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ARCHIVÉ - Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail - Archiviée

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Prambule

En conformit avec les traditions et valeurs dmocratiques du peuple canadien, nos gouvernements sont lus par les citoyens pour dfinir et servir les intrts publics. Les employs du gouvernement du Canada jouent un rle important dans les efforts visant respecter le cadre dmocratique de notre pays en servant le gouvernement dment lu avec neutralit. De cette manire, les fonctionnaires jouent un rle fondamental dans les activits accomplies pour servir ces intrts.

Les fonctionnaires sont tenus de faire preuve de loyaut envers leur employeur. Dans le cadre des fonctions qu'ils excutent pour servir les intrts publics, ils se voient accorder, en tant qu'aspect fondamental de ces fonctions, l'accs tout un ventail d'informations gouvernementales et on s'attend ce qu'ils traitent ces renseignements d'une manire responsable et intgre.

Les fonctionnaires jouent un rle fondamental dans les activits ayant pour but de servir les intrts publics en fournissant des conseils professionnels et neutres d'une faon conforme aux valeurs et l'thique de la fonction publique. Ainsi, lorsqu'un employ des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait tre capable de divulguer cette information en ayant recours un processus clairement dfini tout en tant certain qu'il sera trait quitablement et sera l'abri de reprsailles.

Il est reconnu que les administrateurs gnraux sont tenus de prendre des dcisions en pesant le pour et le contre de diffrents plans d'action et de slectionner des approches qu'ils jugent comme tant dans l'intrt du public, y compris certaines approches qui comportent un certain risque. La dcision prise l'issue de ce processus dcisionnel quilibr et inform ne saurait tre considre comme un acte fautif en vertu de la prsente politique.

En vertu de cette politique les administrateurs gnraux ont comme responsabilit d'tablir des mcanismes internes permettant aux employs de divulguer, de bonne foi, de l'information concernant des actes fautifs commis dans leurs organisations, de veiller ce que des mesures adquates soient prises rapidement en rponse ces divulgations et de s'assurer que les employs qui les font sont traits quitablement et sont protgs contre toute forme de reprsailles.

Cette politique met en vidence la responsabilit des administrateurs gnraux et des gestionnaires d'encourager une culture favorisant la communication ouverte et o les questions et proccupations peuvent tre rgles par des changes normaux, mais elle fournit un autre processus lorsque c'est ncessaire. Ainsi, les administrateurs gnraux ont la responsabilit de crer des mcanismes internes (par ex., la dsignation d'un agent suprieur dans le ministre ou organisme) qui permettent aux employs de divulguer de l'information concernant des actifs fautifs au travail.

La prsente politique cre aussi un mcanisme d'examen pangouvernemental l'extrieur des processus ministriels dont les employs peuvent se servir lorsqu'ils ont fait appel en vain aux mcanismes ministriels.

Les processus crs ainsi permettront aux employs de signaler la vaste majorit des actes fautifs. Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, il peut tre justifi pour un employ de divulguer l'information l'extrieur, par exemple, lorsqu'il y un danger immdiat pour la vie, la sant et la scurit du public. Un employ peut galement trouver qu'il est justifi de divulguer de l'information l'extrieur lorsqu'il ou elle a utilis tous les mcanismes internes. tant donn que toute divulgation non autorise l'extrieur pourrait exposer l'employ des mesures disciplinaires, il est recommand qu'un employ se trouvant dans cette situation envisage d'obtenir des conseils ou de l'aide de son syndicat, d'un conseiller en qui il a confiance ou encore d'un avocat indpendant.

Date d'entre en vigueur

Cette politique est entre en vigueur le 30 novembre 2001. Une rvision la dfinition des actes fautifs a t effectue pour inclure une drogation au Code de valeurs et d'thique de la fonction publique en vigueur depuis le 1er septembre 2003. Une disposition approuve le 8 mars 2004 et qui est rtroactive au 10 fvrier 2004 assure une protection contre des reprsailles pour les fonctionnaires qui fournissent de l'information et tmoignent de bonne foi dans le cadre d'une procdure parlementaire ou d'une enqute publique en vertu de la partie I de la Loi sur les enqutes relativement au rapport de 2003 de la vrificatrice gnrale.

Objectif de la politique

Permettre aux employs de divulguer de l'information concernant des actes fautifs et s'assurer qu'ils sont traits quitablement et protgs contre des reprsailles lorsqu'ils le font d'une manire conforme la prsente politique.

Dfinitions

Divulgation (disclosure) - est dfinie comme une information souleve, au sein de l'organisation, de bonne foi et sur la base de croyances raisonnables, par un ou plusieurs employs au sujet d'actes fautifs que quelqu'un a commis ou a l'intention de commettre.

Devoir de loyaut (duty of loyalty) - est dfini comme l'engagement des employs assumer leurs devoirs avec fidlit et honntet et ne pas divulguer de l'information confidentielle moins d'tre autoriss le faire.

Utilisation responsable d'information (responsible use of information) - est dfinie comme l'utilisation d'information:

  • qui tmoigne d'un souhait d'assurer l'exactitude de l'information et la lgitimit de la manire dont elle est obtenue.
  • qui tmoigne d'un souci d'assurer sa protection et sa divulgation autorise en conformit avec la Politique sur la scurit du gouvernement et d'autres politiques pertinentes dj en vigueur ou qui pourraient tre adoptes.

Les actes fautifs sont dfinis comme un acte ou une omission concernant:

  1. la violation d'une loi ou d'un rglement;
  2. une drogation au Code de valeurs et d'thique de la fonction publique;
  3. un usage abusif de fonds ou de biens publics;
  4. un cas flagrant de mauvaise gestion;
  5. une menace grave et particulire pour la vie, la sant ou la scurit des Canadiens ou pour l'environnement.

Application

La prsente politique s'applique tous les ministres et toutes les organisations de la fonction publique numres la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Responsabilit et autorit

La responsabilit et l'autorit principales relativement l'application de la prsente politique relvent de l'administrateur gnral.

Exigences de la politique

Responsabilits des administrateurs gnraux

Les administrateurs gnraux doivent:

  1. s'assurer que les employs qui relvent d'eux comprennent l'exigence selon laquelle l'information gouvernementale doit tre utilise de manire responsable;
  2. favoriser la mise en place d'une culture encourageant la communication ouverte dans leur organisation pour les questions et proccupations qui peuvent trs bien se rgler dans le cadre des changes normaux entre les employs et leurs gestionnaires;
  3. tablir des mcanismes internes pour s'occuper des divulgations d'information concernant des actes fautifs, comprenant - au minimum - la dsignation d'un agent suprieur, qui prendra connaissance de ces divulgations et prendra les mesures ncessaires. Cet agent suprieur relvera directement de l'administrateur gnral pour les questions touchant la politique mais pourrait relever d'un autre gestionnaire pour les questions administratives et avoir d'autres responsabilits au sein du ministre;
  4. (Nota : Les ministres qui ont dj des mcanismes internes pour traiter les cas de divulgation d'actes fautifs devraient vrifier que ces mcanismes respectent les exigences de la prsente politique, tandis que d'autres ministres dsireront peut-tre prendre des mesures additionnelles en rponse leur mandat particulier ou des exigences organisationnelles).

  5. informer les employs au sujet de la prsente politique, et leur signaler notamment le nom, l'emplacement et le numro de tlphone de l'agent suprieur qui sera responsable de recevoir les divulgations d'actes fautifs et de prendre les mesures qui s'imposent;
  6. veiller ce que les divulgations soient examines promptement et lorsque ncessaire, fassent l'objet d'une enqute et ce que les mesures appropries soient prises rapidement pour corriger la situation; et
  7. protger contre des reprsailles, les employs qui font, de bonne foi, des divulgations d'actes fautifs.

Responsabilits des employs

Les employs doivent :

  1. utiliser l'information du gouvernement de manire responsable et de bonne foi en conformit avec leur devoir de loyaut;
  2. respecter les processus internes crs pour signaler les actes fautifs commis au travail;
  3. respecter la rputation des autres personnes en vitant de faire des divulgations frivoles ou vexatoires ou de mauvaise foi.

Les employs devraient aussi savoir quelles sont leurs responsabilits en vertu des diffrentes politiques et lois, par exemple, le Code criminel, la Politique sur la scurit du gouvernement, le Code de valeurs et d'thique de la fonction publique, le Code rgissant les conflits d'intrts et l'aprs-mandat s'appliquant la fonction publique et la Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illgaux commis contre la Couronne.

Responsabilits des gestionnaires

Les gestionnaires doivent :

  1. mettre les employs au courant de la prsente politique;
  2. s'assurer que les employs qui relvent d'eux comprennent l'exigence selon laquelle l'information gouvernementale doit tre utilise de manire responsable;
  3. s'assurer que les employs qui relvent d'eux connaissent les processus ministriels qu'ils peuvent utiliser s'ils souhaitent signaler des actes fautifs en vertu de la prsente politique;
  4. favoriser l'ouverture dans leurs changes avec leurs employs;
  5. agir promptement lorsque de l'information concernant des actes fautifs est porte leur attention; et
  6. protger contre des reprsailles, les employs qui font, de bonne foi, des divulgations d'actes fautifs.

Responsabilits de l'agent suprieur

L'agent suprieur doit:

  1. diffuser de l'information relative la prsente politique et fournir des interprtations et des conseils concernant l'application de celle-ci;
  2. recevoir, consigner et examiner les divulgations d'actes fautifs afin d'tablir s'il existe des motifs suffisants pour adopter d'autres mesures;
  3. veiller ce que des mesures soient toujours prises rapidement dans tous les cas;
  4. veiller ce que des procdures soient en place pour administrer les divulgations qui ncessitent une intervention immdiate ou urgente;
  5. ouvrir des enqutes au besoin, revoir et rendre compte des rsultats des enqutes et faire des recommandations l'administrateur gnral;
  6. veiller ce que les droits la protection des renseignements personnels des deux parties, soit l'employ qui divulgue l'acte fautif et l'employ impliqu ou prsum tre responsable de l'acte fautif, soient respects;
  7. tablir les procdures qui s'imposent pour assurer la protection de l'information et le traitement des dossiers conformment la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accs l'information;
  8. tenir de l'information sur le nombre des divulgations reues, rejetes et acceptes; rgles sans enqute, ont fait l'objet d'une enqute ou sont toujours l'tude ou faisant l'objet d'une enqute; et
  9. dresser un rapport annuel soumettre l'administrateur gnral.

Au minimum, le rapport annuel devrait indiquer le nombre des demandes gnrales d'information faites et des conseils fournis, le nombre des divulgations reues des employs et leur statut (rejetes, acceptes, rgles sans enqute, toujours l'tude) et le nombre des divulgations ayant fait l'objet d'une enqute, rgles ou toujours l'tude.

Veuillez consulter l'annexe A pour connatre le processus de rglement et de divulgation interne.

Responsabilits du Bureau des valeurs et de l'thique du Secrtariat du Conseil du Trsor

Le Bureau des valeurs et de l'thique doit:

  1. assurer un soutien stratgique et fournir des interprtations de la politique aux administrateurs gnraux et aux agents suprieurs ministriels;
  2. conseiller et aider les agents suprieurs des ministres en ce qui concerne le traitement de divulgations d'information concernant des actes fautifs, au besoin; et
  3. examiner l'efficacit des mcanismes tablis dans les ministres pour la divulgation d'information concernant des actes fautifs.

Responsabilits de l'agent de l'intgrit de la fonction publique

L'agent de l'intgrit de la fonction publique a pour mandat d'agir titre d'entit neutre dans les affaires de divulgation interne d'actes fautifs. En particulier, il ou elle aide les employs qui:

  • estiment que leur problme ne peut tre divulgu dans leur ministre; ou
  • ont soulev leur problme de bonne foi en observant les mcanismes ministriels, mais estiment qu'il n'a pas fait l'objet des mesures qui s'imposaient.

ce titre, il incombe l'agent de l'intgrit de la fonction publique :

  1. de fournir des conseils aux employs qui envisagent de faire une divulgation;
  2. de recevoir, de consigner et d'examiner les divulgations d'actes fautifs prsentes par des employs ministriels ainsi que les demandes d'examen soumis par des employs ministriels;
  3. d'tablir s'il existe des motifs suffisants pour prendre des mesures additionnelles et d'effectuer un examen au besoin;
  4. de veiller ce qu'il y ait des procdures en place pour grer les actes fautifs qui ncessitent la prise de mesures immdiates ou urgentes;
  5. d'ouvrir une enqute au besoin, d'examiner les rsultats des enqutes, de rdiger des rapports et de faire des recommandations destines aux administrateurs gnraux sur la manire de traiter les divulgations ou les mesures correctrices prendre;
  6. dans certains cas spciaux ou cas o les administrateurs gnraux ne rpondent pas de manire approprie ou dans un dlai raisonnable, de prsenter un rapport de conclusions au greffier du Conseil priv en tant que chef de la Fonction Publique;
  7. d'tablir des procdures afin d'assurer que la protection de l'information ainsi divulgue et le traitement des dossiers soient conformes la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accs l'information;
  8. de protger les employs qui divulguent de bonne foi de l'information concernant des actes fautifs contre des reprsailles en soumettant des recommandations destines aux administrateurs gnraux sur les mesures correctrices prendre;
  9. de surveiller le genre et la disposition des affaires soumises l'agent de l'intgrit de la fonction publique; et
  10. de dresser un rapport annuel destin au Prsident du Conseil Priv sur ses activits pour dpt au Parlement.

Au minimum, le rapport annuel devrait indiquer le nombre des demandes gnrales d'information faites et les conseils fournis, le nombre des divulgations reues directement d'employs ministriels et leur statut (rejetes, acceptes, rgles sans enqute, toujours l'tude) et le nombre des divulgations ayant fait l'objet d'une enqute, rgles ou toujours l'tude. Le mme type d'information serait fournie pour les demandes d'examen. Le rapport pourrait inclure une analyse des catgories de divulgations ainsi que des recommandations visant amliorer les processus.

Veuillez consulter l'annexe B pour connatre le processus de divulgation et d'examen sous la responsabilit de l'agent de l'intgrit de la fonction publique.

Mesures administratives et disciplinaires

Dans le contexte de l'application de la prsente politique, les employs et gestionnaires peuvent faire l'objet de mesures administratives et disciplinaires pouvant aller jusqu'au congdiement, s'ils :

  1. exercent des reprsailles contre un autre employ qui a fait une divulgation en conformit avec la prsente politique ou contre un autre employ appel tmoigner; et/ou
  2. dcident de faire une divulgation en drogeant la prsente politique et ses exigences procdurales.

La prise de toutes mesures administratives ou disciplinaires doit se faire en consultation avec les services des ressources humaines et les services juridiques du ministre concern.

Protection contre les reprsailles

Sauf dans les circonstances prcises ci-dessus, aucun employ ne devrait subir de reprsailles pour avoir fait une divulgation de bonne foi conformment la prsente politique, ou dans le cadre d'une procdure parlementaire ou d'une enqute publique en vertu de la partie I de la Loi sur les enqutes relativement au rapport de 2003 de la vrificatrice gnrale. Cela inclut les employs appels tmoigner. Les reprsailles peuvent inclure des mesures administratives et disciplinaires.

Les employs qui croient tre l'objet de reprsailles directement lies la divulgation d'actes fautifs conformment la prsente politique peuvent prsenter une plainte l'agent suprieur ou l'agent de l'intgrit de la fonction publique dans les cas o la divulgation originale a t faite directement ce dernier. L'agent suprieur ou l'agent de l'intgrit de la fonction publique se penchera sur la question en observant essentiellement le mme processus que pour une divulgation (voir l'annexe A ou B). Les employs peuvent galement faire appel aux procdures de redressement en place par exemple, celles prvues dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et celles de la Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail du Conseil du Trsor.

Confidentialit

La confidentialit, dans le cadre de la prsente politique, est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accs l'information. L'agent suprieur et l'agent de l'intgrit de la fonction publique doivent expliquer les paramtres de la confidentialit auxquels les employs peuvent s'attendre lorsqu'ils font une divulgation. L'agent suprieur et l'agent de l'intgrit de la fonction publique sont galement disponibles pour fournir de l'information sur la politique et des conseils informels pour aider les employs qui envisagent de faire une divulgation. Les employs doivent se sentir libres de les consulter en toute confidentialit.

La divulgation d'information concernant des activits ou actes criminels devrait tre l'objet d'un renvoi aux autorits comptentes des fins d'enqute en conformit avec la Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illgaux commis contre la Couronne. La confidentialit dans ces circonstances sera assujettie aux dispositions du rgime pertinent.

Surveillance

Le Bureau des valeurs et de l'thique vrifiera que tous les ministres et organismes ont en place des mcanismes internes de divulgation la date d'entre en vigueur de cette politique.

Le Secrtariat du Conseil du Trsor et les ministres et organisations travailleront en collaboration pour surveiller les activits et les rsultats obtenus par rapport aux objectifs de la politique.

Rvision de la politique

La politique sera rvise au plus tard trois ans aprs son entre en vigueur.

Documents de rfrence

Causes

  • Fraser c. Commission des relations de travail dans la fonction publique [1985] 2RCS455
  • Grahn c. Canada (Conseil du Trsor), [1985] CRTFPC No 213 (166-2-15093)
  • Grahn c. Canada (Conseil du Trsor), (1987), 91 N.R.394 (C.A.F.)
  • Haydon c. Canada (ministre de la Sant) [2000] C. F. 1368 (5 septembre 2000)
  • Osborne c. Canada (Conseil du Trsor), [1991] 2R.C.S. 69
  • Trevena et le Conseil du Trsor du Canada (Revenu Canada-impt), [1998] CRTFPC No 102 (166-2-28562)

Charte canadienne des droits et liberts

Code criminel

Code rgissant les conflits d'intrts et l'aprs-mandat s'appliquant la fonction publique

Code de valeurs et d'thique de la fonction publique

Loi canadienne sur les droits de la personne

Loi sur l'accs l'information

Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur les enqutes

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les secrets officiels

Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail

Rglements rgissant les conditions d'emploi dans la fonction publique

Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illgaux commis contre laCouronne

Manuel du Conseil du Trsor - Chapitre4 (Procdure de rglement des griefs) et chapitre6 (Discipline) du volume sur les Relations de travail.

Politique sur la scurit du gouvernement

Demande de renseignements

Veuillez prsenter les demandes de renseignements sur la prsente politique l'agent suprieur dsign dans votre ministre, qui pourra son tour soumettre les questions relatives l'interprtation de la politique au Bureau des valeurs et de l'thique du Secrtariat du Conseil du Trsor.

Les demandes de renseignements au sujet des divulgations qui ne peuvent tre faites au sein du ministre et les demandes de renseignements sur le processus d'examen par l'agent de l'intgrit de la fonction publique doivent tre adresses l'agent de l'intgrit de la fonctionpublique.


Annexe A - Processus de rglement et de divulgation interne dans les ministres et les organisations

Les employs qui ont connaissance qu'un acte fautif a t commis ou sera commis doivent d'abord essayer de soulever la question selon la structure hirarchique habituelle. Si ce processus s'avre infructueux ou impossible, les employs peuvent communiquer avec l'agent suprieur responsable de l'administration de ces divulgations.

L'agent suprieur est disponible pour offrir de l'information sur la prsente politique et pour donner des conseils informels aux employs qui envisagent de faire une divulgation. Il devra galement expliquer les paramtres de la confidentialit auxquels les employs peuvent s'attendre lorsqu'ils font une divulgation.

Lorsqu'il veut solliciter des conseils ou faire une divulgation, un employ peut tre accompagn par une autre personne, comme son reprsentant syndical, un ami, un collgue ou autre.

Ce qui suit est le processus de base suivre lorsqu'un employ dcide de divulguer de l'information concernant les actes fautifs. Chaque tape doit tre accomplie promptement. Toutes les tapes devraient habituellement tre termines en six mois ou moins. La nature de certaines divulgations peuvent ncessiter la prise de mesures rapides, voire immdiates.

Premire tape - Divulgation des actes fautifs

L'employ doit divulguer l'information l'agent suprieur dsign, de prfrence par crit. La divulgation doit inclure la nature des actes fautifs, le nom de la personne prsume avoir commis les actes fautifs; la date et la description des actes fautifs; et les autres renseignements pertinents. L'information doit tre aussi prcise et concise que possible.

Deuxime tape - Tri et examen des divulgations

L'agent suprieur dsign examinera l'information et dterminera s'il existe des motifs suffisants pour adopter d'autres mesures. La divulgation peut tre rejete si elle est juge sans objet et vexatoire, si le divulgateur n'est pas en mesure d'allguer des faits ou de donner des renseignements prcis concernant les actes fautifs, ou encore si la divulgation n'est pas effectue de bonne foi ou n'est pas fonde sur des croyances raisonnables.

L'agent suprieur dsign peut galement refuser d'examiner une divulgation s'il est dtermin que la question serait mieux traite au moyen d'une procdure prvue dans une autre politique du Conseil du Trsor ou une autre loi en vigueur au Canada (ex., la Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail ou les procdures de redressement prvues dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, etc.). Autrement, l'agent suprieur dsign peut choisir, aprs avoir consult l'employ, de s'occuper de la divulgation pendant que la procdure se poursuit ou est en suspens.

La divulgation d'une activit criminelle doit tre traite conformment la Politique sur les pertes de fonds et autres actes illgaux commis contre la Couronne.

L'agent suprieur dsign informera l'employ par crit de sa dcision de poursuivre l'affaire ou non. Si l'agent suprieur dsign dcide de poursuivre l'affaire, il dcidera, d'aprs la nature et les dtails particuliers d'actes fautifs, quelles sont les prochaines tapes franchir, par exemple, tenter de rgler le problme ou enquter, ou les deux.

Troisime tape - Tentative de rglement du problme

Il est prvu que la plupart des problmes seront rgls en discutant de la question avec les employs en cause, en dterminant des solutions et en adoptant les mesures qui s'imposent.

Quatrime tape - Enqute

Si le problme ne peut tre rgl, l'agent suprieur dsign peut dclencher une enqute.

L'agent suprieur dsign peut dcider d'enquter tout de suite aprs l'examen prliminaire de la divulgation.

Cinquime tape - Dcision

L'agent suprieur dsign examinera les rsultats de l'enqute et rdigera un rapport renfermant des recommandations pour l'administrateur gnral. L'administrateur gnral examinera les recommandations de l'agent suprieur dsign et il prendra une dcision.

Par suite de la dcision de l'administrateur gnral, l'agent suprieur dsign informera par crit les parties des rsultats de l'enqute. Si ncessaire, des mesures correctrices serontprises.


Annexe B - Processus de divulgation et d'examen sous la responsabilit de l'agent de l'intgrit de la fonction publique

En temps normal, les employs devraient initier la divulgation d'actes fautifs en observant le mcanisme de divulgation dans leur organisation. Dans certains cas toutefois, lorsqu'ils estiment que le problme qu'ils soulvent ne peut tre trait en toute confiance au sein de leur organisation, les employs peuvent divulguer les actes fautifs directement l'agent de l'intgrit de la fonction publique. Les employs peuvent galement communiquer avec l'agent de l'intgrit de la fonction publique lorsqu'ils ont divulgu un acte fautif en observant les mcanismes ministriels tablis et estiment que cette divulgation n'a pas t examine comme il se doit ou n'a pas fait l'objet de l'enqute qui s'imposait, ou les deux.

Dans de tels cas, les employs doivent communiquer avec l'agent de l'intgrit de la fonction publique afin de discuter de la faon de procder.

A. La divulgation d'actes fautifs ne peut tre souleve au sein du ministre

Chaque tape doit tre accomplie promptement. Toutes les tapes devraient habituellement tre termines en six mois ou moins. La nature de certaines divulgations peuvent ncessiter la prise de mesures rapides, voire immdiates.

Premire tape - Divulgation des actes fautifs

L'employ doit fournir les renseignements suivants, de prfrence par crit:

  • la nature des actes fautifs;
  • le nom des personnes prsumes avoir commis les actes fautifs; et
  • la date et la description des actes fautifs et tout autre lment d'information pertinent.

L'information doit tre aussi prcise et concise que possible. Les employs doivent galement prciser leur nom, leur numro de tlphone et leur adresse de faon ce que l'agent de l'intgrit de la fonction publique puisse communiquer avec eux pour obtenir d'autres dtails.

Deuxime tape -Tri et examen d'une divulgation

L'agent de l'intgrit de la fonction publique examinera l'information, consultera l'employ au besoin et dterminera si l'affaire doit tre poursuivie. L'agent de l'intgrit de la fonction publique peut rejeter la divulgation s'il est dtermin:

  • que l'employ aurait d d'abord tenter de rgler le problme en observant les mcanismes ministriels prvus dans la prsente politique;
  • que l'affaire est sans objet, frivole ou vexatoire;
  • que la divulgation n'est pas supporte par des renseignements prcis concernant les actes fautifs; ou
  • que la divulgation n'est pas effectue de bonne foi ou n'est pas fonde sur la base de croyances raisonnables.

L'agent de l'intgrit de la fonction publique peut galement refuser d'examiner une divulgation s'il est dtermin que l'affaire serait mieux traite au moyen d'une procdure prvue dans une autre politique du Conseil du Trsor ou une autre loi en vigueur au Canada (ex., procdures prvues dans la Politique sur la prvention et le rglement du harclement en milieu de travail ou procdures de redressement prvues dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, etc.). Autrement, l'agent de l'intgrit de la fonction publique peut choisir, aprs avoir consult l'employ, de s'occuper de la divulgation pendant que la procdure se poursuit ou est en suspens

Il pourra arriver que l'agent de l'intgrit de la fonction publique doive discuter de la question avec le ministre.

La divulgation d'une activit criminelle doit tre traite conformment la Politique sur les pertes de fonds et autres actes illgaux commis contre la Couronne.

L'agent de l'intgrit de la fonction publique informera l'employ par crit de sa dcision de poursuivre l'affaire ou non. L'agent de l'intgrit de la fonction publique en informera galement l'administrateur gnral du ministre.

Troisime tape - Tentative de rglement du problme

Il est prvu que la plupart des problmes seront rgls en discutant de la question avec les employs en cause, en dterminant des solutions et en adoptant les mesures qui s'imposent.

Quatrime tape - Enqute

Si le problme ne peut tre rgl, l'agent de l'intgrit de la fonction publique peut dclencher une enqute.

L'agent de l'intgrit de la fonction publique peut dcider d'enquter tout de suite aprs l'examen prliminaire de la divulgation.

Cinquime tape - Rapport

L'agent de l'intgrit de la fonction publique examinera les rsultats de l'enqute et rdigera un rapport renfermant des recommandations pour l'administrateur gnral. Ce rapport sera envoy l'administrateur gnral et l'employ qui a divulgu les actes fautifs. L'administrateur gnral examinera les recommandations de l'agent de l'intgrit de la fonction publique et il prendra une dcision.

B. Demande d'examen une fois que la divulgation a t examine au sein du ministre

Les employs qui ont divulgu des actes fautifs (ou qui ont soulev des problmes qu'ils considrent tre des actes fautifs) en observant les mcanismes ministriels et qui estiment que leur divulgation n'a pas t examine comme il se doit ou n'a pas fait l'objet de l'enqute qui s'imposait, ou les deux, peuvent demander l'agent de l'intgrit de la fonction publique d'examiner la divulgation.

Dans de tels cas, les employs doivent prsenter une demande crite prcisant:

  1. les dtails des actes fautifs, ex., la nature, le nom de la personne prsume avoir commis les actes fautifs;
  2. la date et la description des actes fautifs et tout autre lment d'information pertinent, s'il y a lieu;
  3. une description du processus observ par leur ministre; la raison pour laquelle l'employ estime que la divulgation n'a pas t examine comme il se doit ou n'a pas fait l'objet de l'enqute qui s'imposait de la part du ministre;
  4. son nom, son adresse et son numro de tlphone, de faon que l'agent de l'intgrit de la fonction publique puisse communiquer avec lui pour obtenir d'autres dtails.

L'agent de l'intgrit de la fonction publique examinera les renseignements fournis et il informera l'employ par crit de sa dcision de poursuivre ou non l'affaire conformment aux procdures expliques la sectionA de la prsente annexe.

Chaque tape doit tre accomplie promptement. Toutes les tapes devraient habituellement tre termines en six mois ou moins. La nature de certaines divulgations peuvent ncessiter la prise de mesures rapides, voire immdiates.


Annexe C - Processus que doit suivre l'employ lors de connaissance d'un actefautif

Annexe C - Processus que doit suivre l'employ lors de connaissance d'un actefautif

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