Ligne directrice sur l’utilisabilité de la technologie de l’information (TI) par tous

Modification : 2020-06-23

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Glossaire

accord contractuel (contractual arrangement)
accord entre une autorité contractante et une autre entité de la Couronne (par exemple, une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) visant à fournir un bien ou un service, à construire un ouvrage ou à louer un bien-fonds contre rémunération appropriée. Les accords de ce genre ne sont pas des marchés au sens propre, mais sont quand même soumis à certaines limites et contraintes imposées par le Conseil du Trésor.
acquisition (procurement)
fonction qui consiste à obtenir des fournitures et des services, à exécuter des travaux de construction et à passer des baux au moyen d'ententes contractuelles.
activité (activity)
Travaux effectués pour réaliser un extrant comme un produit ou un service. Il s'agit d'une composante d'un programme qui peut comprendre plusieurs niveaux (par exemple, activité, sous-activité et sous-sous-activité) qui descendent jusqu'au niveau requis pour gérer un programme et ses services avec succès.
adjudication (award)
notification, à un soumissionnaire, de l'acceptation de sa soumission ou proposition.
ancien fonctionnaire (former public servant)
tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada.
ancien titulaire de charge publique (former public office holder)
  1. un ancien ministre de la Couronne;
  2. un ancien secrétaire parlementaire;
  3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges;
  4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
  5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
  6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
  8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
  9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.
applications (applications)
Sous-ensemble de logiciels qui utilisent toutes les fonctions d'un ordinateur directement pour exécuter la tâche désirée de l'utilisateur
avis public (public notice)
annonce dans un service électronique d'information, insérée dans un ou plusieurs journaux ou diffusée par d'autres moyens de communication reconnus.
bail (lease)
contrat par lequel Sa Majesté acquiert une tenure à bail dans un bien immobilier situé au Canada ou à l'étranger; ce terme comprend un accord de location et un permis portant sur un bien immobilier.
biens (assets)
Biens tangibles et intangibles de valeur dont la durée de vie dépasse un an, qu'ils soient détenus par l'État, prêtés ou que l'on y accède par le truchement d'autres arrangements
catalogue de services (service catalogue)
Base de données ou document structuré publié par un fournisseur de services à l'intention des utilisateurs de services, qui donne une description complète des services de TI ou, à tout le moins, de l'information sur le coût, la qualité et les niveaux de service. Le catalogue de services peut aussi comprendre les processus de demande de services et les lieux de contact.
cautionnements (surety bonds)
garantie donnée par un tiers pour l'indemnisation de l'autorité contractante, jusqu'à concurrence de limites financières précises, en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. Il peut s'agir d'un cautionnement de soumission, d'un cautionnement de paiement ou d'un cautionnement d'exécution.
client (client)
La personne ou l'organisme à qui le service est destiné. Il peut s'agir de clients externes (citoyens, entreprises, non-Canadiens, organismes, p. ex., sans but lucratif) ou internes (ministères).
cobit (cobit)
Signifie « Control Objectives for Information & related Technology » et représente un ensemble de pratiques exemplaires qui fournissent une orientation à la gestion des processus de TI. (Source : IT Governance Institute (en anglais) )
conseil des dirigeants principaux de l'information (cdpi) ( [cioc]) (chief information officer council)
Forum permettant au dirigeant principal de l'information (DPI) du ministère ou l'équivalent de prendre part au processus décisionnel partagé en recommandant au DPI du Canada des options relatives aux technologies de l'information dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce forum permet de s'assurer que les ministères appuient collectivement les décisions prises par le CDPI. Le mandat du CDPI donne des précisions sur les activités du CDPI.
consultant (consultant)
toute personne ou société qui dispense soit des conseils ou un service professionnel (voir aussi professionnel).
contenu (contenu Web) (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (video content provided exclusively for reuse by media for broadcast purposes)

Contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (p. ex., rouleau B, etc.).

Il faut indiquer clairement que le contenu vidéo est fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias.

coût de ressources (resource cost)
coût indirect supporté par un ministère demandeur et/ou par l'organisme de services communs.
coût d'exploitation (operating cost)
le coût d'utilisation, d'entretien et de réparation d'une acquisition au cours de sa vie utile, moins sa valeur résiduelle estimative au moment où on cesse de l'employer.
coût d'un marché (contract costs)
Aux fins de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés, du Règlement sur les marchés de l'État et d'autre documents ou actes juridiques connexes, les coûts d'un marché incluent tout les éléments qui font partie de la rémunération que l'État s'engage à remettre à l'entrepreneur en vertu des termes d'un marché et, pour plus de certitude, ces éléments incluent tout les frais et les taxes qui sont légalement imposés et deviennent exigibles de la part de l'entrepreneur en raison de la réalisation d'un marché
coût plus honoraires fixes (ou un pourcentage du coût) (cost plus fixed fee)
mode de paiement par lequel l'entrepreneur est indemnisé des coûts supportés par lui légitimement et déterminés par une vérification, coûts auxquels on ajoute des honoraires fixes convenus (ou un pourcentage des coûts), à titre de bénéfice.
critères de succès (success criteria)

Des critères de succès testables sont fournis pour chaque règle afin de permettre l'utilisation des WCAG 2.0 là où des exigences et des tests de conformité sont nécessaires, notamment pour la spécification de conception, l'achat, la réglementation et les accords contractuels. Des informations complémentaires sur les niveaux des WCAG peuvent être consultées dans Comprendre les niveaux de conformité et Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0.

débours (disbursements)
frais directs remboursables.
dépendre [des technologies] (relied upon (technologies that are))

Le contenu ne serait pas conforme si cette technologie était inactivée ou si elle n'était pas compatible. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

dpi du ministère ou l'équivalent (departmental cio or equivalent)
Cadre supérieur désigné par l'administrateur général conformément à l'article 6.1.6 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information pour représenter le ministère au SCT pour toutes les questions liées à la gestion des TI. Les exigences de la présente directive n'incluent pas toutes les fonctions et responsabilités du DPI du ministère ou l'équivalent; en plus de la gestion des TI, les autres responsabilités pourraient comprendre la gestion de l'information ou la sécurité des TI.
embauchage obligatoire (payrolling)
pratique selon laquelle un ministère ou organisme du gouvernement demande à une entreprise d'embaucher certaines personnes, lesquelles sont alors affectées à la fourniture de services à ce ministère ou organisme aux termes du marché.
énoncé des travaux (statement of work)
description du travail qu'un entrepreneur doit exécuter.
entreprise crée aux fins de la prise en charge (employee takeover company)
entreprise légalement constituée en société par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui démissionne de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. Dans ce contexte, quel que soit le nombre de fonctionnaires-propriétaires de l'entreprise ou le fait que l'entreprise offre ou non des actions à d'anciens fonctionnaires, la propriété désigne le contrôle et l'influence notable exercés sur les activités et la structure de gestion de la société. L'entreprise peut être l'association constituée par les fonctionnaires pour élaborer une (des) proposition(s). Elle peut être contrôlée par les ex-fonctionnaires de façon collective et ne pas compter de propriétaire tenant lieu de directeur.
établissement du coût des services (service costing)
Estimation de coûts qui aide la haute direction à prendre des décisions à l'égard des services (voir le Guide d'établissement des coûts du SCT)
extrême urgence (pressing emergency)
situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.
fractionnement d'un marché (contract splitting)
le fait de diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de faire approuver le marché.
frais généraux (overhead costs)
frais indirects rattachés à l'exploitation d'une entreprise et qui, sauf disposition contraire, sont réputés compris dans un multiplicateur ou un pourcentage appliqué au coût de rémunération.
gestion des technologies de l'information (management of information technology)
Processus de gestion des TI, lequel comprend la planification, la création (ou l'acquisition) de produits, le fonctionnement et la mesure du rendement.
interopérabilité (interoperability)
Capacité qu'ont les ministères de fonctionner en synergie par le truchement de politiques, de pratiques, de processus et de technologies uniformes de gestion des TI
intervenant (stakeholder)
Entité (p. ex., un citoyen, une entreprise, un fournisseur de services, un utilisateur de services, un partenaire ou un employé) du gouvernement fédéral ou de l'extérieur qui s'intéresse à un service, à un projet ou à une organisation de TI, ou aux activités, aux ressources ou aux produits connexes
investissement (investment)
Utilisation de ressources dans l'attente de recevoir des bénéfices dans le futur tels qu'une augmentation de rendement, de revenus ou d'actifs ou l'acquisition de connaissances ou d'aptitudes.
invitation électronique à soumissionner (electronic bidding)

méthode d'approvisionnement axée sur la transparence qui donne aux fournisseurs la possibilité de soumissionner les marchés de l'État et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au moyen

  1. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés;
  2. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés prescrits, grâce à la publication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC);
  3. d'autres méthodes d'approvisionnement approuvées par le Conseil du Trésor.
itil (itil)
Signifie « Information Technology Infrastructure Library » et représente un ensemble de pratiques exemplaires qui orientent la gestion des services de TI. (Référence : ITIL (en anglais) )
juste valeur (fair value)
  1. Le prix qui serait convenu dans un marché libre et non assujetti à des restrictions entre des parties bien informées et bien disposées qui traitent à distance et qui possèdent toutes les informations requises et qui ne sont nullement obligées de faire des transactions.

    Le terme «juste» suppose le concept d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, p. ex., une période de prospérité ou une récession. (23/06/94 -Guide des approvisionnements de TPSGC, le 16 février 1998).

    OU

  2. la valeur d'un bien ou d'un service tel que déterminé à la suite de négociations entre les acheteurs et les vendeurs et ladite valeur serait acceptable comme fondement d'un achat ou d'une vente (définition adaptée de l'ouvrage intitulé, Aljian's Purchasing Handbook, Fourth Edition, McGraw-Hill Book Company, 1982.)
lettre de change (bill of exchange)
effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre personne (le tiré) de verser, sans condition, une certaine somme d'argent, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire, au porteur ou à l'ordre de ce dernier.
marché (contract)
accord conclu entre une autorité contractante et un particulier ou une entreprise, pour la fourniture d'un bien, l'exécution d'un service, la construction d'un ouvrage ou la location à bail d'un bien immobilier, moyennant une contrepartie.
marché à prix ferme (firm price contract)
marché précisant le total payable ou marché dont le prix total est égal au produit du nombre de tâches ou d'articles identiques par le prix unitaire fixe.
marché concurrentiel (competitive contract)

marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

soit

  1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat- PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les exceptions prévus par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ).

    et

    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
    2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
    3. dans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins quinze jours civils.
    OU

  2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé

    et

    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou
    2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenu.
marché de services d'architectes et d'ingénieurs (architectural and engineering service contract)
marché passé pour la fourniture de services portant sur la planification, la conception, la préparation ou la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage.
marché non concurrentiel (non-competitive contract)
marché qui n'a pas été précédé d'un appel d'offres ou marché qui a été précédé d'un appel d'offres mais qui ne remplit pas les conditions d'un marché concurrentiel.
marché prescrit (directed contract)
marché adjugé à un entrepreneur présélectionné par une autorité contractante qui choisit de ne pas recourir à un appel d'offres pour l'une ou plusieurs des raisons énoncées à l'article 6du Règlement sur les marchés de l'État. Les autorités contractantes sont fortement encouragées à annoncer publiquement ces marchés en donnant un préavis d'adjudication de contrat (PAC) selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner. Si personne ne conteste le PAC de façon valable dans les quinze jours suivant sa publication, le marché prescrit est alors jugé concurrentiel, et l'autorité contractante peut l'adjuger en appliquant les plafonds plus élevés prévus pour les marchés faisant l'objet d'une invitation électronique à soumissionner.
meilleure valeur (best value)
la combinaison de prix, de valeur technique et de qualité, tel que déterminé par l'autorité contractante avant l'appel d'offres et tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et qui sert de fondement à l'évaluation et à la négociation entre les acheteurs et les vendeurs pour conclure une entente en vue d'un achat et d'une vente raisonnable.
ministères (departments)
A le même sens qu'à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et comprend l'ensemble des ministères, des organismes, des directions et des établissements publics énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi.
modification d'un marché (contract amendment)
le fait d'ajouter des clauses à un marché, de soustraire des clauses existantes ou de corriger des clauses existantes.
montant (amount)
contrepartie, fixée ou estimative, versée par l'autorité contractante aux termes du marché.
offre à commandes (standing offer)
offre faite par un fournisseur éventuel pour la fourniture de biens ou de services, au prix établi et selon les modalités énoncées dans l'accord sous-jacent.
organisation de services communs (OSC) (common service organization)
organisme dont les activités consistent surtout à servir d'autres ministères et organismes.
organisme de service commun (common service organization)
Ministère ou organisme désigné comme fournisseur de services particuliers central qui appuient les exigences des ministères. L'appendice B de la Politique sur les services communs dresse une liste des organismes de services communs.
organisme de services communs (common service organization)
Un ministère ou un organisme désigné comme fournisseur central de services en particulier, en vue d'appuyer les exigences des ministères. On trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs une liste des organismes de services communs.
page Web (Web page)

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Nota 1 :Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Nota 2 :À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page Web archivée (archived Web page)

Une page Web :

  • qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers;
  • qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

paiement à titre gracieux (ex gratia payment)
paiement qui n'a pas de fondement juridique ou dont le fondement juridique est incertain aux termes du marché.
pension de l'État (government pension)
pension de retraite ou prestations de pension payables sur la caisse de l'État ou sur un régime de retraite établi pour les employés des conseils, commissions et sociétés énumérés à l'annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), indexées en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
préavis d'adjudication de contrat (PAC) (advance contract award notice)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

prise de décisions en matière de ti (it decision making)
Mesures et processus liés à la prise de décisions sur la gestion des TI.
prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires (employee takeover)
entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise crée aux fins de la prise en charge composée d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a démissionné de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. La politique permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de créer une entreprise privée pour négocier ou soumissionner des activités de prestation de services du gouvernement. Le marché peut prévoir un bail ou une licence.
prix ferme (prix fixe) (firm (fixed) price)
mode d'établissement du prix selon lequel le prix total est une somme forfaitaire fixe ou une somme composée de prix unitaires fixes. Dans un tel cas, les deux parties s'entendent avant l'adjudication du marché sur le prix à payer.
prix fixe unitaire (fixed unit price)
mode d'établissement du prix selon lequel on calcule la somme payable en multipliant le nombre d'articles ou d'unités de travail identiques par le prix de l'unité de travail ou de l'article.
prix visé (honoraires fixes et formule de primes) (target price)
mode d'établissement du prix selon lequel l'entrepreneur est remboursé des coûts qu'il a légitimement supportés et que détermine une vérification, en plus de recevoir les honoraires fixes convenus à titre de bénéfice et une prime sur les économies réalisées entre le coût visé et le coût réel établi par vérification. Un marché à prix visé peut également comprendre un prix plafond.
processus (process)

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

professionnel (professional)
voir « services de conseil et services professionnels. »
proposition (proposal)
soumission ou offre, spontanée ou présentée en réponse à un appel d'offres lancé par une autorité contractante. Une proposition est en général nécessaire lorsque l'entrepreneur est choisi en fonction de la meilleure valeur offerte plutôt qu'en fonction du prix seul. Les propositions peuvent nécessiter certains détails, par exemple les titres de compétence et l'expérience de l'entreprise, la définition des problèmes et les solutions envisagées.
retenue (holdback)
somme prélevée sur le prix selon les modalités d'un marché.
service (service)
Moyen, administré par un programme, servant à produire un extrant final valorisé en vue de répondre aux besoins d'un ou de plusieurs groupes cibles.
service commun (common service)
Service fourni par un organisme de service commun
service partagé (shared service)
Service utilisé par plus d'un client.
services de conseil et services professionnels (consulting and professional services)
services fournis par des particuliers possédant une formation, des titres de compétence et des connaissances spécialisées dans une discipline professionnelle, scientifique, technique ou administrative. Par exemple, le mot «professionnel» a une connotation juridique pour certaines professions; pour d'autres, il évoque un niveau de compétence reconnu. Les services de conseil et les services professionnels comprennent en général : la recherche et les études scientifiques, y compris l'interprétation, les services d'architecture et de génie, la planification et l'aménagement, la collecte des données, la vérification et certains aspects du traitement électronique des données. Cette énumération n'est pas exhaustive, et les autorités contractantes doivent considérer chaque situation comme un cas d'espèce.
services de ti (it services)
Services que les clients et les destinataires-utilisateurs finaux perçoivent comme les produits du fournisseur de services de TI. Les services peuvent être offerts par les fournisseurs au moyen d'une ou de plusieurs activités internes.
techniques suffisantes et techniques recommandées (sufficient and advisory techniques)

Pour chaque règle et chaque critère de succès des WCAG 2.0, le groupe de travail a également documenté une grande variété de techniques. Ces techniques sont informatives et se divisent en deux catégories : celles qui sont suffisantes pour satisfaire au critère de succès et celles qui sont recommandées. Les techniques recommandées vont plus loin que ce qui est requis par chacun des critères de succès et elles permettent aux auteurs de mieux respecter les règles. Certaines techniques recommandées concernent des problèmes d'accessibilité qui ne sont pas traités par les critères de succès testables. Lorsque des échecs fréquents sont connus, ils sont aussi documentés. Voir également les techniques suffisantes et les techniques recommandées dans Comprendre les WCAG 2.0. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0)

technologie Web (technology (Web content))

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs

Nota 1 : Tel qu'employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Nota 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences pour l'utilisateur final qui vont de pages Web statiques jusqu'à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : On compte parmi les exemples les plus fréquents de technologies Web : HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.

(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

technologies de l'information (information technology)
Concernent à la fois l'infrastructure technologique et les applications de TI. L'infrastructure technologique comprend tout matériel ou système utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatique de données ou de renseignements. Les applications de TI comprennent la conception, le développement, l'installation et la mise en ?uvre de systèmes et d'applications informatiques visant à satisfaire à des exigences opérationnelles.
version de remplacement conforme (conforming alternate version)

Il sagit d'une version :

  1. qui se conforme au niveau déterminé;
  2. qui fournit toutes les informations similaires et les mêmes fonctionnalités dans le même langage humain;
  3. qui est aussi à jour que le contenu non conforme;
  4. pour laquelle au moins l'une des affirmations suivantes est vraie :
    1. la version conforme peut être atteinte à partir de la page non conforme par le biais d'un mécanisme compatible avec l'accessibilité;
    2. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir de la version conforme;
    3. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir d'une page conforme par le biais d'un mécanisme pour atteindre la version conforme.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples, veuillez consulter la définition de la version de remplacement conforme dans le site Web de W3C.

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