Directive sur les normes comptables : Lignes directrice GC 4400 : Rapport financier trimestriel – Exemple à titre d’illustration

Note aux lecteurs

Cet exemple à titre d’illustration offre un modèle de rapport financier trimestriel et doit être lu conjointement avec la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel qui doit être utilisée afin d’assurer l’uniformité de la présentation  et les informations fournies par tous les ministères. Cet exemple offre également des directives concernant le type d’information qui devrait être fourni dans le compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes du ministère. L’ensemble du rapport financier présenté dans cet exemple à titre d’illustration ne peut tenir compte de toutes les circonstances uniques et des caractéristiques particulières et, par conséquent, le personnel du ministère doit faire preuve de jugement professionnel lorsqu’il modifie le modèle pour respecter ses exigences en matière de rapports.

A. Introduction

Les Dirigeants principaux des finances des ministères doivent s’assurer, au minimum et lorsqu’applicable, que les éléments suivants sont inclus dans leurs rapports financiers trimestriels :

  • Un compte rendu dûment signé soulignant :
    • les résultats
    • les risques;
    • les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.
  • De l’information financière trimestrielle, incluant :
    • un état des autorisations et un tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, incluant l’information financière trimestrielle et le cumul annuel;
    • des données financières comparatives de l’exercice précédent pour le trimestre et le cumul annuel.

B. Exemple à titre d’illustration

Le titre suivant doit apparaître sur chaque page du rapport :

NOM DU MINISTÈRE
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le JJ mois 20XX

Format et contenu

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Cette section devrait indiquer que le rapport financier trimestriel :

  • devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu’applicable, les budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires précédents).
  • a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.
  • n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Cette section devrait également fournir :

  • une description sommaire des activités du ministère pour l’exercice en cours. Elle peut être faite au moyen d’un lien vers la section appropriée du Budget principal des dépenses (Partie II)
  • une brève définition de la méthode de présentation du rapport, comme suit :

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu’applicable) pour l’exercice 20XX-20XX. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section devrait fournir un résumé bref et concis des faits significatifs ayant une incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice. Voici une liste non exhaustive des éléments de discussion devant être abordés dans cette section :

  1. Identifier et expliquer les écarts importants liés aux hausses et/ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses planifiées. Ces explications doivent inclure une analyse des tendances significatives et les données doivent être comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice précédent (trimestrielles et cumulatives), et inclure le statut de toute nouvelle initiative de dépense.
  2. Identifier et expliquer les changements importants qui se sont produits au cours du trimestre et de l’exercice en cours mais qui ne ressortent pas clairement de l’analyse quantitative.

Des explications devraient être fournies pour chacun des écarts importants.

Risques et incertitudes

Cette section devrait inclure de l’information sur les risques financiers et les incertitudes importantes, incluant également les répercussions potentielles de ces risques et incertitudes sur le plan financier du ministère à l’égard de l’année courante. La section devrait également fournir un bref aperçu des stratégies adoptées pour les gérer. L’accent devrait être mis sur les nouveaux risques décelés ainsi que sur tout changement aux risques préalablement identifiés.

Le profil de risque de l’organisation peut se révéler une bonne source d’information afin de déterminer les risques qui peuvent exister. Voici des exemples de facteurs qui peuvent augmenter les risques :

  • restructuration interne;
  • défis que posent les ressources humaines et principales mesures associées;
  • changements dans les conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
  • nouvelles politiques ou priorités du gouvernement, ou les changements dont elles ont fait l’objet;
  • dépendance vis-à-vis des principaux partenaires, clients et parties intéressées;
  • changements liés aux tendances de la demande de biens et de services.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section devrait fournir de l’information au lecteur relativement aux changements importants survenus au sein du ministère durant le trimestre en cours et qui concernent le fonctionnement, le personnel et les programmes. Lorsqu’applicable, les répercussions financières potentielles des changements importants devraient être abordées.

Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, tel que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :

Nom, dirigeant principal des finances
(Ville où le document est signé, par exemple, Ottawa, Canada)
(Date de la signature)

 

Name, Chief Financial Officer

Notes :

  • Si le rapport est signé par un délégué en l’absence de l’administrateur général ou du dirigeant principal des finances, le terme “par intérim” doit être précisé dans le titre du poste.
  • La version du Rapport financier trimestriel publiée sur le Web ne doit pas afficher l’image des signatures de l’administrateur général ou du dirigeant principal des finances. On doit y indiquer la mention « Original signé par » au-dessus du nom de l’administrateur général et du dirigeant principal des finances.

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XXNote 1 du tableau 1Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ mois 20XXCumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

De l’information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms par les informations appropriées.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Crédit XNote 2 du tableau 1 - Dépenses nettes de fonctionnement
Crédit Y - Dépenses en capital
Crédit Z - Subventions et contributions
Autorisations législatives budgétaires #1
Autorisations législatives budgétaires #2
Autorisations budgétaires totales
Autorisations non-budgétaires
Autorisations totales
Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XXNote 1 du tableau 2Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ mois 20XXCumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

De l’information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Les ministères devraient remplacer les numéros des crédits et leurs noms par les informations appropriées.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 2

Crédit XNote 2 du tableau 2 - Dépenses nettes de fonctionnement
Crédit Y - Dépenses en capital
Crédit Z - Subventions et contributions
Autorisations législatives budgétaires #1
Autorisations législatives budgétaires #2
Autorisations budgétaires totales
Autorisations non-budgétaires
Autorisations totales

Note aux préparateurs : L’information sommaire incluse dans cet état devrait être de nature similaire à l’information relative aux Provenances et utilisations des autorisations du volume II des comptes publics (Procédures des comptes publics - Formulaire A).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XXDépensées durant le trimestre terminé le JJ mois 20XXCumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
Transports et communications
Information
Services professionnels et spéciaux
Location
Services de réparation et d’entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d’outillage
Paiements de transfert
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires brutes totales
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de type 1
Revenus de type 2
Total des revenus affectés aux dépenses
Dépenses budgétaires nettes totales

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)(suite)

Exercice 20XX-20XX (en milliers de dollars)
 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XXDépensées durant le trimestre terminé le JJ mois 20XXCumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
Transports et communications
Information
Services professionnels et spéciaux
Location
Services de réparation et d’entretien
Services publics, fournitures et approvisionnements
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
Acquisition de matériel et d’outillage
Paiements de transfert
Frais de la dette publique
Autres subventions et paiements
Dépenses budgétaires brutes totales
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de type 1
Revenus de type 2
Total des revenus affectés aux dépenses
Dépenses budgétaires nettes totales