en tirer des leons.

4.0 nonc de politique

Le gouvernement du Canada encourage l'amlioration continue et l'innovation dans l'excution de ses programmes et la prestation de ses services. Les mcanismes organisationnels novateurs peuvent jouer un rle important dans l'amlioration du rendement du gouvernement mais ces nouveaux modes de prestation doivent gnrer des rsultats durables pour les Canadiens et les Canadiennes, de mme que reflter l'intrt public.

5.0 Application

La prsente politique s'applique toutes les organisations numres aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui participent l'excution des programmes et la prestation de services destins atteindre les objectifs du gouvernement fdral, moins qu'elles n'en aient t exemptes expressment en vertu d'une loi du Parlement.

En ce qui a trait l'annexe C (Langues officielles - Principes directeurs), les autres organisations assujetties la Loi sur les langues officielles doivent respecter l'esprit des principes qui y sont noncs.

Plus prcisment, la politique s'applique aux types d'initiatives suivantes dans la prestation de nouveaux programmes et services ainsi que la transformation de programmes et services existants2:

  • la cration de nouvelles organisations, y compris
  • des organismes de service :
  • organismes de service spciaux
  • organismes de service ministriels
  • tablissements publics
  • directions ou divisions de la fonction publique, semblables celles numres dans la colonne I de l'annexe I.1 de la LGFP.
  • des socits d'tat
  • des tribunaux administratifs
  • des socits rgie partage
  • l'tablissement de partenariats et d'ententes de collaboration avec d'autres secteurs et diffrents ordres de gouvernement;
  • l'impartition de programmes et de services fdraux des entreprises prives et but non lucratif.

La politique s'applique aussi aux ententes actuelles de DMPS lorsqu'elles doivent tre renouveles.

6.0 Exigences

6.0.1 Tous les ministres (comme il a t dfini la section 5, Application ) devraient procder une valuation continue de leurs programmes et de leurs services en vue de dcouvrir des possibilits d'amliorer le service offert aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris des modes diffrents ou novateurs de prestation propres amliorer le rendement organisationnel, la rentabilit et la prestation de services aux Canadiens et aux Canadiennes.

6.0.2 Les ministres devraient faire une analyse approfondie des modes de prestation novateurs possibles l'interne, avant d'envisager des structures l'extrieur du ministre.

6.0.3 Une Analyse de cas, comme il a t indiqu la section 6.1, doit tre prpare l'gard de toutes les initiatives lies aux DMPS dfinies la section 5.

6.0.4 L'Analyse de cas doit dmontrer que des arrangements adquats sont pris pour assurer le respect des langues officielles du Canada, conformment l'annexe C.

6.0.5 Les ministres doivent prparer et soumettre au Secrtariat du Conseil du trsor (SCT) du Canada d'ici la fin de l'exercice financier un Plan annuel des DMPS conformment la section 6.2.

6.0.6 Le SCT doit recevoir l'information au sujet des initiatives lies aux DMPS bien avant la rdaction des mcanismes de mise en oeuvre conformment la prsente politique.

6.0.7 Il se peut que le SCT demande une bauche de l'Analyse de cas pour certaines initiatives prsentes dans le Plan des DMPS. Le secrtaire du CT dterminera, partir de l'information obtenue, les initiatives proposes en matire de DMPS qui doivent tre soumises aux ministres du CT aux fins d'approbation conformment la section 6.3.

6.0.8 Les ministres informeront le SCT au sujet de toutes nouvelles initiatives lies aux DMPS pendant l'anne qui satisfont l'un des critres de planification des DMPS et qui n'taient pas initialement incluses dans le Plan actuel des DMPS. Cette information devrait tre prpare comme il a t dfini la section 6.2.

6.0.9 Pour les initiatives lies aux DMPS vises par la prsente politique qui proposent des changements l'appareil gouvernemental, le ministre responsable doit, au pralable, demander par crit l'approbation du Premier ministre.

6.0.10 Pour les initiatives lies aux DMPS qui ne ncessitent pas l'approbation du CT en vertu de la prsente politique, mais qui doivent tre soumises aux ministres du CT (par exemple, aux fins d'approbation en vertu d'une autre politique du CT), il faudrait indiquer dans la prsentation que le ministre a prpar une Analyse de cas concernant l'initiative.

6.0.11 Des dispositions doivent tre prises de faon assurer la responsabilisation et les pouvoirs ministriels ncessaires, y compris la production de rapports aux ministres, au Parlement et aux citoyens canadiens.

6.0.12 Une initiative lie aux DMPS qui contribue considrablement la ralisation du mandat d'un ministre devrait tre signale dans les Rapports ministriels sur les plans et les priorits et la contribution de ces initiatives la ralisation du mandat du ministre ainsi que les rsultats des services offerts devraient tre mentionns dans les rapports ministriels sur le rendement.

6.0.13 Les promoteurs fdraux d'initiatives lies aux DMPS doivent appuyer l'apprentissage organisationnel en tayant les initiatives approuves par les ministres du CT en vertu de la prsente politique (y compris les leons tires et les pratiques exemplaires) dans une tude de cas qui sera verse dans la base de donnes lie aux DMPS au SCT. L'tude de cas doit tre soumise dans les deux annes suivant la mise en oeuvre de l'initiative.

6.0.14 Le SCT veillera ce que l'on utilise les moyens appropris pour retirer un apprentissage organisationnel et partager celui-ci dans l'ensemble du gouvernement et avec d'autres administrations publiques.

6.1 Analyse de cas

L'Analyse de cas appuie la prise de dcisions, la mise en oeuvre, l'examen continu de l'initiative et les modifications apportes l'initiative. L'Analyse doit porter sur les questions de l'Examen de l'intrt public (voir Annexe B) qui s'appliquent l'initiative et elle doit inclure les lments suivants :

  • une analyse de base de la satisfaction des clients et des citoyens et des priorits en matire d'amlioration des services, ainsi que des niveaux actuels de rendement pour chaque question de l'Examen de l'intrt public qui s'applique l'initiative;
  • les engagements l'gard des rsultats pour l'initiative en rponse aux questions de l'Examen de l'intrt public;
  • un cadre de mesure et de reddition de comptes pour l'valuation des rsultats et la communication des rsultats au public;
  • les autorisations et les mcanismes offerts aux promoteurs, aux ministres et au CT afin de prendre des mesures correctives (au besoin) une fois que l'initiative est mise en oeuvre;
  • un plan soulignant le cycle d'valuations et d'examens rguliers des rsultats pendant la dure de l'initiative.

L'tendue et la porte de cette analyse devraient correspondre la porte, l'tendue et au caractre dlicat de l'initiative.

6.2 Plans des DMPS

Les Plans des DMPS devraient viser les trois annes fiscales qui suivent et inclure les initiatives lies aux DMPS, tel que dfini la section 5, qui comportent des dpenses annuelles des programmes suprieures 20 M $ ou qui satisfont l'un des autres critres suivants :

  • menacer de manire importante la continuit de la prestation de services aux citoyens canadiens;
  • reprsenter un changement important la composition actuelle des avantages dont bnficient une rgion ou un secteur d'activit particulier;
  • comporter des questions dlicates sur le plan de la gestion des finances ou des ressources humaines sur lesquels les ministres du CT doivent se prononcer;
  • avoir des rpercussions sur les droits ou les avantages accords aux citoyens canadiens;
  • contribuer considrablement la ralisation du mandat du ministre; ou
  • avoir une incidence sur les langues officielles (voir l'Annexe C).

Les Plans des DMPS doivent expliquer la raison justifiant l'inclusion des initiatives qui satisfont l'un de ces critres.

Les Plans devraient galement traiter des ententes actuelles de DMPS lorsqu'elles doivent tre renouveles. Le renouvellement des ententes de DMPS doit tre soumis l'attention du SCT en temps opportun, au moins six mois l'avance.

Les Plans des DMPS dcriront les options explores ou une option particulire propose selon l'tat d'avancement de l'initiative.

Lorsqu'une option particulire est propose pour des initiatives, les ministres peuvent envisager d'inclure l'Analyse de cas si cette information est disponible. Il est entendu qu'au dbut les rpercussions de l'initiative peuvent ne pas tre entirement connues.

6.3 Prsentation au Conseil du Trsor

Le SCT examinera les Plans des DMPS et peut demander l'bauche de l'Analyse de cas pour certaines initiatives. Cette information permettra au SCT de coordonner une rponse approprie des organismes centraux, y compris une prsentation ventuelle au CT.

Le secrtaire du CT dcidera si une initiative lie aux DMPS doit tre porte l'attention des ministres du CT en se fondant sur les lments d'analyse suivants :

  • les critres dcrits en 6.2,
  • les questions souleves dans l'Analyse de cas la suite de l'Examen de l'intrt public de l'initiative propose,
  • l'incidence de l'initiative, s'il y a lieu, sur l'ensemble du gouvernement,
  • la possibilit qu'un des lments ci-dessus proccupe les ministres du CT.

Dans l'ventualit qu'une prsentation au CT est juge ncessaire, le(s) ministre(s) responsable(s) de l'initiative soumettra l'initiative lie aux DMPS propose ainsi que l'Analyse de cas, aux ministres du CT pour approbation initiale.

Il se peut que les ministres du CT approuvent en principe la prsentation moyennant certaines conditions et demandent que la proposition concernant les DMPS soit prsente nouveau une date ultrieure aux fins d'approbation finale.

la discrtion du secrtaire du CT, les ministres peuvent demander l'approbation d'une srie d'initiatives semblables lies aux DMPS.

7.0 Imputabilit, rles et responsabilits

Les ministres sont chargs d'valuer la ncessit d'amliorer le rendement organisationnel dans la prestation de programmes et de services actuels ou nouveaux. Ils sont galement chargs de s'assurer que les initiatives lies aux DMPS sont dans l'intrt public, en tenant bien compte des questions de l'Examen de l'intrt public prsentes l'Annexe B. cet gard, les ministres sont tenus de s'assurer que les dcisions visant de mettre en oeuvre des initiatives lies aux DMPS figurant la section 5 sont appuyes par une Analyse de cas.

Afin de s'assurer qu'une approche globale pour le gouvernement est suivie quant aux choix et la structure d'importantes initiatives lies aux DMPS, le CT et son Secrtariat doivent participer leur laboration. Cette participation est ncessaire puisque ces initiatives ont souvent une incidence trs importante sur les autres ministres, les autres gouvernements et les autres secteurs et parce que, dans l'ensemble, elles peuvent avoir un impact cumulatif considrable sur la fonction publique en tant qu'institution.

8.0 Surveillance

Le SCT surveillera l'application de la prsente politique afin de s'assurer qu'elle satisfait aux objectifs escompts. Le SCT examinera les Analyses de cas et les dossiers des tudes de cas ainsi que les rapports publics sur les engagements en matire de rsultats et les rsultats obtenus.

Le SCT valuera la prsente politique dans les cinq annes suivant son entre en vigueur.

9.0 Rfrences

9.1 Autorit

La prsente politique est mise en vertu des paragraphes 7(1)a) et b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la Partie VIII de la Loi sur les langues officielles.

9.2 Lois pertinentes

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur les langues officielles

9.3 Politiques du Conseil du Trsor

Politique sur les paiements de transfert, le 1er juin 2000

Accs l'information, chap. 1-,1 Manuel du Conseil du Trsor

La gestion des intrts gouvernementaux dans les initiatives du secteur priv, chap. 4-1, Manuel du Conseil du Trsor

La gestion des grands projets de l'tat, chap. 2-3, Manuel du Conseil du Trsor

Politique sur les services communs

Politique sur les communications du gouvernement

Communications avec le public, chap. 1-1, Manuel du Conseil du Trsor, en vertu de la Loi sur les langues officielles

Politique de prise en charge de services de l'tat par des fonctionnaires, 1996

Politique d'examen, 1995

Politique de vrification interne, 2001

Politique d'valuation, 2001

9.4 Publications du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Des rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes, 2000

Devenir un organisme de service spcial, mars 1998

Cadre d'examen des diffrents modes d'excution des programmes, 1995

Programme de coordination de l'image de marque, chap. 2, volume Communications Manuel du Conseil du Trsor

Politique sur les marchs, 1999

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des socits d'tat, 1996-05-31

Directives de mise en oeuvre du Rglement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, chap. 5-2, Manuel du Conseil du Trsor

Service de qualit - Guides, 1996

Faire plus avec l'argent des contribuables (Srie), 1993, 1995, 1997

Une gestion axe sur les rsultats (Srie), Gestion axe sur les rsultats, responsabilisation et examen

Cadre de gestion intgre du risque, 2001

9.5 Autres publications

Chapitres des rapports annuels du vrificateur gnral du Canada

  • 2000 - Chapitre 12 - Les valeurs et l'thique dans le secteur public fdral
  • 2000 - Chapitre 18 - La rgie des socits d'tat
  • 2000 - Chapitre 29 - Secrtariat du Conseil du Trsor - Rapport annuel sur les marchs du gouvernement - 1998
  • 1999 - Chapitre 5 - Les mcanismes de collaboration : les enjeux pour le gouvernement fdral
  • 1999 - Chapitre 23 - La rgie en partenariat : la reddition de comptes menace
  • 1999 - Chapitre 17 - Le programme Travaux d'infrastructure Canada : Phase II et suivi de la vrification de la Phase I
  • 1999 - Chapitre 18 - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Autres formes de prestation de services : l'impartition des services de gestion immobilire
  • 1999 - Chapitre 24 - Le Fonds canadien d'adaptation et de dveloppement rural : un exemple de rgie en partenariat
  • 1999 - Chapitre 27 - Dfense nationale - Diffrents modes de prestation de services
  • 1998 - Chapitre 12 - La cration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

10.0 Renseignements

Les demandes de renseignements au sujet du lancement d'une initiative lie aux DMPS devraient tre achemines aux bureaux de la politique ministrielle des ministres et organismes concerns.

Les demandes de renseignements au sujet de la Politique sur les diffrents modes de prestation de services et autres questions connexes devraient tre achemines l'adresse ci-aprs :

Division de la Diversification des modes de prestation des services
Secteur Services et Innovation
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
400, rue Cooper, 8e tage
Ottawa (Ontario)
KlA 0R5

Tl. (613) 954-3937
Tlec. (613) 952-7219
Courriel : asd-dmps@tbs-sct.gc.ca
Internet : www.tbs-sct.gc.ca/asd-dmps


Annexe A - Dfinitions se rapportant aux diffrents modes de prestations de services

A.1 Cration de nouveaux organismes au sein de l'appareil gouvernemental fdral

Les organismes de service fournissent des services dans un cadre stratgique et lgislatif prtabli. Ces organismes sont habituellement grs en fonction du principe de la responsabilisation l'gard des rsultats obtenus et ne requirent qu'un contrle ministriel gnral.

Bien que les rapports de pouvoir et de responsabilisation entre les chefs des organismes, le Parlement et le ministre responsable de chaque organisme varient, c'est habituellement le ministre qui est responsable du fonctionnement de l'organisme et qui en rpond devant le Parlement.

tablissements publics

Ces organismes sont des personnes morales charges de fonctions administratives, consultatives ou rglementaires ou de mandats de recherche, et sont crs en vertu d'une loi habilitante adopte par le Parlement. Les tablissements publics sont numrs l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Organismes de service spciaux (OSS)

Les OSS sont des units oprationnelles d'un ministre fonctionnant dans le contexte d'une entente-cadre approuve par le sous-ministre, par le ministre et par le Conseil du Trsor (CT). Il n'est pas ncessaire d'adopter une loi spciale pour les constituer. Les OSS ont un mandat clair et les services qu'ils fournissent sont faciles dfinir. Ils se conforment au cadre et aux pouvoirs lgislatifs du ministre dont ils relvent et n'outrepassent pas son pouvoir, bien que le ministre, le CT et/ou la Commission de la fonction publique du Canada puissent leur accorder une marge de manoeuvre accrue dans la poursuite de leurs objectifs d'ordre financier et de ressources humaines, ou d'autres objectifs dment prciss.

Organismes de service ministriels

Ces units ou regroupements d'units oprationnelles d'un ministre sont expressment structurs et responsables de fournir certains services aux clients du ministre. Comme les OSS, ils fonctionnent dans le contexte d'un cadre de gestion approuv par le sous-ministre et par le CT, mais ils peuvent reprsenter une part plus importante de l'ensemble des activits du ministre qu'un OSS typique. Il n'est pas ncessaire d'adopter une loi spciale pour les constituer.

Divisions ou directions de la fonction publique du Canada

Ces entits administratives cres soit par une loi, soit par dcret, sont numres dans la colonne I de l'annexe I.1 de la LGFP. Elles sont traites comme des ministres aux termes de la LGFP, et leur degr d'indpendance est fonction du mandat qui leur est confi dans leur loi ou dcret constituant.

Les socits d'tat sont des entits lgalement distinctes appartenant exclusivement l'tat, soit directement soit indirectement, et administres par leurs conseils d'administration respectifs. La loi habilitante de chaque socit d'tat mre prcise le mandat, les pouvoirs et les objectifs de la socit. La majorit des socits d'tat mres doivent faire approuver leur plan d'entreprise et leur budget tous les ans par le gouvernement. Chaque socit d'tat mre fait rapport au Parlement par l'entremise de son ministre responsable. Ces rapports comprennent le rapport annuel de la socit.

Les tribunaux administratifs entendent des appels ou rendent des dcisions afin de donner effet aux politiques gouvernementales, sans lien de dpendance avec le gouvernement et de faon totalement indpendante. Leur indpendance est d'ailleurs essentielle leur efficacit.

A.2 Excution des programmes et prestation de services l'extrieur de l'appareil gouvernemental fdral

Socits rgie partage

Les socits rgie partage sont des personnes morales sans capital-actions pour lesquelles le gouvernement du Canada est habilit nommer ou dsigner une ou plusieurs des instances dirigeantes, directement ou par l'entremise d'une socit d'tat, en vertu d'une loi, de statuts constitutifs, de lettres patentes, de rglements administratifs ou de toute entente contractuelle (y compris des accords de financement, de subvention conditionnelle ou de contribution).

Partenariats ou ententes de collaboration

Dans le contexte des diffrents modes de prestation de services, on entend par partenariats ou ententes de collaboration les ententes conclues entre une organisation gouvernementale et une ou plusieurs parties dans le cadre desquelles les parties conviennent de collaborer afin de fournir des programmes ou des services qui satisfont aux objectifs du gouvernement du Canada, lorsqu'il y a :

  • rpartition des pouvoirs et des responsabilits entre les partenaires;
  • investissement de part et d'autre de ressources (temps, argent, comptences, etc.);
  • rpartition du risque entre les partenaires;
  • avantages mutuels ou complmentaires.

Les partenariats et les ententes de collaboration en vue de l'excution des programmes ou de la prestation de services peuvent comprendre des ententes conclues avec d'autres gouvernements, tant au Canada qu' l'chelle internationale, de mme qu'avec les secteurs priv et sans but lucratif (organisations commerciales ou bnvoles).

La prsente politique ne s'applique toutefois pas aux partenariats entre entits de l'administration fdrale (les ministres, par exemple).

Impartition

La prsente politique s'applique aux marchs par lesquels le gouvernement fdral confie une fonction d'excution d'un programme ou de prestation d'un service fdral un entrepreneur pour une priode donne, tout en conservant la responsabilit qui y est rattache.

La prise en charge des services de l'tat par des fonctionnaires entre dans cette catgorie.

Nota : En vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, les institutions fdrales doivent s'assurer que les tiers qui fournissent des services pour leur compte offrent ces services dans l'une ou l'autre des langues officielles dans tous les cas o les institutions mmes seraient tenues de le faire, notamment en prcisant cette exigence dans une entente contractuelle.


Annexe B - Examen de l'intrt public

B.1 Objectifs de l'Examen de l'intrt public

Toutes les initiatives lies aux DMPS vises par la prsente politique doivent tenir compte des principaux lments de politiques lis l'intrt public. L'Examen de l'intrt public a t tabli pour les fins suivantes :

  1. prciser les principales questions stratgiques qui doivent tre abordes au cours des diverses tapes du processus des DMPS. Pour traiter des questions de l'Examen de l'intrt public, les ministres devraient se reporter au Guide stratgique3. Le Guide renferme des renseignements gnraux au sujet des politiques et des lignes directrices qui permettent de bien comprendre les questions et d'autres sujets dont les ministres doivent tenir compte lorsqu'ils entreprennent des initiatives lies aux DMPS;
  2. dterminer les principales questions horizontales en matire de programmes et de politiques qui doivent tre considres lorsqu'on dcide si une initiative lie aux DMPS sert l'intrt public;
  3. cerner les secteurs pour lesquels les promoteurs d'initiatives lies aux DMPS doivent noncer des engagements en matire de rsultats qui formeront la base de la surveillance et de l'valuation des initiatives lies aux DMPS.

L'Examen de l'intrt public doit s'appliquer toutes les initiatives lies aux DMPS, conformment la politique, y compris celles qui ne sont pas soumises l'approbation du CT.

B.3 Examen de l'intrt public

L'Examen de l'intrt public est tay par les avis stratgiques intgrs des organismes centraux figurant dans le Guide stratgique.

L'Examen de l'intrt public n'est pas une srie de questions auxquelles on rpond par oui ou par non. Pour les dcideurs, les responsables de la mise en oeuvre et les valuateurs des initiatives lies aux DMPS, la question fondamentale consiste savoir si une initiative propose est et demeure dans l'intrt public. Il revient aux promoteurs d'initiatives ou aux ministres du CT lorsque leur approbation est requise, de dcider, tout compte fait, si une initiative lie aux DMPS est dans l'intrt public. Seules les initiatives rputes d'intrt public devraient tre mises en oeuvre. En rpondant aux questions de l'Examen de l'intrt public, les promoteurs seront en mesure de dterminer si l'initiative qu'ils envisagent est dans l'intrt public.

B.3 Exigences en matire de rsultats pour l'Analyse de cas

Les questions de l'Examen de l'intrt public et le Guide stratgique qui les sous-tend servent de base pour l'laboration de l'Analyse de cas de l'initiative lie aux DMPS. L'Analyse de cas nonce les engagements en matire de rsultats pour une vaste gamme d'exigences lies aux politiques publiques. L'initiative est value en fonction de ces engagements, qui seront aussi rendus publics.

Questions de l'Examen de l'intrt public

Les questions cls qui suivent servent dterminer si des initiatives relies aux DMPS sont dans l'intrt public.

Gouvernance

Le nouveau mode de prestation assure-t-il un rle dcisionnel appropri aux ministres ?

La relation avec le promoteur permet-elle l'tablissement de liens appropris entre la politique et les activits ?

Les modes de prestation conviennent-ils la communication des rsultats et d'autres renseignements pertinents sur le rendement aux ministres, au Parlement et aux citoyens canadiens ?

Le mode de prestation concilie-t-il bien la souplesse ncessaire un rendement organisationnel lev et une saine gouvernance ?

Langues officielles

Des dispositions adquates ont elles t prises pour assurer le respect des langues officielles du Canada, conformment l'annexe C ?

Des rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes

L'analyse des cots, des risques et des avantages justifie-t-elle l'initiative de faon concluante ?

Les rpercussions de l'initiative sur le service sont-elles compatibles avec les besoins, les attentes et les priorits des Canadiens et des Canadiennes ?

Le nouveau mode de prestation va-t-il accrotre l'efficacit organisationnelle ?

Service ax sur les citoyens

La relation entre les cofournisseurs assure-t-elle aux Canadiens et aux Canadiennes un accs facile une vaste gamme de services gouvernementaux ?

Les personnes intresses ou risquant d'tre touches seront-elles toutes informes de l'initiative ? Des consultations sont-elles ncessaires ? Comment celles-ci seront-elles entreprises ?

A-t-on prvu un plan de communications pour s'assurer que les principaux intervenants et les citoyens canadiens en gnral reoivent en temps opportun une information sur les changements proposs ?

Des mesures ont-elles t prvues pour assurer l'valuation rgulire de la satisfaction des citoyens canadiens et des clients, et pour accrotre cette satisfaction au fil du temps ?

Les dispositions relatives l'accs l'information, la sauvegarde des renseignements gouvernementaux et la protection des renseignements personnels des citoyens canadiens sont-elles adquates ?

Dpenses judicieuses

Crera-t-on un cadre pour garantir que les citoyens canadiens en auront pour leur argent et que la responsabilit l'gard de l'utilisation des fonds publics et la reddition de comptes au Parlement seront prserves ?

Valeurs

Le mode de prestation propos appuiera-t-il des valeurs et une culture organisationnelle suffisamment conformes aux valeurs et l'thique du secteur public ?

Est-on confiant que la culture organisationnelle prvue (y compris, un cadre de valeurs et de principes d'thique) se concrtisera ?

A-t-on dment tenu compte de toutes les questions en matire de ressources humaines, comme la mobilit des fonctionnaires, les questions syndicales, les droits du successeur, les offres d'emploi continu et les droits de rappel (dans la mesure o il y aurait des cessations d'emploi), les ddommagements et les pensions ?

L'initiative contribuera-t-elle l'image de marque et la visibilit du gouvernement fdral ?

Quelles seront les rpercussions de l'initiative sur la fonction publique du Canada en tant qu'institution nationale cohrente ?


Annexe C - Langues officielles - Principes directeurs

C.1 Objectif

mesure que le gouvernement diversifie les moyens grce auxquels il s'acquitte de son mandat dans l'intrt public, il aura pour objectif, dans tous les cas, de renforcer le respect de l'esprit et de l'intention de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et du Rglement sur les langues officielles - Communications avec le public et prestation des services.

Remarque :

Ces principes s'appliquent toutes les institutions numres aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Les autres institutions assujetties la Loi sur les langues officielles doivent respecter l'esprit des principes qui y sont noncs.

Avant toute dcision d'adopter un mcanisme diffrent de prestation de services pouvant avoir une incidence sur le dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire, des consultations approfondies seront menes auprs de celles-ci.

C.2 Principes directeurs

Dans les cas o l'adoption de diffrents modes de prestation de services est envisage, le gouvernement a retenu cinq principes directeurs l'appui des objectifs spcifiques devant tre traits dans l'Analyse de cas. Les principes directeurs suivants s'appliquent dans tous les cas :

  • Entreprendre une analyse dtaille des rpercussions portant sur le service au public dans la langue officielle de son choix, sur la langue de travail des employs fdraux ainsi que sur le dveloppement des communauts de langue officielle en situation minoritaire.
  • Quand un transfert ou retrait des responsabilits touchant un autre ordre de gouvernement ou le secteur priv est propos, obtenir l'engagement de favoriser le dveloppement des communauts de langue officielle touches, de consulter ces communauts quant leurs besoins et intrts et de prvoir des mesures concrtes cet gard4. En vertu de l'article 25 de la Loi5, les institutions fdrales doivent veiller ce que les tierces parties dispensant des services publics en leur nom offrent ces services dans les deux langues officielles, tel qu'il est prescrit dans la Loi.
  • Veiller ce qu'il existe des mcanismes de recours adquats et les faire connatre la population.
  • tablir des mcanismes de suivi qui permettent d'valuer l'atteinte des engagements en matire de langues officielles.
  • Tenir compte des prfrences linguistiques des employs fdraux travaillant dans les rgions dsignes bilingues aux fins de la langue de travail6, lorsque le service est transfr un autre ordre de gouvernement ou au secteur priv.

L'Analyse de cas indiquera les moyens choisis pour respecter les engagements en matire de langues officielles. Elle doit aussi mentionner les engagements en matire de rsultats et les moyens utiliss pour les mesurer et les communiquer.

L'Analyse de cas dmontrera comment les promoteurs s'acquitteront des engagements en matire de langues officielles noncs dans la prsente politique lorsqu'ils confient l'excution des programmes et la prestation des services des organisations qui ne sont pas directement assujetties la Loi.

Remarque : Lorsque l'entit cre est une organisation fdrale, les dispositions de la Loi s'appliquent.


Annexe D - Contexte entourant les diffrents modes de prestation de services

En analysant les diffrents modes de prestation de services adopts par le pass au Canada, on peut dgager certaines constantes :

  • Depuis de nombreuses annes, le gouvernement du Canada a recours avec succs des mcanismes organisationnels trs varis pour offrir des services et des programmes aux Canadiens et aux Canadiennes.
  • L'approche canadienne est pragmatique et novatrice. Les gouvernements qui se sont succd au Canada ont adopt d'autres mcanismes appropris de prestation de services, lorsque cette dcision tait logique et dans l'intrt public.
  • En examinant le bien-fond de chaque initiative d'envergure avant de prendre une dcision, les gouvernements disposaient de la souplesse ncessaire pour mettre en place les structures de prestation de services qui convenaient le plus au contexte et l'environnement qui prvalaient l'poque.

Ces constantes ont rsist l'preuve du temps et caractrisent toujours l'approche du gouvernement fdral.

l'aube du XXIe sicle, la diversification des modes de prestation de services demeure un moyen important pour le gouvernement de s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes reoivent des services efficients et efficaces. Les mcanismes de prestation de services sont de plus en plus multisectoriels et de grande envergure. En plus de conclure des ententes avec d'autres ordres de gouvernement et avec le secteur priv, les gouvernements tablissent aussi des liens avec les organisations sans but lucratif et les groupes communautaires pour offrir de nouveaux modes de prestation des services.

Facteurs inhrents aux diffrents modes de prestation de services

Le gouvernement rvalue constamment ses programmes et ses services afin de trouver des moyens novateurs d'amliorer les services qu'il offre aux Canadiens aux Canadiennes. L'un des aspects fondamentaux de ce processus est sa dtermination privilgier une approche axe sur les citoyens, les valeurs de la fonction publique, la gestion axe sur les rsultats et les dpenses judicieuses.7 Ces quatre engagements agissent la fois comme catalyseurs des mcanismes organisationnels novateurs de prestation de services et comme contraintes et balises qui font en sorte que ces mcanismes rpondent l'intrt public et contribuent assurer une saine gouvernance.

Approche axe sur les citoyens

Pour axer la prestation de services sur les citoyens, le gouvernement doit continuellement chercher amliorer son rendement organisationnel dans l'excution des programmes et la prestation de services et, de ce fait, accrotre la satisfaction des Canadiens et des Canadiennes en leur assurant une prestation de services gouvernementaux de qualit. Un des lments cls de la recherche d'une amlioration constante est la dtermination du mcanisme organisationnel appropri qui favorisera un rendement optimal, c'est--dire trouver le bon mode de prestation pour la bonne fonction. Le bon mode est celui qui, entre autres, appuiera le bon type de leadership, de systmes et de culture organisationnelle, permettant ainsi des services de grande qualit. C'est la raison pour laquelle l'examen rgulier et l'amlioration constante des mcanismes organisationnels de prestation de services est un lment essentiel d'une approche axe sur les citoyens.

Les citoyens s'attendent aussi ce que le gouvernement amliore l'accs aux services gouvernementaux et permette un accs facile, pratique et en ligne une gamme de services et de renseignements gouvernementaux un seul endroit ou au moyen d'une seule intervention. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent ce que le gouvernement adopte le point de vue des citoyens lorsqu'il structure la prestation de services, ce qui fait aussi intervenir la notion de service dans la langue officielle de chacun. Une approche axe sur les citoyens signifie que la mise en place de diffrents modes de prestation de services doit aussi souligner les liens et les rapports existants et prvoir la mise sur pied de guichets uniques et de regroupements de services et de programmes en fonction des besoins des citoyens. C'est une approche qui peut ncessiter une collaboration avec divers paliers de gouvernement et d'autres secteurs, par l'tablissement de partenariats misant sur les forces des autres intervenants.

Valeurs

Le renforcement des valeurs professionnelles d'innovation et de prestation de services de grande qualit aux citoyens est un autre des moteurs de la mise en oeuvre des diffrents modes de prestation de services. Des mcanismes organisationnels appropris peuvent aider renforcer le professionnalisme et une culture de service.

Dans un mme temps, les diffrents modes de prestation de services doivent aussi favoriser l'atteinte des buts de la politique publique du gouvernement d'une manire qui soit compatible avec les valeurs dmocratiques et le principe de la responsabilisation, et qui appuie une fonction publique vivante axe sur l'intrt public. Une fonction publique forte, cohrente, non partisane, professionnelle, quitable et intgre est une institution nationale importante l'appui de la dmocratie canadienne.

Gestion axe sur les rsultats

L'engagement obtenir des rsultats que les citoyens canadiens valorisent vritablement est l'un des principaux moteurs de recherche de mcanismes organisationnels qui tendent promouvoir un rendement plus lev de l'organisation. L'efficacit est l'un des principaux moteurs des mcanismes organisationnels innovateurs en matire de prestation de services.

Faire preuve d'efficacit et faire rapport ce sujet sont des exigences cls des diffrents modes de prestation de services. Lorsqu'il tablit des structures organisationnelles novatrices, le gouvernement doit veiller ce qu'elles soient suffisamment transparentes pour le public et pour le Parlement. Il doit aussi s'assurer que l'intrt public est protg. Des mcanismes appropris doivent tre prvus pour assurer la responsabilit ministrielle et les rapports au Parlement, aux ministres et aux citoyens canadiens.

Les diffrents modes de prestation de services doivent comprendre : une dfinition claire des rles et des responsabilits; des processus structurs pour assurer un dialogue continu, les changements qui s'imposent et le rglement des diffrends; une dfinition claire des rsultats communs et individuels attendus, y compris les indicateurs de rendement et les mcanismes de rapport appropris; des mcanismes permettant d'assurer la participation des citoyens et des clients; une direction centrale efficace et des processus d'tablissement de normes; et une supervision approprie.

Dpenses judicieuses

L'efficience est une autre des raisons qui justifient la mise sur pied de mcanismes organisationnels novateurs pour la prestation de services et l'excution des programmes. Les diffrents mcanismes permettent parfois d'offrir les services de faon plus conomique et efficace, aidant ainsi le gouvernement faire des dpenses plus judicieuses et librer des ressources d'autres fins publiques.

Paralllement, il convient d'analyser et d'expliquer clairement les cots, les risques et les avantages des initiatives lies aux DMPS pour faire en sorte que les contribuables et les citoyens en aient pour leur argent. Les propositions doivent tre systmatiquement values afin d'assurer une gestion judicieuse des deniers publics en vue de la cration de nouvelles structures de prestation de services et pour en assurer leur viabilit et leur efficacit long terme.


Notes bas de page

(1)    Notez que partenariat dans cette politique n'a pas de signification lgale du terme..[Retour]

(2)    L'annexe A prsente des dfinitions se rapportant aux diffrents modes de prestation de services.[Retour]

(3)    Le Guide stratgique est un document qui accompagne la prsente politique et qui contient des avis stratgiques du SCT et d'autres organismes centraux. On peut le consulter sur le site Internet de la Diversification des modes de prestation de service du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.[Retour]

(4)    Si une exception au prsent principe est requise (p. ex., aucune communaut de langue officielle en situation minoritaire n'est touche), une explication doit tre incluse dans l'Analyse de cas soumise aux ministres pour approbation.[Retour]

(5)     Il incombe aux institutions fdrales de veiller ce que, tant au Canada qu' l'tranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et ce qu'il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas o, offrant elles-mmes les services, elles seraient tenues, au titre de la prsente partie, une telle obligation. [Retour]

(6)    Ces rgions sont indiques dans l'annexe B de la circulaire 1977-46 du Conseil du Trsor et de la Commission de la fonction publique.[Retour]

(7)     Des rsultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada.[Retour]