Directive sur l’embauche des étudiants

La directive établit les exigences relatives à l’emploi des étudiants. Elle comprend les critères d’admissibilité se rapportant au travail des étudiants dans l’administration publique centrale, ainsi que les responsabilités des gestionnaires lors de l’embauche des étudiants.
Modification : 2020-04-01

Renseignements supplémentaires

Politique :

Sujet :

Hiérarchie

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1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2020.
  • 1.2La présente directive remplace la Politique sur l’embauche des étudiants du 1er janvier 1999.

2. Autorisations et pouvoirs

  • 2.1La présente directive est émise en vertu des autorisations ou des pouvoirs figurant à la section 2 de la Politique sur la gestion des personnes.

3. Objectifs et résultats attendus

  • 3.1Les objectifs de la section 3 de la 3Politique sur la gestion des personnes 3s’appliquent à la présente directive.
  • 3.2Les résultats attendus de la section 3 de la Politique sur la gestion des personnes s’appliquent à la présente directive.
  • 3.3Le résultat attendu précis de la présente directive est que les organisations procurent aux étudiants canadiens des possibilités d’emploi qui :
    • 3.3.1enrichissent leurs programmes d’études;
    • 3.3.2leur permettent de perfectionner leurs compétences et d’améliorer leur employabilité;
    • 3.3.3offrent une perspective de futures options de carrière possibles au sein de la fonction publique fédérale.

4. Exigences

  • 4.1Les gestionnaires ont les responsabilités suivantes :
    • 4.1.1s’assurer que les étudiants embauchés dans l’organisation répondent à l’une ou l’autre de deux 3conditions :
      • 4.1.1.1avoir été embauchés dans le cadre d’un programme approuvé d’embauche des étudiants, conformément à l’annexe de la présente directive,
      • 4.1.1.2s’ils ont été embauchés pour une période déterminée ou à titre de travailleur occasionnel, être rémunérés conformément aux conventions collectives ou conditions d’emplois pertinentes;
    • 4.1.2offrir aux étudiants un travail significatif leur permettant d’apprendre et de contribuer aux objectifs de l’organisation;
    • 4.1.3déterminer les exigences minimales en matière d’études auxquelles doivent satisfaire les candidats pour accomplir leur travail;
    • 4.1.4s’assurer que la préférence soit accordée aux étudiants canadiens par rapport aux étudiants étrangers qui sont admissibles au travail au Canada;
    • 4.1.5avant d’offrir un emploi à un étudiant étranger, veiller à ce que celui-ci soit légalement autorisé à travailler au Canada;
    • 4.1.6lorsque des étudiants canadiens sont embauchés pour des postes à l’étranger, s’assurer :
      • 4.1.6.1que l’étudiant possède un visa ou un permis de travail valide pour le pays en question,
      • 4.1.6.2que les conditions d’emploi respectent les exigences du visa ou du permis de travail;
    • 4.1.7veiller à ce que l’étudiant retourne aux études à temps plein au cours de la prochaine année d’études ou, si l’étudiant est à sa dernière année d’études, qu’il ait participé antérieurement à l’un des programmes approuvés d’emploi pour les étudiants;
    • 4.1.8mettre au point un plan d’apprentissage structuré qui établit les objectifs d’apprentissage de l’étudiant au cours de son affectation;
    • 4.1.9évaluer le progrès de l’étudiant au cours de son affectation.

5. Rôle des autres organisations gouvernementales

  • 5.1Le rôle des autres organisations gouvernementales au regard de la présente directive est décrit à la section 5 de la Politique sur la gestion des personnes.

6. Application

  • 6.1La présente directive s’applique aux organisations figurant à la section 6 de la Politique de gestion des personnes.

7. Références

8. Demandes de renseignements


Annexe. Norme sur l’embauche d’étudiants

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1La présente norme entre en vigueur le 1er avril 2020.

A.2 Normes

  • A.2.1La présente norme décrit les exigences énoncées à la section 4 de la Directive sur l’embauche des étudiants.
  • A.2.2Les normes sont les suivantes :

    Critères d’admissibilité

    • A.2.2.1sont admissibles aux programmes d’emploi pour les étudiants les personnes :
      • A.2.2.1.1qui sont inscrites à temps plein dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire reconnu,
      • A.2.2.1.2ayant une incapacité qui sont reconnues comme étant des étudiants à temps plein par leur établissement d’enseignement,
      • A.2.2.1.3adultes qui participent à des programmes d’études et de recyclage de niveau secondaire offerts par une institution reconnue d’enseignement;
    • A.2.2.2de plus, les personnes admissibles aux emplois pour étudiants doivent :
      1. soit retourner aux études à temps plein au cours de la prochaine année d’études,
      2. soit être dans leur dernière année d’études et avoir participé antérieurement à l’un des programmes approuvés d’emploi pour les étudiants,

    Recrutement et embauche

    • A.2.2.3la Commission de la fonction publique du Canada assure la gestion du recrutement et la recommandation de candidats dans le cadre des programmes approuvés d’emploi pour les étudiants;
    • A.2.2.4les personnes ayant déjà été embauchées dans le cadre d’un programme approuvé d’emploi pour les étudiants peuvent se faire réembaucher en vertu de l’un de ces programmes, directement par l’organisation d’embauche, pourvu qu’elles continuent de répondre aux critères d’admissibilité décrits aux paragraphes A.2.2.1 et A.2.2.2;

    Durée des affectations et horaire de travail

    • A.2.2.5les personnes embauchées dans le cadre d’un programme approuvé d’emploi pour les étudiants peuvent :
      • A.2.2.5.1travailler à temps plein ou à temps partiel en dehors de la période des cours,
      • A.2.2.5.2travailler à temps partiel durant la période des cours,
      • A.2.2.5.3les étudiants qui sont dans leur dernière année d’études peuvent travailler à temps partiel durant la période des cours, jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
    • A.2.2.6en ce qui concerne les programmes d’études coopératifs et les stages, l’établissement d’enseignement responsable détermine le nombre d’heures de travail et la durée des affectations;
    • A.2.2.7dans le cas des affectations non rémunérées, les heures de travail ne peuvent excéder 37,5 heures par semaine;
    • A.2.2.8une personne peut être embauchée de façon continue ou intermittente au cours de son programme d’études, pourvu qu’elle continue de répondre aux critères d’admissibilité décrits aux paragraphes A.2.2.1 et A.2.2.2;

    Rémunération

    • A.2.2.9conformément à la Directive sur les conditions d’emploi pour les étudiants et à tout autre instrument de politique du Conseil du Trésor, les personnes embauchées dans le cadre d’un programme approuvé d’emploi pour les étudiants doivent être payées selon les taux de rémunération des étudiants établis par le Conseil du Trésor.
    • A.2.2.10les personnes embauchées ont le droit d’être payées toutes les deux semaines, pour services rendus, au taux de rémunération prévu.
    • A.2.2.11tous les paiements versés aux personnes embauchées dans le cadre d’un programme approuvé d’emploi pour les étudiants sont considérés comme des revenus d’emploi aux termes de l’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
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