Directive sur les normes comptables : GC 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers

• SP 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers

Le 1^er avril 2017

1. Aux fins des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, la date de leur mise au point définitive est définie dans la norme SP 2400.09A comme étant la date d’approbation des états financiers par les signataires.
2. D’autres lignes directrices sont fournies chaque année aux ministères dans la Lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général du Canada: Exigences ministérielles en matière de rapport financier liées aux comptes publics du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 20XX.

3. Aux fins des états financiers ministériels, la date de leur mise au point définitive est définie dans la norme SP 2400.09A comme étant la date d’approbation des états financiers par l’administrateur général et le dirigeant principal des finances.

• Manuel du receveur général - Procédures des comptes publics du Canada (anciennement chapitre 15)
• Manuel du receveur général - Lettre de déclaration ministérielle (anciennement chapitre 16)
• GC 4500 États financiers ministériels