Politique sur les véhicules automobiles

Politique sur les v�hicules automobiles

Table des mati�res

1. Date d'entr�e en vigueur
2. Objectif de la politique
3. �nonc� de la politique
4. Application
5. Exigences de la politique
6. Modalit�s d'application
7. Responsabilit�s
8. Surveillance
9. R�f�rences
10. Demandes de renseignements

Appendice A - Modalit�s d'application de la Politique sur les v�hicules automobiles d�coulant de la Loi sur les carburants de remplacement
Appendice B - S�lection de v�hicules � carburant de remplacement
Appendice C - Lignes directrices de la Politique sur les v�hicules automobiles
Appendice D - R�clamations relatives � des accidents de la route

Annexe A - Fa�on d'aborder les fournisseurs et installateurs de trousses de conversion aux carburants de remplacement
Annexe B - Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement et Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les v�hicules du parc automobile f�d�ral
Annexe C - Autres documents de r�f�rence
Annexe D - Champs de donn�es minimums recommand�s sur le parc automobile

Politique sur les v�hicules automobiles

1. Date d'entr�e en vigueur

La pr�sente politique est entr�e en vigueur le 19�juin 1996. Elle remplace la version du 15 avril 1994.

2. Objectif de la politique

La pr�sente politique vise � faire en sorte que l'on choisisse, acqui�re et utilise les v�hicules automobiles du gouvernement de mani�re � fournir le meilleur appui possible aux op�rations gouvernementales, aux mesures de protection de l'environnement et � d'autres objectifs publics.

3. �nonc� de la politique

Le gouvernement a pour politique :

- que des v�hicules automobiles ne soient fournis que lorsque l'on doit mener � bien des affaires gouvernementales;

- que les parcs automobiles soient g�r�s conform�ment � la m�thode de gestion ax�e sur le cycle de vie du mat�riel, ainsi qu'aux principes d'�conomie, de prudence et de probit�, dans le souci de r�duire au minimum toute r�percussion d�favorable sur l'environnement.

4. Application

La pr�sente politique s'applique aux minist�res et aux organismes �num�r�s dans les annexes�I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux directions d�sign�es comme minist�res aux fins de l'application de cette loi. Lorsque la politique s'oppose � l'orientation g�n�rale �nonc�e dans les directives des services ext�rieurs, qui ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor, celles-ci s'appliquent .

5. Exigences de la politique

a) Les modalit�s de gestion du parc automobile doivent r�duire au minimum le co�t du cycle de vie tout en r�pondant aux exigences op�rationnelles. (Voir la d�finition du co�t du cycle de vie sous la rubrique �Explication des termes� de l'Appendice�B). Voici ces modalit�s :

i) analyser les diverses options en mati�re de transport pour r�duire le total des frais de d�placement de l'organisme, y compris entre autres les frais d'achat de v�hicules, les frais de location (seuls les contrats de location - exploitation sont permis), les frais de location locale � court terme, les frais de taxi et les frais occasionn�s par les employ�s qui utilisent leur propre v�hicule;

ii) choisir le v�hicule le plus avantageux � louer ou � acheter en analysant et en �valuant les donn�es ant�rieures et pr�vues sur le cycle de vie des v�hicules. Il s'agit de faire une comparaison des frais occasionn�s par divers types de carburants � la lumi�re des donn�es pr�vues sur la consommation de carburant, l'entretien et les r�parations, de m�me que des valeurs de revente et des niveaux d'�mission pr�vus, par rapport � d'autres v�hicules de la m�me cat�gorie (voir l'Appendice�B pour obtenir un choix �clair� sur la s�lection de v�hicules � carburant de remplacement);

iii) contribuer � r�duire de 30�p.�100 les gaz d'�chappement � effet de serre des v�hicules du parc automobile d'ici � l'an�2000. (Voir le paragraphe�10, �Aspects environnementaux�, de l'Appendice�C, �Lignes directrices sur la politique sur les v�hicules automobiles�).

b) L'Appendice�A d�crit sommairement la Loi sur les carburants de remplacement. La conformit� aux exigences de cette loi et aux r�glements connexes doit comprendre :

i) l'utilisation de carburants de remplacement dans les v�hicules capables de fonctionner avec ce carburant lorsqu'on aura d�termin� que cela est faisable et rentable;

ii) l'achat de v�hicules capables de consommer des carburants de remplacement conform�ment au calendrier pr�cis� dans la Loi. Les pourcentages qui figurent dans ce dernier ne s'appliquent qu'aux v�hicules pour lesquels on aura d�termin� au pr�alable qu'il est faisable et rentable d'utiliser du carburant de remplacement.

c) Il faut adopter des pratiques d'acquisition et de location conformes � l'orientation gouvernementale visant � normaliser le choix des v�hicules dans la mesure du possible et � r�duire au minimum le co�t du cycle de vie, soit :

i) acqu�rir des v�hicules en fonction des crit�res d'acquisition �labor�s par la direction centrale de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada lorsqu'il s'agit de l'option financi�re la moins �lev�e. Les commandes subs�quentes � ces crit�res doivent �tre conformes aux cat�gories pr�cis�es dans le Guide de commande des v�hicules automobiles du gouvernement, � moins d'une exemption expresse;

ii) effectuer l'achat de v�hicules au moyen de la m�thode d'acquisition assurant le co�t du cycle de vie le plus bas d'apr�s les crit�res appliqu�s par TPSGC et approuv�s par le Conseil du Tr�sor;

iii) recourir � l'achat en grande quantit�, aux offres � commandes individuelle et minist�rielle ou au parc automobile du gouvernement, qui sont en g�n�ral les m�thodes d'acquisition les plus rentables. Les v�hicules achet�s chez le concessionnaire sont g�n�ralement les plus chers, de sorte qu'il faut �viter ce mode d'achat lorsque c'est possible. Les reprises sont interdites dans le cas des voitures de tourisme, des familiales et des camionnettes dont les caract�ristiques ressemblent � celles des v�hicules d�crits dans le Guide de commande des v�hicules automobiles du gouvernement;

iv) collaborer aux rapports que l'administration centrale de TPSGC doit pr�parer sur les achats faits chez les concessionnaires. Ces rapports indiquent une description des v�hicules et de la situation d'urgence ayant n�cessit� une d�rogation � la politique ou au processus d'achat normal, et notamment le nom du minist�re, celui de la personne-ressource et la justification donn�e � TPSGC. Le rapport pr�sente �galement une estimation des suppl�ments pay�s pour les v�hicules achet�s chez les concessionnaires par rapport au prix le plus avantageux qu'on aurait pay� suivant les pratiques d'acquisition habituelles. Il faut envoyer toutes les demandes d'achat d'un v�hicule chez un concessionnaire, avec une justification de ce mode d'achat, � l'administration centrale de TPSGC. Si ce minist�re ne peut obtenir le v�hicule demand� par la m�thode d'acquisition la plus rentable, la justification d'achat chez le concessionnaire sera soumise au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (Secr�tariat) pour qu'il rende une d�cision, ce qu'il fait d'habitude dans les deux�jours ouvrables qui suivent. Si le Secr�tariat accepte la justification, l'administration centrale de TPSGC autorisera son bureau r�gional comp�tent � acheter le v�hicule dans sa r�gion;

v) �viter les achats d'urgence chez des concessionnaires. Ce genre d'achat doit �tre limit� et ne peut se justifier par des difficult�s de planification ou l'existence d'un exc�dent en fin d'exercice, ou par la longueur du processus d'acquisition, compte tenu des outils de planification de parc automobile mis � la disposition des minist�res;

vi) suivre la proc�dure d'appel d'offres ouvert au Canada, sauf lorsque l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'applique. Pour les achats sup�rieurs aux seuils �tablis dans le cadre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), on doit respecter les proc�dures s'y rattachant. L'Accord de libre-�change (ALE) et le Pacte de l'automobile ont �t� englob�s dans l'AL�NA aux conditions susmentionn�es;

vii) satisfaire aux exigences de location de fa�on concurrentielle, par l'entremise de loueurs professionnels de v�hicules pour obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix. Seuls les contrats de location-exploitation sont permis. Ils sont offerts pour une dur�e ind�termin�e; ils co�tent moins chers et sont recommand�s pour r�pondre � la plupart des besoins. Les contrats de location-exploitation d'une dur�e ind�termin�e sont le plus souvent utilis�s dans le secteur priv�;

viii) d�terminer � l'avance les meilleurs d�lais d'ali�nation au moment de l'achat des v�hicules. Les minist�res veilleront � ce que leurs budgets pr�voient les frais de remplacement de ces v�hicules et les d�lais n�cessaires � l'achat, qui peuvent atteindre six�mois. Lorsqu'un remplacement est envisag�, il faut qu'un m�canisme de contestation soit mis en place pour s'assurer qu'il existe encore un besoin de transport et apr�s avoir �puis� toutes les options, dont la location et le partage des autres v�hicules, la meilleure fa�on de satisfaire ce besoin doit toujours reposer sur l'acquisition d'un v�hicule. (Voir la section�1 de l'Appendice�C pour obtenir les lignes direcrices sur ce processus de contestation).

d) Dans le cadre l�gislatif et strat�gique �tabli, les minist�res doivent exploiter les v�hicules de fa�on � r�duire au minimum le co�t de leur cycle de vie pour l'�tat, soit :

i) adh�rer � la politique d'auto-assurance des v�hicules pour �viter les frais occasionn�s par le recours � une assurance commerciale (voir le paragraphe�8 de l'Appendice�C �Lignes directrices de la Politique sur les v�hicules automobiles�) et � d'autres formes d'assurance comme les garanties � long terme offertes par les fabricants;

ii) �liminer l'utilisation non autoris�e ou personnelle des v�hicules (voir les paragraphes�7 et 8 de l'Appendice�C �Lignes directrices de la Politique sur les v�hicules automobiles�). Nonobstant les utilisations professionnelles pr�vues par la politique, les utilisateurs de v�hicules f�d�raux doivent conna�tre les interpr�tations que la Loi de l'imp�t sur le revenu donne � l'expression �usage personnel�. C'est pourquoi ils sont tenus de lire les bulletins d'interpr�tation IT-63R3 et IT-63R2 ou les publications post�rieures de Revenu Canada (offerts sur Internet � la page d'accueil de ce minist�re). Ces bulletins nous renseignent aussi sur les avantages imposables que pr�sente l'utilisation d'un v�hicule gouvernemental � des fins jug�es personnelles dans la Loi de l'imp�t sur le revenu, et notamment sur les calculs n�cessaires;

iii) ne pas payer � l'aide des fonds publics les amendes pour exc�s de vitesse, stationnement ill�gal et autres infractions au code de la route, ainsi que les dommages-int�r�ts r�clam�s en raison d'accidents caus�s par la n�gligence du conducteur. Il s'agit l� d'exemples de l'utilisation non autoris�e d'un v�hicule automobile gouvernemental et l'utilisateur du v�hicule doit assumer personnellement les frais. L'utilisation non autoris�e d'un v�hicule peut �galement justifier des mesures disciplinaires.

e) Les minist�res doivent s'assurer qu'ils sont en mesure de trouver les renseignements essentiels sur le parc automobile pour satisfaire aux exigences en mati�re de gestion et de rapport, soit :

i) avoir recours � un syst�me priv� d'information pour la gestion du parc automobile et � la carte de cr�dit s'y rattachant pour surveiller les frais d'entretien, de r�paration et d'exploitation des v�hicules en utilisant une m�thode de gestion du cycle de vie, sauf lorsque cela est express�ment exclu. Les exceptions seront soumises � l'�valuation du Secr�tariat et � l'approbation du Conseil du Tr�sor, au besoin. Cette �valuation sera ax�e sur la rentabilit� et visera � d�terminer si le syst�me refl�te suffisamment les meilleures pratiques du secteur priv�;

ii) �viter le double emploi ou le chevauchement de syst�mes, ou encore les syst�mes qui ne sont pas centr�s sur l'ensemble du Minist�re. La base de donn�es doit �tre souple et r�pondre aux besoins internes et externes en mati�re de rapports sur l'environnement et sur la gestion du cycle de vie des v�hicules;

(iii) voir � ce qu'un gestionnaire de l'administration centrale ait le pouvoir et la responsabilit� de tenir � jour une base de donn�es compl�te et exacte qui r�ponde aux besoins en mati�re de rapports sur le parc automobile du minist�re;

iv) faire une description du v�hicule, notamment la marque et le mod�le, le num�ro d'identification du v�hicule, la dur�e utile pr�vue du v�hicule, les particularit�s du moteur (c.-�-d. la cylindr�e du moteur en litres, les types de carburants que peut utiliser le v�hicule et la cote de consommation de carburant de Transports Canada). (Voir l'Annexe�D de l'Appendice�C pour obtenir une liste des donn�es qui devraient �tre conserv�es.) Dans le cas d'un v�hicule � carburant de remplacement, il faut utiliser la cote de consommation du mod�le � essence correspondant qui doit servir � calculer la rentabilit�;

v) localiser le v�hicule en indiquant notamment l'adresse du centre de responsabilit� et celle o� se trouve le v�hicule, si elle varie;

vi) fournir une description g�n�rale des conditions d'exploitation, en indiquant notamment s'il s'agit d'un v�hicule � utilisateur unique, � utilisateurs multiples ou mis en commun, si d'autres minist�res en partagent l'utilisation, le nom et le num�ro de t�l�phone du gestionnaire du parc commun de v�hicules automobiles, les ant�c�dents en mati�re de r�paration et d'entretien, en particulier les donn�es sur les contr�les des �missions, le kilom�trage actuel du v�hicule et la date d'ali�nation pr�vue;

vii) pr�ciser la valeur d'ali�nation re�ue ou la situation en mati�re d'ali�nation, notamment le lieu o� se trouve le v�hicule d�clar� exc�dentaire qu'on n'a pas encore ali�n�, la date � laquelle on l'a d�clar� exc�dentaire et la date d'ali�nation;

viii) conserver un fichier �lectronique ou manuel sur les ant�c�dents des v�hicules depuis qu'ils sont en service. Il faut conserver ces renseignements pendant une p�riode de cinq�ans apr�s son retrait du parc, et fournir les donn�es sur l'achat, l'exploitation, l'entretien, la r�paration et l'ali�nation.

f) Les minist�res doivent effectuer des auto-�valuations de fa�on annuelle et communiquer les r�sultats au pr�sident du Conseil duTr�sor qui en fera rapport au comit� du Cabinet.

6. Modalit�s d'application

Se reporter au paragraphe�5 de l'Annexe�A pour conna�tre les modalit�s d'application d�coulant de la Loi sur les carburants de remplacement.

7. Responsabilit�s

L'administration centrale de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pr�sentera les rapports demand�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

8. Surveillance

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor �valuera p�riodiquement l'efficacit� de la politique et son incidence sur les activit�s et le rendement des minist�res.

9. R�f�rences

9.1 Autorisation

La pr�sente politique est publi�e en vertu de l'article�7 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

9.2 L�gislation pertinente

Loi sur les carburants de remplacement

R�glements sur les carburants de remplacement

9.3 Publications du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

La Politique de gestion des risques (pour obtenir plus de renseignements sur la responsabilit� du gouvernement en mati�re de v�hicules automobiles).

Le Programme de coordination de l'image de marque (pour obtenir plus de renseignements sur les inscriptions qui doivent figurer sur les v�hicules gouvernementaux).

10. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur la pr�sente politique doivent �tre adress�es �:

Services gouvernementaux et Gestion du mat�riel
Bureau des biens immobiliers et du mat�riel
Op�rations gouvernementales
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor
T�l�copieur�: (613)�957-2405

Appendice A - Modalit�s d'application de la Politique sur les v�hicules automobiles d�coulant de la Loi sur les carburants de remplacement

1. Contexte

La Loi sur les carburants de remplacement est entr�e en vigueur le 22�juin 1995. Elle exige que�:

a) le parc automobile f�d�ral fasse usage des carburants de remplacement chaque fois que cela est rentable et faisable;

b) les minist�res respectent un calendrier pour l'acquisition de v�hicules capables de fonctionner avec un carburant de remplacement;

c) les conditions qui y sont d�finies soient modifi�es par r�glement.

2. D�finitions figurant dans la Loi

Carburant de remplacement (alternative fuel) - Carburant qui remplit toutes les conditions suivantes�: il sert � produire directement l'�nergie de propulsion d'un v�hicule automobile; il est moins nocif pour l'environnement que les carburants conventionnels; il est prescrit par r�glement. Sont notamment compris parmi les carburants de remplacement, l'�thanol, le m�thanol, le gaz propane, le gaz naturel, l'hydrog�ne et l'�lectricit� lorsqu'ils constituent l'unique source d'�nergie de propulsion directe du v�hicule.

V�hicule automobile (motor vehicle) - Tout v�hicule automobile - notamment une automobile, une fourgonnette et un camion utilitaire l�ger - d'une cat�gorie r�glementaire.

3. Exigences de la Loi sur les carburants de remplacement

3.1 Objectifs en mati�re d'acquisition de v�hicules

Lorsque cela est rentable et faisable, les minist�res doivent acheter tous les ans des v�hicules qui fonctionnent au carburant de remplacement dans les proportions suivantes�:

1997-1998	50�%
1998-1999	60�%
1999-2000	75�%

3.2 Utilisation d'un carburant de remplacement

Il incombe � chaque organisme f�d�ral, lorsque cela est rentable et faisable, d'utiliser du carburant de remplacement pour l'exploitation des v�hicules qui peuvent fonctionner avec ce carburant (y compris les carburants mixtes qui comprennent un carburant de remplacement).

3.3 Pr�sentation de rapports

� compter de l'exercice 1997-1998, le pr�sident du Conseil du Tr�sor fera rapport au Parlement dans les meilleurs d�lais, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice, au sujet de l'application de la Loi sur les carburants de remplacement pour l'ensemble des organismes f�d�raux (� l'exclusion des soci�t�s d'�tat, qui sont toutes tenues de faire rapport s�par�ment).

3.4 Autorisation pour �laborer des r�glements

Le Conseil du Tr�sor peut �laborer des r�glements sur recommandation de son pr�sident et prendre toute autre mesure n�cessaire pour appliquer la Loi ou les dispositions s'y rattachant.

4. R�glements approuv�s

Des r�glements ont servi�:

a) pour l'application du paragraphe�4(1) de la Loi, qui porte sur l'achat de v�hicules automobiles, ajouter les carburants mixtes constitu�s au moins � 50�% d'un carburant de remplacement � la d�finition de �carburant de remplacement�. Cette d�finition vise notamment les v�hicules polycarburant et les v�hicules bicarburant;

b) pour l'application du paragraphe�4(2) de la Loi, qui porte sur l'utilisation de carburants de remplacement, �largir la notion de �carburant de remplacement� pour qu'elle englobe les biocarburants diesel et les carburants mixtes, dans la mesure o� l'un des carburants de remplacement approuv�s entre dans la composition du m�lange;

c) pour l'application de la d�finition de �v�hicule automobile� au paragraphe�2(1) de la Loi, inclure les camions utilitaires moyens et les autobus comme des cat�gories de v�hicule.

5. Modalit�s d'application de la Politique sur les v�hicules automobiles

5.1 D�finitions

Faisable (operationally feasible) - Les d�cisions au sujet de la faisabilit� se rapporteront au type de v�hicule, � l'accessibilit� du carburant et � l'usage propos� du v�hicule, conform�ment � l'Appendice�B de la pr�sente Politique.

Rentable (cost-effective) - Le sens de �rentable� est d�termin� dans la m�thode normalis�e �tablie par le Groupe de travail �coRoute, m�thode conforme � celle de l'Appendice�B de la pr�sente politique. Un v�hicule � carburant de remplacement sera consid�r� comme �rentable� lorsque le co�t de son cycle de vie sera �gal ou inf�rieur � celui du cycle de vie du v�hicule � essence �quivalent (voir l'explication du calcul de ce co�t � l'Appendice�B et la description du Groupe de travail �co Route � l'Annexe�B de l'Appendice�C).

V�hicule � deux carburants (dual-fuel vehicle) - V�hicule dot� de deux�circuits d'alimentation en carburant distincts qui fonctionne avec un carburant donn� ou qui en utilise deux�simultan�ment (p.�ex., un v�hicule � deux carburants�: carburant diesel-gaz naturel consomme du carburant diesel pour l'allumage et du gaz naturel comme source d'�nergie de propulsion, mais peut n'utiliser que du carburant diesel).

V�hicule bicarburant (bi-fuel vehicle) - V�hicule dot� de deux�circuits d'alimentation en carburant distincts qui fonctionne avec l'un ou l'autre carburant (p.�ex., un v�hicule bicarburant essence-propane peut fonctionner soit � l'essence, soit au propane).

V�hicule monocarburant (mono-fuel vehicle) - V�hicule dot� d'un seul circuit d'alimentation en carburant, qui ne peut utiliser qu'un carburant (p.�ex., un v�hicule monocarburant fonctionnant au gaz naturel ne peut utiliser que ce dernier).

V�hicule polycarburant (flex-fuel vehicle) - V�hicule dot� d'un seul circuit d'alimentation en carburant, qui peut utiliser l'un ou l'autre de deux�carburants diff�rents ou un m�lange des deux (p.�ex., un v�hicule�M85 peut fonctionner � l'essence ou avec un m�lange d'essence et de m�thanol qui peut comprendre jusqu'� 85�p.�100 de m�thanol). Il se pourrait que des v�hicules puissent � l'avenir fonctionner � l'essence, au m�thanol ou avec un m�lange des deux.

5.2 Choix d'un v�hicule � carburant de remplacement

a) Il faut rationaliser les parcs automobiles inefficaces pour en r�duire le nombre de v�hicules et maximiser l'utilisation de ces derniers, avant d'envisager l'utilisation de carburants de remplacement.

b) Les v�hicules d'un parc rationalis� doivent d'abord �tre d�sign�s comme de bons candidats � l'utilisation de carburants de remplacement d'apr�s les crit�res de faisabilit�, y compris celui de l'accessibilit� de ces carburants (voir l'Appendice�B de la pr�sente Politique pour faire un choix �clair� sur les v�hicules � carburant de remplacement).

c) Le v�hicule doit aussi r�pondre au crit�re de rentabilit�. S'il est jug� rentable (c.-�-d. que le co�t de son cycle de vie est �gal ou inf�rieur � celui du cycle de vie d'un v�hicule comparable � essence ou � carburant diesel standard), il est alors confirm� comme candidat � l'utilisation rentable de carburants de remplacement. Il peut �tre remplac� par un v�hicule � carburant de remplacement achet� d'un fabricant, converti apr�s-vente ou lou� comme v�hicule capable de fonctionner � l'�lectricit� ou avec un carburant de remplacement tel que le propane, le gas naturel, l'�thanol, le m�thanol, ou l'hydrog�ne.

Nota�:

Les v�hicules qui r�pondent � tous les autres crit�res mais qui ne satisfont pas de justesse au crit�re de rentabilit� peuvent �tre achet�s ou convertis pour fonctionner avec des carburants de remplacement.

5.3 Achat ou location d'un v�hicule � carburant de remplacement

a) Si l'on a pris la d�cision d'acheter ou de louer un v�hicule de remplacement, il faut prendre en consid�ration tant les v�hicules qui ne consomment qu'un carburant de remplacement donn� que les v�hicules bicarburant ou polycarburant pouvant fonctionner � l'essence et avec un carburant de remplacement. Ce choix repose �galement sur les crit�res de faisabilit�. Lorsque les minist�res envisagent l'entretien de v�hicules d'origine � carburant de remplacement, ils doivent s'assurer que le concessionnaire local qui assure l'entretien de ce type de v�hicule achet� ou lou� est autoris� � le faire par le fabricant. Tous les concessionnaires de v�hicules d'origine n'ont pas forc�ment la comp�tence ou l'�quipement n�cessaires pour assurer l'entretien des v�hicules � carburant de remplacement vendus par le fabricant.

b) Les v�hicules � carburant de remplacement certifi�s conformes aux normes d'�mission de Transports Canada ne devront pas �tre soumis � des essais.

5.4 Conversion apr�s-vente des v�hicules � essence

L'int�grit� de la garantie de base ne doit pas �tre touch�e par la conversion d'un v�hicule � essence par un v�hicule � carburant de remplacement. Les minist�res doivent utiliser la m�me source d'approvisionnement lorsqu'ils ach�tent et installent du mat�riel de conversion pour �viter des probl�mes de garantie. Les entrepreneurs charg�s de la conversion doivent fournir par �crit une garantie d'au moins un an sur le fonctionnement du mat�riel utilis� et la qualit� de l'installation. Le march� doit exiger que les v�hicules convertis qui se trouvent � moins de 100�km des installations de contr�le approuv�es par le programme �coRoute fassent l'objet d'un contr�le �IM�240� ou �Hot�505� pour confirmer qu'ils se conforment au moins � l'obligation contractuelle de respecter les normes d'�mission de Transports Canada pendant leur fonctionnement au carburant de remplacement ainsi qu'aux normes provinciales. Dans les r�gions plus �loign�es, les v�hicules feront l'objet d'un contr�le au hasard.

5.5 R�utilisation du mat�riel de conversion

Il n'est pas recommand� de faire passer du mat�riel de conversion d'un v�hicule � un autre. Cependant, lorsque ce mat�riel est r�utilis�, il doit �tre conforme aux exigences du paragraphe pr�c�dent et il doit exister un renouvellement de la garantie pour l'installation et l'utilisation du mat�riel li� au carburant de remplacement dans un deuxi�me v�hicule.

5.6 Contr�le des �missions des v�hicules convertis en service

Un v�hicule � essence converti apr�s-vente pour fonctionner avec un carburant de remplacement doit subir un contr�le des �missions lorsqu'il fonctionne avec un carburant de remplacement approuv� s'il se trouve dans un rayon de 100�kilom�tres d'une installation de contr�le. Ce contr�le d'�missions �IM�240� ou �Hot�505� s'ajoute � celui que le v�hicule converti subit lors de sa mise en service. Ce contr�le est effectu� pendant la p�riode de garantie et au moins trois�mois ou 5�000�km apr�s une mise au point ou un entretien du moteur et apr�s la consommation d'une quantit� de carburant de remplacement �quivalant au moins � 500�litres d'essence. Les v�hicules qui �chouent aux contr�les ant�rieurs ou post�rieurs � la conversion doivent faire l'objet des travaux de garantie n�cessaires pour corriger le probl�me, et �tre soumis � un nouveau contr�le jusqu'� ce qu'ils soient conformes aux normes d'�mission de Transports Canada et aux normes provinciales lorsqu'ils sont propuls�s par un carburant de remplacement choisi. Le co�t de contr�le des �missions n'entre pas dans le calcul de rentabilit�.

5.7 Consommation de carburant

R�le des v�hicules polycarburant et des v�hicules bicarburant

Les v�hicules polycarburant et bicarburant contribueront � la r�duction des �missions en proportion de la quantit� de carburants de remplacement consomm�e. Les minist�res sont charg�s de s'assurer que la carte de cr�dit �lectronique relative aux v�hicules automobiles et le syst�me de suivi minist�riel saisissent toutes les donn�es sur la consommation de carburant, par type de carburant, pour retracer la consommation de carburant de remplacement et faire �tat de la r�duction des �missions.

R�le des m�langes � faible teneur

Tous les v�hicules du parc f�d�ral munis d'un moteur � essence standard doivent utiliser des m�langes ayant la teneur maximale en carburant de remplacement qui est offert par les distributeurs affichant le symbole ��co-Logo� et qui est rentable et autoris� par le fabricant du v�hicule. Le guide de l'utilisateur renseigne en g�n�ral sur les carburants autoris�s, et ce, en fonction de la configuration d'origine du moteur.

(Par exemple, E10 est un carburant mixte contenant 10�p.�100 d'�thanol et 90�p.�100 d'essence. Pour ce m�lange, le minist�re se verrait donc cr�diter d'une consommation de carburant de remplacement �quivalant � 10�p.�100 de la consommation totale.)

Entretien des v�hicules

Les v�hicules qui fonctionnent efficacement avec un carburant de remplacement doivent r�pondre aux normes d'�mission de TC durant tout leur cycle de vie utile. Les minist�res sont tenus d'entretenir leurs v�hicules � intervalles r�guliers, conform�ment aux directives des fabricants.

Contr�le des �missions de tous les v�hicules � carburant de remplacement

Les minist�res doivent consigner, dans la base de donn�es sur le parc automobile, la cote de consommation de carburant de Transports Canada correspondant � chaque v�hicule de ce parc, la date de contr�le des �missions ainsi que le kilom�trage du v�hicule � cette date. Tous les r�sultats de ces contr�les (et les mesures correctives prises en cas d'�chec) doivent �tre vers�s aux dossiers pour toute v�rification ou demande de renseignements de la part des v�rificateurs internes ou du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

5.8 Pr�sentation de rapports

Le pr�sident du Conseil du Tr�sor d�posera au Parlement des rapports annuels sur l'application de la Loi sur les carburants de remplacement, des r�glements s'y rattachant et de la Politique sur les v�hicules automobiles conform�ment � cette loi. Les renseignements fournis � cet �gard seront conformes aux exigences de pr�sentation de rapports relatifs au parc automobile en vertu des plans d'action sur le d�veloppement durable prescrits par l'article�24 du projet de loi C-83. Une justification �crite � l'appui des d�cisions sur le choix des v�hicules achet�s et du carburant utilis� devra �tre vers�e aux dossiers. Il se peut que l'on doive pr�senter les raisons justifiant le choix de ces v�hicules et de leur type de circuit d'alimentation en carburant. Il se peut que le v�rificateur g�n�ral, les v�rificateurs internes des minist�res ou des repr�sentants du Secr�tariat demandent � obtenir des pr�cisions sur les motifs des minist�res. (Voir l'Annexe�D de l'Appendice�C pour conna�tre les champs de donn�es minimums recommand�s sur le parc automobile qui devraient �tre saisis).

Appendice�B - S�lection de v�hicules � carburant de remplacement

1. Introduction

Le pr�sent appendice dresse une m�thode uniforme pour d�terminer quels v�hicules du parc automobile f�d�ral pourraient fonctionner d'une fa�on rentable avec un carburant de remplacement durant toute leur vie utile et fournit d'autres renseignements sur le sens � donner au terme �faisabilit�. (Le logiciel Q Tool est � la disposition des minist�res d�sireux d'automatiser le calcul de rentabilit�.)

2. D�termination de la rentabilit� du cycle de vie d'un v�hicule � carburant de remplacement - Explication des termes

Consommation de carburant annuelle rajust�e (adjusted annual fuel consumption) - Quantit� pr�vue de litres de carburant de remplacement (�quivalent essence) que le v�hicule consommera par an. On l'obtient en multipliant la consommation annuelle pr�vue d'apr�s la cote de consommation d'essence du v�hicule (kilom�trage annuel multipli� par la cote de consommation de carburant en ville publi�e par Transports Canada) par le facteur d'�quivalence en essence applicable au carburant de remplacement compar�.

Exemple�:

Pour comparer la consommation d'essence et celle de propane d'un v�hicule consommant 17�litres d'essence aux 100�km et appel� � parcourir 30�000�km par an, on proc�derait de la fa�on suivante�: consommation d'essence est de 30�000/100�x�17�= 5�100�litres d'essence par an. Si le m�me v�hicule est converti au propane, dont le facteur de conversion en essence est de 1,36, sa consommation annuelle de propane s'�l�vera � 5�100�x�1,36�= 6�936�litres. On peut calculer de m�me celle d'autres carburants dont Ressources naturelles Canada a fourni le facteur de conversion. (� noter qu'un facteur de conversion diff�rent de celui qui est fourni dans le mod�le de calcul de rentabilit� pour chaque carburant peut �tre utilis� si le fabricant d�livre un certificat indiquant le facteur d'efficacit�. Il faut conserver ce document au dossier et en envoyer une copie � l'adresse suivante�: Services gouvernementaux et Gestion du mat�riel, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, � l'attention de l'analyste de la Politique sur les v�hicules automobiles.)

Co�t du cycle de vie (life cycle cost) - Co�t total net pr�vu pour l'achat, l'entretien et la r�paration, d�duction faite du produit de la vente du v�hicule � la fin de sa vie utile dans le parc f�d�ral. Il ne tient pas compte du co�t des contr�les des �missions des v�hicules � carburant de remplacement.

Co�t en capital (capital cost) - Diff�rence entre le prix d'achat d'un v�hicule � essence et le prix d'achat du m�me v�hicule pouvant utiliser un carburant de remplacement approuv� (voir la d�finition de �carburant de remplacement�).

Dur�e de vie du v�hicule (vehicle life) - P�riode pr�vue pendant laquelle le v�hicule du parc f�d�ral sera en service. (Dans l'exemple figurant � l'expression �rentabilit�, elle sera de quatre�ans.)

�conomies annuelles li�es au carburant (annual fuel savings) - Diff�rence entre les frais annuels de consommation d'essence et les frais annuels de consommation de carburant de remplacement �quivalent.

Exemple�:

En se servant des chiffres de consommation d�j� calcul�s, d'un prix de vente de l'essence � la pompe de 55,9�cents/litre et d'un prix de vente du propane � la pompe de 29,9�cents/litre, on obtient des �conomies annuelles de (5�100 x 0,559) - (6�936 x 0,299) = 777�$, ce qui repr�sente les �conomies annuelles de carburant pr�vues en utilisant le propane.

Kilom�trage annuel (annual travel) - Nombre de kilom�tres que le v�hicule devrait parcourir par an d'apr�s, d'une part, le kilom�trage annuel du v�hicule qu'il remplace ou des v�hicules qui servent � des fonctions semblables et, d'autre part, la connaissance de modifications futures des habitudes de d�placement.

P�riode de r�cup�ration (payback period) - Laps de temps n�cessaire au minist�re pour r�cup�rer le co�t en capital suppl�mentaire gr�ce aux �conomies li�es � l'utilisation d'un carburant de remplacement. Le calcul s'effectue en utilisant le co�t en capital suppl�mentaire divis� par les �conomies annuelles sur le co�t du carburant = la p�riode de r�cup�ration par ann�e.

Rentabilit� (cost-effectiveness) - Il est rentable qu'un v�hicule fonctionne avec un carburant de remplacement lorsque la p�riode de r�cup�ration est moins longue que la dur�e de vie esp�r�e du v�hicule faisant partie du parc f�d�ral.

Exemple�:

Si l'achat d'un v�hicule � carburant de remplacement engendre des co�ts en capital suppl�mentaires de 2�500�$ mais entra�ne des �conomies annuelles de 777�$ en co�ts de carburant, la p�riode de r�cup�ration s'�l�verait � 3,2�ans ou 39�mois (2�500�$/777�$). Si la dur�e vie esp�r�e du v�hicule s'�l�ve � quatre ans, il serait rentable que le v�hicule fonctionne au propane.

3. Faisabilit�

a) Il faut s'attendre � devoir changer de m�thode op�rationnelle pour tenir compte de l'utilisation de v�hicules � carburant de remplacement et de leur ravitaillement en carburant. Dans des cas pr�cis, il se peut, malgr� tous les efforts d�ploy�s, que le recours � un carburant de remplacement ne soit pas faisable � certains endroits ou dans le cas de certains v�hicules. Il faut que les conditions suivantes soient toutes r�unies pour que l'utilisation d'un carburant de remplacement soit faisable�:

i) il faut pouvoir se procurer le carburant dans la r�gion d'utilisation et le rayon d'action du v�hicule;

ii) il faut qu'on puisse assurer l'entretien et la mise au point du v�hicule;

iii) le v�hicule doit pouvoir satisfaire aux exigences op�rationnelles et aux exigences relatives aux gaz d'�chappement lorsqu'il fonctionne au carburant de remplacement;

iv) le v�hicule doit �tre durable dans les conditions d'exploitation;

v) il faut pouvoir obtenir une certification et une garantie satisfaisante du travail de conversion;

vi) la garantie du fabricant du v�hicule ne doit pas �tre touch�e.

b) Il faut garder dans les dossiers une analyse d�taill�e de chaque v�hicule � l'appui du mode d'acquisition et du choix d'une configuration de moteur pour la consommation de carburants d�termin�s, qu'il s'agisse d'un moteur � carburant de remplacement ou un moteur � essence. Ces renseignements doivent �tre conserv�s en dossier cinq ans apr�s la fin de la vie utile des v�hicules du parc automobile.

Appendice�C - Lignes directrices de la Politique sur les v�hicules automobiles

1. D�termination des besoins en mati�re de transport

Le processus sp�cial �tabli dans les minist�res pour �valuer le besoin de nouveaux v�hicules ou de v�hicules de rechange doit tenir compte de toutes les autres possibilit�s de transport et justifier les raisons de l'achat d'un v�hicule donn�. Lorsqu'un v�hicule est le moyen de transport privil�gi�, il faut envisager les facteurs suivants�:

a) la nature, l'importance et la dur�e des besoins, les genres de carburants offerts dans la r�gion d'utilisation et le type de v�hicule le mieux adapt� � l'usage pr�vu;

b) l'incidence sur le co�t du cycle de vie du v�hicule et l'efficacit� op�rationnelle de l'achat du v�hicule par rapport � d'autres options, dont entre autres la location (annuelle ou saisonni�re), l'utilisation de v�hicules existants, la mise en commun de v�hicules � l'usage du minist�re ou de plusieurs minist�res, l'utilisation des v�hicules des employ�s et des divers moyens de transport public. Il convient de tenir compte de toutes les options avant de d�terminer que l'achat de tel v�hicule est le meilleur moyen de r�pondre � un besoin;

i) il se peut que l'achat d'un v�hicule ne soit pas rentable si celui-ci parcourt moins de 20�000�km par ann�e, mais la situation variera selon le type de v�hicule et son usage;

ii) le meilleur prix de location est offert habituellement par les sp�cialistes des parcs automobiles d'entreprise, comme ceux qui fournissent aux minist�res un service de gestion de parc automobile et un service de cartes de cr�dit. Seuls les contrats de location-exploitation sont permis. Les contrats d'une dur�e ind�termin�e ont la pr�f�rence parce qu'ils sont en g�n�ral les plus rentables et qu'ils sont conformes aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ils constituent aussi la majorit� des contrats dans le secteur priv�;

iii) Les contrats relatifs aux v�hicules doivent�:

- �viter d'offrir le rachat � l'expiration

- pr�voir le paiement pour la p�riode de service r�el seulement (aucun exc�dent � la valeur comptable)

- pr�voir que les recettes ou les d�ficits provenant de la valeur comptable rel�vent du preneur;

c) l'achat de v�hicules � carburant de remplacement des fabricants ou la conversion de v�hicules par l'entremise de fournisseurs qualifi�s envisag�s en fonction des crit�res de rentabilit� et de faisabilit� (voir l'Appendice�B de la pr�sente Politique);

d) la dur�e de vie pr�vue du v�hicule, les frais d'entretien et les niveaux d'�mission fond�s sur l'exp�rience relative � des v�hicules semblables et sur les derniers renseignements sur la technologie et le march�;

e) la disponibilit� d'autres v�hicules du parc f�d�ral et, dans le cas de v�hicules exc�dentaires relativement neufs, la possibilit� de les r�acheminer � d'autres endroits ou minist�res, � leur juste valeur marchande, avant de les ali�ner � l'ext�rieur. Les transferts interminist�riels de v�hicules exc�dentaires peuvent s'effectuer � leur juste valeur marchande au moyen de pi�ces de journal pour les virements de fonds. Il n'est pas n�cessaire que ces op�rations soient effectu�es par l'entremise du Centre de distribution des biens de la Couronne;

f) la s�curit� et la garde des v�hicules lorsqu'ils ne sont pas utilis�s;

g) la possibilit� de faire entretenir et r�parer les v�hicules par le concessionnaire;

h) les renseignements techniques du Guide de commande des v�hicules automobiles du gouvernement (GCVAG), qui peut r�pondre aux besoins (si le GCVAG ne suffit pas, les minist�res devraient demander conseil au MTPSG pour savoir quels genres de v�hicules pourraient r�pondre le mieux � leurs besoins, et quelles sont les mesures relatives � la livraison);

i) l'achat de mat�riel optionnel au moment de commander le v�hicule, lorsque ce mat�riel est offert et rentable, plut�t que l'ajout de mat�riel � un co�t relativement �lev� apr�s la livraison du v�hicule;

j) les moyens de favoriser la normalisation des v�hicules du parc f�d�ral toutes les fois qu'elle est rentable sans nuire � l'efficacit� op�rationnelle. Ces moyens comprennent des initiatives comme la r�duction au minimum de la diversit� des v�hicules du parc et le fait de profiter des offres habituelles des fabricants en mati�re de peinture. Il faut �viter les demandes de peinture sur commande;

k) le recours au stock des v�hicules automobiles du gouvernement (S.V.G.) administr� par TPSGC pour assurer des d�lais de livraison plus courts en effectuant la planification pr�alable de concert avec TPSGC.

2. Utilisation des cartes de cr�dit

Pour tenir � jour une base de donn�es utile, on recommande d'attribuer une seule carte de cr�dit �lectronique � chaque v�hicule pour qu'elle serve � enregistrer les op�rations relatives � ce v�hicule. Cette carte ne devrait servir pour l'achat d'aucun autre v�hicule ou mat�riel. Il faut aussi consigner les travaux vis�s par la garantie. Les op�rations urgentes effectu�es sans la carte de cr�dit doivent �tre signal�es � l'autorit� comp�tente, pour que celle-ci les indique � la main dans la base de donn�es de gestion des v�hicules.

3. Relev� du kilom�trage des v�hicules

Il incombe � tous les conducteurs de d�clarer le kilom�trage des v�hicules aux intervalles r�guliers fix�s par leur minist�re. Les kilom�trages qui ne sont pas � jour peuvent fausser les r�sultats qui figurent dans les rapports mensuels utilis�s pour g�rer le parc automobile.

4. Exigences provinciales

Les minist�res doivent se conformer � la l�gislation et � la r�glementation provinciales des v�hicules, soit�

a) immatriculer ces derniers, en payant notamment les droits per�us au titre de l'inspection obligatoire des v�hicules, de l'examen des conducteurs ou d'autres exigences, � moins d'accords particuliers pr�voyant le contraire;

b) payer les droits environnementaux exigibles par les provinces sur les pneus ou les batteries en vertu des accords f�d�raux-provinciaux de r�ciprocit� fiscale.

5. Immatriculation des v�hicules

a) Dans la mesure du possible, les minist�res devraient prendre des dispositions pour l'immatriculation de nombreux v�hicules en m�me temps afin de r�duire les frais d'administration.

b) La premi�re ligne de toutes les adresses figurant sur les formulaires d'immatriculation des v�hicules devrait comprendre une d�signation uniforme du minist�re qui repr�sente son nom usuel. Les expressions comme �Sa�Majest� la Reine du chef du ministre des� n'est pas n�cessaire dans ces adresses et a pour effet d'�liminer la partie essentielle du nom du minist�re de l'adresse g�n�r�e par certains imprim�s d'ordinateurs utilis�s dans les provinces. Cette situation risque aussi que les provinces ne facturent pas le bon centre de responsabilit�.

6. Assurance des v�hicules de location

a) La politique d'auto-assurance du gouvernement s'applique aux employ�s de l'�tat qui utilisent un v�hicule f�d�ral ou un v�hicule lou� pour le compte du gouvernement (� l'exclusion des d�placements des employ�s � l'aide de v�hicules lou�s).

b) L'assurance-collision sans franchise qu'exigent les agences de location est obligatoire (en vertu des directives sur les d�placements du Conseil national mixte) pour les v�hicules de location utilis�s par les employ�s en d�placement.

c) L'utilisation de v�hicules de location � court terme pour les activit�s normales (par des employ�s qui ne sont pas en d�placement) permet aux minist�res, apr�s qu'ils ont d�ment tenu compte des risques, d'opter pour le mode d'assurance des v�hicules bien qu'il soit courant de choisir de ne pas les assurer, comme c'est l'usage dans le cas des v�hicules appartenant au gouvernement et des v�hicules lou�s � long terme. Lorsqu'un minist�re d�cide de ne souscrire aucune assurance, la politique d'auto-assurance contre les risques de collision et de responsabilit� s'applique, et l'assurance collision sans franchise n'est pas pay�e � l'agence de location.

d) L'utilisation des cartes de cr�dit Diners Club et enRoute visant � payer les frais de location d'un v�hicule accorde gratuitement la prime pour l'exclusion de la clause de franchise de l'assurance-collision : il faudrait donc l'encourager fortement en tant qu'option privil�gi�e. Les primes vers�es en faveur de l'exclusion de la clause de franchise qui vont � l'encontre de la politique minist�rielle ne devraient pas �tre rembours�es.

7. Utilisation de v�hicules gouvernementaux par des non-fonctionnaires

a) Les personnes qui ne sont pas des employ�s de l'�tat et qui sont autoris�es � se servir d'un v�hicule automobile du gouvernement pour le compte de ce dernier risquent d'�tre tenues responsables de dommages mat�riels, notamment les dommages caus�s � d'autres v�hicules, et de blessures corporelles et s'exposent aux recours de tiers.

b) Les minist�res sont autoris�s � permettre � des personnes qui ne sont pas employ�s de l'�tat de conduire des v�hicules gouvernementaux sous le r�gime de la politique d'auto-assurance, � condition de suivre de bonnes pratiques de gestion des risques en d�terminant l'importance des risques qu'assumeront l'�tat et l'entrepreneur ou le conducteur.

8. Strat�gie minimale de gestion des risques

La pr�sente strat�gie vise les particuliers qui ne sont pas des employ�s du gouvernement et qui sont autoris�s � utiliser les v�hicules de l'�tat. Dans ces cas-l�, les minist�res devraient�:

a) demander aux utilisateurs de v�hicules qui ne sont pas des employ�s de l'�tat de fournir la preuve qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire valide;

b) d�cider du moyen le plus appropri� de souscrire le risque couru par l'�tat en cas de dommages caus�s au v�hicule, de blessures corporelles ou de recours de tiers; il faut au moins envisager les options suivantes�:

i) les entrepreneurs assument la totalit� du risque. Ils fournissent une preuve d'assurance contre le risque et, � la discr�tion des minist�res, tiennent l'�tat partiellement ou enti�rement indemne et � couvert de tout dommage caus� au v�hicule et des risques de responsabilit� civile;

ii) le minist�re assume le risque de dommages caus�s au v�hicule dans les cas o� il n'y a pas eu de n�gligence et exige que l'entrepreneur le tienne indemne et � couvert des risques de responsabilit� civile. Le minist�re peut limiter cette exigence ou y renoncer lorsqu'il existe une souscription d'une assurance suffisante (p.�ex., 10�millions de dollars);

iii) le minist�re peut envisager de souscrire une assurance commerciale lorsqu'il a tout int�r�t � le faire, c.-�-d. en cas d'activit� � risque �lev�, pour pr�server son ind�pendance, par souci d'�conomie ou en raison des services offerts par l'assureur, tel le r�glement de sinistres;

iv) le minist�re assume la totalit� du risque en vertu de la politique d'auto-assurance comme c'est le cas des v�hicules conduits par les employ�s.

9. D�placements � l'ext�rieur du Canada

a) Tout dommage caus� � un v�hicule f�d�ral immatricul� au Canada pendant un d�placement d'un repr�sentant pour affaires officielles � l'ext�rieur du pays est couvert par la politique d'auto-assurance.

b) Il faut disposer d'une assurance couvrant la responsabilit� civile et les blessures corporelles pour les d�placements aux �tats-Unis. Le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada passe tous les ans un march� pour obtenir une assurance commerciale applicable � ces d�placements. L'assureur d�sign� fournit sur demande les preuves d'assurance-automobile pour usage imm�diat ou futur. Les frais d'assurance annuels sont fond�s sur des estimations d'utilisation calcul�es d'apr�s les donn�es des ann�es pr�c�dentes que les minist�res fournissent � l'assureur par l'entremise de TPSGC. Les preuves d'assurance doivent �tre gard�es dans le v�hicule pendant les d�placements aux �tats-Unis.

c) Les v�hicules gouvernementaux immatricul�s � l'ext�rieur du Canada pour �tre utilis�s par les missions canadiennes � l'�tranger rel�vent des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada, qui souscrit l'assurance responsabilit� civile conform�ment aux protocoles internationaux.

10. Aspects environnementaux

a) Dans la mesure du possible, les minist�res devraient r�duire au minimum les effets n�fastes de l'utilisation et de l'entretien de v�hicules automobiles sur l'environnement. La section�17 des pr�sentes lignes directrices renferme une liste de contr�le pour vous aider � �valuer rapidement les occasions d'�tre plus ��colo� concernant votre parc auto.

b) Bien que les gaz d'�chappement des nouveaux mod�les soient bien moins n�fastes, ils continuent de nuire � l'environnement, en particulier ceux des vieux v�hicules encore utilis�s. Les minist�res devraient pr�voir un calendrier d'entretien du mat�riel antipollution de chaque v�hicule et r�parer ou ali�ner les v�hicules dont les gaz d'�chappement d�passent largement les niveaux habituels des �missions par rapport � l'ann�e du mod�le et � la cat�gorie de v�hicule.

11. Climatisation

Lorsque des v�hicules climatis�s sont n�cessaires, il convient d'acheter ceux qui utilisent un liquide de refroidissement qui ne contient pas de CFC. Il ne faudrait pas enlever les CFC du syst�me de climatisation des v�hicules avant de les ali�ner. Seuls des techniciens qualifi�s munis d'un mat�riel de r�cup�ration et de recyclage appropri� devraient s'occuper des climatiseurs des v�hicules f�d�raux. Tout climatiseur faisant partie de l'�quipement standard du v�hicule ne doit pas �tre enlev� au moment de l'achat. Mais, s'il est optionnel, il ne doit �tre achet� que lorsqu'il est essentiel pour le travail ou qu'il r�duit le co�t du cycle de vie du v�hicle, ou les deux.

12. Mise en commun de v�hicules

Les minist�res devraient recourir le plus possible � la mise en commun de v�hicules par souci d'�conomie et assurer l'entretien r�gulier de ces derniers pour en accro�tre la s�curit� et la rentabilit�. Dans les complexes o� se trouvent plusieurs minist�res, ces derniers devraient songer � constituer un parc commun de v�hicules.

13. Programme de coordination de l'image de marque

Le Programme de coordination de l'image de marque vise � encourager l'utilisation de la seule signature f�d�rale pour le marquage de v�hicules, d'immeubles et d'autres biens. La signature minist�rielle est co�teuse en p�riode de changement continu et ne favorise pas la mise en commun de v�hicules. Cette signature commune r�duit les frais et permet de g�rer avec plus de souplesse le parc automobile.

14. Utilisation saisonni�re de v�hicules

Les minist�res dont l'utilisation de v�hicules n'est que saisonni�re devraient envisager la location saisonni�re ou l'ali�nation des v�hicules qui leur appartiennent � la fin de chaque saison. Ils devraient opter pour la m�thode la plus rentable d'apr�s une analyse co�ts-avantages tenant compte du co�t du cycle de vie du v�hicule acquis par achat ou location (voir la d�finition de �co�t du cycle de vie� sous la rubrique �Explication des termes�).

15. Crit�res pour le choix d'accessoires

a) Les lignes directrices suivantes traitent des accessoires que les minist�res peuvent obtenir lorsqu'ils acqui�rent des v�hicules automobiles, mais qui sont jug�s sup�rieurs aux besoins courants (p.�ex., les lecteurs de cassettes, les l�ve-vitres �lectriques ou les si�ges � r�glage �lectrique).

b) Pour d�cider s'ils doivent recommander l'approbation d'accessoires, les minist�res devraient tenir compte des crit�res suivants�:

i) le fait que ce mat�riel est n�cessaire ou ne l'est pas pour l'exercice des fonctions des employ�s;

ii) la perception de la population lorsque les minist�res fournissent des v�hicules gouvernementaux dot�s d'accessoires qu'elle consid�re comme des articles de luxe;

iii) les r�percussions sur le prix d'achat initial, les frais d'exploitation du v�hicule et la valeur de revente (le mat�riel en option raisonnable peut ajouter au prix initial du v�hicule et entra�ner une augmentation des frais d'entretien, mais des facteurs compensatoires comme la productivit� accrue des employ�s et la valeur de revente plus �lev�e peuvent contrebalancer l'augmentation du prix initial);

iv) l'efficacit� et la s�curit� des employ�s qui se serviront des v�hicules;

v) la coutume en mati�re de parc automobile (c.-�-d. ce que le secteur public ou priv� a coutume de faire pour le genre de travail effectu� par les utilisateurs des v�hicules);

vi) le lieu d'utilisation du v�hicule;

vii) l'uniformit� (c.-�-d. le traitement �quitable des employ�s dont le milieu et les conditions de travail se ressemblent);

viii) l'incidence sur le co�t du cycle de vie;

ix) la diff�rence de co�t entre les mod�les offrant des am�liorations importantes en option et les mod�les de base haut de gamme dont les accessoires n�cessaires constituent du mat�riel standard. Il se peut que les v�hicules dot�s de nombreux dispositifs standard soient moins co�teux qu'un mod�le bas de gamme auquel on a ajout� des accessoires en option, et que leur valeur soit encore plus grande au moment de leur ali�nation.

c) Les motifs des d�cisions prises et les documents � l'appui devraient �tre vers�s aux dossiers. Cela est particuli�rement important lorsque ces d�cisions entra�nent une augmentation du prix initial. Les documents � l'appui devraient �tre disponibles pour v�rification ou autre �valuation.

16. Crit�res de surveillance

Les questions suivantes visent � fournir des lignes directrices pour la surveillance et la v�rification des parcs automobiles.

a) Existe-t-il des crit�res de base permettant de mesurer � intervalles r�guliers l'am�lioration de l'utilisation du parc automobile du minist�re?

b) Le minist�re a-t-il recours � la m�thode la plus efficace pour acqu�rir ses v�hicules, les utiliser, les entretenir et les ali�ner de fa�on � assurer le co�t du cycle de vie le plus bas?

c) Le minist�re justifie-t-il de fa�on satisfaisante les �carts par rapport aux descriptions et aux normes approuv�es (p.�ex., les exigences op�rationnelles dans le cas de plus gros v�hicules)?

d) Le minist�re applique-t-il la politique � toutes ses cat�gories de v�hicules, que ceux-ci fassent l'objet d'un achat ou d'une location? Tient-il des dossiers qui permettent une v�rification r�trospective des choix du minist�re?

e) Le minist�re tire-t-il tout le parti possible du r�seau de cartes de cr�dit du secteur priv� pour consigner les d�penses li�es aux v�hicules et les autres donn�es connexes? Ce r�seau permet-il de consigner des donn�es environnementales, comme les donn�es sur l'utilisation de carburants de remplacement plus �cologiques et d'huile recycl�e?

f) Le minist�re exerce-t-il des contr�les suffisants sur l'utilisation de ses v�hicules?

g) D'autres contr�les, moins co�teux mais efficaces, ont-ils �t� envisag�s?

h) Le minist�re contr�le-t-il l'utilisation de v�hicules priv�s pour le compte du gouvernement et se sert-il de ces renseignements pour prendre ses d�cisions en mati�re d'acquisition?

i) Le minist�re satisfait-il aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque et utilise-t-il la vignette relative � l'utilisation non autoris�e (imprim� normalis�86P r�vis� de l'ONGC) fournie par TPSGC pour �tre appos�e sur le tableau de bord des v�hicules?

j) D'autres fa�ons d'obtenir des v�hicules, comme l'utilisation de v�hicules priv�s dont les frais sont pay�s au kilom�tre ou la mise en commun des v�hicules pour un minist�re ou entre les minist�res ont-elles �t� envisag�es lorsqu'elles �taient rentables?

17. Liste de contr�le de gestion d'un parc automobile �cologique

a) La liste de contr�le de gestion d'un parc automobile a �t� �labor�e par le Bureau de g�rance f�d�rale de l'environnement, d'Environnement Canada, pour permettre aux minist�res d'�valuer leurs parcs automobiles.

b) Les effets nocifs de l'utilisation des v�hicules minist�riels sur l'environnement peuvent �tre r�duits au minimum gr�ce � une gestion �cologique des parcs automobiles. Parmi les trois grandes pr�occupations environnementales auxquelles sont aux prises les gestionnaires et les exploitants de ces parcs, on compte la consommation de carburant, les �missions et la production de d�chets. En vue de rendre leurs parcs automobiles plus �cologiques, les gestionnaires peuvent utiliser la liste de contr�le suivante.

17.1 Planification

- �laboration de lignes directrices �cologiques en mati�re de gestion du parc automobile

- �valuation approfondie des besoins pour r�duire au minimum la taille du parc automobile

- utilisation et itin�raires des v�hicules planifi�s avec soin pour maximiser le rendement et r�duire au minimum le kilom�trage

17.2 Acquisition

- achat de v�hicules dont la taille et les caract�ristiques sont adapt�es aux besoins d�termin�s

- choix des v�hicules les plus �conomiques en carburant et les plus durables possible

- r�duction des �missions nocives gr�ce � l'achat de v�hicules � carburant de remplacement ou � la conversion de v�hicules pouvant r�pondre aux normes d'�mission fix�es par Transports Canada pour les v�hicules neufs (de la m�me ann�e du mod�le)

- achat de produits �cologiques comme les liquides de refroidissement et l'huile r�g�n�r�e attest�s par le programme de Choix environnemental lorsqu'ils sont accessibles et rentables

- achat en vrac de produits de nettoyage �cologiques qui ne sont pas des a�rosols

- utilisation de l'eau contenant quatre gouttes de d�tergent � vaisselle, au lieu de liquide de lave-glace, au cours des mois d'�t� lorsqu'on le juge s�curitaire et pratique selon les conditions locales

- achat de pneus rechap�s pour les v�hicules lents ou ceux � grosses roues

17.3 Entretien et exploitation

- entretien pr�ventif effectu� r�guli�rement pour assurer le meilleur fonctionnement possible des v�hicules

- lorsque les installations n�cessaires existent, recyclage de l'huile et des lubrifiants, des liquides pour le moteur, de l'antigel, des batteries et des pneus

- contr�le r�gulier des fiches de consommation de carburant et d'entretien des v�hicules

- inspections hebdomadaires par les conducteurs et avant les d�placements prolong�s, pour assurer la bonne pression des pneus et les niveaux d'huile et de liquide de refroidissement appropri�s, de m�me que pour d�celer les signes d'autres fuites

- contr�le p�riodique des niveaux d'�mission des v�hicules gr�ce au programme de contr�le f�d�ral

- entretien des climatiseurs contenant des CFC par des pr�pos�s aux ateliers de r�paration en mesure de recueillir, de nettoyer et de recycler les CFC us�s

- r�cup�ration en vrac de l'huile us�e au moyen de r�servoirs et de dispositifs de trop-plein con�us pour contenir les d�versements

- ex�cution de programmes de sensibilisation des conducteurs, pouvant �tre combin�s aux cours actuels de s�curit� routi�re, pour r�duire la consommation de carburant et les �missions des v�hicules. Ces programmes visent notamment les buts suivants�:

i) la r�duction des p�riodes de marche au ralenti

ii) la r�duction au minimum du recours � la climatisation (le cas �ch�ant)

iii) l'adoption d'habitudes de conduite pr�ventive, comme l'acc�l�ration progressive, le respect rigoureux des limites de vitesse et la pr�vision des mouvements de circulation

- obligation attribu�e aux entrepreneurs charg�s de l'entretien, au moyen de clauses contractuelles respectueuses de l'environnement, de suivre des m�thodes �prouv�es comme celles qui sont d�crites dans le pr�sent document

17.4 �limination

- obligation attribu�e aux entrepreneurs charg�s de l'entretien de suivre de bonnes m�thodes d'�limination

- en l'absence d'installations de r�cup�ration et de recyclage des mati�res dangereuses comme l'huile us�e, les lubrifiants, l'antigel et les batteries, adoption de mesures pour assurer l'�limination s�curitaire de ces d�chets dangereux

17.5 Surveillance

Les minist�res devraient veiller � ce que les syst�mes qu'ils utilisent pour r�unir des donn�es d'exploitation et d'entretien sur leurs parcs automobiles permettent d'assurer un suivi des donn�es environnementales. Toutes les fois que cela est possible, les minist�res devraient suivre au moins la consommation de carburant par cat�gorie (p. ex. �thanol�5, 10, 15, 85 ou m�langes semblables contenant du m�thanol, carburant diesel ou biocarburant diesel, essence ordinaire, essence � moyen indice d'octane ou essence � indice �lev� d'octane, gaz naturel ou propane) et la consommation de l'huile raffin�e, recycl�e ou synth�tique.

Appendice�D - R�clamations relatives � des accidents de la route

Ce texte est copi� de la politique sur les r�clamations et paiements � titre gracieux r�vis�e le 1er juin 1998.

1. Obtention d'une indemnit� du fonds provincial

Avant de chercher � obtenir une indemnit� du fonds provincial d'indemnisation pour des dommages r�sultant d'un accident de la route, les minist�res devraient se conformer � toutes les dispositions applicables de la l�gislation provinciale, y compris les d�lais de prescription. Dans ce cas, l'�tat est sur un pied d'�galit� avec les citoyens pour ce qui est des obligations impos�es par les lois provinciales. �tant donn� que les d�lais de prescription varient d'une province � l'autre et qu'on les modifie de temps � autre, les minist�res devraient consulter sans tarder leurs Services juridiques.

Comme les proc�dures de recouvrement qui sont engag�es aupr�s du fonds d'indemnisation sont complexes, techniques et co�teuses, les minist�res devraient d�s que possible r�gler les r�clamations faites par l'�tat en ayant recours � d'autres moyens.

Si l'importance de la r�clamation et l'�chec des autres modes de recouvrement justifient le recours � un fonds d'indemnisation, le minist�re devrait s'assurer que la r�clamation est envoy�e au sous-ministre de la Justice, dans le d�lai prescription pour tout citoyen. Dans la plupart des provinces, le d�lai de prescription est d'un an.

2. R�clamations pour dommages mat�riels subis par les v�hicules automobiles

� l'exception des dispositions ci-apr�s, les r�clamations doivent �tre trait�es de la m�me fa�on que les r�clamations faites par l'�tat et faites contre l'�tat en ce qui concerne les collisions avec les propri�taires de v�hicules automobiles et leurs assureurs.

Certaines provinces ont �tabli un syst�me d'indemnisation directe pour r�gler les r�clamations de dommages mat�riels subis par les v�hicules automobiles. Dans ce contexte, suite � la d�cision du Conseil du Tr�sor du 17�septembre 1992, le pr�sident du Conseil du Tr�sor, de concert avec le ministre de la Justice, a le pouvoir d'obliger les minist�res et les organismes f�d�raux qui sont vis�s par la pr�sente politique � appliquer un r�gime provincial de r�clamations pour les dommages subis par les v�hicules automobiles. Dans certaines provinces, un tel r�gime s'appelle une indemnisation directe nomm�ment au Qu�bec, tandis que dans d'autres provinces, on l'appelle une indemnisation sans �gard � la responsabilit� comme en Ontario. Pour la mise en oeuvre de cette obligation, la d�cision du CT autorise le Pr�sident, au besoin, � conclure, une entente avec un repr�sentant unique des assureurs d'une province donn�e. Par cons�quent, l'�tat f�d�ral a conclu une entente officielle avec la Commission des assurances de l'Ontario pour les accidents d'automobile en Ontario et il a n�goci� une entente officieuse avec le Groupement des assureurs automobiles (GAA) pour les accidents d'automobile au Qu�bec.

2.1 Ontario

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages mat�riels caus�s aux v�hicules automobiles lors d'un accident en Ontario. Les r�clamations qui d�coulent de ces dommages mat�riels et le r�glement de ces r�clamations doivent �tre trait�s conform�ment aux dispositions du R�gime de protection des automobilistes de l'Ontario.

2.1.1 Indemnisation directe

� compter du 1er�juin�1998, en conformit� avec l'entente qui a �t� d�pos�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor aupr�s de la Commission des assurances de l'Ontario, les modalit�s suivantes s'appliquent�:

dans le cas d'un accident de la route survenant en Ontario et mettant en cause un v�hicule assur� en Ontario et un v�hicule appartenant � l'�tat ou lou� par l'�tat qui n'est pas assur� commercialement, l'�tat paiera ses propres dommages et ne fera aucune r�clamation aux propri�taires de v�hicules assur�s en Ontario.

Plus pr�cis�ment, l'entente qui a �t� d�pos�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada pr�voit ce qui suit�:

��Bien que les minist�res du gouvernement du Canada, au sens de l'article�2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch.�F-11, y compris le Bureau du Secr�taire du Gouverneur g�n�ral,�(appel�s collectivement la ��Couronne au titre f�d�ral � ne soient pas tenus d'�tre assur�s en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, la Couronne au titre f�d�ral s'engage en vertu des pr�sentes � r�gler tout dommage mat�riel caus� en Ontario, � compter du 1er�juin�1998, et attribuable � la propri�t� ou � l'utilisation d'un automobile appartenant � la Couronne au titre f�d�ral, ou lou�e par cette derni�re, conform�ment � l'article 263 de la Loi sur les assurances comme si la Couronne au titre f�d�ral �tait un assureur agr�� en Ontario qui assure l'automobile en question en vertu d'un contrat dont fait foi une police d'assurance responsabilit� automobile.��

��Le pr�sent engagement demeurera en vigueur tant que la Couronne au titre f�d�ral sera dispens�e de l'obligation d'�tre assur�e en vertu de la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, ou jusqu'� ce que la Couronne au titre f�d�ral y mette fin.��

2.2 Qu�bec

Les dispositions suivantes ne s'appliquent qu'aux dommages mat�riels caus�s aux v�hicules automobiles lors d'un accident au Qu�bec, aux r�clamations qui d�coulent de ces dommages mat�riels et au r�glement de ces r�clamations dans le contexte de la Loi sur l'assurance automobile du Qu�bec. Elles s'appliqueront aux collisions qui sont survenues au Qu�bec � partir du 1er�janvier�1997.

Au Qu�bec, tout assureur qui est autoris� � pratiquer l'assurance automobile en vertu de la Loi sur les assurances du Qu�bec et qui d�tient un permis d�livr� par l'Inspecteur g�n�ral des institutions financi�res est un assureur agr�� et est membre du Groupement des assureurs automobiles.

En vertu de l'article�173 de la Loi sur l'assurance automobile du Qu�bec, le GAA a �tabli une Convention d'indemnisation directe (CID) liant tous les assureurs agr��s, le gouvernement du Qu�bec, ses agents et mandataires et toute personne vis�e par l'article�102 de la Loi sur l'assurance automobile du Qu�bec (auto-assureurs). D'autres parties non vis�es par la loi ont adh�r� volontairement � la CID et ont ainsi accept� d'�tre li�es par les termes de celle-ci.

2.2.1 Indemnisation directe

Un arrangement officieux qui a �t� conclu avec le GAA en qualit� de repr�sentant des assureurs au Qu�bec pr�voit les modalit�s suivantes�:

L'�tat paiera pour les dommages subis par ses propres v�hicules automobiles r�sultant de collisions, telles que d�finies � l'article�1 de la CID, survenues au Qu�bec et renoncera � toute r�clamation contre les propri�taires de v�hicules assur�s en responsabilit� civile automobile au Qu�bec, ou toute autre partie li�e par la CID, impliqu�s dans de telles collisions. En contrepartie, le GAA recommandera aux parties li�es par la CID de ne pas poursuivre l'�tat pour des dommages mat�riels r�sultant de collisions survenues au Qu�bec et impliquant des v�hicules automobiles appartenant � l'�tat.

2.2.2 Conditions

Les conditions suivantes s'appliquent � cet arrangement officieux�:

L'�tat se r�serve le droit de poursuivre et de se d�fendre. L'�tat se r�serve le droit de contester toute r�clamation pr�sent�e par une partie li�e par la CID ou par un assur� qui insiste pour lui intenter des poursuites. L'�tat se r�serve aussi le droit de pr�senter des r�clamations aux propri�taires de v�hicules dont l'assureur ne souscrit pas au r�gime de la CID.

En plus, conform�ment au chapitre�IV de la CID, l'�tat les assureurs ont le droit de poursuivre dans les circonstances exceptionnelles suivantes:

lorsque le v�hicule de l'�tat a �t� endommag� pendant qu'il �tait sous la garde et le contr�le d'un garagiste, d'un exploitant de parc de stationnement, d'un commer�ant de v�hicules routiers vis�s par le Code de la s�curit� routi�re du Qu�bec ou d'une entreprise de remorquage;
lorsque le v�hicule de l'�tat �t� endommag� pendant qu'il �tait remorqu�;
lorsque le v�hicule de l'�tat a �t� endommag� par un v�hicule dont le propri�taire est exempt� de l'obligation de d�tenir un contrat d'assurance de responsabilit� civile automobile par exemple�: le tracteur de ferme, la remorque de ferme, la motoneige et le v�hicule qui n'est pas destin� � �tre utilis� sur un chemin public, vis�s par le R�glement sur les exemptions relatives � l'obligation d'�tre titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilit� (D�cret�614-84)

Note�:

Lorsque le propri�taire d'un v�hicule exempt� a choisi de couvrir son v�hicule par un contrat d'assurance de responsabilit� civile automobile, les dispositions de la CID s'appliquent au r�glement d'une r�clamation d�coulant d'un accident qui implique ces cat�gories de v�hicules.

Biens transport�s. En ce qui concerne les biens transport�s dans un v�hicule appartenant � l'�tat qui sont perdus ou endommag�s dans une collision, l'�tat assumera sa perte jusqu'� concurrence de 2�000�$ et il se r�serve le droit de poursuivre le propri�taire de l'autre v�hicule impliqu� pour tout montant qui exc�de 2�000�$.
Arbitrage. Comme l'arrangement entre le GAA et l'�tat est officieux et non ex�cutoire, l'�tat ne sera pas assujetti au Chapitre�V de la CID concernant l'arbitrage de diff�rends entre les parties li�es par la CID et attribuable � celle-ci.

3. Dommages corporels

Un accident de la route dans lequel un fonctionnaire en service command� subit des l�sions corporelles devrait �tre trait� comme un accident du travail, conform�ment aux proc�dures normalis�es du Conseil du Tr�sor sur l'indemnisation pour accident de travail et le cong� pour accident de travail qui font partie de l'ensemble des politiques du Conseil du Tr�sor sur les assurances et les avantages connexes.

Toutes les demandes de renseignements sur l'effet des paiements d'indemnisation pour dommages corporels dans le cadre des r�gimes provinciaux d'assurance-automobile ou le droit d'un employ� de recevoir des prestations dans le cadre d'un r�gime provincial, par exemple au Qu�bec, du R�gime d'assurance-invalidit� ou du R�gime d'assurance-invalidit� de longue dur�e de la fonction publique ou du R�gime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique peuvent �tre adress�es au Groupe de la s�curit�, de la sant� et des avantages sociaux et services aux employ�s de la Direction des ressources humaines du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Annexe�A - Fa�on d'aborder les fournisseurs et installateurs de trousses de conversion aux carburants de remplacement

Questions � poser aux fournisseurs possibles de trousses de conversion pour veiller � ce que la conversion soit de qualit�

Pr�cisions sur la soci�t�

Depuis combien de temps �tes-vous en affaires?

Combien de bureaux avez-vous et � quels endroits?

Quel soutien technique offrez-vous�:

a) un soutien sur place?

b) un soutien interne (t�l�phone)?

c) des cours de formation?

Pr�cisions sur l'entreposage

Est-il facile d'obtenir des trousses et des pi�ces de rechange?

Quelles marques de mat�riel vendez-vous (composants sous le capot, mat�riel �lectronique et r�servoirs)?

Pr�cisions sur le mat�riel

Quelles certifications ou autorisations relatives aux �missions le mat�riel a-t-il re�u?

Quel soutien technique le fabricant de la trousse de conversion fournit-il?

Qui sont les autres distributeurs canadiens?

O� le mat�riel est-il fabriqu�?

Quelle est la teneur de la garantie relative au mat�riel et aux �missions?

Quel est l'appui fourni en cas de diff�rend avec le fabricant du v�hicule au sujet de la garantie?

Quels sont les renseignements fournis � l'installateur pour qu'il installe correctement la trousse de conversion?

Quels sont les renseignements fournis � l'exploitant ou au conducteur du v�hicule (p.�ex., un guide du propri�taire qui renseigne sur l'entretien recommand�)?

Peut-on louer les r�servoirs � carburant au lieu de les acheter?

Pr�cisions sur l'entreprise installatrice

Depuis combien de temps l'entreprise est-elle en affaires?

Depuis combien de temps fait-elle des conversions?

Combien de conversions fait-elle par ann�e?

Se charge-t-elle aussi de l'entretien?

De quel mat�riel a-t-elle besoin pour bien effectuer la conversion?

Combien d'installateurs l'entreprise compte-t-elle?

Combien de conversions ou de trousses vend-elle par ann�e?

L'entrepreneur ou l'installateur est-il en mesure de garantir que le v�hicule r�pondra aux normes d'�mission fix�es par Transports Canada pour les v�hicules neufs de la m�me marque, de la m�me ann�e et du m�me mod�le pendant la premi�re ann�e d'utilisation?

L'entrepreneur ou l'installateur peut-il garantir le mat�riel et le travail pour une p�riode d'un�an apr�s l'installation?

L'entrepreneur ou l'installateur peut-il fournir la preuve que la garantie du v�hicule par le fabricant ne sera pas touch�e par la conversion?

Pr�cisions sur le m�canicien installateur

Quel lien existe-t-il entre lui et l'entreprise (sous-traitant ou employ�)?

Quelles comp�tences doit-il poss�der pour devenir un installateur pour le compte de l'entreprise?

� quels intervalles doit-il actualiser sa formation et ses comp�tences?

Pr�cisions sur la mise au point et l'entretien

Qui fournit l'entretien de garantie relatif au v�hicule?

Quels renseignements le client re�oit-il sur le calendrier d'entretien et les pi�ces � entretenir?

Le v�hicule doit-il retourner � l'endroit o� on l'a converti pour recevoir l'entretien n�cessaire?

Dans la n�gative, comment son entretien normal sera-t-il assur�?

Annexe�B - Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement et Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les v�hicules du parc automobile f�d�ral

1. Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement

Le Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement a �t� cr�� pour encourager de bonnes pratiques de gestion des parcs automobiles dans les minist�res, conseiller Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et servir de pivot en mati�re de consultation sur les questions relatives aux v�hicules automobiles du gouvernement. Il veille �:

a) conseiller TPSGC sur la planification et la mise en oeuvre de nouveaux services touchant les v�hicules;

b) formuler de meilleures politiques et proc�dures et les recommander au Secr�tariat;

c) envisager des propositions pour am�liorer la gestion des v�hicules automobiles;

d) faire office de centre de discussion et de r�glement des questions relatives � la mise en oeuvre de la politique sur le parc automobile et de questions g�n�rales;

e) favoriser l'uniformisation des v�hicules du parc f�d�ral toutes les fois qu'elle est rentable, sans nuire � l'efficacit� op�rationnelle.

2. Groupe de travail sur l'initiative f�d�rale relative au parc automobile - �coRoute

a) Le Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les v�hicules du parc automobile f�d�ral est compos� de repr�sentants de Ressources naturelles Canada, d'Environnement Canada, du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

b) Le Groupe de travail:

i) collabore avec les minist�res afin de d�terminer quels sont les v�hicules pouvant fonctionner de fa�on rentable � l'aide d'un carburant de remplacement et convient d'un calendrier avec chacun d'eux pour l'incorporation de v�hicules � carburant de remplacement dans le parc automobile du minist�re pour satisfaire aux exigences de la politique;

ii) offre des lignes directrices d�taill�es et des conseils aux minist�res pour leur permettre de faire leur choix. Ressources naturelles Canada et Environnement Canada m�neront des projets pilotes touchant leurs parcs automobiles pour acqu�rir une connaissance � long terme du march� et �tre en mesure d'aider les autres minist�res � d�cider s'ils vont se procurer des v�hicules � carburant de remplacement et utilise ce carburant;

iii) dresse un rapport chaque semestre au Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement sur les accords conclus et les progr�s que les minist�res ont r�alis� dans l'adoption de carburants de remplacement suivant ces accords, de m�me que sur les r�percussions que ces derniers ont sur le respect des exigences de la politique;

iv) n�gocie des ententes (avec des fournisseurs de carburants de remplacement) sur le financement priv� du co�t en capital diff�rentiel qu'entra�ne l'achat d'un v�hicule � carburant de remplacement ou la conversion d'un v�hicule � un tel carburant. Cette option permettrait aux minist�res de financer le co�t en capital diff�rentiel initial, dont le montant serait rembours� gr�ce aux �conomies r�alis�es � la pompe en raison de l'utilisation d'un carburant de remplacement;

v) d�termine le degr� de r�duction des gaz d'�chappement (C0₂) du parc f�d�ral en se fondant sur les donn�es de consommation de carburant pr�sent�es par les minist�res;

vi) organise et tient des s�ances d'information et de formation � l'intention des gestionnaires de parcs automobiles et des conducteurs des v�hicules des minist�res;

vii) obtient � l'avance des renseignements des fabricants de v�hicules et des fournisseurs de carburants de remplacement sur leurs produits et encourage la mise au point et le perfectionnement technique de v�hicules � carburant de remplacement et de produits qui soient avantageux pour le march� canadien;

viii) surveille les r�sultats d'un contr�le des �missions portant sur la premi�re ann�e d'utilisation de v�hicules � carburant de remplacement.

Annexe�C - Autres documents de r�f�rence

Environnement Canada, �cologiser le parc automobile�: Guide du gestionnaire.

Ressources naturelles Canada, Le guide des �conomies au volant.

Ressources naturelles Canada, Ralentissez et �conomisez! Conseils �conerg�tiques � l'intention du conducteur.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'am�lioration de l'efficacit� �nerg�tique, s'adresser � Ressources naturelles Canada.

Pour obtenir des renseignements sur le Bureau des biens immobiliers et du mat�riel, veuillez consulter le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada � l'adresse suivante : /rpm-gbi/home-accueil.asp.

Annexe�D - Champs de donn�es minimums recommand�s sur le parc automobile

Champs de donn�es

Num�ro exclusif du v�hicule du parc automobile

Ann�e de fabrication

Fabricant

Nom du mod�le

Codes du v�hicule automobile utilis�s par TPSGC

Nombre de cylindres du moteur

Cylindr�e en litres

Type de carburant et cote (le cas �ch�ant)

Transmission - automatique(A) ou manuelle(M) et nombre de vitesses (3, 4, 5)

Cote de consommation de carburant de Transports Canada - en ville

Cote de consommation de carburant de Transports Canada - sur route

Plaque d'immatriculation

NIV (Num�ro d'identification du v�hicule)

Date de mise en service ou d'int�gration au parc

Date d'int�gration au syst�me (si elle est diff�rente)

Relev� le plus r�cent du compteur kilom�trique

Date du relev� le plus r�cent

Nombre estimatif annuel de kilom�tres parcourus selon le relev� le plus r�cent du compteur kilom�trique et la date de mise en service

Nombre estimatif annuel de kilom�tres parcourus, selon deux relev�s r�cents du compteur kilom�trique et les dates aff�rentes

Consommation de carburant estimative annuelle selon le nombre annuel de kilom�tres parcourus et la cote de consommation de carburant (en ville) de Transports Canada

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - essence

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - carburant diesel

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - gaz naturel

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - propane

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - m�thanol�85

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - �thanol�85

Consommation de carburant r�elle, annuelle et de vie - �thanol�7

Frais de consommation de carburant du v�hicule

Frais d'entretien et de r�paration du v�hicule

Codes de services du fournisseur

Nom du programme

Emplacement r�el - adresse municipale

Emplacement r�el - ville

Emplacement r�el - province

Emplacement r�el - code postal

Date de modification :: 1998-08-01

Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Politique sur les véhicules automobiles

Politique sur les v�hicules automobiles

Table des mati�res

Politique sur les v�hicules automobiles

1. Date d'entr�e en vigueur

9.1 Autorisation

9.2 L�gislation pertinente

9.3 Publications du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada

1. Contexte

2. D�finitions figurant dans la Loi

3. Exigences de la Loi sur les carburants de remplacement

3.1 Objectifs en mati�re d'acquisition de v�hicules

3.2 Utilisation d'un carburant de remplacement

3.3 Pr�sentation de rapports

3.4 Autorisation pour �laborer des r�glements

4. R�glements approuv�s

5. Modalit�s d'application de la Politique sur les v�hicules automobiles

5.1 D�finitions

5.2 Choix d'un v�hicule � carburant de remplacement

5.3 Achat ou location d'un v�hicule � carburant de remplacement

5.4 Conversion apr�s-vente des v�hicules � essence

5.5 R�utilisation du mat�riel de conversion

5.6 Contr�le des �missions des v�hicules convertis en service

5.7 Consommation de carburant

5.8 Pr�sentation de rapports

1. Introduction

2. D�termination de la rentabilit� du cycle de vie d'un v�hicule � carburant de remplacement - Explication des termes

3. Faisabilit�

Appendice�C - Lignes directrices de la Politique sur les v�hicules automobiles

2. Utilisation des cartes de cr�dit

3. Relev� du kilom�trage des v�hicules

4. Exigences provinciales

5. Immatriculation des v�hicules

6. Assurance des v�hicules de location

7. Utilisation de v�hicules gouvernementaux par des non-fonctionnaires

8. Strat�gie minimale de gestion des risques

9. D�placements � l'ext�rieur du Canada

10. Aspects environnementaux

11. Climatisation

12. Mise en commun de v�hicules

13. Programme de coordination de l'image de marque

14. Utilisation saisonni�re de v�hicules

15. Crit�res pour le choix d'accessoires

16. Crit�res de surveillance

17. Liste de contr�le de gestion d'un parc automobile �cologique

17.1 Planification

17.2 Acquisition

17.3 Entretien et exploitation

17.4 �limination

17.5 Surveillance

1. Obtention d'une indemnit� du fonds provincial

2. R�clamations pour dommages mat�riels subis par les v�hicules automobiles

2.1 Ontario

2.1.1 Indemnisation directe

2.2 Qu�bec

2.2.1 Indemnisation directe

2.2.2 Conditions

3. Dommages corporels

Annexe�B - Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement et Groupe de travail sur les carburants de remplacement pour les v�hicules du parc automobile f�d�ral

1. Comit� des v�hicules automobiles du gouvernement

2. Groupe de travail sur l'initiative f�d�rale relative au parc automobile - �coRoute