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ARCHIVÉ - Politique d'approvisionnement concernant les entreprises autochtones - objectifs de rendement (Avis sur la Politique sur les marchés 1996-6)

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DOSSIER NO : 3880-000-005

DATE : Le 19 septembre 1996

AUX  : Chefs fonctionnels, Administration/Finances de tous les ministres et organismes

OBJET : POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT CONCERNANT LES ENTREPRISES AUTOCHTONES - OBJECTIFS DE RENDEMENT

RSUM

TOUS LES MINISTRES ET ORGANISMES DONT LE BUDGET POUR LES MARCHS EXCDE 1 MILLION $ DOIVENT SE FIXER DES OBJECTIFS DE RENDEMENT PLURIANNUELS EN MATIRE D'APPROVISIONNEMENT AUPRS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES ET METTRE AU POINT DES MCANISMES DE RAPPORTS CET GARD.

CONTEXTE

  1. L'Avis 1996-2 de la politique sur les marchs, dat du 27 mars 1996, donne certains renseignements sur la stratgie du gouvernement visant promouvoir le dveloppement des entreprises autochtones grce au processus d'approvisionnement du gouvernement fdral. Cette politique s'applique tous les ministres et organismes assujettis au Rglement sur les marchs de l'tat.
  2. Depuis le dbut de l'exercice courant, le Bureau d'accs aux marchs fdraux, le ministre des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) et le Secrtariat du Conseil du Trsor ont tenu un certain nombre de sances d'information l'intention des responsables rgionaux des marchs des ministres et organismes ainsi que des colloques destins aux entreprises autochtones, de manire que ces deux groupes soient au courant de la nouvelle politique. Ces sances d'information se poursuivront, et certaines auront lieu dans la rgion de la capitale nationale cet automne.
  3. Le gouvernement a approuv cette stratgie visant accrotre la participation des entreprises autochtones au processus d'approvisionnement du gouvernement grce un programme de mesures obligatoires et slectives de commandes rserves, de dbouchs en matire de sous-traitance et d'activits de dveloppement des sources d'approvisionnement, ce qui fera en sorte que les entreprises autochtones se verront attribuer un plus grand nombre de marchs et de marchs en sous-traitance. Dans le cadre de ce programme, chaque ministre et organisme dont le montant annuel des achats excde 1 million $ doit se fixer des objectifs de rendement pluriannuels (anne civile) et prsenter des rapports en regard de ces objectifs.

DTERMINATION D'OBJECTIFS

  1. Le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les marchs a tabli un groupe de travail spcial sur la stratgie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones; ce groupe travaille en troite collaboration avec les responsables du Bureau d'accs aux achats fdraux d'Affaires indiennes et du Nord Canada ainsi qu'avec le Secrtariat du Conseil du Trsor en vue d'laborer des processus de mise en oeuvre concernant cette phase de la politique.
  2. Les ministres ont t informs que, si leur organisation conclut des marchs dont le montant excde 1 million $ chaque anne, ils doivent se fixer des objectifs de rendement pluriannuels (anne civile) en fonction des critres suivants :
    1. estimation du nombre de marchs attribus des entreprises autochtones;
    2. estimation du montant en dollars des marchs attribus des entreprises autochtones;
    3. estimation de la reprsentation des entreprises autochtones dans les activits de dveloppement des sources d'approvisionnement;
    4. estimation de la reprsentation des entreprises autochtones dans les rpertoires de fournisseurs.
  3. Les objectifs doivent tre tablis en fonction d'une priode de trois ans (annes civiles), commenant le 1er janvier 1997. Les propositions initiales seront examines par le ministre des Affaires indiennes et du Nord (MAINC) et confirmes dans un change de lettres entre le MAINC et le ministre ou un organisme. Les ententes seront modifies ou prolonges chaque anne dans les trente jours suivant la date anniversaire de l'entente.
  4. Nous prsentons ci-dessous des suggestions sur la faon dont un ministre ou un organisme pourrait envisager d'tablir ses objectifs. Les ministres et organismes sont invits se fonder sur ces initiatives, selon leur situation.

    a) Estimation du nombre de marchs attribus

    Les ministres et organismes doivent laborer un objectif de rendement et prciser le nombre de marchs et de marchs en sous-traitance qu'ils prvoient attribuer aux entreprises autochtones et mentionner les moyens utiliser pour accrotre le nombre de marchs.

    b) Estimation du montant en dollars des marchs attribus

    Il est possible de combiner plusieurs mthodes pour tablir cet objectif. Il faut d'abord prciser la valeur totale des marchs et les marchs en sous-traitance attribuer des entreprises autochtones. En outre, on peut prciser des marchs particuliers et des rgions ou des secteurs particuliers dans lesquels on cherchera augmenter les montants des marchs.

    c) Estimation des activits concernant le dveloppement des sources d'approvisionnement

    Dans le contexte des activits courantes de dveloppement des sources d'approvisionnement dans les ministres et organismes, dcrire quels moyens le ministre ou l'organisme entend prendre pour accrotre la part de marchs des entreprises autochtones en mentionnant des activits rgionales, lorsqu'elles existent.

    d) Estimation des rpertoires de fournisseurs

    Il est reconnu que la cration et la tenue jour de rpertoires des fournisseurs autochtones est une responsabilit partage entre le MAINC et chacun des ministres et organismes. Chacun de ces derniers doit dcrire quels moyens il prendra pour augmenter son rpertoire, en mentionnant galement les activits rgionales vises.

  1. L'annexe A, ci-jointe, prsente un exemple de contenu d'une entente conclue par un ministre concernant un objectif de rendement. Les ministres et organismes doivent proposer, selon le modle prcit ou selon un modle semblable, leurs objectifs de rendement. Ils doivent faire parvenir ces propositions au Bureau d'accs aux marchs fdraux du MAINC au plus tard le 4 octobre 1996, et celles-ci seront confirmes par un change de lettres au niveau du sous-ministre, au plus tard le 31 dcembre 1996.

RAPPORTS EN REGARD DES OBJECTIFS DE RENDEMENT

  1. Le rendement en regard des objectifs de rendement quantitatifs, soit le nombre et le montant des marchs attribus des entreprises autochtones, doit faire l'objet de rapports trimestriels et annuels, prsents en mme temps que les rapports exigs en vertu de la politique du Conseil du Trsor sur les marchs, Avis 1996-1, en date du 7 mars 1996, la Section des services de production de rapports, Direction de la gestion de l'approvisionnement, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Dans un prochain avis de la politique sur les marchs, nous donnerons plus de renseignements sur la prsentation des rapports.
  2. Le rendement en regard des objectifs de rendement non quantitatifs doit tre indiqu chaque anne au Bureau d'accs aux marchs fdraux du MAINC sous forme de rapport crit, dans les 60 jours suivants la fin de l'anne civile, selon un modle qui sera indiqu dans un avis prochain de la politique sur les marchs.

ADMISSIBILIT AUX COMMANDES RSERVES

  1. Comme il est indiqu l'alina 14 de l'Avis 1996-2 de la politique sur les marchs, les entreprises ou les particuliers qui soumissionnent pour obtenir des marchs relevant du programme des commandes rserves, de mme que les cas o un march sans appel d'offres est justifi, doivent soumettre l'autorit contractante approprie, la formule d'attestation requise pour tre considrs comme une entreprise autochtone. L'annexe B prsente les renseignements sur l'admissibilit ce programme, dont l'attestation requise pour les commandes rserves.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

  1. D'autres renseignements concernant les procdures et les dispositions relatives la vrification exiges dans le cadre du prsent programme sont presque termins et seront bientt prsents dans un autre Avis de la politique sur les marchs.
  2. Entre-temps, afin de s'assurer qu'une commande rserve fait l'objet d'une vrification, le MAINC devrait tre averti lorsqu'une commande doit tre rserve. Il faut indiquer, dans l'Avis de commande rserve, le nom de l'article ou le type de service, le montant en dollars de la commande, le numro de commande, la date de clture ainsi que le numro de tlphone de l'autorit contractante. Il faut faire parvenir ces renseignements Nancy Kenyon, directrice, Bureau d'accs aux marchs fdraux, Affaires indiennes et du Nord Canada. Le numro de tlcopieur est (819) 994-0445 et le numro de tlphone est (819) 997-8383

MANUEL SUR LES MARCHS

  1. Les changements proposs seront apports aux sections pertinentes du Manuel du Conseil du Trsor, Marchs, ds que l'occasion se prsentera. Entre-temps, on encourage les ministres et les organismes photocopier et diffuser le prsent document pour assurer la mise en oeuvre des modifications la politique et l'tablissement des mesures ncessaires de surveillance et d'valuation.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Pour obtenir des renseignements concernant les objectifs de rendement ou la politique d'approvisionnement auprs des entreprises autochtones en gnral, veuillez communiquer avec le Bureau d'accs aux marchs fdraux, Affaires indiennes et du Nord Canada, no de tlphone (819) 997-8383 ou 997-8746, ou de tlcopieur (819) 994-0445.
  2. Pour plus de renseignements ou pour obtenir de l'aide concernant les dispositions relatives aux marchs de la prsente politique, veuillez communiquer avec le Groupe de gestion des marchs, Secrtariat du Conseil du Trsor, no de tlphone (613) 957-3789 ou de tlcopieur, (613) 952-1381.

Le Secrtaire adjoint et Contrleur gnral adjoint
Secteur de la gestion des finances et des marchs

 

R.J. Neville

Pices jointes

Diffusion : TB06, TB07, T004, T005, T006, T009, T010 T022, T023, T024, T035, T036, T040, T041, T161


ANNEXE A

MODLE DE PROPOSITION D'OBJECTIF DE RENDEMENT

A. Activits de mise en valeur des fournisseurs

1997

S'il advient que le Ministre entreprenne des activits de mise en valeur des fournisseurs, il devra reconnatre les fournisseurs autochtones et les inclure dans ces activits. Lorsque des fournisseurs autochtones se prsentent, ils seront informs de la stratgie d'approvisionnement auprs des entreprises autochtones (SAEA) et de ses rpercussions possibles. Les employs chargs de l'approvisionnement du Ministre seront mis au courant de la SAEA et des objectifs de rendement du Ministre, ainsi que de la ncessit d'accrotre la capacit des fournisseurs autochtones afin qu'ils puissent faire affaire avec le Ministre.

1998

Le Ministre poursuivra les activits entreprises en 1997. Il devra mettre l'accent sur la cration d'un noyau de fournisseurs dans la rgion de l'Ouest au moyen de publicit dans les journaux et de lettres aux organisations autochtones. Aussi, le Ministre laborera, dans le cadre de ses activits normales de mise en valeur des fournisseurs, des prsentations et de la documentation l'intention de fournisseurs autochtones ventuels.

1999

Le Ministre poursuivra les activits entreprises en 1997 et 1998. Aussi, il laborera, dans le cadre de ses activits normales de mise en valeur des fournisseurs, des prsentations et de la documentation l'intention de fournisseurs autochtones ventuels. Il examinera galement la capacit des fournisseurs autochtones de la rgion de la Capitale nationale en matire de services informatiques.

B. Rpertoires des fournisseurs

1997

Le personnel du Ministre charg de l'approvisionnement seront aviss que le Ministre s'est fix comme objectif de rendement d'accrotre le nombre de firmes autochtones dans son rpertoire des fournisseurs. Le Ministre tudiera la possibilit de brancher lectroniquement le personnel charg des approvisionnements la base de donnes du MAINC. Il modifiera galement son processus d'inscription des fournisseurs pour permettre aux entrepreneurs autochtones de s'identifier comme tel.

1998

En troite collaboration avec le MAINC, le Ministre dressera la liste des fournisseurs autochtones, ou assurera la liaison lectronique directe une base de donnes reconnue sur les fournisseurs autochtones, et permettra ses employs chargs des approvisionnements d'y accder. Le Ministre tablira un rpertoire spcial des entreprises de construction autochtones dans la rgion de l'Ouest.

1999

Le Ministre examinera son rpertoire des fournisseurs autochtones afin d'en vrifier l'actualit. Cette anne, il mettra l'accent sur l'tablissement d'un rpertoire des entreprises d'imprimerie autochtones.

C. Nombre de contrats

1997

Le Ministre informera son personnel charg des approvisionnements des exigences de la SAEA et fixera comme objectif de rendement de conclure xx contrats avec des fournisseurs autochtones.

1998

Le Ministre examinera les contrats adjugs des fournisseurs autochtones par produit et service. Il s'efforcera, dans les cas o il existe une capacit parmi les entrepreneurs autochtones, d'accrotre la participation des firmes autochtones dans ces domaines o elles sont peu ou pas reprsentes. Le Ministre fixera comme objectif de rendement de conclure xxx contrats avec des fournisseurs autochtones.

1999

Le Ministre examinera ses donnes relatives aux contrats afin de dterminer si les entreprises autochtones sont bien reprsentes dans les contrats de toutes valeurs montaires, qu'il s'agisse de contrats adjugs avec ou sans concours ou d'offres commandes. Au besoin, il s'efforcera d'accrotre la participation des fournisseurs autochtones dans les domaines o ils sont sous reprsents. Le Ministre fixera comme objectif de rendement de conclure xxx contrats avec des fournisseurs autochtones.

D. Valeur montaire des contrats adjugs

1997

Le Ministre s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars.

1998

Le Ministre s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats, valus xx dollars, adjugs aux entrepreneurs autochtones en construction dans la rgion de l'Ouest

1999

Le Ministre s'efforcera d'adjuger aux fournisseurs autochtones des contrats ayant une valeur de xx dollars. Cette valeur comprend aussi les contrats, valus xx dollars, adjugs aux imprimeries autochtones dans la rgion de la Capitale nationale.


ANNEXE B

AIDE GOUVERNEMENTALE AU DVELOPPEMENT CONOMIQUE DES
AUTOCHTONES PAR LES MARCHS PUBLICS

EXIGENCES RELATIVES AU PROGRAMME DE MARCHS
RSERVS AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES

Qui est admissible ?

PREMIREMENT : une entreprise autochtone, qui peut tre

  • une bande selon la dfinition de la Loi sur les Indiens,
  • une entreprise individuelle,
  • une socit responsabilit limite,
  • une cooprative,
  • une socit de personnes,
  • une organisation sans but lucratif,

dont la proprit et le contrle sont au moins 51 p. 100 aux mains des Autochtones,

OU

DEUXIMEMENT : une coentreprise comprenant deux ou plusieurs entreprises autochtones ou une entreprise autochtone et une entreprise non autochtone, pourvu que la ou les entreprises autochtones dtiennent au moins 51 p. 100 des intrts et du contrle de la coentreprise.

Si l'entreprise autochtone a au moins six employs plein temps la date de la soumission, au moins 33 p. 100 d'entre eux doivent tre des Autochtones, et cette proportion doit tre maintenue pendant toute la dure du contrat.

Le soumissionnaire doit certifier dans sa soumission qu'il agit au nom d'une entreprise autochtone ou d'une coentreprise constitue selon les critres dfinis ci-dessus.


Y a-t-il d'autres exigences auxquelles doivent se soumettre les
soumissionnaires au titre du Programme de marchs rservs aux
entreprises autochtones ?
- Oui, trois :

  • S'il s'agit d'un contrat (biens, services ou construction) pour lequel une entreprise prsente une proposition qui suppose de la sous-traitance, celle-ci doit certifier dans sa soumission qu'au moins 33 p. 100 de la valeur des travaux effectus en vertu du contrat seront raliss par une ou plusieurs entreprises autochtones. La valeur des travaux effectus correspond la valeur totale du contrat, moins les matriaux achets directement par l'entrepreneur pour l'excution du contrat. Par consquent, le soumissionnaire doit aviser le sous-traitant ou les sous-traitants, en les y obligeant, au besoin, par crit, qu'ils doivent respecter les exigences que le Programme de marchs rservs (le Programme) peut imposer au sous-traitant ou aux sous-traitants.
  • Le contrat conclu par le soumissionnaire avec un sous-traitant doit galement comprendre, s'il y a lieu, des dispositions en vertu desquelles le sous-traitant accepte de fournir au soumissionnaire de l'information attestant son admissibilit au Programme, et autorise le soumissionnaire faire vrifier ses dossiers par le Canada afin de contrler l'information fournie. Le fait de ne pas exiger ou de ne pas appliquer ces dispositions quivaut une rupture de contrat et expose le soumissionnaire aux consquences civiles dont il est question dans le prsent document.
  • Dans le cadre de sa soumission, l'entreprise doit signer le formulaire d'Attestation concernant les exigences du Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones (l'Attestation), dclarant qu'elle :
    1. satisfait aux critres d'admissibilit et continuera de le faire pendant toute la dure du contrat;
    2. prsentera, sur demande, la preuve qu'elle satisfait aux critres d'admissibilit;
    3. accepte de faire l'objet d'une vrification concernant l'attestation;
    4. reconnat que s'il est fait la preuve qu'elle NE satisfait PAS aux critres d'admissibilit, elle sera passible de une ou de plusieurs des consquences civiles nonces dans l'attestation et le contrat.

Comment l'entreprise doit-elle prouver qu'elle satisfait aux critres d'admissibilit ?

Il n'est pas ncessaire de fournir une preuve d'admissibilit au moment de la prsentation de la soumission. Toutefois, l'entreprise doit tre prte fournir cette preuve en cas de vrification.

Les consquences civiles des fausses dclarations dans les documents de soumission, de la non-conformit avec les exigences du Programme ou de la non-production d'une preuve satisfaisante pour le Canada en ce qui a trait aux exigences du Programme peuvent prendre la forme d'une saisie du dpt de soumission, du blocage des retenues, de l'interdiction de participer de nouveaux appels d'offre du Programme et (ou) de la rsiliation du contrat. Dans le cas o le contrat serait rsili cause d'une fausse dclaration ou du non-respect des exigences du Programme, le Canada se rserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assums par le Canada devront alors, la demande du Canada, tre rembourss par l'entreprise.

Quelle sorte de preuve peut tre exige de l'entreprise ?

Proprit et contrle

La preuve de proprit et de contrle exige d'une entreprise ou d'une coentreprise autochtone peut comprendre les documents de constitution en socit, le registre des actionnaires ou des membres, les contrats de socit de personnes, les accords de coentreprise, l'enregistrement du nom commercial, les arrangements bancaires, les documents de rgie, les procs-verbaux des runions du conseil d'administration et des comits de gestion, ou d'autres documents juridiques.

La proprit d'une entreprise autochtone dsigne la  proprit bnficiaire , c'est--dire la proprit effective de l'entreprise. Le Canada peut examiner divers facteurs pour vrifier si des Autochtones contrlent vraiment ou effectivement l'entreprise autochtone. (Voir l'annexe A la liste des facteurs que peut examiner le Canada.)

Emploi et employs

Si l'entreprise autochtone a six employs ou plus la date de prsentation de l'attestation et qu'elle est tenue par le Canada de prouver qu'au moins 33 p. 100 des employs plein temps sont autochtones, elle doit, la demande du Canada, prsenter immdiatement un formulaire d'attestation employeur-employ, dment rempli, pour chaque employ autochtone plein temps.

Les pices justificatives prsenter pour prouver qu'un employ travaille plein temps et pour attester du nombre d'employs plein temps peuvent comprendre les registres des salaires, ou les fiches de paie individuelles, les offres d'emploi crites ou les donnes sur les salaires conserves aux fins de l'impt sur le revenu, de mme que toute information se rapportant la caisse de retraite ou d'autres rgimes de prestations.

Un employ plein temps, selon la dfinition du Programme, est quelqu'un qui figure sur la liste de paie, a droit tous les avantages dont bnficient les autres employs plein temps dans l'entreprise, tels qu'un rgime de pension, des vacances payes et des congs de maladie, et qui travaille au moins 30 heures par semaine. C'est le nombre d'employs plein temps figurant sur la liste de paie de l'entreprise la date de prsentation de la soumission qui dtermine le rapport du nombre d'Autochtones au nombre total d'employs de l'entreprise aux fins de la dtermination de l'admissibilit au Programme.

Les propritaires autochtones et les employs autochtones plein temps doivent tre prts prouver leur statut. La Attestation propritaire-employ, remplir par chaque propritaire autochtone et chaque employ plein temps autochtone, comprend une dclaration de satisfaction aux critres d'admissibilit et une dclaration de vracit et d'intgralit de l'information. La Attestation inclut galement un consentement la vrification de l'information prsente.

Sous-traitance

La justification du pourcentage des travaux effectus par les sous-traitants peut se faire au moyen des contrats conclus entre l'entrepreneur et les sous-traitants, des factures et des paiements par chque.

Les pices produire pour prouver qu'un sous-traitant est une entreprise autochtone (lorsque cela est ncessaire pour respecter la teneur autochtone minimum du contrat) sont les mme que celles que doit prsenter l'entrepreneur principal pour prouver qu'il reprsente une entreprise autochtone.


DFINITION D'UN AUTOCHTONE AUX FINS DU
PROGRAMME DE MARCHS RSERVS AUX
ENTREPRISES AUTOCHTONES

Un Autochtone est un Indien, un Mtis ou un Inuit
qui rside ordinairement au Canada.

Les pices produire comme preuve du statut d'Autochtone sont notamment les suivantes :

  • inscription comme Indien du Canada;
  • appartenance un groupe affili au Metis National Council ou au Congrs des peuples autochtones, ou toute autre organisation autochtone reconnue au Canada;
  • acceptation titre d'Autochtone par une collectivit autochtone tablie au Canada;
  • inscription ou droit l'inscription au titre d'une entente de rglement d'une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit d'appartenance un groupe vis par des revendications territoriales globales acceptes.

Comme preuve de rsidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.

Pour plus de dtails sur le Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones, communiquez avec la Direction de l'accs aux marchs fdraux du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au (819) 997-8383 ou (819) 997-8746 ou, par tlcopieur, au (819) 994-0445.


AIDE GOUVERNEMENTALE AU DVELOPPEMENT CONOMIQUE DES AUTOCHTONES PAR LES MARCHS PUBLICS

ATTESTATION AUX FINS DU PROGRAMME DE MARCHS RSERVS AUX ENTREPRISES AUTOCHTONES

Un soumissionnaire qui prsente, au titre du Programme, une soumission ou une proposition en rponse un appel d'offres doit remplir et prsenter le prsent formulaire d'attestation. La non-prsentation du formulaire d'attestation entranera le refus de la proposition pour non-conformit.

1. (i) Je, soussign, _________________________________________ (Nom du reprsentant dment autoris de l'entreprise) certifie par la prsente que ______________________________ (Nom de l'entreprise) satisfait, et continuera de satisfaire pendant toute la dure du contrat, aux exigences du Programme telles qu'elles sont nonces dans le document ci-joint intitul  Exigences relatives au Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones , document que j'ai lu et compris.
(ii) L'entreprise susmentionne accepte de faire le ncessaire pour que tout sous-traitant dont les services sont retenus aux fins du contrat respecte, s'il y a lieu, les stipulations nonces dans les  Exigences relatives au Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones .
(iii) L'entreprise susmentionne accepte de fournir immdiatement au Canada, sur demande, des renseignements propres prouver la conformit du sous-traitant avec les exigences du Programme.

VEUILLEZ COCHER LA CASE APPROPRIE
AUX POINTS 2 ET 3 CI-DESSOUS

2. (i) L'entreprise susmentionne est une entreprise autochtone qui appartient un propritaire unique, une bande, une socit responsabilit limite, une cooprative, une socit de personnes ou une organisation sans but lucratif,  [  ]
          OU
     (ii) L'entreprise susmentionne est une coentreprise forme de deux ou plusieurs entreprises autochtones ou d'une entreprise autochtone et d'une entreprise non autochtone.  [  ]
3. L'entreprise ou les entreprises autochtones ont :
     (i) moins de six employs plein temps  [  ]
          OU
     (ii) six employs plein temps ou plus  [  ]
4. L'entreprise susmentionne convient de fournir immdiatement au Canada les pices que le Canada pourrait lui demander de produire l'occasion pour tayer la prsente attestation. Ces preuves doivent tre accessibles pour vrification pendant les heures normales de travail par un reprsentant du Canada, qui pourra en faire des copies et en prendre des extraits. L'entreprise susmentionne convient de prendre toutes les mesures ncessaires pour faciliter les vrifications et de fournir l'information demande par le Canada en ce qui a trait l'attestation.
5. Il est convenu que les consquences civiles d'une fausse dclaration dans les documents de soumission, de la non-conformit aux exigences du Programme ou de la non-prsentation de preuves satisfaisantes au Canada concernant les critres d'admissibilit peuvent prendre les formes suivantes : saisie du dpt de soumission; blocage des retenues; exclusion de toute participation des contrats futurs au titre du Programme; rsiliation du contrat. Dans le cas o le contrat serait rsili cause d'une fausse dclaration ou du non-respect des exigences du Programme ou des exigences relatives la preuve, le Canada se rserve le droit de retenir les services d'un autre entrepreneur pour parachever les travaux et tous les frais additionnels assums par le Canada devront alors, la demande du Canada, tre rembourss par l'entreprise.

    

6.

Date

Signature

Lieu

Titre (Reprsentant dment autoris de l'entreprise)
Pour:
Nom de l'entreprise

Annexe A

Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones

Les facteurs pouvant servir dterminer si les Autochtones dtiennent au moins 51 p. 100 des intrts et du contrle de l'entreprise autochtone sont les suivants :

  • Comptes du capital social et de capitaux propres, c.--d. : actions privilgies, valeurs convertibles, catgories d'actions ordinaires, bons de souscription d'actions, options
  • Politique sur les dividendes et paiement de dividendes
  • Options sur actions aux employs
  • Traitement diffrent des transactions sur titres de capital pour les socits de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopratives, etc.
  • Examen des actes constitutifs, tels que la charte de l'entreprise, le contrat de socit de personnes, la structure financire
  • Concentration de la proprit ou du contrle de gestion chez les associs, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la dfinition des fonctions
  • Principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de dterminer qui ils reprsentent, c.--d. la banque, une proprit dvolue, etc.
  • Procs-verbaux des runions du conseil et des runions des actionnaires faisant tat d'importantes dcisions touchant les oprations et la direction
  • Registres salariaux des cadres et des employs pour faire le lien entre les responsabilits et les postes
  • Nature de l'entreprise par comparaison avec le type de march en voie de ngociation
  • Pratiques de gestion de la trsorerie, telles qu'en tmoignent le versement de dividendes et les arrirs de dividendes privilgis
  • Dclarations d'impt permettant de prciser la proprit et les antcdents de l'entreprise
  • valuation du fonds commercial et de l'actif en vue d'examiner et de dterminer la juste valeur marchande des lments incorporels
  • Contrats avec les propritaires, les cadres et les employs, juges justes et raisonnables
  • Pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vrificateurs
  • Accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les dcisions touchant la proprit et le contrle
  • Socit de personnes - affectation et rpartition du revenu brut, comme en tmoignent, par exemple, les rserves pour salaires, l'intrt sur le capital et les ratios de rpartition
  • Procdures judiciaires concernant la proprit
  • Prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone
  • Paiement de frais de gestion ou d'administration
  • Garanties faites par l'entreprise autochtone
  • Conventions accessoires

Aide gouvernementale au dveloppement conomique des autochtones par
les marchs publics

FORMULAIRE D'ATTESTATION EMPLOYEUR-EMPLOY

PROGRAMME DE MARCHS RSERVS AUX ENTREPRISES
AUTOCHTONES

1. Je, soussign _____________________________________________, suis

Nom

propritaire et (ou) employ plein temps de__________________________________,

Nom de l'entreprise

et autochtone, selon la dfinition du document intitul  Exigences relatives au Programme de marchs rservs aux entreprises autochtones .
2. Je certifie que l'nonc susvis est vrai et je consens sa vrification sur demande du Canada.

    

Date

    

Signature du propritaire et (ou) de l'employ
Place