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ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés de transition préalable à la retraite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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1. Quand la politique est-elle entre en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entre en vigueur le 1er fvrier 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible ce genre de cong?

La politique s'applique tous les employs reprsents par tous les syndicats, ainsi qu'aux employs non reprsents et exempts.

3. Dois-je prsenter une demande officielle pour profiter de ce genre de cong?

Pour demander un tel cong, vous devez remplir le formulaire Demande de cong de transition pralable la retraite.

4. Puis-je prendre un autre type de cong non rmunr pendant mon cong de transition pralable la retraite?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence considrable sur votre rmunration nette. Si la priode totale de cong non rmunr excde trois mois, vous aurez peut-tre payer non seulement votre part des cotisations aux rgimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre spcialiste en rmunration pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un cong rmunr pendant la priode que couvre l'accord de cong de transition pralable la retraite?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord o vous tes en cong non rmunr.

6. Combien de jours par semaine une rduction de 40 p. 100 reprsente-t-elle?

En vertu du prsent accord de cong, vous pouvez rduire votre semaine de travail hebdomadaire d'au plus 40 p. 100. Pour les employs temps plein, cette rduction reprsente un maximum de 2 jours ouvrables sur 5 ou de 4 jours ouvrables sur 10. Pour les employs temps partiel, elle reprsente un maximum de 40 p. 100 des heures de travail. Vous devriez consulter votre spcialiste en rmunration ce sujet.

7. Les jours de cong doivent-ils tre pris conscutivement?

Vous pouvez prendre des jours de cong qui ne sont pas conscutifs, avec le consentement de la direction.

8. En gnral, quelles rpercussions aura ce cong sur ma rmunration?

Votre rmunration de base sera rduite en fonction de la dure du cong et du temps de travail rduit. Votre protection, en vertu des rgimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la mme et vos cotisations ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements ce sujet, veuillez consulter votre spcialiste en rmunration.

9. Ma pension sera-t-elle touche?

Non. Comme c'est le cas pour les autres priodes de cong non rmunr de courte dure, une priode de service ouvrant droit pension correspondant la dure de votre cong vous sera crdite.

10. Cet accord de cong aura-t-il une incidence sur ma participation aux rgimes collectifs de soins de sant, de soins dentaires et d'assurance-invalidit de longue dure et autres rgimes semblables?

Mme si votre rmunration sera rduite, vous bnficierez des mmes protections que vous aviez avant le dbut de votre cong, et vous devrez payer les mmes primes ou cotisations. L'employeur, quant lui, continuera de verser sa part habituelle.

11. Vais-je continuer d'accumuler mes congs annuels et congs de maladie de la mme faon?

Comme pour les autres types de cong non rmunr, vous accumulerez des crdits pour chaque mois au cours duquel vous serez rmunr pendant au moins 10 jours.

12. Pendant que je participerai l'accord, aurai-je droit des congs rmunrs, comme un cong annuel ou un cong de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un cong rmunr, dans la mesure o vous respecterez la convention collective ou le rgime de rmunration qui s'applique votre cas. Toutefois, pendant la priode o vous serez en cong, comme pour les autres types de cong non rmunr, vous n'aurez pas droit des congs pays.

13. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le cong?

Non.

14. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en cong non rmunr.

15. Puis-je prendre ensemble un cong avec talement du revenu et un cong de transition pralable la retraite?

Non, car ces congs pris simultanment seraient trop difficiles grer et trop coteux administrer.

16. Est-ce qu'un membre du personnel bnficiant d'un cong de transition pralable la retraite (CTPR) peut tre rmunr pour un cong fri lorsque ce dernier survient quand la personne bnficie d'un jour de cong non-rmunr?

La Politique sur les congs de transition pralable la retraite du Conseil du Trsor prcise la Section 5- Exigences de la politique que : sa rmunration est rduite en consquence, mais son niveau de participation aux rgimes de pension et d'avantages sociaux demeure inchang, tout comme ses protections cet gard . Ce qui inclut le droit aux congs fris rmunrs et la rmunration au rendement lorsqu'elle s'applique.

Si le cong fri a lieu un jour de travail rmunr convenu par l'employ(e) selon le CTPR, la personne a droit au cong fri (comme tout autre membre du personnel priode indtermin) et est rmunre pour cette journe. Si le cong fri a lieu un jour o la personne n'est pas habituellement rmunr selon le CTPR (journe de cong selon le CTPR ), alors le cong fri auquel l'employ(e) a droit sera transpos au prochain jour de travail pour lequel l'employ(e) aurait normalement t rmunr.

Lorsque la convention collective est silencieuse (ce qui est le cas dans cette situation) les responsables des ressources humaines se rfreront au CTPR, qui prcise que le membre du personnel continuera de recevoir tous les bnfices maintenus au mme niveau qu'avant le cong.

Exemple 1) Un membre du personnel selon le CTPR travaille le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi. La journe choisie/convenue de cong selon le CTPR de la personne est le vendredi. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour fri, soit le jour convenu de cong selon le CTPR. L'employ(e) n'est pas rmunr pour vendredi le 11 novembre. Le cong fri est transpos au prochain jour de travail pour lequel la personne aurait normalement t rmunre, ce qui est le lundi 14 novembre 2005 dans cette situation. La personne bnficiera d'un cong fri le 14 novembre 2005 au lieu de se prsenter au travail, et sera rmunre pour cette journe.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, le membre du personnel a travaill les 4 jours et a t rmunr pour 4 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaill 3 jours et a t rmunre pour 4 jours, ce qui inclut le lundi qui tait un cong fri transpos .

Exemple 2) Un membre du personnel selon la CTPR travaille le mardi, le mercredi, et le jeudi. Les journes choisies/convenues de cong selon le CTPR de la personne sont les lundis et les vendredis. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour fri, soit le jour convenu de cong selon le CTPR. La personne n'est pas rmunre pour vendredi le 11 novembre de mme que le lundi qui suit, soit le 14 novembre 2005. Le cong fri est transpos au prochain jour de travail pour lequel l'employ(e) aurait normalement t rmunr, ce qui est le mardi 15 novembre 2005 dans cette situation. L'employ(e) bnficiera d'un cong fri le mardi 15 novembre 2005 au lieu de se prsenter au travail, et sera rmunr pour cette journe.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, l'employ(e) a travaill les 3 jours et a t rmunr pour 3 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaill 2 jours et a t rmunre pour les 3 jours, ce qui inclut le mardi qui tait un cong fri transpos .

Nous tenons remercier Christine Fouchard-Lortie and Lorraine Cusson de la communaut des Ressources Humaines d'avoir accept de partager leur exprience et leur perspicacit dans la solution de cette situation.