Politique d’achats écologiques.
La politique est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et incorpore les modifications en vigueur le 14 mai 2018.
La présente politique s’applique à tous les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que des lois et des règlements spécifiques ne prévalent.
Le gouvernement fédéral est un acheteur important au Canada. À ce titre, ses activités ont des répercussions sur l’économie nationale et peuvent influer tant sur le prix que sur la disponibilité des biens et services sur le marché, y compris les services de construction. En faisant de plus en plus la promotion de l’environnement durable et en intégrant des considérations environnementales à son processus d’achats, le gouvernement fédéral est en position d’influer sur la demande de biens et services à privilégier du point de vue environnemental, sur la capacité de répondre à l’utilisation grandissante des normes environnementales dans les marchés globaux et la résilience des biens canadiens aux changements climatiques.
Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement en vue d’améliorer l’environnement et la qualité de vie des Canadiens, la présente politique vise à réduire les répercussions des activités du gouvernement sur l’environnement, à promouvoir la gérance de l’environnement et à s’adapter aux changements climatiques en intégrant des facteurs environnementaux au processus d’achats.
Les achats écologiques s’inscrivent dans un contexte visant à établir le meilleur rapport qualité-prix. Ils demandent l’intégration de facteurs environnementaux au processus d’achats qui comprend les éléments de planification, d’achat, d’utilisation et d’aliénation. Dans ce contexte, le principe d’optimisation des ressources repose sur plusieurs éléments comme le coût, la performance, la disponibilité, la qualité et la performance environnementale. La politique d’achats écologiques exige également une compréhension de tout le cycle de vie des biens et services achetés, de l’extraction des ressources jusqu’à leur aliénation, y compris le coût total de leur détention, des risques pertinents et des possibilités, les coûts environnementaux et économiques ou les avantages pour la société, et toutes incidences environnementales ou économiques non monétaires positives ou négatives pour la société. De même, pour ce qui est du soutien, les processus administratifs et les méthodes d’approvisionnement peuvent également fournir des occasions de réduire les répercussions environnementales des activités du gouvernement.
La présente politique est émise conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et des articles 5 et 6 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles.
La présente politique vient également appuyer le gouvernement fédéral pour cibler des résultats environnementaux spécifiques relativement auxquels la politique d’achats peut servir à atténuer les incidences environnementales – ou à s’y adapter – telles que les répercussions des changements climatiques et aider à protéger la biodiversité, l’aire naturelle ainsi que l’air, le sol et l’eau. On s’attend à ce que les mesures d’achats résultant des décisions prises en vue d’atteindre des résultats environnementaux spécifiques contribuent à :
Les biens et services à privilégier du point de vue environnemental sont ceux qui ont une incidence moindre ou réduite sur l’environnement pendant le cycle de vie du bien ou du service, lorsqu’on les compare aux biens et services concurrentiels servant aux mêmes fins. Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.
La présente politique a pour objectif de favoriser la protection de l’environnement et d’appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d’achats.
Les résultats attendus de la présente politique sont les suivants :
Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs cadres de contrôle de la gestion incorporent des facteurs environnementaux : à partir de la planification des achats, de la détermination et de la définition des exigences, de l’acquisition, de l’exploitation et de l’entretien des biens jusqu’aux activités d’aliénation des biens ou aux activités de clôture relativement aux services.
Plus précisément, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leur organisation respective :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor :
Travaux publics et services gouvernementaux Canada et Services partagés Canada :
Environnement Canada et Ressources naturelles Canada :
La présente politique doit être lue parallèlement à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les lois et les règlements pertinents comprennent les suivants :
La présente politique doit être lue parallèlement aux documents suivants : le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis (ou son remplacement) et ses politiques et directives connexes; la Politique sur la gestion financière; la Politique sur les paiements de transfert; la Politique sur l’audit interne; et la Directive sur les résultats.
La présente politique doit être lue parallèlement au Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Pour l’interprétation de tout aspect de la présente politique, veuillez communiquer avec le service chargé de répondre aux demandes de renseignements au public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Norme sur le carbone intrinsèque en construction est publiée en vertu des mêmes pouvoirs que ceux indiqués à la section 4 de la Politique d’achats écologiques, et est conforme à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
La Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction est publiée à la suite de la Politique d’achats écologiques, et est conforme à la Politique sur la planification et la gestion des investissements et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.