ARCHIVÉ - Double rémunération
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Double rémunération
décembre 2003
Table des matières
4 Régimes de pension et d'assurance
4.1 Loi sur la pension de la fonction publique et Régime de prestations supplémentaires de décès
4.2 Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée
4.3 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
1 Objet
La présente section établit la marche à suivre lorsqu'un employé reçoit simultanément un salaire pour plus d'un poste dans la fonction publique.
2 Taux de rémunération
Le taux de rémunération d'un employé qui occupe un poste et qui est nommé à un deuxième poste sera fixé comme s'il s'agissait d'une nomination initiale dans la fonction publique et l'on ne tiendra aucunement compte du poste régulier.
3 Cotisations syndicales
Lorsqu'un employé est assujetti à une convention collective dans plus d'un poste, des cotisations seront retenues à même le salaire de chacun des postes.
Cependant, l'agent négociateur concerné a l'autorisation d'annuler les retenues pour l'un des deux postes. Si le même agent négociateur représente l'employé, les ministères et organismes devraient essayer d'obtenir l'accord du syndicat pour ne faire qu'une seule retenue.
4 Régimes de pension et d'assurance
L'admissibilité à cotiser aux régimes de pension et d'assurance dans chacun des postes est déterminée à partir du type et de la durée de chaque nomination.
4.1 Loi sur la pension de la fonction publique et Régime de prestations supplémentaires de décès
Les personnes suivantes sont tenues de cotiser :
- Une personne qui occupe deux (2) ou plus d'un poste à temps partiel dont chacun comprend une semaine désignée de travail (SDT) de moins de douze (12) heures par semaine, mais dont le total s'élève à douze (12) heures ou plus.
- Une personne qui occupe un poste à plein temps et un autre à temps partiel.
- Une personne qui occupe deux ou plus d'un poste à plein temps (c'est-à-dire une semaine normale de travail d'au moins trente (30) heures). Il convient de noter que, dans ce cas, les cotisations ne s'appliquent qu'au traitement autorisé pour le premier emploi.
- Lorsque plus d'un ministère est en cause, chacun des ministères doit retenir les cotisations à la source.
4.2 Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée
Les personnes qui occupent un poste à plein temps et un autre à temps partiel ou celles qui occupent plus d'un poste à temps partiel sont admissibles à adhérer, soit au régime d'AI, soit au régime d'AILD, selon le cas.
On ne peut pas utiliser la somme des heures travaillées dans chaque poste pour déterminer l'admissibilité.
La garantie et les primes correspondantes sont établies en fonction de la somme des deux traitements arrondie au multiple supérieur le plus proche qui s'applique.
Lorsque plus d'un ministère est en cause, chacun des ministères doit retenir les primes à la source.
4.3 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
L'employé doit être exclu de la négociation collective et doit répondre aux autres critères d'admissibilité dans un des deux emplois seulement.
Un membre du régime qui reçoit un traitement pour un emploi à plein temps et pour un emploi à temps partiel ou pour plus d'un emploi à temps partiel aura sa garantie (et paiera les primes) établie en fonction de la somme des deux traitements arrondie au multiple supérieur le plus proche qui s'applique.
Lorsque plus d'un ministère ou un bureau de paye est en cause, les primes seront retenues d'un poste seulement.
5 Crédit de congé
Les congés qu'un employé qui touche une double rémunération accumule dans un poste ne peuvent pas être crédités au deuxième poste.