Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers

Fournit les dirigeants principaux des finances les responsabilités pour la délégation, la tenue à jour et la gestion et surveillance de dépenser et des pouvoirs financiers.
Modification : 2021-01-18

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Glossaire

cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
crédit (appropriation)
Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. (Loi sur la gestion des finances publiques, article 2)
délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (delegation of spending and financial authorities)
Mécanisme au moyen duquel les pouvoirs de dépenser et les pouvoirs financiers sont officiellement délégués au moyen de documents ou de contrôles tels que les tableaux de délégation et les notes explicatives qui s'y rattachent, les documents de spécimens de signature, les tableaux d'autorisation électronique, ainsi que les processus de validation et d'authentification.
délégué d'un ministre (deputy of a minister)
Délégué d'un ministre visé à l'alinéa 24(2)c) de la Loi d'interprétation.
déléguer (aussi délégué ou délégation) (delegate (also delegated or delegation))
Action par laquelle une personne (le délégant), investie d'un pouvoir délégué ou conféré par une loi, attribue un pouvoir ou une fonction spécifique à une autre.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
pleins pouvoirs (full authority)
Pouvoirs proportionnels à la limite du budget alloué au poste du titulaire.
pouvoir d'attestation (certification authority)
Pouvoir, en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier l'exécution d'un marché et son prix, le droit à un paiement ou l'admissibilité de celui-ci.
pouvoir de dépenser (spending authorities)

Pouvoir constitué de trois éléments :

  • Pouvoir d'engagement des dépenses
  • Pouvoir d'engager des fonds (article 32 de la LGFP)
  • Pouvoir d'exécuter une opération.
pouvoir de payer (payment authority)
Pouvoir de faire des demandes de paiements en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
pouvoir d'engagement des dépenses (expenditure initiation authority)
Pouvoir d'engager des dépenses (de dépenser des fonds) ou de créer une obligation d'obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses éventuelles de fonds.
pouvoir d'engager des fonds (commitment authority)
Pouvoir de s'assurer, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'un solde non grevé disponible est suffisant avant de passer un marché ou de conclure toute autre entente.
pouvoir d'exécuter une opération (transaction authority)
Pouvoir de conclure des marchés, y compris les acquisitions par carte d'achat, ou d'approuver des droits reconnus par la loi (par exemple, prestations d'assurance-emploi).
pouvoirs financiers (financial authorities)

Englobe :

  • Pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP)
  • Pouvoir de payer (article 33 de la LGFP)
pouvoirs restreints (restricted authority)
Il s'agit des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers limités par les lois, les politiques et les directives applicables. Ces pouvoirs sont aussi limités par les restrictions ministérielles spécifiques comprises dans les documents de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.
rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
règlement interministériel (RI) (interdepartmental settlement (IS))
Mécanisme utilisé pour transférer des fonds entre deux ministères ou organismes fonctionnant à l'intérieur du Trésor.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
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