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ARCHIVÉ - Cessation d'emploi

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1 Généralités

L'employé ou l'employeur peut rompre le lien d'emploi pour les raisons suivantes :

Abandon de poste

Absence volontaire ou non autorisée du travail pour une période d'une semaine ou plus (abandonment of a position) (LEFP article 27 abrogée en 1992)

Cessation d'emploi involontaire

Cessation d'emploi involontaire du service d'un employé parce que ce dernier a omis d'être nommé à un poste pendant la période de priorité d'employé en congé (involuntary termination)
(LEFP paragraphe 30 (4))

Démission

Cessation d'emploi volontaire d'un employé, autre qu'à la fin d'une durée précise (resignation) (LEFP article 26)

Décès

Perte de vie involontaire ou volontaire (death)

Fin de la période déterminée

Cessation d'emploi à la fin d'une période précise pour laquelle un employé a été embauché (end of specified term) (LEFP article 25)

Incapacité

Cessation d'emploi ou rétrogradation à un taux de salaire maximum inférieur, pour des raisons autres que les infractions à la discipline ou une inconduite (incapacity) (LGFP alinéa 11(2)g)

Incompétence

Cessation d'emploi ou suspension, qui peut s'appliquer pour une infraction à la discipline ou une inconduite (incompetence) (LGFP alinéa 11(2)f)

Mise en disponibilité

Cessation d'emploi involontaire du service d'un employé en raison d'un manque de travail ou de la suppression d'une fonction (lay-off) (LEFP paragraphe 29 (1))

Renvoi pour discipline

Cessation d'emploi involontaire pour cause d'infraction à la discipline (discipline) (LGFP alinéa 12c)

Renvoi pour cause

  • Cessation d'emploi involontaire d'un employé par suite de son incompétence ou de son incapacité; ou
  • cessation d'emploi volontaire pour une raison telle que l'abandon de poste (termination for cause)

Renvoi pour rendement

Cessation d'emploi involontaire en raison d'un rendement insatisfaisant dans l'accomplissement des tâches d'un poste (performance) LGFP Article 12(d)

Retraite

Cessation d'emploi volontaire qui donne droit à l'employé de recevoir une pension à jouissance immédiate, soit :

  • lorsque cette personne est âgée de 60 ans ou plus et compte deux (2) années ou plus de service ouvrant droit à pension;
  • lorsque cette personne est âgée de 55 ans et compte trente (30) années ou plus de service ouvrant droit à pension;
  • lorsque la personne prend sa retraite pour des raisons de santé après deux (2) ans ou plus de service ouvrant droit à pension (retirement).

1.1 Date où l'employé est rayé de l'effectif

Lorsque l'employeur accepte la démission écrite d'un employé, à compter d'une date précise, l'emploi de cette personne prendra fin à la fin de la journée de travail de la date précisée.

Exemple 1

Le dernier jour de travail rémunéré ou non rémunéré, de l'employé est le mercredi 6 juillet 2003, et la date où l'employé est rayé de l'effectif est le jeudi 17 juillet 2003.

Exemple 2

Le dernier jour de travail rémunéré ou non rémunéré, de l'employé est le vendredi 18 juillet 2003, et la date où l'employé est rayé de l'effectif est le samedi 19 juillet 2003.

1.2 Droit à la rémunération pour un jour férié

Lors de la cessation d'emploi, un employé ne sera pas rémunéré pour un congé férié qui suit et qui est contigu à sa dernière journée de travail.

Exemple

L'employé donne un avis de démission à compter du mardi 1er juillet, 2003. La démission devrait être acceptée à la fermeture du bureau le 30 juin 2003 et aucun droit n'existe pour le congé férié du 1er juillet 2003. Le mardi 1er juillet 2003 est la date à laquelle l'employé est rayé de l'effectif.

1.3 Date où l'employé est rayé de l'effectif alors qu'il est en congé autorisé non payé

Quand un employé est en congé autorisé non payé, la date effective à laquelle son emploi prend fin est le jour suivant la date à laquelle l'administrateur général du ministère employeur accepte l'avis de démission de l'employé et avise le ministre (Direction des pensions de retraite) par écrit que cette personne n'est plus employée.

Remarque : Il y a eu des cas spéciaux où, pour des fins de salaire, l'employeur a pu mettre fin à l'emploi d'un employé à une certaine date; mais aux fins de la pension, la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) détermine une autre date.

(Référence APR 2-2-3)

2 Décès

2.1 Rémunération pour le mois du décès

Le mois au cours duquel un employé décède sera payé dans sa totalité à sa succession, s'il compte un an ou plus de service continu.

Le versement se composera du montant auquel l'employé avait droit pour la période de travail, plus le montant qui lui aurait été versé s'il avait travaillé normalement au cours des jours qui restent dans le mois.

Dans le cas d'un employé qui est décédé au cours d'un congé autorisé non payé, la succession de l'employé a droit à la rémunération pour tout le mois pendant lequel le décès est survenu, même si l'employé n'avait pas reçu de rémunération durant le mois en question.

Ces dispositions s'appliquent également aux employés à temps partiel et saisonniers.

Dans le calcul de l'année prescrite de service continu en ce qui concerne un employé saisonnier qui est admis à reprendre son travail chaque saison sans autre attestation, la saison d'inactivité ne rompt pas la continuité du service, mais seule la saison d'emploi est prise en considération dans le calcul.

Exemple

L'employé travaille quatre (4) mois par année.

L'employé devra avoir travaillé trois (3) ans, à concurrence de quatre (4) mois par année, pour satisfaire les critères d'avoir été en emploi pour une période ininterrompue de une (1) année ou plus.

Le paiement ne peut être fait lorsque le décès survient :

  • pendant la saison d'inactivité, dans le cas de l'employé saisonnier,
  • pendant une période de suspension de l'employé, ou
  • pendant une période d'absence non autorisée de l'employé.

Le paiement peut être fait à la succession ou à un particulier mais il sera assujetti aux restrictions prévues au Règlement de 1996 sur les versements aux successions.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, le revenu de l'employé décédé ne comprend que la fraction du traitement du mois payée jusques et y compris la date du décès. Le reste du montant est une prestation de décès aux termes de la définition qui en est donnée dans la Loi de l'impôt sur le revenu et constitue donc un revenu pour le bénéficiaire. Pour plus d'information, se reporter à la Directive des services de paye 1989-089 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) datée du 14 juin 1989.

Si aucun avis de décès n'est reçu avant la distribution de la paye pour le mois du décès, aucun rajustement ne sera fait au titre de l'impôt qui a déjà été retenu, mais le bénéficiaire des prestations de décès peut obtenir les rajustements nécessaires au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu.

2.2 Gratification de décès - Pour un employé qui ne participe pas au Régime de prestations supplémentaires de décès, article 51 des Règlements sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Lorsqu'un employé qui ne participe pas au Régime de prestations supplémentaires de décès décède après avoir été à l'emploi de la fonction publique pendant deux ans au moins, un montant égal à son traitement pour deux (2) mois devra être versé au conjoint survivant ou, s'il n'y en a pas, à la succession ou encore à la personne que désigne le Conseil du Trésor.

Un employé qui travaille au fur et à mesure des besoins ainsi que les personnes embauchées en vertu de l'ordonnance d'exclusion des travailleurs à temps partiel ont également droit à la gratification de décès de deux (2) mois.

Les conditions suivantes s'appliquent pour le calcul de la période requise de deux (2) ans :

  • elles sont fondées sur un emploi ininterrompu;
  • dans le cas d'un employé saisonnier, seule la saison d'emploi est incluse;
  • la période de service dans une corporation ou une direction de la fonction publique non incluse dans la définition de service à la Partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) peut être exclue.

Pour déterminer si un employé est décédé ou non « pendant qu'il est dans la fonction publique », il ne faut pas oublier que cette expression se rapporte à la période d'emploi et non à la durée de travail effectif. Les règles suivantes s'appliquent :

  • un congé autorisé sans rémunération ne modifie en rien le paiement de la prestation;
  • la gratification est payable à l'employé saisonnier même si le décès survient durant la saison d'inactivité, à condition que l'employé aurait été admis à reprendre son travail au début de la saison suivante sans l'obligation d'émettre un nouveau certificat;
  • l'absence de l'employé de son travail pour cause de suspension ne porte pas atteinte au droit de son conjoint survivant à la gratification;
  • le fait que le conjoint survivant a droit à une gratification en vertu d'une autre loi n'affecte pas son admissibilité à la gratification accordée aux termes de la présente section.

Ainsi qu'il est prescrit ci-dessus, la gratification est payable au conjoint survivant ou à toute autre personne que désigne le Conseil du Trésor. Le ministère employeur est tenu d'établir la preuve du décès et de l'existence du conjoint survivant.

Lorsque l'employé laisse un conjoint survivant et qu'aucune autre personne n'invoque un motif pouvant empêcher le paiement à cette personne, la gratification lui est versée sans en référer au Conseil du Trésor.

Lorsque l'employé laisse un conjoint survivant et qu'une autre personne invoque un motif justifiant le non-paiement à cette personne, on doit soumettre la question au Conseil du Trésor qui désignera le bénéficiaire.

Pour les cas où l'employé ne laisse pas de conjoint survivant, le Conseil du Trésor a établi une définition générale du bénéficiaire en vertu de laquelle le Receveur général paye la gratification, à la demande de l'administrateur général, à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession de l'employé décédé; ou s'il n'y a ni exécuteur testamentaire ni administrateur de la succession, à la personne qui, en raison de son lien de parenté avec l'employé décédé, se charge du paiement des dettes et des frais funéraires de ce dernier. Ladite personne doit adresser au receveur général une déclaration et un engagement sur le formulaire Annexe 1 du Règlement de 1996 sur les versements aux successions accompagnés de décharges souscrites par toutes les autres personnes qui ont droit à une part de la succession et ce, sur le formulaire annexe II des Règlements sur les versements aux successions.

Lorsque l'employé ne laisse pas de conjoint survivant dans des circonstances non prévues dans la définition générale susmentionnée établie par le Conseil du Trésor, il faut demander des instructions au Conseil du Trésor, comme prescrit par la loi.

La demande adressée au Conseil doit également être accompagnée d'un formulaire de déclaration assermentée Annexe I du Règlement de 1996 sur les versements aux successions, dûment rempli, si une autre personne a demandé que le paiement lui soit fait.

La gratification ne fait pas partie du revenu de la personne décédée aux fins de l'impôt, mais elle est plutôt considérée comme une prestation de décès aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voir le module intitulé « Retenues salariales »).

2.3 Salaire

Pour calculer le salaire du mois de décès ou pour les deux (2) mois de gratification de décès, seules les allocations faisant partie de la rémunération des tâches du poste sont incluses. Cela comprend toutes les allocations comme la prime de bilinguisme, la prime de surveillance, l'indemnité provisoire et les autres allocations liées aux fonctions du poste, autres que celles payables uniquement quand l'employé accomplit des tâches spécifiques pour lesquelles une autorisation de paiement avait été obtenue au moment de son décès.

Lorsque la rémunération est autorisée autrement qu'au taux annuel ou mensuel, le paiement de la gratification de deux (2) mois est calculé en divisant par six (6) la rémunération calculée sur une année

Exemple : (employé qui travaille quarante (40) heures par semaine à un taux horaire de 16,83 $)

Le salaire annuel se calcule comme suit :

40 heures x 52,176 semaines par année = 2087,04 heures par année
16,83 $ x 2087,04 = 35 124,89 $

Les deux (2) mois de gratification de décès sont :

1/6 de 35 124,89 $ ou 5 854,15 $

Pour les employés qui travaillent de manière irrégulière, comme à temps partiel ou au fur et à mesure des besoins, le salaire devrait être calculé sur une période moyenne de six (6) mois pour trouver le montant de la gratification à payer. Le salaire de six (6) mois est multiplié par deux (2) pour obtenir le salaire annuel moyen :

  • diviser le résultat par 260,88 pour obtenir un taux quotidien qui servira au paiement du mois de décès; puis
  • diviser le résultat par 1/6 pour calculer le montant payable pour la gratification de décès de deux (2) mois.