Guide sur les paiements anticipés

1. un ancien ministre de la Couronne;
2. un ancien secrétaire parlementaire;
3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges;
4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.

Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

1. soit imputée sur un crédit;
2. soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]

Englobe ce qui suit :

• Un compte utilisé pour acheter des services de transport en commun, les arrangements étant pris avec un fournisseur de services approuvé par le gouvernement (aucune carte n'est émise). Le compte sert aussi à payer les frais de transaction liés aux services de voyage.
• Une carte de crédit émise au nom d'une personne autorisée dans un centre de responsabilité pour payer les dépenses de voyage du gouvernement autorisées de fonctionnaires ou d'autres personnes.

1. Les dettes contractées pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l'exercice;
2. Les dettes exigibles avant ou à la fin de l'exercice en vertu d'un contrat ou d'une entente de même nature;
3. Un montant à verser avant ou à la fin de l'exercice si la dette est le résultat d'opérations et d'événements, effectués entre organismes fédéraux et les sociétés d'État. Cela comprend aussi les montants à verser qui sont des dettes en vertu de certaines ententes administratives, dont un protocole d'entente avec une entité ou une organisation provinciale, nationale ou internationale. Cela comprend également le montant à verser en vertu de la loi en vigueur à la fin de l'exercice.

Une lettre de change à la fois :

• payable à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
• une obligation garantie par le gouvernement;
• toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor [Règlement sur les marchés de l'État, article 2]

Dans le cas d'une carte d'achat, un employé qui a été désigné par le gestionnaire de centre de responsabilité pour recevoir une carte d'achat à son nom, ou, lorsqu'un employé se voit assigner une carte d'achat afin d'acheter des biens et des services au nom de l'actif organisationnel nommé sur la carte.

Dans le cas d'une carte de voyage, une personne dont le nom figure sur la carte et qui est autorisée à recevoir et à utiliser la carte individuelle de voyage ou la carte ministérielle de frais de voyage, en conformité avec les exigences de la présente directive et d'autres instruments de politique établis par le Conseil du Trésor et le ministère auquel est rattachée cette personne.

• Un particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
• Un particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
• Un ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
• Un mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
• Un participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
• Une succession d'une personne susmentionnée.

Fonds appartenant au Canada, perçus et reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :

• les recettes de l'État,
• les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres,
• les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; et
• les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]

méthode d'approvisionnement axée sur la transparence qui donne aux fournisseurs la possibilité de soumissionner les marchés de l'État et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au moyen

1. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés;
2. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés prescrits, grâce à la publication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC);
3. d'autres méthodes d'approvisionnement approuvées par le Conseil du Trésor.

1. Le prix qui serait convenu dans un marché libre et non assujetti à des restrictions entre des parties bien informées et bien disposées qui traitent à distance et qui possèdent toutes les informations requises et qui ne sont nullement obligées de faire des transactions.
   
   Le terme «juste» suppose le concept d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, p. ex., une période de prospérité ou une récession. (23/06/94 -Guide des approvisionnements de TPSGC, le 16 février 1998).
   
   OU
   
   
2. la valeur d'un bien ou d'un service tel que déterminé à la suite de négociations entre les acheteurs et les vendeurs et ladite valeur serait acceptable comme fondement d'un achat ou d'une vente (définition adaptée de l'ouvrage intitulé, Aljian's Purchasing Handbook, Fourth Edition, McGraw-Hill Book Company, 1982.)

marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

soit

1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat- PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les exceptions prévus par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ).
   
   et
   
   
   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
   2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
   3. dans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins quinze jours civils.
   OU
   
   
2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé
   
   et
   
   
   1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou
   2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenu.

Pouvoir constitué de trois éléments :

• Pouvoir d'engagement des dépenses
• Pouvoir d'engager des fonds (article 32 de la LGFP)
• Pouvoir d'exécuter une opération.

Englobe :

• Pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP)
• Pouvoir de payer (article 33 de la LGFP)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

Toute taxe ou tout droit, autre que la taxe de vente provinciale, décrit comme suit :

1. toute taxe, d'application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par un acheteur, un locataire, un usager ou un consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu'il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
2. tout droit, d'application générale, payable par un propriétaire, un usager ou un locataire d'une machine mobile ou d'un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l'enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d'un permis ou d'un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d'un tel enregistrement, permis ou certificat;
3. toute taxe de nature semblable à celles visées à l'alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l'alinéa b) qui sont prescrits périodiquement.