Décision Lajoie - Avis information

DATE : Le 31 janvier 2001

AUX :Gestionnaires en rémunération
Chefs des Relations de travail

OBJET : Décision Lajoie

Le présent bulletin vise à fournir des précisions sur l'application de la décision Lajoie (décision n^o 149 N.R.223 de la Cour d'appel fédérale) à l'occasion de la mise en oeuvre de révisions rétroactives de salaires.

Conformément à la décision Lajoie, les taux de rémunération découlant de promotions, de mutations, de déploiements ou de situations intérimaires ne sont pas recalculés pour la période de rétroactivité de la révision d'une échelle de rémunération. Le nouveau taux de rémunération à mettre en oeuvre est celui se trouvant juste en dessous de l'ancien taux de rémunération révisé. Cela s'applique à toutes les révisions rétroactives du taux de rémunération des employés représentés.

Dans le bulletin du Conseil du Trésor du 8 novembre 2000 intitulé Augmentation économique pour les groupes exclus et non représentés PE, OM, CA et MM, on vous a informés que la décision Lajoie s'appliquait et qu'un recalcul était effectué à l'occasion de la mise en oeuvre de révisions rétroactives du taux de rémunération d'employés exclus ou non représentés. Ces employés bénéficient donc du meilleur des deux taux de rémunération révisés.

Ce sont les conditions associées au poste le plus élevé qui s'appliquent lorsqu'un employé représenté est promu, déployé ou muté à un poste exclu ou non représenté ou qu'il occupe ce poste par intérim ou lorsqu'un employé exclu ou non représenté est promu, déployé ou muté à un poste représenté ou qu'il occupe ce poste par intérim, et qu'il faut déterminer lequel des deux taux de rémunération révisés s'applique. Seule la décision Lajoie s'applique lorsque le poste le plus élevé est représenté, et le meilleur entre un recalcul et la décision Lajoie s'appliquent lorsque le poste le plus élevé est exclu ou non représenté.

Veuillez noter que le libellé de certaines conventions collectives, notamment celui de l'actuelle convention du groupe de l'Électronique (EL) (à savoir « La rémunération d'intérim sera recalculée à la suite de toute augmentation de rémunération ou de tout rajustement de l'échelle des taux du poste d'attache de l'employé-e ou de tout rajustement de l'échelle de taux du poste d'un niveau supérieur »), ne contredit pas la décision Lajoie, qui continue de s'appliquer à la partie rétroactive de la révision des taux de rémunération. Des recalculs ne sont effectués que lorsque des rajustements de taux de rémunération entrent en vigueur à une date ultérieure à la date de signature de la convention collective.

Divers exemples ont été joints à la présente pour que vous puissiez vous y référer.

Les gestionnaires en rémunération qui ont des questions à propos du présent bulletin peuvent s'adresser aux responsables de la rémunération de leur organisation, qui peuvent, au besoin, communiquer avec l'Administration de la paye pour les employés représentés ou avec les Cadres supérieurs et groupes exclus pour les employés exclus ou non représentés.

Le directeur, Administration de la paye,
Division des relations de travail,
Direction des ressources humaines,

Tom Smith

Pièce jointe

Les échelles de rémunération suivantes sont employées dans les exemples figurant ci-dessous.

* Pendant la période de rétroactivité

* Pendant la période de rétroactivité