ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés avec étalement du revenu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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1. Quand la politique est-elle entrée en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entrée en vigueur le 1^er février 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible à ce genre de congé?

La politique s'applique à tous les employés représentés par tous les syndicats, ainsi qu'aux employés non représentés et exemptés.

3. Dois-je présenter une demande officielle pour profiter de ce genre de congé?

Pour demander un tel congé, vous devez remplir le formulaire Demande de congé avec étalement du revenu. Une copie du formulaire figure à la fin de la politique.

4. Puis-je prendre un autre type de congé non rémunéré pendant mon congé avec étalement du revenu?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence considérable sur votre rémunération brute. Si la période totale de congé non rémunéré consécutif excède trois mois, vous aurez peut-être à payer non seulement votre part des cotisations aux régimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre spécialiste en rémunération pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un congé rémunéré pendant la période que couvre l'accord de congé avec étalement du revenu?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord où vous êtes en congé.

6. Est-ce que la période de 12 mois sur laquelle est étalé le revenu doit correspondre à une année civile?

Non, il peut s'agir de toute période de 12 mois convenue par l'employé et le gestionnaire.

7. Le congé doit-il être pris en bloc ou peut-il être divisé?

Il est possible de diviser le congé, mais seulement en deux périodes. Chaque période doit durer au moins cinq semaines et les deux périodes réunies ne peuvent excéder 12 semaines. Lorsque le congé est divisé, le revenu est étalé en fonction des deux périodes de congé.

8. Pourquoi le congé doit-il s'étendre sur une période de cinq semaines à trois mois?

Les congés de moins de cinq semaines sont trop coûteux à administrer, comparativement aux avantages que pourrait en tirer l'employeur. Quant au maximum de trois mois, il est conforme aux dispositions de nombreuses conventions collectives et aux modalités établies pour les autres types de congé non rémunéré.

9. Si je désire jumeler deux accords de congé consécutifs, puis-je prendre les congés un à la suite de l'autre?

Oui, pourvu que la période totale de congé ne dépasse pas trois mois. Le maximum de trois mois précisé dans la question précédente s'applique à toute période consécutive de congé non rémunéré. Dans le cas d'un congé avec étalement du revenu, ce maximum s'applique non seulement aux périodes de congé qui s'inscrivent dans le même accord de congé, mais aussi aux périodes de congé prises une à la suite de l'autre dans le cadre de deux accords de congé consécutifs.

10. En général, quelle sera l'incidence de ce congé sur ma rémunération?

Votre rémunération de base sera réduite en fonction de la durée du congé et du temps de travail réduit. Le salaire ainsi réduit sera étalé sur une période de 12 mois. Votre protection, en vertu des régimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la même et vos cotisations à ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter votre spécialiste en rémunération.

11. Ma pension sera-t-elle touchée?

Non. Comme c'est le cas pour les autres périodes de congé non rémunéré d'une durée maximale de trois mois, une période de service ouvrant droit à pension correspondant à la durée de votre congé vous sera créditée.

12. Cet accord de congé aura-t-il une incidence sur ma participation aux régimes collectifs de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-invalidité de longue durée et autres régimes semblables?

Même si votre rémunération sera réduite, vous bénéficierez des mêmes protections que vous aviez avant l'entrée en vigueur de l'accord de congé et vous devrez payer les mêmes primes ou cotisations. L'employeur, quant à lui, continuera de verser sa part habituelle.

13. Vais-je continuer d'accumuler mes congés annuels et congés de maladie de la même façon?

Comme pour les autres types de congé non rémunéré, vous accumulerez des crédits pour chaque mois au cours duquel vous serez rémunéré pendant au moins 10 jours. Même si vous recevrez un salaire pendant la portion de congé non rémunéré de l'accord, vous ne serez pas rémunéré comme tel.

14. Pendant que je participerai à l'accord, aurai-je droit à des congés rémunérés, comme un congé annuel ou un congé de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un congé rémunéré, dans la mesure où vous respecterez la convention collective ou le régime de rémunération qui s'applique à votre cas. Toutefois, pendant la période où vous serez en congé, comme pour les autres types de congé non rémunéré, vous n'aurez pas droit à des congés payés.

15. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le congé?

Non.

16. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en congé non rémunéré.

17. Puis-je prendre ensemble un congé avec étalement du revenu et un congé de transition préalable à la retraite?

Non, car ces congés pris sumultanément seraient trop difficiles à gérer et trop coûteux à administrer.