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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du 15 avril 1998. Elle remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Veiller ce que la valeur patrimoniale des difices fdraux soit prserve.

3. nonc de la politique

Le gouvernement fdral a pour politique de protger la valeur patrimoniale des difices fdraux dans toute ses oprations immobilires, ce qui inclut l'acquisition, l'exploitation et l'alination des difices.

4. Application

La politique s'applique aux ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements aient prsance.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministres qui ont la garde d'difices doivent les administrer de manire en prserver la valeur patrimoniale tout au long de leur cycle de vie.
  2. Les ministres doivent faire valuer tous les difices gs de 40 ans ou plus par l'Agence Parcs Canada afin de dterminer leur dsignation titre d'difice valeur patrimoniale et ce, avant leur acquisition, modification, dmantlement, dmolition ou vente. Ils peuvent galement, leur discrtion, faire valuer les difices gs de moins de 40 ans.
  3. Les ministres assument la responsabilit de toutes les dcisions qui touchent la valeur patrimoniale des difices prsentant un intrt patrimonial dont ils ont la garde et qui ont t dsigns en tant qu'difices classs ou reconnus. Ces dcisions doivent prendre en considration l'avis des responsables et des experts pertinents, c'est--dire :
  4.  
    1. les ministres doivent consulter l'Agence Parcs Canada avant de vendre un difice du patrimoine class ou de prendre une autre mesure susceptible d'influencer sa valeur patrimoniale;
    2. les ministres doivent solliciter les avis appropris en matire de patrimoine avant de prendre une mesure susceptible d'influencer la valeur patrimoniale d'difices prsentant un intrt patrimonial reconnu, et consulter le plus rapidement possible l'Agence Parcs Canada avant de procder au dmantlement, la dmolition ou la vente de tels difices.
  5. Les ministres doivent tenir compte de la protection du patrimoine lorsqu'ils signent des baux, des licences ou des ententes d'exploitation portant sur des difices dsigns comme prsentant un intrt patrimonial.
  6. Lorsqu'un difice valeur patrimoniale qui a t dsign en tant qu'difice class ou reconnu n'est plus utilis ou, encore, n'est plus utilis pleine capacit, le ministre responsable fait tout en son pouvoir pour lui trouver une nouvelle vocation, regardant d'abord l'interne, puis se tournant au besoin vers d'autres ministres fdraux ou des organismes l'extrieur de l'administration fdrale. Le ministre doit ce faisant :
  7.  
    1. prendre les dispositions ncessaires pour protger la valeur patrimoniale de tout difice class historique et veiller, le cas chant, prciser la nature et le niveau de protection dans le contrat de vente;
    2. dcider s'il convient ou non de maintenir la protection patrimoniale d'un difice prsentant un intrt patrimonial reconnu et, le cas chant, prciser la nature et le niveau de cette protection dans le contrat de vente.
  1. Les ministres doivent consulter l'Agence Parcs Canada lorsqu'ils vendent une proprit contenant un lieu historique ou une partie d'un tel lieu.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale requiert l'approbation de la Commission de la capitale nationale pour l'acquisition, l'alination et la dmolition des difices sur les terrains fdraux dans la rgion de la capitale nationale, ainsi que pour la ralisation d'ajouts ou de modifications extrieures ces difices.

6. Responsabilits

  1.  
  2. L'Agence Parcs Canada dfinit les objectifs relatifs la protection des difices fdraux et des lieux historiques classs parmi les richesses du patrimoine. Le ministre labore galement les politiques, normes et directives pertinentes en consultation avec d'autres ministres. Par l'entremise du Bureau d'examen des difices fdraux valeur patrimoniale, il tablit les critres et mthodes servant l'valuation et au classement des difices, donne avis et conseils aux autres ministres fdraux et tient un registre des difices fdraux prsentant une valeur patrimoniale.
  3. Sur la recommandation d'un conseil consultatif interministriel, le ministre du Patrimoine canadien approuve la dsignation d'difices fdraux comme difices valeur patrimoniale.
  4. La Commission de la capitale nationale revoit tous les projets de dsignation visant les difices fdraux dans la rgion de la capitale nationale et prsente ses recommandations en la matire au ministre du Patrimoine canadien.

7. Surveillance

Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. Le Secrtariat communiquera cette fin avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2), et de la Loi sur les immeubles fdraux et biens rels fdraux, paragraphe 16(4).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Politique du Conseil du Trsor sur les recettes tires des biens immobiliers

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique.

Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca