Directive sur les normes comptables : GC 2700 Informations sectorielles
Énonce les politiques comptables du gouvernement du Canada en matière d'information sectorielle.
Modification : 2023-05-01
Note aux lecteurs
Ce document fait partie de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.
A. Principale NCSP de référence
- SP 2700 Informations sectorielles
B. Date d’entrée en vigueur
Le
C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada
- La norme SP 2700.30 autorise la mesure des transferts intersectoriels à la valeur d’échange.
- Aux fins de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, le gouvernement a décidé que les informations sectorielles doivent être fondées sur la structure ministérielle. Celle-ci regroupe les activités de ministères et d’organismes, de sociétés d’État et d’autres entités qui relèvent d’un ministre (SP 2700.07).
D. États financiers ministériels
- Aux fins de la préparation des états financiers ministériels, les informations sectorielles doivent être fondées sur leur cadre ministériel de résultats (SP 2700.07).