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Protéger les renseignements personnels - Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière


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4. Plan d'action de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada s'est également dotée d'un programme vigoureux visant à répondre aux préoccupations exprimées au sujet du flux de données transfrontière.

Dans le mémoire qu'elle a présenté le 18 août 2004 au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la C.-B. (intitulé Communication transfrontalière de renseignements sur les Canadiens et les Canadiennes –Répercussions de laUSA PATRIOT Act), la commissaire a fait connaître son intérêt pour les mesures suivantes :

  • procéder à une vérification du transfert des renseignements personnels résultant des ententes de partage d'information entre les ministères et les organismes canadiens et américains;
  • favoriser l'amorce de discussions entre les représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada et le U.S. Department of Homeland Security au sujet des pratiques de gestion des renseignements personnels des entités fédérales des deux côtés de la frontière;
  • appuyer un examen et une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • poursuivre la création d'un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale;
  • participer à l'examen de 2006 de la LPRPDE, qui régit les mesures de protection des renseignements personnels pour le secteur privé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures que prévoit prendre la commissaire à la protection de la vie privée du Canada en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, prière de consulter le site Web du Commissariat.



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