Directive sur les normes comptables : GC 3410 Paiements de transfert

• SP 3410 Paiements de transfert

Le 1^er avril 2017

1. Les paiements de transfert comprennent ce qui suit ^{Note en bas de page 1} :

   1. Subventions

      Il s’agit de paiements de transfert à un particulier ou un organisme qui ne sont ni assujettis à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujets à vérification par le ministère, mais pour lesquels l’admissibilité peut être vérifiée ou le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables. Dans certaines circonstances, le bénéficiaire peut devoir prouver son admissibilité continue pendant la période visée par la subvention. En règle générale, les subventions sont classées dans la catégorie « Autres transferts » à l’Annexe B de la norme SP 3410 (paragraphes B18 à B20).

   2. Contributions

      Il s’agit de paiements de transfert à un particulier ou à un organisme à une fin précise conformément à un accord de financement. La contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification. Pour certaines contributions, la totalité ou une partie des contributions peut être remboursable si les conditions établies dans l’entente de financement se réalisent. (Consulter la norme GC 3050 Prêts lorsqu’une contribution devient remboursable.) En règle générale, les contributions figurent dans la catégorie « Ententes à frais partagés : ententes de remboursement de coûts et ententes de financement » à l’annexe B de la norme SP 3410 (paragraphes B9 et B10).

   3. Autres paiements de transfert

      Il s’agit de paiements de transfert, autre que des subventions et des contributions, qui sont fondés sur une loi ou d’autres arrangements, qui peuvent habituellement être établis au moyen d’une formule. Par contre, une fois que les paiements sont versés, le bénéficiaire peut réaffecter les fonds à plusieurs catégories de dépenses approuvées dans l’entente. Parmi les autres paiements de transfert, on compte les transferts à d’autres ordres du gouvernement, par exemple, les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. En règle générale, les autres paiements de transfert figurent dans la catégorie « Droits » à l’annexe B de la norme SP 3410.

   4. Certains prêts

      Il s’agit des prêts-subventions, des prêts devant être remboursés au moyen de crédits budgétaires ultérieurs et des conditions avantageuses de certains prêts. Consulter les normes SP 3050 Prêts et GC 3050 Prêts pour connaître le traitement comptable à accorder à ces prêts.

2. Aux termes de la norme SP 3410.14, tous les transferts de biens qui ne sont pas des immobilisations ou des services doivent être évalués d’après le coût direct pour le gouvernement de l’acquisition des biens ou des services.
3. On encourage les ministères et organismes à consulter le Bureau du contrôleur général du Canada pour obtenir des conseils lorsque les modalités d’ententes de contribution majeures ne concordent pas avec leurs pratiques habituelles. Par exemple, les paiements de transfert effectués en vertu d’une autorisation législative et pour lesquels aucun critère d’admissibilité n’existe devront fort probablement être comptabilisés d’avance. Les répercussions comptables pour ces accords et d’autres ententes similaires doivent être analysés avant d’accorder l’autorisation définitive pour le programme.

4. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

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