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ARCHIVÉ - Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

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Il est noter que le Code de valeurs et d'thique du secteur public est entr en vigueur le 2 avril 2012 et la reconnaissance du Code est une condition d'emploi de tous les employs du secteur public fdral. Conformment l'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat pourrait ne pas s'appliquer aux employs de certaines parties aux ngociations. titre de mesure transitoire, les chapitres 2 et 3 du Code de valeurs et d'thique de la fonction publique continueront de s'appliquer aux employs jusqu' la conclusion d'une convention collective, et qu'ils soient couverts par la Politique sur les conflits d'intrts et l'aprs-mandat.