Admissibilité
Un employé qui réside à au moins 125 kilomètres du lieu de travail désigné et qui :
est exclu ou non représenté, ou est membre d’une unité de négociation représentée par l’un des agents négociateurs suivants dans l’administration publique centrale :
- Alliance de la fonction publique du Canada,
- Institut professionnel de la fonction publique du Canada,
- Association canadienne des agents financiers,
- Fédération de la police nationale,
- Association des juristes de justice,
- Association professionnelle des agents du service extérieur,
- Association des pilotes fédéraux du Canada,
- Section locale 2182 d’Unifor; ou
- Association canadienne des employés professionnels; et
a une entente de télétravail à temps plein signée après mars 2020 et a été autorisé par écrit à déménager au lieu de télétravail à ses propres frais; oua travaillé et continue de travailler selon une entente de télétravail à temps plein signée avant mars 2020; ou a une entente de télétravail à temps plein signée après mars 2020 et aurait normalement été réinstallé aux frais de l’État.Exception relative à la distance de 125 kilomètres
Un administrateur général peut donner une autorisation à un employé qui se trouve dans l’une des situations susmentionnées et qui réside à moins de 125 kilomètres du lieu de travail désigné à être considéré comme étant en déplacement si un obstacle géographique oblige l’employé à utiliser un moyen de transport commercial (par exemple, traversier) pour aller du lieu de télétravail au lieu de travail désigné et si le coût de ce moyen de transport dépasse 150 $ pour un aller-retour.
Fréquence
En ce qui concerne les déplacements occasionnels, les administrateurs généraux doivent tenir compte des exigences opérationnelles, en établissant un juste équilibre entre la fréquence des déplacements et les coûts.