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ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés avec étalement du revenu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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1. Quand la politique est-elle entre en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entre en vigueur le 1er fvrier 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible ce genre de cong?

La politique s'applique tous les employs reprsents par tous les syndicats, ainsi qu'aux employs non reprsents et exempts.

3. Dois-je prsenter une demande officielle pour profiter de ce genre de cong?

Pour demander un tel cong, vous devez remplir le formulaire Demande de cong avec talement du revenu. Une copie du formulaire figure la fin de la politique.

4. Puis-je prendre un autre type de cong non rmunr pendant mon cong avec talement du revenu?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence considrable sur votre rmunration brute. Si la priode totale de cong non rmunr conscutif excde trois mois, vous aurez peut-tre payer non seulement votre part des cotisations aux rgimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre spcialiste en rmunration pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un cong rmunr pendant la priode que couvre l'accord de cong avec talement du revenu?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord o vous tes en cong.

6. Est-ce que la priode de 12 mois sur laquelle est tal le revenu doit correspondre une anne civile?

Non, il peut s'agir de toute priode de 12 mois convenue par l'employ et le gestionnaire.

7. Le cong doit-il tre pris en bloc ou peut-il tre divis?

Il est possible de diviser le cong, mais seulement en deux priodes. Chaque priode doit durer au moins cinq semaines et les deux priodes runies ne peuvent excder 12 semaines. Lorsque le cong est divis, le revenu est tal en fonction des deux priodes de cong.

8. Pourquoi le cong doit-il s'tendre sur une priode de cinq semaines trois mois?

Les congs de moins de cinq semaines sont trop coteux administrer, comparativement aux avantages que pourrait en tirer l'employeur. Quant au maximum de trois mois, il est conforme aux dispositions de nombreuses conventions collectives et aux modalits tablies pour les autres types de cong non rmunr.

9. Si je dsire jumeler deux accords de cong conscutifs, puis-je prendre les congs un la suite de l'autre?

Oui, pourvu que la priode totale de cong ne dpasse pas trois mois. Le maximum de trois mois prcis dans la question prcdente s'applique toute priode conscutive de cong non rmunr. Dans le cas d'un cong avec talement du revenu, ce maximum s'applique non seulement aux priodes de cong qui s'inscrivent dans le mme accord de cong, mais aussi aux priodes de cong prises une la suite de l'autre dans le cadre de deux accords de cong conscutifs.

10. En gnral, quelle sera l'incidence de ce cong sur ma rmunration?

Votre rmunration de base sera rduite en fonction de la dure du cong et du temps de travail rduit. Le salaire ainsi rduit sera tal sur une priode de 12 mois. Votre protection, en vertu des rgimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la mme et vos cotisations ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements ce sujet, veuillez consulter votre spcialiste en rmunration.

11. Ma pension sera-t-elle touche?

Non. Comme c'est le cas pour les autres priodes de cong non rmunr d'une dure maximale de trois mois, une priode de service ouvrant droit pension correspondant la dure de votre cong vous sera crdite.

12. Cet accord de cong aura-t-il une incidence sur ma participation aux rgimes collectifs de soins de sant, de soins dentaires et d'assurance-invalidit de longue dure et autres rgimes semblables?

Mme si votre rmunration sera rduite, vous bnficierez des mmes protections que vous aviez avant l'entre en vigueur de l'accord de cong et vous devrez payer les mmes primes ou cotisations. L'employeur, quant lui, continuera de verser sa part habituelle.

13. Vais-je continuer d'accumuler mes congs annuels et congs de maladie de la mme faon?

Comme pour les autres types de cong non rmunr, vous accumulerez des crdits pour chaque mois au cours duquel vous serez rmunr pendant au moins 10 jours. Mme si vous recevrez un salaire pendant la portion de cong non rmunr de l'accord, vous ne serez pas rmunr comme tel.

14. Pendant que je participerai l'accord, aurai-je droit des congs rmunrs, comme un cong annuel ou un cong de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un cong rmunr, dans la mesure o vous respecterez la convention collective ou le rgime de rmunration qui s'applique votre cas. Toutefois, pendant la priode o vous serez en cong, comme pour les autres types de cong non rmunr, vous n'aurez pas droit des congs pays.

15. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le cong?

Non.

16. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en cong non rmunr.

17. Puis-je prendre ensemble un cong avec talement du revenu et un cong de transition pralable la retraite?

Non, car ces congs pris sumultanment seraient trop difficiles grer et trop coteux administrer.