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ARCHIVÉ - Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

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Il est noter que le Code de valeurs et d'thique du secteur public est entr en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employs du secteur public fdral. Conformment l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employs de certaines parties aux ngociations. titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employs jusqu' la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat.



Il est noter que le Code de valeurs et d'thique du secteur public est entr en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employs du secteur public fdral. Conformment l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employs de certaines parties aux ngociations. titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employs jusqu' la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat.

Table des matires



Il est noter que le Code de valeurs et d'thique du secteur public est entr en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employs du secteur public fdral. Conformment l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employs de certaines parties aux ngociations. titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employs jusqu' la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat.

Chapitre 1 : nonc des valeurs et de l'thique de la fonction publique

Rle de la fonction publique du Canada

La fonction publique du Canada, importante institution nationale, fait partie intgrante du cadre essentiel de la dmocratie canadienne et du gouvernement parlementaire. Les fonctionnaires, grce au soutien qu'ils fournissent au gouvernement dment constitu, contribuent de manire fondamentale au bon fonctionnement du gouvernement, la dmocratie et la socit canadienne.

La fonction publique aide le gouvernement du Canada assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable servent de fondement aux rles, aux responsabilits et aux valeurs de la fonction publique. La fonction publique a pour mission dmocratique d'aider les ministres servir l'intrt public dans le cadre de la loi.

Objectifs du Code

Le prsent Code de valeurs et d'thique de la fonction publique met de l'avant les valeurs et l'thique de la fonction publique pour guider et supporter les fonctionnaires dans toutes leurs activits professionnelles. Le Code servira conserver et accrotre la confiance du public dans l'intgrit de la fonction publique, tout en renforant le respect et la reconnaissance du rle que celle-ci est appele jouer au sein de la dmocratie canadienne.

Le Code nonce les valeurs de la fonction publique, ainsi que les mesures d'observation relatives aux conflits d'intrts et l'aprs-mandat.

Le prsent Code de valeurs et d'thique de la fonction publique doit tre lu dans le cadre des fonctions et des responsabilits nonces dans Le guide du ministre et du secrtaire d'tat.

Les ministres ont la responsabilit de maintenir la confiance du public l'gard de l'intgrit de la gestion et des activits au sein de leur ministre. Ils ont aussi l'obligation de garder la fonction publique impartiale et non partisane et de maintenir sa capacit de fournir des conseils professionnels de faon franche et directe.

Valeurs de la fonction publique

Les fonctionnaires, dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur conduite professionnelle, seront guids par un cadre quilibr de valeurs de la fonction publique : les valeurs dmocratiques, professionnelles, lies l'thique et lies aux personnes.

Ces familles de valeurs ne se distinguent pas les unes des autres mais se chevauchent. Elles sont des points de convergence qui permettent d'observer l'univers des valeurs de la fonction publique.

Valeurs dmocratiques : Aider les ministres, dans le cadre de la loi, servir l'intrt public.

  • Les fonctionnaires fourniront aux ministres des conseils honntes et impartiaux, et mettront leur disposition tous les renseignements pertinents la prise de dcisions.
  • Ils mettront en oeuvre avec loyaut les dcisions des ministres qui ont t prises conformment la loi.
  • Les fonctionnaires aideront les ministres, la fois individuellement et collectivement, s'acquitter de leur obligation de rendre des comptes et fourniront au Parlement et la population canadienne l'information concernant les rsultats de leur travail.

Valeurs professionnelles : Servir avec comptence, excellence, efficience, objectivit et impartialit.

  • Il incombe aux fonctionnaires de respecter les lois du Canada et de prserver la tradition de neutralit politique de la fonction publique.
  • Les fonctionnaires doivent s'assurer de l'utilisation adquate, efficace et efficiente des deniers publics.
  • Au sein de la fonction publique, la manire d'atteindre une fin doit tre tout aussi importante que les fins en soi.
  • Les fonctionnaires doivent constamment renouveler leur engagement servir les Canadiens et Canadiennes en amliorant continuellement la qualit du service, en innovant pour s'adapter aux nouveaux besoins et en accroissant l'efficacit et l'efficience des programmes et services gouvernementaux offerts dans les deux langues officielles.
  • Les fonctionnaires doivent aussi soutenir la valeur qu'est la transparence dans le gouvernement, tout en respectant l'obligation de protger le caractre confidentiel des renseignements, comme le prvoit la loi.

Valeurs lies l'thique : Agir en tout temps de manire conserver la confiance du public.

  • Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de faon prserver et accrotre la confiance du public l'gard de l'intgrit, de l'objectivit et de l'impartialit du gouvernement.
  • La conduite des fonctionnaires doit pouvoir rsister l'examen public le plus minutieux; cette obligation ne se limite pas la simple observation de la loi.
  • Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les fonctionnaires doivent prendre toute dcision dans l'intrt public.
  • S'il y a d'ventuels conflits entre l'intrt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et responsabilits officielles, l'intrt public doit primer dans le rglement desdits conflits.

Valeurs lies aux personnes : Faire preuve de respect, d'quit et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collgues fonctionnaires.

  • Le respect de la dignit humaine et la reconnaissance de la valeur de chaque personne doivent toujours inspirer l'exercice de l'autorit et de la responsabilit.
  • Les valeurs lies aux personnes renforcent la gamme complte des valeurs de la fonction publique. Les personnes traites avec quit et civilit sont plus portes manifester ces valeurs dans leur propre conduite.
  • Les organisations de la fonction publique doivent tre diriges dans un souci de participation, d'ouverture et de communication, ainsi que dans le respect de la diversit et des langues officielles du Canada.
  • Le principe du mrite est la base des dcisions de nominations dans la fonction publique.
  • Les valeurs de la fonction publique devraient jouer un rle de premier plan dans le recrutement, l'valuation et la promotion.

Champ d'application

Le prsent Code s'applique tout fonctionnaire d'un ministre, organisme et autres institutions publiques mentionns la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Le prsent Code constitue une politique du gouvernement du Canada. Les institutions de la fonction publique auxquelles le prsent Code ne s'applique pas doivent en respecter l'esprit et adopter des dispositions semblables au sein de leur organisation.

Responsabilits, autorits et obligations de rendre compte

Responsabilit de tous les fonctionnaires

Toutes les activits de la fonction publique doivent se conformer au prsent Code de valeurs et d'thique de la fonction publique. Pour toute question relative la conformit des activits, se reporter au chapitre 4, Pistes de solution .

En plus des dispositions du prsent Code, il incombe aux fonctionnaires de respecter toutes les exigences particulires en matire de conduite qui sont contenues dans les lois rgissant leur ministre ou leur organisation respective, de mme que les dispositions pertinentes d'application plus gnrale, notamment celles nonces dans les documents suivants :

  • Code criminel du Canada;
  • Loi sur l'accs l'information;
  • Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
  • Loi sur la gestion des finances publiques;
  • Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Loi sur les langues officielles et rglement;
  • Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Politiques connexes du Conseil du Trsor :

  • Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail;
  • Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail;
  • Politique sur les marchs.

Fonctionnaires

Le Code s'inscrit dans les conditions d'emploi la fonction publique du Canada. Au moment de signer une lettre d'offre, les fonctionnaires reconnaissent que le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique est une condition d'emploi. Il incombe tous les fonctionnaires de s'y conformer dans l'exercice de leurs fonctions et, en particulier, de faire montre, par leurs gestes et leurs comportements, les valeurs de la fonction publique. En particulier :

  1. Les fonctionnaires doivent, dans les 60 jours suivant leur premire nomination ou une nomination, un transfert ou une mutation subsquente, signaler toutes leurs activits extrieures, tous les biens leurs appartenant et tous les passifs directs et ventuels pouvant les placer dans une situation de conflit d'intrts dans l'exercice de leurs fonctions officielles. cette fin, ils doivent prsenter un rapport confidentiel leur administrateur gnral.
  2. Ils doivent, chaque fois que des changements importants surviennent dans leurs affaires personnelles ou dans leurs fonctions officielles, revoir leurs obligations en regard du prsent Code. S'il existe un conflit d'intrts rel, apparent ou potentiel, les fonctionnaires doivent, le cas chant, produire un nouveau rapport confidentiel l'intention de leur administrateur gnral.
  3. Ils doivent, lorsqu'ils ngocient avec des personnes de l'extrieur des ententes de nature financire, se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intrts et l'aprs-mandat, en vertu des directives que le Conseil du Trsor a arrtes ce propos. S'ils ont des doutes, les fonctionnaires doivent immdiatement faire part de la situation leurs superviseurs afin de recevoir des conseils ou d'obtenir une ligne directrice leur permettant de composer avec la situation.

Face un dilemme thique, les fonctionnaires sont encourags utiliser les mcanismes et l'aide mise en place, par leur administrateur gnral, pour soulever, discuter et rgler des questions relevant de ce Code.

Les fonctionnaires qui ont le sentiment qu'on leur demande d'agir de manire incompatible avec les valeurs et le cadre thique nonc au chapitre 1 de ce Code, doivent tout d'abord soulever cette proccupation leurs suprieurs hirarchiques. D'autres pistes de solution sont proposes au chapitre 4.

Administrateurs gnraux

Les administrateurs gnraux et les cadres suprieurs doivent particulirement incarner dans leurs gestes et leur comportement, les valeurs de la fonction publique. Il leur incombe d'intgrer celles-ci dans tous les aspects du travail de leur organisation. On s'attend ce qu'ils veillent particulirement respecter en tout temps l'esprit et les exigences particulires du prsent Code.

Plus prcisment, il incombe aux administrateurs gnraux de mettre en pratique les obligations suivantes :

  1. Veiller ce que la lettre d'offre, lors d'une premire nomination, contienne la mention suivante : Vous trouverez ci-joint une copie du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique. Ce Code est une politique essentielle la gestion des ressources humaines, il fait partie de vos conditions d'emploi. Les administrateurs gnraux doivent aussi veiller ce que chaque fonctionnaire obtienne, lors de toute nomination subsquente, un exemplaire du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique. Ils doivent aussi s'assurer que les fonctionnaires de leur organisation soient informs annuellement des exigences du prsent Code.
  2. Encourager et de maintenir au sein de leur organisation un dialogue continu sur les valeurs et l'thique de la fonction publique en prenant en compte la nature particulire et les dfis propres leur organisation.
  3. Veiller ce que des mcanismes et de l'aide soient offerts de sorte que les fonctionnaires puissent soulever, discuter et rgler les questions qui les proccupent concernant le prsent Code. Cela comprend la dsignation d'un cadre suprieur pour aider les fonctionnaires et pour rsoudre les questions dcoulant de l'application du prsent Code.
  4. Dterminer les mesures d'observation appropries, dcrites aux chapitres 2 et 3, afin d'viter les conflits d'intrts. Autant que possible, les administrateurs gnraux rechercheront l'accord du fonctionnaire.
  5. Veiller ce que les renseignements divulgus dans les rapports confidentiels demeurent strictement confidentiels conformment la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les administrateurs gnraux peuvent ajouter des mesures de conformit autres que celles prcises dans le Code afin de reflter les responsabilits particulires de leur ministre ou des lois qui en rgissent le fonctionnement. Avant de mettre en oeuvre de nouvelles mesures, ils doivent consulter le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada et les agents ngociateurs au niveau ministriel. Les administrateurs gnraux informeront le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, par crit, de la date d'entre en vigueur des nouvelles mesures.

Nonobstant le fait que les administrateurs gnraux peuvent dlguer leur autorit et leur responsabilit quant l'application du Code, ils ne peuvent dlguer leur imputabilit pour la mise en oeuvre et la promotion du Code au sein de leur organisation ainsi que pour les responsabilits qui leurs sont attribues dans le Code.

Conseil du Trsor

Par l'intermdiaire de son Secrtariat, le Conseil du Trsor veillera ce que l'information et le matriel didactique se rapportant au Code de valeurs et d'thique de la fonction publique soient mis la disposition de tous. Il lui incombera en outre d'offrir un service de soutien consultatif sur l'interprtation et la promotion du Code l'intention des administrateurs gnraux et des agents ministriels dsigns.

Par l'intermdiaire de son Secrtariat, le Conseil du Trsor effectuera le suivi de la mise en application du Code dans les ministres et les organismes. Par l'intermdiaire de son Secrtariat, le Conseil du Trsor valuera sur une base rgulire, en conformit avec le cadre moderne de responsabilisation et de gestion, la performance des ministres dans l'application du Code.

Le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique sera rvis cinq ans aprs la date de son entre en vigueur.

L'agent de l'intgrit de la fonction publique

Le rle de l'agent de l'intgrit de la fonction publique est de recevoir, de consigner et d'examiner les divulgations d'actes fautifs au travail, incluant les drogations au Code et, le cas chant, de faire des recommandations aux administrateurs gnraux afin que ces derniers prennent action. De plus, il pourra inclure les activits touchant les drogations au Code dans son rapport annuel au prsident du Conseil priv dpos au Parlement.

Date d'entre en vigueur

La date d'entre en vigueur du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique est le 1er septembre 2003.


Chapitre 2 : Mesures relatives aux conflits d'intrts

Objectif

Les prsentes mesures visent tablir des rgles de conduite au sujet des conflits d'intrts et rduire au minimum les possibilits de conflits entre les intrts personnels des fonctionnaires et leurs fonctions officielles. Ces mesures sont complmentaires aux valeurs de la fonction publique, nonces au chapitre 1, ainsi qu'aux mesures relatives l'aprs-mandat nonces au chapitre 3.

Mesures pour viter les situations de conflit d'intrts

Le fait d'viter et d'empcher les situations pouvant donner lieu un conflit d'intrts ou l'apparence d'un conflit, est l'un des principaux moyens grce auxquels un fonctionnaire conserve la confiance du public l'gard de l'impartialit et de l'objectivit de la fonction publique.

Les prsentes mesures relatives aux conflits d'intrts sont adoptes la fois pour protger les fonctionnaires contre les allgations de conflits d'intrts et pour aider ceux-ci viter les situations risque. Le conflit d'intrts ne touche pas exclusivement les questions d'oprations financires et de transfert d'avantage conomique. Bien que l'activit financire en soit un volet important, elle n'est pas la seule source ventuelle de situations de conflit d'intrts.

Il est impossible de prescrire une solution pour chaque situation pouvant donner lieu un conflit rel, apparent ou potentiel. En cas de doute, les fonctionnaires doivent demander conseil leur gestionnaire, au cadre suprieur dsign par l'administrateur gnral, ou l'administrateur gnral, et se reporter aux valeurs de la fonction publique nonces dans le chapitre 1 ainsi qu'aux mesures suivantes comme points de repre permettant d'valuer la conformit d'un geste.

Responsabilit de tous les fonctionnaires :

  1. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, organiser leurs affaires personnelles de faon viter toute forme de conflit d'intrts rel, apparent ou potentiel.
  2. S'il y a d'ventuels conflits entre l'intrt personnel du fonctionnaire et ses fonctions et responsabilits officielles, l'intrt public doit primer dans le rglement desdits conflits.

Le fonctionnaire a aussi les responsabilits individuelles suivantes :

  1. Il doit se dpartir de ses intrts personnels, excluant ceux autoriss par les prsentes mesures, lorsque sa participation des activits gouvernementales peut avoir une influence quelconque.
  2. Il ne doit jamais solliciter ou accepter de transferts de nature conomique.
  3. Il ne doit jamais outrepasser ses fonctions officielles pour venir en aide des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, si cela peut occasionner un traitement de faveur.
  4. Il ne doit jamais utiliser son propre avantage ou bnfice des renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions officielles et qui, de faon gnrale, ne sont pas facilement accessibles au public.
  5. Il ne doit jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens lous, ou d'en permettre l'usage des fins autres que celles officiellement approuves.

Mthodes d'observation

Il suffit habituellement qu'un fonctionnaire prsente un rapport confidentiel l'administrateur gnral, pour se conformer aux mesures relatives aux conflits d'intrts. Le rapport doit faire tat des biens qu'il possde, les cadeaux, marques d'hospitalit ou autres bnfices reus, des emplois ou activits qu'il exerce l'extrieur, qui pourraient donner lieu une situation de conflit d'intrts.

Dans certains cas cependant, d'autres mesures seront ncessaires.

  1. viter ou abandonner les activits ou situations qui placeraient le fonctionnaire dans une situation de conflit rel, apparent ou potentiel, compte tenu de ses fonctions officielles.
  2. Le dessaisissement, qui est la vente d'un bien un tiers sans lien de dpendance ou le placement du bien en fiducie sans droit de regard, si le fait de continuer de possder le bien risque de placer le fonctionnaire dans une situation de conflit d'intrts rel, apparent ou potentiel, compte tenu des fonctions officielles du fonctionnaire.

Si c'est le cas, l'administrateur gnral prendra la dcision ce sujet et la communiquera au fonctionnaire. Afin de dterminer la mesure prendre, l'administrateur gnral tentera d'atteindre un consensus avec le fonctionnaire vis, et tiendra compte de certains facteurs, notamment :

  1. les responsabilits prcises du fonctionnaire;
  2. la valeur et la nature des biens et intrts en cause; et
  3. les frais rels que comporte le dessaisissement des biens et intrts, en regard des risques de conflits d'intrts que prsentent les biens et intrts en cause.

Biens

Les types de biens et d'intrts qui doivent ou non tre consigns dans un rapport confidentiel, ainsi que la procdure suivre, sont numrs l'annexe A.

Il est interdit au fonctionnaire de vendre ou de cder ses biens des membres de sa famille ou quiconque, dans le but de contourner les mesures d'observation.

Activits ou emplois extrieurs

Les fonctionnaires peuvent occuper un emploi ou participer des activits l'extrieur de la fonction publique, la condition que cet emploi ou ces activits ne risquent pas d'entraner un conflit d'intrts ou de compromettre la neutralit de la fonction publique de quelque manire que ce soit.

Les fonctionnaires qui encourent un tel risque doivent prsenter l'administrateur gnral un rapport confidentiel sur l'emploi et les activits extrieures susceptibles de les soumettre des exigences incompatibles avec leurs fonctions officielles. Il en est de mme si leur capacit d'accomplir objectivement leurs fonctions est susceptible de soulever une remise en question. Dans un tel cas, si l'administrateur gnral dtermine qu'il existe un risque rel ou potentiel de conflit d'intrts, celui-ci peut exiger la rduction, la modification ou l'abandon de ces activits.

Cadeaux, marques d'hospitalit et autres avantages

Les fonctionnaires doivent faire preuve de jugement pour viter de se retrouver dans des situations apparentes ou relles de conflits d'intrts. Ce faisant, les fonctionnaires doivent considrer les critres suivants sur les cadeaux, marques d'hospitalit et autres avantages en respectant l'esprit du Code.

Sont interdites l'acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque d'hospitalit ou autre avantage qui risque d'avoir une influence relle ou apparente sur l'objectivit et l'impartialit du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions officielles ou de le placer dans une situation d'oblig envers le ou les donateurs. Cela inclut l'admission gratuite ou prix rduit des vnements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires relle ou potentielle directement associe aux fonctions officielles du fonctionnaire.

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalit ou d'un autre bnfice est admissible si:

  1. la valeur est minime et si cela se produit rarement (objets promotionnels peu coteux, repas lgers, souvenirs non-monnayables);
  2. l'offre se produit lors d'une activit ou d'un vnement li l'exercice des fonctions officielles du fonctionnaire vis;
  3. cela est conforme aux rgles de la courtoisie, de l'hospitalit ou du protocole; et
  4. cela ne compromet ou ne semble pas compromettre, en aucune faon, l'intgrit du fonctionnaire concern ou de son organisation.

Lorsqu'il est impossible de refuser un cadeau, une marque d'hospitalit ou un autre avantage ne rpondant pas aux critres d'acceptabilit prcits, ou lorsqu'on estime qu'il est suffisamment avantageux pour l'organisation d'accepter certains types de marques d'hospitalit, le fonctionnaire doit demander conseil l'administrateur gnral par crit. Ce dernier avisera alors le fonctionnaire par crit si le cadeau, la marque d'hospitalit ou l'avantage doit tre conserv par le ministre ou l'organisation, remis une oeuvre de charit, cd, ou encore s'il sera possible pour le fonctionnaire de le conserver.

Sollicitation

En tout temps, il est interdit aux fonctionnaires de solliciter auprs d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur priv qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalit, d'autres avantages ou des transferts de valeurs conomiques.

Toutefois, dans le cadre de leves de fonds au profit d'organismes de charit, les fonctionnaires doivent au pralable obtenir l'autorisation crite de leur administrateur gnral afin de solliciter des dons, des prix ou des contributions en nature auprs d'organismes ou de personnes de l'extrieur. L'administrateur gnral peut exiger que l'activit soit rduite, modifie ou abandonne, s'il a t dtermin qu'il existe un risque rel, potentiel ou apparent de conflit d'intrts ou de situation d'oblig envers le ou les donateurs.

Cadre juridique

Les dispositions susmentionnes visent garantir que le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique soit conforme l'article 121 (1)(c) du Code criminel, qui stipule ce qui suit :

Commet une infraction quiconque, selon le cas : (...) tant fonctionnaire ou employ du gouvernement, exige, accepte ou offre ou convient d'accepter d'une personne qui a des relations d'affaires avec le gouvernement une commission, une rcompense, un avantage ou un bnfice de quelque nature, directement ou indirectement, par lui-mme ou par l'intermdiaire d'un membre de sa famille ou de toute personne son profit, moins d'avoir obtenu, du chef de la division de gouvernement qui l'emploie ou dont il est fonctionnaire, un consentement crit dont la preuve lui incombe...

Traitement de faveur

Au cours de la prise de dcision lie au processus de dotation, les fonctionnaires doivent s'assurer qu'ils n'accordent aucun traitement de faveur ni aucune aide aux membres de leur famille ou leurs amis.

Au cours de la prise de dcision lie l'octroi de bienfaits financiers des parties externes, les fonctionnaires doivent s'assurer qu'ils n'accordent aucun traitement de faveur ni aucune aide aux membres de leur famille ou leurs amis.

Les fonctionnaires ne devraient pas offrir d'aide quelque individu ou entit qui est en relation avec le gouvernement, si cette aide n'est pas relie ses fonctions officielles, moins qu'ils n'aient obtenu l'autorisation de leur suprieur et qu'ils observent les conditions mises par celui-ci.

Transmettre de l'information facilement accessible au grand public des proches ou des entits l'gard desquels des fonctionnaires ou leurs proches ont un intrt n'est pas considr comme un traitement de faveur.


Chapitre 3 : Mesures d'observation concernant l'aprs-mandat

Objectif

Les prsentes mesures visent tablir des rgles de conduite au sujet de l'aprs-mandat. Ces mesures sont complmentaires aux valeurs de la fonction publique, nonces au chapitre 1, ainsi qu'aux mesures relatives aux conflits d'intrts nonces au chapitre 2.

Responsabilits de tous les fonctionnaires

Sans limiter indment leurs possibilits de chercher un autre emploi, les ex-fonctionnaires doivent rduire au minimum la possibilit de se trouver dans des situations de conflits d'intrts rels, apparents ou potentiels entre leur nouvel emploi et leurs dernires responsabilits dans la fonction publique fdrale. Avant de quitter leur emploi, les fonctionnaires doivent faire part leur administrateur gnral de leur intention en ce qui concerne leur emploi futur et discuter des conflits potentiels.

Champ d'application

Les responsabilits susmentionnes s'appliquent tous les fonctionnaires couverts par ce Code. Les mesures qui suivent s'appliquent prcisment aux fonctionnaires occupant un poste class au niveau de cadre suprieur (EX) ou son niveau quivalent, ainsi qu'aux niveaux EX moins 1 et EX moins 2 et leurs niveaux quivalents (p. ex., PM-06, IS-05, AS-07).

Un administrateur gnral peut dsigner d'autres postes viss par ces mesures (lorsque le poste implique des fonctions officielles qui soulvent des inquitudes quant l'aprs-mandat) ou exclure certains postes de l'application des mesures relatives l'aprs-mandat (lorsque les fonctions officielles de ces postes ne soulvent aucune inquitude relativement l'aprs-mandat). Auparavant, l'administrateur gnral doit consulter le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada, ainsi que les agents ngociateurs appropris, le cas chant.

Avant de quitter son poste

Le fonctionnaire doit divulguer par crit, dans un rapport confidentiel adress l'administrateur gnral, toutes les offres srieuses d'emploi manant de l'extrieur qui risquent de le placer dans une situation de conflit d'intrts rel, apparent ou potentiel, et divulguer immdiatement son acceptation de toute offre d'emploi.

Priode de restriction

Il est interdit tout ex-fonctionnaire, dans l'anne qui suit la cessation de ses fonctions :

  1. d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entit avec laquelle il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'anne ayant prcd la fin de son mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entit;
  2. d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entit auprs d'un ministre ou d'un organisme avec lequel il a eu, personnellement ou par l'entremise de ses subalternes, des rapports officiels importants au cours de l'anne ayant prcd la fin de son mandat; ou
  3. de donner ses clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministre ou de l'organisme pour lequel il travaillait ou avec lequel il entretenait d'importants rapports directs.

Rduction de la priode de restriction

Un administrateur gnral a le pouvoir de rduire ou d'annuler la priode de restriction d'emploi pour un fonctionnaire ou un ex-fonctionnaire. Cette dcision doit tenir compte de ce qui suit :

  1. les circonstances du dpart du fonctionnaire;
  2. les perspectives gnrales d'emploi du fonctionnaire ou de l'ex-fonctionnaire;
  3. l'importance que le gouvernement attache aux renseignements dtenus par le fonctionnaire ou l'ex-fonctionnaire dans le cadre de son poste au sein de la fonction publique;
  4. l'occasion de transfrer rapidement au secteur priv, d'autres secteurs gouvernementaux ou des secteurs non gouvernementaux, les connaissances et les comptences d'un fonctionnaire ou ex-fonctionnaire;
  5. la mesure dans laquelle le nouvel employeur pourrait tirer un avantage commercial indu ou des avantages de nature prive en embauchant un fonctionnaire ou ex-fonctionnaire; et
  6. l'autorit et l'influence qu'a exerc le fonctionnaire et les dispositions prises dans d'autres cas.

Toute dcision prise par l'administrateur gnral quant l'annulation ou la rduction de la priode de restriction doit tre consigne par crit.

Arrangements de dpart

Avant le dpart officiel d'un fonctionnaire, l'administrateur gnral doit lui communiquer les exigences relatives l'aprs-mandat.

Nouvel examen

Tout fonctionnaire actuellement en poste ou tout ex-fonctionnaire peut demander l'administrateur gnral de rexaminer toute dcision ayant trait son observation des mesures concernant l'aprs-mandat.


Chapitre 4 : Pistes de solution

Valeurs et thique de la fonction publique

Tout fonctionnaire peut soulever, discuter et tenter d'clairer les questions qui le proccupent concernant le Code avec son gestionnaire ou le cadre suprieur dsign cette fin par l'administrateur gnral, en vertu des dispositions du prsent Code et selon les procdures et modalits mises en place par ce dernier.

Tout fonctionnaire qui est tmoin ou qui possde de l'information concernant un acte fautif au travail peut le soumettre en confiance et sans crainte de reprsailles l'agent suprieur dsign cette fin par l'administrateur gnral, en vertu des dispositions de la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.

S'il estime qu'il lui est demand d'agir de manire incompatible avec le chapitre 1 du prsent Code, tout fonctionnaire peut, afin de trouver une solution, soumettre le problme, en toute confiance et sans crainte de reprsailles, l'agent suprieur tel que dcrit ci-dessus.

Si le problme n'a pas t examin comme il se doit ce niveau hirarchique, ou si le fonctionnaire estime que la drogation au Code ne peut tre divulgue en confiance dans son ministre, le problme peut tre renvoy, en toute confiance, l'agent de l'intgrit de la fonction publique, en conformit avec la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.

Selon toute probabilit, la majeure partie des problmes dcoulant de l'application du prsent Code pourront tre rsolus au niveau de l'organisation concerne.

Mesures d'observation relatives aux conflits d'intrts et l'aprs-mandat

En ce qui a trait aux arrangements pertinents requis pour empcher les conflits d'intrts ou pour respecter les mesures concernant l'aprs-mandat dcrites aux chapitres 2 et 3 du prsent Code, on prvoit que la plupart des situations pourront tre rgles par une discussion avec le fonctionnaire, par la dfinition de pistes de solution et par la prise de mesures appropries. Si un fonctionnaire et un administrateur gnral ne s'entendent pas sur les arrangements appropris prendre pour empcher un conflit d'intrts ou pour respecter les mesures concernant l'aprs-mandat figurant au prsent Code, le dsaccord doit tre rsolu par l'entremise des procdures de grief tablies.

Inobservation

Un fonctionnaire qui ne se conforme pas aux dispositions du Code, s'expose des mesures disciplinaires, y compris, le cas chant, le congdiement.

Demandes de renseignements

Veuillez prsenter les demandes de renseignements sur le prsent Code au fonctionnaire responsable du ministre (ou de l'organisation), qui pourra son tour soumettre les questions relatives l'interprtation de la politique au :

Bureau des valeurs et de l'thique
Secteur de la politique et de la planification
Bureau de la gestion des ressources humaines
(BGRH)
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada

Formulaire

Rapport confidentiel

Ce formulaire est disponible sur le site Web du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada.


Annexe A - Biens, passifs et fiducies

Biens et passifs devant faire l'objet d'un rapport confidentiel

Il incombe au fonctionnaire de dterminer soigneusement et priodiquement s'il doit signaler ses biens et passifs dans un rapport confidentiel. Pour ce faire, il doit tenir compte de la nature de ses responsabilits officielles et des caractristiques des biens et des passifs. S'il existe une situation de conflit d'intrts rel, potentiel ou apparent entre l'excution de ses fonctions officielles et ses biens ou passifs, il est tenu de produire un rapport confidentiel. S'il n'existe aucun rapport entre les deux, il n'est pas tenu de prsenter un rapport confidentiel.

La liste non exhaustive ci-aprs contient des exemples de biens et de passifs qui doivent faire l'objet d'un rapport confidentiel si ceux-ci placent ou pourraient placer le fonctionnaire en situation de conflit d'intrts.

  1. les valeurs cotes en bourse de socits et les titres de gouvernements trangers, les rgimes enregistrs d'pargne-retraite autogrs et les rgimes enregistrs d'pargne-tudes autogrs qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont dtenus directement plutt que comme units de fonds communs de placements;
  2. les participations dans une socit en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une socit ferme ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une socit ou entreprise qui possde ou contrle des actions de socits ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement;
  3. les proprits agricoles exploites des fins commerciales;
  4. les biens immobiliers qui ne servent pas l'usage personnel du fonctionnaire ou des membres de sa famille;
  5. les marchandises, les contrats terme et les devises dtenus ou ngocis des fins de spculation;
  6. les biens placs en fiducie ou dcoulant d'une succession dont le fonctionnaire est bnficiaire;
  7. les prts, garantis ou non, consentis des personnes autres que les membres de la famille immdiate du fonctionnaire;
  8. tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intrts rel ou potentiel, vu la nature particulire des fonctions et responsabilits du fonctionnaire; et
  9. les passifs directs et ventuels relatifs aux biens mentionns dans la prsente section.

Biens qui ne doivent pas faire l'objet d'un rapport confidentiel

Les biens et les intrts destins l'usage personnel des fonctionnaires et de leur famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale, ne doivent pas faire l'objet d'un rapport confidentiel.

Ces biens comprennent notamment :

  1. le domicile principal ou secondaire et les proprits agricoles rservs l'usage personnel, prsent et futur, du fonctionnaire ou de sa famille;
  2. les articles mnagers et les effets personnels;
  3. les oeuvres d'art, les meubles et objets anciens et les objets de collection;
  4. les automobiles et autres moyens personnels de transport;
  5. les liquidits et les dpts;
  6. les obligations d'pargne du Canada et autres titres valeur fixe mis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou par des organismes gouvernementaux;
  7. les rgimes enregistrs d'pargne-retraite et les rgimes enregistrs d'pargne-tudes qui ne sont pas autogrs;
  8. les investissement dans des fonds communs de placements capital variable;
  9. les certificats de placements garantis et les instruments financiers du mme genre;
  10. les rentes et les polices d'assurance-vie;
  11. les droits des pensions;
  12. les crances recouvrer d'un ancien employeur, client ou associ;
  13. les prts personnels consentis par le fonctionnaire aux membres de sa famille immdiate et les petits prts personnels consentis d'autres personnes.

Dessaisissement des biens

Si l'administrateur gnral juge que des biens particuliers comportent un risque rel ou potentiel de conflit d'intrts avec les fonctions et responsabilits d'un fonctionnaire, ce dernier doit alors se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant sa nomination, son transfert ou sa mutation. Ces biens doivent soit tre vendus un tiers avec qui le fonctionnaire n'a aucun lien de dpendance, soit tre placs dans une fiducie sans droit de regard.

Lorsque la vente est le mode de dessaisissement utilis, une confirmation de la vente, comme un reu de vente du courtier, doit tre remise l'administrateur gnral.

Lorsque la fiducie sans droit de regard est le mode de dessaisissement utilis, le Bureau du conseiller en thique offrira de l'aide et une orientation l'administrateur gnral et aux fonctionnaires afin de constituer les fiducies sans droit de regard et de dterminer si chaque fiducie sans droit de regard satisfait les exigences des mesures relatives aux conflits d'intrt. Le conseiller en thique recommandera aussi l'administrateur gnral, en vue d'obtenir son approbation, que certains frais lis aux fiducies soient rembourss au fonctionnaire par son organisme d'attache.