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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers

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1. Date d'entre en vigueur

Le prsent document contient la politique, dans sa version rvise, en date du 15 juin 2000. Celle-ci remplace la version date du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

tablir un cadre de gestion des biens immobiliers fdraux.

Remarque : Pour l'interprtation de la prsente politique au Qubec, les biens immobiliers dsignent les  immeubles  au sens du droit civil de la province de Qubec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement l'immeuble.

3. nonc de la politique

Le gouvernement a pour politique d'acqurir, de grer et de conserver les biens immobiliers uniquement pour appuyer l'excution de programmes gouvernementaux de manire conforme au principe du dveloppement durable. Lorsque les ministres grent des biens immobiliers, ils doivent :

  • le faire de manire garantir le maximum d'avantages conomiques long terme pour l'tat;
  • respecter les objectifs fdraux en matire d'environnement;
  • fournir des installations sres et adquates;
  • respecter les autres politiques gouvernementales pertinentes.

4. Application

La politique s'applique tous les ministres au sens o l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, moins que certaines lois ou certains rglements aient prsance.

Remarque :

La Loi sur la capitale nationale exige l'approbation distincte de la Commission de la capitale nationale pour les travaux de rnovation effectus l'extrieur des immeubles de la rgion de la capitale nationale.

5. Exigences de la politique

5.1 Les ministres doivent dfinir et mettre en oeuvre un cadre de gestion des biens immobiliers dont ils ont la garde et tenir l'information servant grer l'ventail de leurs responsabilits dcoulant des politiques du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers.

5.2 Les ministres doivent laborer, maintenir et appliquer des structures, des politiques et des pratiques adquates, des pouvoirs organisationnels ainsi que des systmes techniques, administratifs et financiers appropris pour grer les biens immobiliers dont ils ont la garde. Ces ministres sont tenus de prendre toutes les mesures concernant l'acquisition, l'utilisation et l'alination des biens immobiliers ncessaires l'excution de leurs programmes. Ils sont chargs de la planification globale et de la gestion de projets d'architecture et de construction; des budgets d'immobilisations et de fonctionnement; et des cots de fonctionnement et d'entretien, notamment les cots de location et les cots d'acquisition et d'administration des biens immobiliers lous.

5.3 Pour obtenir les services relatifs aux biens immobiliers, les ministres doivent se conformer la Politique sur les services communs du Conseil du Trsor.

6. Responsabilits

6.1 Il incombe aux ministres de se conformer aux politiques du Conseil du Trsor.  cet gard, ils pourront suivre les directives du Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers.

6.2 Le ministre de la Justice Canada fournit des services juridiques aux ministres et organismes de l'tat, notamment des avis et des opinions juridiques sur des questions et des transactions de biens immobiliers; il prpare des instruments, contrats et autres documents (y compris leur rglement et l'approbation quant la forme et au contenu juridique); il agit au nom de l'tat dans des transactions de biens immobiliers de tous genres; il recherche et formule des opinions sur des titres de proprit, et il tient un dpt de documents.

6.3 Environnement Canada labore des lois et politiques fdrales en matire d'environnement et donne des avis sur des questions environnementales.

6.4 L'Agence canadienne d'valuation environnementale conseille les ministres et organismes fdraux sur leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'valuation environnementaleet assure un soutien administratif lors d'examens publics.

6.5 Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international assure des services communs en matire de biens immobiliers l'tranger. Certains de ces services sont obligatoires, d'autres sont facultatifs.

6.6 L'Agence Parcs Canada labore des politiques sur les difices fdraux valeur patrimoniale et donne des avis sur des questions lies au patrimoine.

6.7 Sant Canada est charg des services de sant la fonction publique; il en assure notamment la surveillance et offre des conseils au Conseil du Trsor sur ses normes de sant et de scurit dans les lieux de travail de la fonction publique.

6.8 En vertu du Code canadien du travail, Dveloppement des ressources humaines Canada labore des normes minimales concernant la scurit (y compris la prvention des incendies) et la sant en milieu de travail fdral et en assure le respect.

6.9 En vertu de la Loi sur la capitale nationale, la Commission de la capitale nationale doit s'acquitter de certaines responsabilits lies aux biens immobiliers fdraux de la rgion de la capitale nationale.

6.10 Ressources naturelles Canada fait la promotion de la gestion de l'nergie dans les installations gouvernementales fdrales, effectue des levs sur les terres du Canada et gre les droits miniers de l'tat.

6.11 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada offre une gamme de services communs relatifs aux biens immobiliers l'administration fdrale. Mme si la majorit de ces services sont facultatifs, certains demeurent obligatoires, comme ceux relatifs aux locaux bureaux.

6.12 Sur demande, la Gendarmerie royale du Canada examine les dispositions relatives la scurit matrielle des biens immobiliers qui relvent de l'administration des ministres et formule des avis ce sujet. Elle prpare galement des normes s'appliquant l'chelle de la fonction publique. Par ailleurs, elle inspecte, vrifie, value et, si ncessaire, conoit du matriel ou des devis concernant la scurit matrielle.

6.13 Le Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada (le Secrtariat) donne des avis au Conseil du Trsor quant aux plans et aux dpenses des ministres en matire de biens immobiliers et quant des projets et des oprations individuels; il labore des politiques gouvernementales en matire de biens immobiliers; coordonne et tient une banque de donnes centrale sur les portefeuilles immobiliers fdraux; examine l'utilisation des biens immobiliers; labore des propositions concernant d'autres utilisations stratgiques de biens immobiliers fdraux d'un point de vue rgional; et value la conformit des ministres aux politiques gouvernementales et leur rendement par rapport aux plans ministriels approuvs.

6.14 Le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) est compos de cadres suprieurs des ministres ayant la garde de biens immobiliers, de ministres chargs de l'tablissement de politiques et de la prestation de services. Il donne des avis au Conseil du Trsor sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers. Le mandat du Comit et une liste des ministres membres et des sous-comits figurent l'appendice.

6.15 Le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les locaux fdraux dans la rgion de la capitale nationale (CCCT-LFRCN) est compos du secrtaire du Conseil du Trsor, du sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada et du prsident de la Commission de la capitale nationale. Il conseille le prsident du Conseil du Trsor sur les questions relatives aux biens immobiliers et sur les stratgies d'investissement dans la rgion de la capitale nationale.

7. Surveillance

Le Secrtariat tablira le degr d'efficacit de cette politique, son application dans les ministres, et dcidera si elle doit tre rvise. cette fin, il communiquera avec les personnes-ressources des ministres, consultera le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers et examinera les vrifications et examens raliss par les ministres ou par le vrificateur gnral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobilierscontient des renseignements pouvant aider les ministres contrler et valuer la faon dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. Rfrences

8.1 Autorisation

Cette politique est mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2).

8.2 Publications du Conseil du Trsor

Guide de surveillance du Conseil du Trsor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers

Politique sur les services communs du Conseil du Trsor

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser l'administration centrale de votre ministre pour toute question concernant la prsente politique. Pour l'interprtation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Tlphone : (613) 941-7173
Tlcopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca


Appendice - Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers (CCCT-BI)

1. Objectifs

Le Comit consultatif du Conseil du Trsor sur les biens immobiliers (CCCT-BI) fournit au Conseil du Trsor des avis sur les politiques et les pratiques de gestion des biens immobiliers du gouvernement fdral et sur les dpenses qui y sont rattaches. Il sert galement de tribune pour discuter des questions touchant les biens immobiliers.

2. Membres

Le Comit est compos de cadres suprieurs de chaque ministre ayant la garde de biens immobiliers. Les ministres ayant des pouvoirs distincts en matire de garde de biens immobiliers peuvent se faire reprsenter par plus d'un membre. Le statut de membre est galement accord des organismes ayant des responsabilits spciales en matire d'tablissement de politiques et de services. Veuillez consulter la liste des membres l'annexe.

Le prsident est choisi parmi les membres.

3. Administration

Le personnel de la Direction de la politique des biens immobiliers et du matriel (DPBIM) du Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada coordonne la documentation ncessaire, organise des runions rgulires et supervise les activits du Comit et des divers sous-comits.

4. Structure des sous-comits

Le sous-comit lgislatif est compos de fonctionnaires de la DPBIM et du ministre de la Justice Canada. Il examine les lois relatives aux biens immobiliers et recommande, s'il y a lieu, des modifications ces lois.

Le sous-comit de la gestion de l'information sur les biens immobiliers (SCGIBI) est compos de fonctionnaires nomms par les organismes membres du CCCT-BI. Il fournit des conseils sur les systmes d'information centraux et rpond aux besoins d'information des utilisateurs de systmes communs ou partags.

Le sous-comit des politiques est compos de fonctionnaires choisis parmi les organismes membres du CCCT-BI. Il se runit sur demande pour examiner les initiatives stratgiques et conseiller le Comit.


Annexe - Membres du CCCT-BI

1. Organismes gardiens

Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence Parcs Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Conseil national de recherches Canada
Dfense nationale
Environnement Canada
Gendarmerie royale du Canada
Industrie Canada
Ministre des Affaires trangres et du Commerce international
Pches et Ocans Canada
Ressources naturelles Canada
Sant Canada
Service correctionnel Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2. Organismes de services et de politiques

Bureau du Conseil priv
Commission de la capitale nationale
Dveloppement des ressources humaines Canada
Environnement Canada
Ministre de la Justice Canada
Secrtariat du Conseil du Trsor du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada