Directive sur les résultats
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Cette directive remplace :
- fonction d'évaluation, Directive sur la [2016-07-01]
- évaluation pour le gouvernement du Canada, Normes d' [2016-07-01]
1. Date d’entrée en vigueur
- 1.1Cette directive entre en vigueur le .
- 1.2
Elle remplace la directive et les normes suivantes du Conseil du Trésor ci-dessous :
- La Directive sur la fonction d’évaluation (2009)
- Les Normes d’évaluation pour le gouvernement du Canada (2009)
2. Autorisations et pouvoirs
- 2.1Les pouvoirs visés à l’article 2 de la Politique sur les résultats s’appliquent à cette directive.
3. Objectifs et résultats attendus
- 3.1Les objectifs de cette directive sont énoncés dans la Politique sur les résultats.
- 3.2Les résultats attendus de cette directive sont énoncés dans la Politique sur les résultats.
4. Exigences
- 4.1
Le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation est responsable des activités suivantes :
- 4.1.1
Vérifier que le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes ainsi que les profils de l’information sur le rendement connexes sont mis en place, en œuvre et à jour, et fournir des avis à l’administrateur général à ce propos, notamment en ce qui concerne les points suivants :
- 4.1.1.1l’alignement du Cadre ministériel des résultats avec le Répertoire des programmes;
- 4.1.1.2la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information relative au rendement prévu et de l’information relative au rendement réel;
- 4.1.1.3les exigences pour les applications et les outils des technologies de l’information, compte tenu des conseils du dirigeant principal de l’information du ministère.
- 4.1.2
Examiner la planification et les activités d’évaluation ministérielles, et conseiller l’administrateur général à ce sujet, en tenant compte du caractère adéquat des points suivants :
- 4.1.2.1la détermination annuelle des besoins en matière d’évaluation, la portée de l’évaluation et les ressources pour l’évaluation;
- 4.1.2.2le plan d’évaluation du ministère;
- 4.1.2.3la planification des évaluations particulières, à la demande du chef de l’évaluation.
- 4.1.3Examiner les rapports d’évaluation et les résumés, notamment les réponses et les plans d’action de la direction, et en recommander l’approbation à l’administrateur général.
- 4.1.4Surveiller le suivi des recommandations et des plans d’action sur les évaluations et conseiller l’administrateur général sur tout enjeu qui en découle.
- 4.1.5Vérifier la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information sur le rendement, notamment l’évaluation, et conseiller l’administrateur général à ce sujet.
- 4.1.6Vérifier que la fonction d’évaluation est neutre et conseiller l’administrateur général à ce sujet.
- 4.1.1
- 4.2
Les chefs de la mesure du rendement, désignés au paragraphe 4.3.5 de la Politique, sont responsables de ce qui suit :
- 4.2.1Mettre en place, en œuvre et à jour le Répertoire des programmes conformément aux exigences prévues dans les Procédures obligatoires pour les cadres ministériels des résultats, pour les répertoires des programmes, pour les profils de l’information sur le rendement et pour les programmes, et dans la Norme sur l’étiquetage, en tenant compte des conseils du chef de l’évaluation et en consultant les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- 4.2.2S’assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada obtient sur demande l’information sur le rendement, notamment les données et métadonnées, concernant les indicateurs relatifs à tous les programmes du Répertoire des programmes.
- 4.2.3S’assurer que les profils de l’information sur le rendement existent et sont appliqués pour chaque programme.
- 4.2.4Faire rapport, au moins une fois par année, au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation sur la disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation des données sur la mesure de rendement liées au Répertoire des programmes.
- 4.2.5Informer le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation de la disponibilité, de la qualité, de l’utilité et de l’utilisation des indicateurs prévus dans le Cadre ministériel des résultats.
- 4.2.6Faire preuve, dans le cadre de leur travail, des compétences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les chefs de la mesure du rendement.
- 4.3
Les responsables de programme, qui sont désignés au paragraphe 4.3.6 de la Politique, sont responsables de ce qui suit :
- 4.3.1
Mettre en place, en œuvre et à jour les profils de l’information sur le rendement applicables à leurs programmes désignés conformément aux Procédures obligatoires pour les cadres ministériels des résultats, pour les répertoires des programmes, pour les profils de l’information sur le rendement et pour les programmes, et à la Norme sur les résultats et les indicateurs de rendement obligatoires, en consultant le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation, et veiller à ce que l’on recueille des renseignements sur le rendement qui soient valides, fiables et utiles et à ce que ces derniers soient disponibles aux fins suivantes :
- 4.3.1.1la gestion des programmes;
- 4.3.1.2l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des programmes;
- 4.3.1.3le respect des exigences en matière d’information de rendement applicables aux évaluations et aux présentations au Conseil du Trésor du Canada et celles prévues par l’administration centrale.
- 4.3.2Présenter aux administrateurs généraux une confirmation écrite indiquant que l’ensemble de l’information sur le rendement, notamment les évaluations, qui figurent dans les présentations au Conseil du Trésor ayant trait à leurs programmes, est valide, fiable et correctement représentée, et que le chef de l’évaluation a été consulté.
- 4.3.3Collaborer avec le chef de l’évaluation et les évaluateurs lors de planification et de l’exécution des évaluations.
- 4.3.1
- 4.4
Les chefs de l’évaluation sont responsables de ce qui suit :
- 4.4.1Apporter un soutien aux responsables de programme lorsque ces derniers vérifient, dans chaque mémoire au Cabinet et présentation au Conseil du Trésor, que les plans relatifs à l’information sur le rendement et aux évaluations sont suffisants et que l’information sur les évaluations passées est exacte et équilibrée.
- 4.4.2Conseiller le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation sur la validité et la fiabilité des indicateurs de résultat ministériel figurant dans le Cadre ministériel des résultats, notamment leur utilité pour appuyer les évaluations.
- 4.4.3Conseiller les responsables de programme sur la disponibilité, la qualité, la validité et la fiabilité des indicateurs et de l’information dans le Profil de l’information sur le rendement, notamment leur utilité aux fins d’évaluation.
- 4.4.4
Faire rapport au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation au moins une fois par an sur les points suivants :
- 4.4.4.1La mise en œuvre des plans d’action de la direction approuvés qui ont été élaborés pour faire suite aux recommandations de l’évaluation;
- 4.4.4.2Les effets des évaluations, notamment les leçons apprises, les mesures correctives engagées et leurs incidences sur les décisions ayant trait à l’affectation des ressources;
- 4.4.4.3La livraison des évaluations prévues dans le plan d’évaluation ministériel et, dans le cas des évaluations approuvées, le calendrier de transmission au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de diffusion publique;
- 4.4.4.4La disponibilité, la qualité, l’utilité et l’utilisation de l’information sur le rendement à l’appui des évaluations.
- 4.4.5Évaluer les besoins en évaluation au moyen d’un exercice annuel de planification de l’évaluation à l’échelle ministérielle et dresser un plan d’évaluation ministériel quinquennal sur une base annuelle conformément au paragraphe 2.2 des Procédures obligatoires pour les évaluations.
- 4.4.6À la suite de l’examen et de la recommandation d’approbation du Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, faire approuver le plan d’évaluation ministériel par l’administrateur général.
- 4.4.7Soumettre le plan d’évaluation ministériel annuel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément aux paragraphes 4.3.16 de la Politique, et communiquer la portée de l’évaluation prévue, tel qu’indiqué au paragraphe 4.3.15 et aux paragraphes 4.3.15.2 à 4.3.15.7 de la Politique.
- 4.4.8Faire approuver les rapports d’évaluation et les résumés par l’administrateur général.
- 4.4.9Soumettre les rapports d’évaluation et les résumés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les afficher sur des plateformes Web conformément aux paragraphes 4.3.17 et 4.3.18 de la Politique.
- 4.4.10Faire preuve, dans le cadre de leur travail, des compétences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les chefs de l’évaluation.
- 4.4.11S’assurer que les évaluateurs du ministère font preuve, dans le cadre de leur travail, des compétences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les spécialistes en évaluation.
- 4.4.12S’assurer que les évaluateurs du ministère ont la possibilité de parfaire leurs compétences et d’acquérir des désignations ou des agréments liés à l’évaluation délivrés par les associations professionnelles et les organismes d’agrément reconnus.
- 4.4.13S’assurer que les évaluations sont effectuées conformément aux exigences des Procédures obligatoires pour les évaluations, et de la Norme sur l’évaluation;
- 4.4.14Consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lors de l’élaboration des plans d’évaluation quinquennaux des ministères et la détermination des programmes de subventions et de contributions qui serviront à vérifier la conformité;
- 4.4.15Informer le chef des communications des recherches par sondage prévues dans le plan d’évaluation ministériel au moins au cours de la première année du plan — avant que les plans d’évaluation ministériels soient approuvés.
- 4.5Le dirigeant principal des finances du ministère confirme par écrit l’exactitude des dépenses financières prévues et réelles déclarées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour chaque programme du Répertoire des programmes ainsi que des données financières associées à l’information ministérielle sur le rendement, lorsque les données sont remises au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d’éclairer les présentations au Conseil du Trésor, les mémoires au Cabinet, les évaluations effectuées par l’administration centrale et les examens de l’alignement des ressources.
- 4.6
Le dirigeant principal de l’information du ministère est responsable des activités suivantes :
- 4.6.1Demander des conseils au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les applications et outils normalisés liés aux technologies de l’information et les gabarits de déclaration utilisés pour faciliter la mise en œuvre de la Politique.
- 4.6.2Faire en sorte que le ministère dispose des applications et des outils liés aux technologies de l’information lui permettant de collecter et de traiter, rapidement et par ministère, des données de haute qualité sur le rendement, notamment de l’information qualitative lisible par machine, et d’appuyer la déclaration d’information au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sur demande, en utilisant la structure prescrite.
- 4.6.3Indiquer au chef de la mesure du rendement et au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation les besoins du ministère en matière d’applications et outils liés aux technologies de l’information, ou les informer de tout changement apporté aux exigences concernant le Cadre ministériel des résultats, le Répertoire des programmes ou le Profil de l’information sur le rendement.
- 4.7Le dirigeant principal des ressources humaines ou le dirigeant principal des finances du ministère confirme, par écrit, l’exactitude de l’information sur les ressources humaines (équivalents temps plein) prévues ou réelles transmise au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
5. Rôles des autres organisations gouvernementales
- 5.1Les rôles des autres organisations gouvernementales sont décrits à l’article 5 de la Politique sur les résultats.
6. Champ d’application
- 6.1Cette directive s’applique aux organisations visées à l’article 6 de la Politique sur les résultats.
- 6.2
Pour les petits ministères et organismes définis au paragraphe 6.2 de la Politique sur les résultats :
- 6.2.1Les paragraphes 4.1.6, 4.2.6 et 4.4.10 ne s’appliquent pas.
- 6.2.2Les paragraphes 4.1.2.2 et 4.4.6 ne s’appliquent que lorsqu’un petit ministère ou organisme décide d’établir un plan d’évaluation.
- 6.2.3Les paragraphes 4.4.4.1 à 4.4.4.3 ne s’appliquent que lorsque les ministères effectuent une évaluation. Les références au paragraphe 4.4.4.3 portant sur le plan d’évaluation ministériel font allusion aux résultats du calendrier des évaluations découlant de l’exercice de planification de l’évaluation à l’échelle ministérielle, le cas échéant.
- 6.2.4Le paragraphe 4.4.5 ne vise que l’exercice annuel de planification de l’évaluation à l’échelle ministérielle.
- 6.3
Pour les agents du Parlement définis paragraphe 6.3 de la Politique sur les résultats :
- 6.3.1Dans les cas où ces organisations ne sont pas définies comme petits ministères et organismes, toutes les dispositions de la Directive s’appliquent sauf indication contraire contenue dans ce paragraphe. Dans les cas où ces organisations sont définies comme petits ministères ou organismes, la Directive s’applique aux petits ministères et organismes, ainsi qu’il est prévu aux paragraphes 6.3.2 to 6.3.5.
- 6.3.2Le paragraphe 4.3.1.3 ne s’applique pas en ce qui concerne l’administration centrale sauf aux fins de production de rapports parlementaires et d’examens de l’alignement des ressources.
- 6.3.3Le paragraphe 4.4.14 ne s’applique pas.
- 6.3.4La disposition du paragraphe 4.2.1 concernant la consultation des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne s’applique pas.
- 6.3.5Les obligations prévues aux paragraphes 4.4.4.3, 4.4.7, 4.4.9 et 4.6.2 de faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne s’appliquent pas sauf aux fins de production de rapports parlementaires et d’examens de l’alignement des ressources.
- 6.4Les entités parlementaires, telles que définies au paragraphe 6.4 de la Politique sur les résultats, sont exemptées de toutes les exigences découlant de cette directive, sauf aux fins de production de rapports parlementaires et d’examens de l’alignement des ressources.
- 6.5Les sociétés d’État sont exemptées des exigences découlant de cette directive.
7. Références
- 7.1Les références figurant dans la Politique sur les résultats s’appliquent à cette directive.
8. Demandes de renseignements
Pour obtenir une interprétation de cette directive, veuillez vous adresser au Service des demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Appendice A : Procédures obligatoires pour les cadres ministériels des résultats, pour les répertoires des programmes, pour les profils de l’information sur le rendement et pour les programmes
A.1 Date d’entrée en vigueur
- A.1.1Ces présentes procédures entrent en vigueur le .
- A.1.2Elles remplacent les paragraphes 6.1.2 à 6.1.4 de la Directive sur la fonction d’évaluation ().
A.2 Exigences
- A.2.1Ces procédures précisent les exigences énoncées au paragraphe 4.3.1 de la Politique sur les résultats et aux paragraphes 4.2 et 4.3 de la Directive sur les résultats.
- A.2.2
Les cadres ministériels des résultats comprennent les éléments suivants:
- A.2.2.1les responsabilités essentielles.
- A.2.2.2les résultats ministériels et leurs relations avec les priorités gouvernementales ainsi qu’avec les lettres de mandat, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- A.2.2.3
Les indicateurs de résultat ministériel, notamment :
- A.2.2.3.1l’information sur le type de données, la fréquence de collecte des données, la source des données, le propriétaire des données, les cibles (le cas échéant) et les seuils;
- A.2.2.3.2Les descriptions pour les indicateurs de résultat ministériel qualitatifs.
- A.2.3
Lors de la mise en place, en œuvre et à jour du Répertoire des programmes, le chef de la mesure du rendement doit inclure les éléments suivants :
- A.2.3.1tous les programmes ministériels, notamment ceux prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- A.2.3.2désignation d’un fonctionnaire responsable de chaque programme;
- A.2.3.3description de chaque programme, des liens entre le programme et les responsabilités essentielles et, le cas échéant, des liens entre le programme et la manière dont il influence les résultats ministériels;
- A.2.3.4l’étiquetage au moyen de métadonnées, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences énoncées dans la Norme sur l’étiquetage de la Directive sur les résultats;
- A.2.3.5les modalités selon lesquelles les dépenses financières et les ressources humaines (exprimée en équivalents à temps plein) de chaque programme du Répertoire des programmes sont affectées aux responsabilités essentielles du ministère, et, le cas échéant, aux résultats ministériels spécifiques.
- A.2.4Les dépenses financières et les ressources humaines (exprimée en équivalents à temps plein) planifiées et réelles associées à chaque programme du Répertoire des programmes doivent être communiquées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada selon les modalités et dans les délais prescrits par ce dernier;
- A.2.5
Lors de la mise en place, en œuvre et à jour des profils de l’information sur le rendement des programmes, les responsables de programme doivent inclure les éléments suivants :
- A.2.5.1la description du Programme figurant dans le Répertoire des programmes (voir le paragraphe A.2.3.3 de ces procédures obligatoires), accompagnée, le cas échéant, d’un modèle logique, d’un cadre théorique pour le programme ou d’un autre outil semblable de conception de programme;
- A.2.5.2les extrants du programme;
- A.2.5.3les résultats du programme;
- A.2.5.4les métadonnées fournies pour le Répertoire des programmes (voir le paragraphe A.2.3.4 de ces procédures obligatoires);
- A.2.5.5des indicateurs valides et fiables pour les résultats et, le cas échéant, les extrants du programme, notamment des renseignements pertinents sur la méthodologie, le type de données, la fréquence de la collecte des données, la source des données, le propriétaire des données, ainsi que les cibles et les seuils pour chaque indicateur, le cas échéant, pour chaque indicateur;
- A.2.5.6les indicateurs et mesures de programme obligatoires, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et aux exigences énoncées dans la Norme sur les résultats et indicateurs de rendement obligatoires de la Directive sur les résultats;
- A.2.5.7un résumé des besoins de l’évaluation proposée, élaboré en collaboration avec le chef de l’évaluation;
- A.2.5.8une liste des évaluations et des études externes pertinentes et approuvées;
- A.2.5.9une liste des grands projets, des programmes de paiements de transfert, des services et des initiatives horizontales pertinents liés au programme, le cas échéant;
- A.2.5.10Les considérations politiques à l’échelle gouvernementale telles que l’analyse comparative entre les sexes et les langues officielles, le cas échéant.
- A.2.6Les informations et les données connexes recueillies sur les éléments énumérés aux paragraphes A.2.2, A.2.3 et A.2.5.6 de ces procédures obligatoires doivent être présentées selon les modalités et dans les délais prescrits par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- A.2.7
Les fonctionnaires désignés responsables des programmes, comme prescrit au paragraphe 4.2.5 de la Politique sur les résultats, doivent :
- A.2.7.1Consulter le chef de l’évaluation et demandent au chef de la mesure du rendement d’autoriser toute modification apportée au Profil de l’information sur le rendement de leur programme; et
- A.2.7.2Répondre aux demandes du chef de l’évaluation concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations en matière d’évaluation et les effets des évaluations.
A.3 Amendments
- A.1.3Le Conseil du Trésor du Canada a délégué au président du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir de modifier ou d’annuler ces procédures obligatoires.
Appendice B : Procédures obligatoires pour les évaluations
B.1 Date d’entrée en vigueur
- B.1.1Ces procédures entrent en vigueur le .
- B.1.2
Elles remplacent :
- le paragraphe 6.1.3, 6.1.5 et 6.3.1 de la Directive sur la fonction d’évaluation ().
B.2 Exigences
- B.2.1Ces procédures détaillent les exigences énumérées au paragraphe 4.4 de la Directive sur les résultats.
- B.2.2
Le chef de l’évaluation est responsable de la mise en œuvre des procédures suivantes :
Planification de la couverture des évaluations
- B.2.2.1
S’assurer que l’exercice annuel de planification des évaluations du ministère établit :
- B.2.2.1.1les évaluations de tous les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année, tels que définis au paragraphe 2.5 de la Politique sur les résultats afin de satisfaire l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- B.2.2.1.2les évaluations exigées en raison des lois applicables et des engagements pris dans les présentations au Conseil du Trésor du Canada ayant été approuvées;
- B.2.2.1.3les évaluations demandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- B.2.2.1.4les activités d’évaluation requises pour soutenir les évaluations effectuées par l’administration centrale ou les examens de l’alignement des ressources.
- B.2.2.2
De plus, s’assurer – en partant du principe que tous les programmes et les dépenses qui ne sont pas couverts par les évaluations visées au paragraphe B.2.2.1 de ces procédures doivent être évalués périodiquement – que l’exercice annuel des évaluations du ministère établit les besoins ministériels quinquennaux en matière de couverture des évaluations en tenant compte de ce qui suit :
- B.2.2.2.1la nécessité d’évaluer les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes sur cinq ans sont inférieures à 5 millions de dollars par an ainsi que les quotes-parts aux organisations internationales;
- B.2.2.2.2les risques ministériels et les risques associés au programme, les priorités gouvernementales et ministérielles et les besoins en matière d’information des principaux intervenants;
- B.2.2.2.3l’information requise pour appuyer les propositions de dépenses du ministère, notamment les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor, ainsi que pour soutenir les examens de l’alignement des ressources;
- B.2.2.2.4le caractère récent et suffisant de l’information sur le rendement existante utilisée aux fins de gestion, de prises de décisions et de responsabilisation;
- B.2.2.2.5les évaluations menées conjointement avec d’autres ministères portant sur les priorités gouvernementales, les initiatives horizontales et dans le cadre desquelles les responsabilités ministérielles, les résultats ou les résultats de programmes sont partagés ou reliés;
- B.2.2.2.6les autres activités de surveillance planifiées par les ministères; et
- B.2.2.2.7les conseils fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Plans d’évaluation ministériels
- B.2.2.3Une note de confirmation émanant de l’administrateur général doit être jointe aux plans d’évaluation ministériels approuvés soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme précisé au paragraphe B.2.3 de ces procédures.
- B.2.2.4
Le plan d’évaluation ministériel quinquennal annuel doit préciser ce qui suit :
- B.2.2.4.1le calendrier des activités d’évaluation devant être menées au cours des cinq prochaines années, conformément aux paragraphes B.2.2.1 et B.2.2.2 de cette procédure.
- B.2.2.4.2les évaluations et les activités d’évaluations spécifiques qui sont réalisées conformément aux paragraphes B.2.2.1.1 à B.2.2.1.4 et B.2.2.2.1 de ces procédures obligatoires;
- B.2.2.4.3les évaluations portant sur des dépenses ou des programmes qui présentent un risque ou une priorité élevé ou sur d’autres questions;
- B.2.2.4.4dans le cas de chaque évaluation qui doit être approuvée au cours de la première année du plan, le trimestre au cours duquel elle sera approuvée;
- B.2.2.4.5le ministère responsable de chaque évaluation qui sera menée conjointement avec d’autres ministères;
- B.2.2.4.6l’étendue de la couverture prévue, notamment selon le montant des dépenses organisationnelles et selon le programme dans le Répertoire de programmes :
- B.2.2.4.7l’étendue des dépenses organisationnelles et des programmes qui ne seront pas évalués au cours de la période de planification, les raisons principales pour lesquelles ils ne seront pas évalués et la dernière année au cours de laquelle ces dépenses ou ce programme ont été évalués.
Évaluations des programme de subventions et de contributions en cours
- B.2.2.5Les évaluations des programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année et qui sont assujettis aux exigences de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent comprendre l’évaluation de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience.
Rapports d’évaluation
- B.2.2.6Les rapports d’évaluation provisoires sont remis par le chef de l’évaluation directement et simultanément à l’administrateur général et au Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation.
- B.2.2.7Les rapports d’évaluation définitifs approuvés sont remis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément au paragraphe 4.3.17 de la Politique sur les résultats, avec une lettre d’accompagnement signée par le chef de l’évaluation et précisant la date à laquelle le rapport a été approuvé.
- B.2.2.8Les rapports d’évaluation et les résumés, incluant des réponses et plans d’action de la direction complets, sont publiés sur des plateformes Web après avoir été approuvés par l’administrateur général conformément au paragraphe 4.3.18 de la Politique sur les résultats, dans le respect de la protection des renseignements protégés et classifiés.
- B.2.2.1
- B.2.3
Texte obligatoire de la note de confirmation de l’administrateur général pour le plan d’évaluation ministériel
J’approuve le plan d’évaluation ministériel de [insérer le nom de l’organisation], pour les exercices [insérer les exercices mentionnés dans le plan], que j’ai soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tel qu’exigé par la Politique sur les résultats.
Je confirme que ce plan d’évaluation ministériel quinquennal continu :
- planifie l’évaluation, au moins tous les cinq ans, de tous les programme de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont supérieures ou égales à cinq millions de dollars par année, conformément aux exigences aux exigences de l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des fonds publics;
- répond aux exigences des Procédures obligatoires pour les évaluations;
- répond aux exigences du système de gestion des dépenses, notamment, selon le cas, les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les examens portant sur alignement des ressources.
Je m’assurerai que ce plan sera mis à jour tous les ans et je fournirai des renseignements sur sa mise en œuvre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, tel qu’exigé.
Signature : [insérer la signature de l’administrateur général ainsi que la date de la signature]
B.3 Modifications
- B.3.1Le Conseil du Trésor du Canada a délégué au président du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir de modifier ou d’annuler ces procédures obligatoires.
Appendice C : Normes pour l’évaluation
C.1 Date d’entrée en vigueur
- C.1.1Cette norme entre en vigueur le .
- C.1.2
Elle remplace les instruments du Conseil du Trésor suivants :
- les Normes d’évaluation pour le gouvernement du Canada (2009)
- l’Annexe A de la Directive sur la fonction d’évaluation(2009)
C.2 Exigences
- C.2.1Cette norme précise les exigences énoncées dans les Procédures obligatoires pour les évaluations
- C.2.2
Ces exigences sont les suivantes :
- C.2.2.1
Les évaluations :
- C.2.2.1.1sont dirigées par le chef de l’évaluation;
- C.2.2.1.2sont effectuées par un évaluateur ou une équipe d’évaluateurs ayant les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter des rôles et responsabilités précisés par écrit au début de l’évaluation;
- C.2.2.1.3ont des buts et des objectifs qui sont clairement énoncés au début de l’évaluation et qui répondent aux besoins des utilisateurs de l’évaluation;
- C.2.2.1.4sont planifiées de manière à tenir compte du degré de complexité et des risques associés à la politique, au programme, à la priorité, à l’unité ou au thème faisant l’objet de l’évaluation;
- C.2.2.1.5sont planifiées de manière à utiliser comme principaux éléments d’évaluation la pertinence, l’efficacité et l’efficience, lorsque cela est pertinent pour atteindre les objectifs de l’évaluation;
- C.2.2.1.6sont planifiées de manière à tenir compte de considérations stratégiques pangouvernementales telles que les analyses fondées sur le sexe et les langues officielles, le cas échéant;
- C.2.2.1.7sont guidées, le cas échéant, par un comité consultatif ou un comité directeur présidé par le chef de l’évaluation ou son représentant;
- C.2.2.1.8reposent sur une approche, une conception et une méthodologie claires et robustes, documentées dès le début de l’évaluation, qui permettent la collecte et l’analyse de données valides et fiables;
- C.2.2.1.9comprennent des consultations suffisantes et appropriées avec les principaux intervenants;
- C.2.2.1.10comprennent de multiples éléments de preuve quantitatifs et qualitatifs à l’appui des résultats et des conclusions;
- C.2.2.1.11sont menées dans le respect de la neutralité et de l’intégrité vis-à-vis des évaluateurs et des intervenants;
- C.2.2.1.12sont conçues et gérées de façon à ce que les ressources d’évaluation soient utilisées en vue d’une optimisation de l’argent des contribuables canadiens;
- C.2.2.1.13font l’objet d’une assurance de la qualité, notamment d’examens par les pairs, le cas échéant;
- C.2.2.1.14sont effectuées et approuvées rapidement afin de pouvoir être utilisées de façon pertinente, efficace et efficiente.
- C.2.2.2Les personnes qui participent aux évaluations sont informées du degré de confidentialité et de protection de la vie privée que leur procure la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- C.2.2.3Les évaluateurs du secteur privé se conforment aux Procédures obligatoires pour les évaluations ainsi qu’à cette norme et sont libres de tout conflit d’intérêts réel ou perçu.
- C.2.2.4Les exigences précisées au paragraphe C.2.2.3 font partie de toutes les ententes contractuelles conclues avec des évaluateurs du secteur privé.
- C.2.2.5Tout conflit d’intérêts réel ou perçu associé à une évaluation doit être rapidement résolu afin de ne pas compromettre le processus d’évaluation ou les résultats.
- C.2.2.6
Les rapports d’évaluation :
- C.2.2.6.1sont rédigés et présentés de façon claire et concise;
- C.2.2.6.2fournissent l’information nécessaire pour comprendre et justifier raisonnablement les résultats et les conclusions;
- C.2.2.6.3fournissent aux lecteurs le bon contexte d’évaluation de la politique, du programme, de la priorité, de l’unité ou du thème faisant l’objet de l’évaluation;
- C.2.2.6.4indiquent les limites de l’évaluation de manière à informer les lecteurs de la fiabilité des résultats et des conclusions;
- C.2.2.6.5dans le cas des évaluations de résultats ou d’extrants de programmes, incluent une évaluation juste des contributions du programme aux priorités gouvernementales ou aux priorités et résultats ministériels qui y sont associés;
- C.2.2.6.6offrent une présentation logique des résultats, des conclusions et des recommandations;
- C.2.2.6.7indiquent toute exposition au risque observée dans le cadre de l’évaluation;
- C.2.2.6.8formulent des recommandations claires et réalisables qui visent à résoudre les enjeux ou préoccupations clés identifiés;
- C.2.2.6.9incluent une réponse de la direction et un plan d’action préparés par le responsable ou le(s) gestionnaire(s) concerné(s) du programme.
- C.2.2.1
C.3 Modifications
- C.3.1Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier ou d’annuler ces exigences.
Appendice D : Norme sur les résultats et les indicateurs de rendement obligatoires
D.1 Date d’entrée en vigueur
- D.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le .
D.2 Exigences
- D.2.1La présente norme détaille les exigences énoncées dans les sections 2.5.6 des Procédures obligatoires pour les cadres ministériels de résultats, les répertoires de programmes, les profils d’information sur le rendement et les programmes.
- D.2.2
Les résultats et indicateurs de rendement obligatoires pour les Services internes pour les grands ministères et organismes fédéraux figurent à l’Annexe I pour les catégories suivantes :
- D.2.2.1Services de gestion financière;
- D.2.2.2Services de gestion des ressources humaines;
- D.2.2.3Services de gestion de l’information;
- D.2.2.4Services de gestion de la technologie de l’information;
- D.2.2.5Services de gestion des biens immobiliers;
- D.2.2.6Services de gestion du matériel;
- D.2.2.7Services de gestion des acquisitions.
- D.2.3Les grands ministères et organismes fédéraux sont définis comme des ministères et agences dont les niveaux de référence excèdent 300 millions de dollars qui n’ont pas été désignés comme étant de petits ministères par le Président du Conseil du Trésor pour les fins de la Politique sur les résultats et de son application dans le contexte des résultats et indicateurs de rendement obligatoires pour les services internes.
D.3 Modifications
- D.3.1Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil Trésor le pouvoir de modifier ou d’annuler cette Norme.
Annexe I – Indicateurs de rendement normalisés pour les services internes
Mesures du rendement des services internes de gestion financière
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) : Gestion financière (FM)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| FM-O1 |
Écart entre la prévision d’autorisations annulées de P6 et P9 du ministère ou de l’organisme et la somme indiquée dans les Comptes publics. Justification : Un indicateur de planification opérationnelle selon lequel les prévisions favorisent la prise de décisions efficaces et opportunes en matière de gestion des dépenses. |
Ministère |
Écart entre :
Formule de calcul : (Prévision d’autorisations annulées [moins] Autorisations annulées dans les Comptes publics) [divisé par] Autorisations annulées dans les Comptes publics Définition : « Autorisations annulées » Est défini dans le volume II des Comptes publics (2014) comme « le montant des autorisations annulées correspond au total des autorisations disponibles pour l’emploi au cours de l’exercice moins le total de a) des autorisations employées au cours de l’exercice et b) des autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs. » |
| FM-O2 |
Nombre de jours qui se sont écoulés depuis le début de l’exercice financier avant que les gestionnaires du ministère ou de l’organisme aux niveaux les plus inférieurs aient pu accéder à leur budget approuvé Justification : Un indicateur de planification opérationnelle selon lequel l’accès rapide au budget permet aux gestionnaires de mieux planifier la mise en œuvre financière de leurs programmes. |
CRG |
Formule de calcul : Nombre de jours après le début de l’exercice financier avant que les gestionnaires du ministère ou de l’organisme aux niveaux les plus inférieurs aient pu accéder à leur budget approuvé. Période : Données recueillies pour l’exercice financier Définitions : Par « niveaux les plus inférieurs », on entend les plus bas niveaux auxquels les pouvoirs financiers peuvent être délégués dans un ministère ou un organisme, soit, d’habitude, le gestionnaire du centre de responsabilité. « Accéder à leur budget approuvé » se réfère à la répartition dans le système financier du budget annuel approuvé pour les gestionnaires aux niveaux les plus inférieurs qui ont des pouvoirs financiers délégués. |
| Mesure de l’efficience | |||
| FM-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion financière en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion financière, divisé par le montant total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| FM-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion financière en tant que pourcentage des ETP totaux du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion financière, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion des ressources humaines
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion des personnes (HR)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| HR-O1 |
Pourcentage des postes classifiés PE où il y a eu mouvement lors de l’exercice financier (Taux de roulement des PE) Justification : Une mesure de la fréquence / intensité de mouvement dans le contingent de PE de la catégorie Gestion des RH des Services internes, susceptible d’avoir un impact sur le niveau des services offerts. |
SCT - Le Système d’information sur les postes et la classification (SIPC); Système régional de la paye (anciennement) / Phénix (nouveau) |
Formule de calcul : (Somme des postes classifiés PE pour la catégorie Gestion des ressources humaines des Services internes où il y a eu un changement de titulaire) divisé par (Total des postes classifiés PE pour la catégorie Gestion des ressources humaines des Services internes) multiplié par 100. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. |
| Mesure de l’efficience | |||
| HR-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion des ressources humaines en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion des ressources humaines, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| HR-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion des ressources humaines en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion des ressources humaines, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion de l’information
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI) (IM)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| IM-O1 |
Pourcentage des dossiers de ressources d’information sur support papier à éliminer qui ont été éliminés Justification : Un indicateur de l’élimination opportune des ressources documentaires sur papier, selon lequel la conservation de ressources sur papier est coûteuse et accroît les risques associés à la divulgation à des fins juridiques, à l’accès à l’information et à la sécurité. |
CRG |
Formule de calcul : Nombre total de ressources documentaires à valeur opérationnelle (RDVO) sur papier qui ont été éliminées pendant l’exercice financier, divisé par le nombre de RDVO sur papier dont la période de conservation a expiré le 31 mars de l’exercice financier en cause ou avant cette date; ET que l’organisation était autorisée à éliminer. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Si le ministère ou l’organisme ne possède pas de processus formel documenté pour l’élimination des ressources documentaires sur papier applicable pour l’exercice financier, indiquer zéro (0) comme réponse. Si le ministère ou l’organisme n’est pas en mesure de déterminer le nombre de RDVO sur papier dont la période de conservation a expiré le 31 mars de l’exercice financier ou avant cette date et qu’il avait le pouvoir d’éliminer, indiquer zéro (0) comme réponse. Si le ministère ou l’organisme n’a pas prévu d’éliminer de RDVO sur papier pendant l’exercice financier, indiquer zéro (0) comme réponse. Définition : « Plan d’élimination » Processus opérationnels documentés approuvés à l’interne qui décrivent la méthodologie d’élimination des RDVO de tous les formats. Il peut exister des variantes concernant les règles et les étapes dans le cas de certaines ressources documentaires précises. Voir : Conseils sur la gestion de l’information : élimination |
| IM-O2 |
Pourcentage des ressources d’information électroniques non structurées conservées dans des répertoires organisationnels désignés Justification : Un indicateur de l’efficacité des employés pour ce qui est de créer, de récupérer, de trouver et de partager l’accès électronique à l’information pour tous les employés de l’organisation, qui est lié aux efforts de réduction du double emploi et d’amélioration de la productivité. |
CRG |
Formule de calcul : Le volume, en gigaoctets (Go), de l’ensemble des dépôts organisationnels désignés de ressources documentaires électroniques non structurées, divisé par le volume total (en gigaoctets) de dépôts de ressources documentaires électroniques non structurées Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définitions : « Dépôt ministériel » un dépôt ministériel désigné en est un que tous les employés peuvent consulter et dans lequel des RDVO sont saisies, conservées et gérées tout au long du cycle de vie (p. ex., SGDDI, GCDocs). SharePoint n’est pas un dépôt ministériel. Voir Documents d’orientation sur la gestion de l’information : Dépôts. « Information non structurée » information numérique souvent créée sous forme de texte de format libre au moyen d’applications bureautiques courantes telles que les applications de courriel, de traitement de texte ou de présentations. Se reporter à la Directive sur le gouvernement ouvert. |
| Mesure de l’efficience | |||
| IM-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion de l’information en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion de l’information, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| IM-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion des ressources humaines en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion de l’information, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion de la technologie de l’information
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI) (IT)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| IT-O1 |
Pourcentage de disponibilité des systèmes pour les applications essentielles à la mission Justification : Un indicateur de la disponibilité d’applications essentielles qui permettent aux utilisateurs à l’échelle de l’organisation d’exécuter les services et activités de programme. |
Ministère |
Pourcentage de fois où les applications essentielles à la mission étaient pleinement fonctionnelles et mises à la disposition des utilisateurs. Formule de calcul : (durée de service convenue pendant l’exercice – arrêt de service pendant l’exercice), divisé par la durée de service convenue, pour les applications considérées comme essentielles à la mission par les ministères quand ils fournissent leurs renseignements pour la collecte annuelle de données sur la gestion du portefeuille d’applications de la DDPI du SCT. Période : Données recueillies pour l’exercice financier Définitions : « Application essentielle à la mission » est une application d’affaires qui est, ou supporte, un service essentiel. « Service essentiel » est un service dont la compromission au chapitre de la disponibilité ou de l’intégrité causerait un préjudice élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité et au bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes, ou à l’efficacité du gouvernement. « Temps de service convenu » est un synonyme pour ’heures de service’, utilisé habituellement dans les calculs formels de la disponibilité. Les heures de service reflètent la période convenue pendant laquelle un service informatique spécifique doit être disponible. Par exemple, ’lundi-vendredi de 8h00 à 17h00 sauf jours fériés’. « Temps d’indisponibilité » reflète la période pendant laquelle un service informatique ou un autre élément de configuration n’est pas disponible lors de son temps de service convenu. |
| IT-O2 |
Pourcentage des incidents relatifs aux appareils technologiques en milieu de travail qui sont réglés par le personnel de soutien de premier niveau Justification : Un indicateur de la capacité des services de TI de l’organisation d’aborder et de régler rapidement les problèmes liés à la TI afin que les employés soient productifs. |
CRG |
Formule de calcul : Incidents relatifs aux appareils technologiques en milieu de travail qui sont réglés par le personnel de soutien de premier niveau en proportion du nombre total d’incidents relatifs à de tels appareils. Ne comprend que les appareils technologiques en milieu de travail. Période : Données recueillies pour l’exercice financier Définitions : « Appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) » comprend des appareils pour utilisateurs finaux tels que les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables et les tablettes, ainsi que les produits d’impression tels que les imprimantes et les numériseurs. Cela comprend également les logiciels pour le fonctionnement et le soutien des dispositifs, de la connectivité, des suites bureautiques et de la sécurité de la productivité, afin de fournir la fonctionnalité de base dont ont besoin les utilisateurs. « Premier niveau de support » représente le premier niveau dans la hiérarchie des groupes de support impliqués dans la résolution des incidents. Chaque niveau contient un niveau de compétences plus élevé ou dispose de davantage de temps ou de ressources additionnelles. Le premier niveau est le point de contact central pour tous les problèmes liés aux TI. |
| Mesure de l’efficience | |||
| IT-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion de la technologie de l’information en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion de la technologie de l’information, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| IT-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion de la technologie de l’information en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion de la technologie de l’information, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion des biens immobiliers
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion des actifs et services acquis (RM)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| RM-O1 |
Utilisation des locaux à bureaux à usage général évaluée en fonction du nombre moyen de mètres carrés louables par ETP Justification : Un indicateur de la rentabilité de l’utilisation des locaux servant à l’exécution des activités et services de programme. |
Centrale - Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) |
Formule de calcul : Nombre total de mètres carrés de locaux à bureaux à usage général louables, divisé par le nombre total d’ETP occupant ces locaux. Période : Données recueillies pour l’exercice financier |
| RM-O2 |
Pourcentage des immeubles appartenant à l’État jugés en mauvais état ou en état critique Justification : Un indicateur de l’âge et de l’état des immeubles appartenant à l’État qui servent à exécuter les activités et les services, selon lequel des immeubles en mauvais état sont vraisemblablement moins propices à l’exécution efficace des services et des activités, moins sécuritaires et moins en mesure de répondre aux exigences réglementaires. Est également un indicateur du besoin de réinvestissement. |
Centrale - Répertoire des biens immobiliers fédéraux / CRG |
Les catégories indiquées dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux concernant l’état des immeubles sont les suivants : bon, passable, piètre qualité, critique et inconnu. Formule de calcul : Nombre d’immeubles appartenant à l’État jugés en mauvais état ou en état critique, divisé par le nombre total d’immeubles appartenant à l’État. Période : Données recueillies pour l’exercice financier |
| Mesure de l’efficience | |||
| RM-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion des biens immobiliers en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion de biens immobiliers, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| RM-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion des biens immobiliers en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion de biens immobiliers, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion du matériel
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion des actifs et services acquis (MM)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| MM-O1 |
Pourcentage des immobilisations matérielles en tant de fonctionner Justification : Un indicateur de l’état des immobilisations matérielles du ministère (problème de détérioration) qui servent à l’exécution des activités à l’échelle de l’organisation; information qui aide à évaluer le besoin de soutien financier. Le matériel en moins bon état est moins propice à l’exécution efficace des activités et services de programme et est moins sécuritaire. Est également un indicateur du besoin de réinvestissement. |
Ministère |
Formule de calcul : Nombre d’immobilisations matérielles en état de fonctionner, divisé par le nombre total d’immobilisations matérielles. Remarque : Cet indicateur s’applique aux immobilisations matérielles ayant chacune une valeur de remplacement estimative de 10 000 $ ou plus. Période : Le nombre d’immobilisations pour l’exercice financier devrait être recueilli le 31 mars de chaque année (ou à une date fixe établie par le ministère). Définitions : « Immobilisation en état de fonctionner » un bien en état de marche, fiable et dont on peut se servir sans réserve; « Immobilisation réparable » un bien qui n’est pas en état de marche pour des raisons de sécurité, de fiabilité ou de dégradation des caractéristiques physiques, ou en raison de son état jugé non satisfaisant et pour lequel les coûts des réparations permettant de le remettre en état de fonctionner respectent les paramètres d’établissement des coûts pour en faire l’entretien jusqu’à la fin de sa durée de vie prévue. « Réparation non rentable » un bien qui n’est pas en état de marche pour des raisons de sécurité, de fiabilité ou de dégradation des caractéristiques physiques, ou en raison de son état jugé non satisfaisant, et dont les coûts de réparation estimés permettant d’en assurer le fonctionnement pendant le reste de sa durée de vie prévue excèdent les paramètres établis. |
| MM-O2 |
Pourcentage d’immobilisations matérielles totales déclarées excédentaires Justification : Un indicateur de la gestion des immobilisations matérielles de l’organisation, selon lequel les immobilisations qui ne sont pas déclarées excédentaires comme il se doit peuvent accroître les coûts d’entreposage et donner lieu à des préoccupations sur le plan de la sécurité. La mesure des immobilisations matérielles déclarées excédentaires, et de celles qui ont été aliénées, permet de mieux juger de la gestion efficace des immobilisations matérielles. |
Ministère |
Formule de calcul : Nombre d’immobilisation matérielles déclarées excédentaires, divisé par le nombre total d’immobilisations matérielles. Période : Le nombre d’immobilisations pour l’exercice financier devrait être recueilli le 31 mars de chaque année (ou à une date fixe établie par le ministère). Remarque : Voir la Directive sur l’aliénation du matériel en surplus. |
| Mesure de l’efficience | |||
| MM-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion du matériel en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées pour la catégorie des services internes de gestion des immobilisations matérielles, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement votées » se définissent comme étant la somme des dépenses des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| MM-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion du matériel en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion des immobilisations matérielles, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Mesures du rendement des services internes de gestion des acquisitions
Composante de gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG): Gestion des actifs et services acquis (AM)
| Mesure | Source de données |
Méthodologie | |
|---|---|---|---|
| Mesure des résultats | |||
| AM-O1 |
Pourcentage de tous les contrats du ministère ou de l’organisme où l’on a eu recours à des offres à commandes obligatoires ou non obligatoires Justification : Un indicateur de l’utilisation par l’organisation des offres à commandes qui sont associées à l’approvisionnement économique et opportun. |
Centrale – données brutes de SPAC / CRG |
Repose sur des données tirées du Rapport sur les acquisitions (RA). Formule de calcul : Valeur totale des commandes subséquentes passées dans le cadre de ces offres à commandes, divisée par la valeur totale des contrats octroyés (y compris les commandes subséquentes). Période : Données recueillies pour une année civile. |
| AM-O2 |
Pourcentage de tous les contrats de plus de 25 000 $ du ministère ou de l’organisme ayant été octroyés au terme d’un processus d’appel d’offres Justification : Un indicateur de l’utilisation par l’organisation du processus d’appel d’offres qui est associé à l’approvisionnement équitable et économique. |
Centrale – données brutes de SPAC / CRG |
Repose sur des données tirées du Rapport sur les acquisitions (RA). Formule de calcul : Valeur totale des marchés concurrentiels de plus de 25 000 $, divisée par la valeur totale des contrats de plus de 25 000 $ qui ont été attribués (concurrentiels et non concurrentiels). Période : Données recueillies pour une année civile. Remarque : Les préavis d’adjudication de contrat (PAC) sont compris dans ce calcul. |
| Mesure de l’efficience | |||
| AM-E1 |
Dépenses réelles brutes de fonctionnement votées consacrées à la catégorie des services internes de gestion des acquisitions en tant que pourcentage des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources financières sous forme de frais généraux, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des frais généraux et des ETP permet de mieux juger de l’efficience. |
Ministère |
Formule de calcul : Montant des dépenses réelles brutes de fonctionnement pour la catégorie des services internes de gestion des acquisitions, divisé par le total des dépenses réelles brutes de fonctionnement votées du ministère (utiliser les données cumulées fournies par l’entremise du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF)). Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Définition : Les « dépenses réelles brutes de fonctionnement » se définissent comme étant la somme des dépenses des dépenses regroupées sous les articles courants 01 à 06 et 12 et ne comprennent pas les dépenses législatives. Le Bureau du contrôleur général (BCG) emploiera cette définition dans ses nouvelles directives. |
| AM-E2 |
Nombre d’ETP dans la catégorie des services internes de gestion des acquisitions en tant que pourcentage des ETP du ministère Justification : Un indicateur de l’utilisation efficiente des ressources humaines, selon lequel le niveau des ressources devrait être en proportion du niveau des ressources dans l’ensemble du ministère. La mesure des ETP et des frais généraux permet de mieux juger de l’efficience. |
Centrale - CGR |
Formule de calcul : Nombre total d’ETP de la catégorie des services internes de gestion des acquisitions, divisé par le nombre total d’ETP du ministère. Période : Données recueillies pour l’exercice financier. Remarque : Se reporter au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses, Calcul des équivalents temps plein. |
Appendice E : Norme sur l’étiquetage
E.1 Date d’entrée en vigueur
- E.1.1Cette norme entre en vigueur le .
E.2 Exigences
- E.2.1Cette norme précise les exigences énoncées au paragraphe 4.2.1 de la Directive sur les résultats et au paragraphe A.2.3.4 des Procédures obligatoires pour les cadres ministériels des résultats, pour les répertoires des programmes, pour les profils de l’information sur le rendement et pour les programmes.
- E.2.2
Les métadonnées de programme (dénommées « étiquettes » dans cet appendice) sont constituées des éléments suivants :
- E.2.2.1
des étiquettes de lien qui établissent le lien entre les programmes, les responsabilités essentielles, les priorités gouvernementales et les résultats ministériels, notamment :
- E.2.2.1.1les programmes qui contribuent aux résultats ministériels ou à la réalisation des priorités du gouvernement du Canada;
- E.2.2.1.2les programmes à l’appui des engagements énoncés dans les lettres de mandat;
- E.2.2.1.3les programmes qui s’inscrivent dans une initiative horizontale.
- E.2.2.2
des étiquettes descriptives qui indiquent les caractéristiques normalisées des programmes du Répertoire des programmes du ministère, décrites à l’annexe I, notamment :
- E.2.2.2.1la méthode d’intervention du programme;
- E.2.2.2.2le ou les groupes cibles du programme;
- E.2.2.1
- E.2.3
Les ministères remplissent le modèle d’étiquetage fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui indique les étiquettes de chaque élément pertinent des programmes du répertoire de programmes, en utilisant les éléments suivants :
- E.2.3.1les étiquettes descriptives décrites à l’annexe I de cet appendice;
- E.2.3.2les étiquettes de lien décrites au paragraphe E.2.2.1 de cet appendice, fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le modèle d’étiquetage ministériel.
- E.2.4Une fois le modèle d’étiquetage rempli, les ministères le remettent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada selon les modalités établies par celui-ci.
E.3 Modifications
- E.3.1Le Conseil du Trésor a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor le pouvoir de modifier ou d’annuler ces exigences.
Annexe I
| Catégorie | # | Étiquette (85) | Définition |
|---|---|---|---|
| A) Étiquettes associées aux personnes |
1 |
Enfants |
De manière générale, personne âgée entre la naissance et la puberté. |
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2 |
Jeunes |
De manière générale, personne âgée entre la puberté et la maturité. |
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3 |
Aînés |
De manière générale, personne étant considérée comme étant à l’âge de la retraite ou plus âgée. |
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4 |
Familles |
Groupe social fondamental d’une société qui est habituellement composé d’un ou de deux parents, ce qui comprend les tuteurs, et d’enfants. |
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5 |
Femmes |
Femmes adultes. |
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6 |
Peuples autochtones |
Personne considérée comme un Indien de l’Amérique du Nord ou un membre d’une Première nation, un Métis ou un Inuit. On entend par « Indiens de l’Amérique du Nord » et « membres des Premières nations » les Indiens inscrits ou non-inscrits et les Indiens reconnus par des traités. |
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7 |
Personnes handicapées |
Personne atteinte d’une incapacité à long terme ou récurrente (incapacité physique, mentale, sensorielle, d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage). |
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8 |
Étudiants |
Personne inscrite à des cours ou suivant des cours à une école, un collège ou une université. |
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9 |
Détenus ou anciens détenus |
Personne détenue ou ayant été détenue ou restreinte par la force, notamment pendant un procès ou l’exécution d’une peine de prison. |
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10 |
Contrevenants à la réglementation ou à la loi |
Personne qui enfreint un règlement ou une loi. |
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11 |
Victimes |
Personne ayant subi un préjudice ou souffrant d’une perte physique ou émotionnelle suite à la perpétration d’une violation. Ce qui comprend une personne ayant été condamnée injustement par le système judiciaire. |
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12 |
Personnel militaire |
Personne qui sert dans les forces armées. |
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13 |
Anciens combattants |
Personne ayant servi dans les forces armées dans le passé. |
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14 |
Travailleurs |
Personne qui effectue du travail manuel ou industriel (p. ex. travailleur des secteurs de la construction, forestiers, miniers, manufacturiers et travailleur d’usine). |
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15 |
Électeurs |
Personne qui peut voter ou qui le fait. |
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16 |
Consommateurs |
Personne qui achète des biens et services pour un usage direct ou pour en devenir propriétaire. |
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17 |
Personnes sans emploi |
Personne considérée comme apte à travailler, mais qui se trouve sans emploi. |
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18 |
Personnes ou familles à faible revenu |
Personnes ou familles qui consacrent une part plus importante de leur revenu aux nécessités, soit l’alimentation, le logement et l’habillement. |
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19 |
Chercheurs scientifiques |
Personne œuvrant dans le domaine de l’enquête scientifique (p. ex. scientifiques et ingénieurs) |
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20 |
Chercheurs socio-économiques |
Personne œuvrant dans le domaine de l’enquête socio-économique (p. ex. économistes, analystes, chercheurs scientifiques en matière sociale). |
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21 |
Professionnels des soins de santé |
Personne œuvrant dans le domaine de la prévention, du traitement et de la gestion des maladies, ainsi que de la préservation du bien-être mental et physique. |
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22 |
Responsables de l’application de la loi |
Personne chargée de la régulation et du contrôle des affaires touchant la collectivité, ayant reçu de la formation sur les méthodes d’application de la loi et de prévention et de détection des crimes et étant autorisée à maintenir la paix, la sécurité et l’ordre dans la collectivité. |
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23 |
Professionnels juridiques |
Personne habile à exercer le droit dans un territoire particulière, à fournir des conseils juridiques, à représenter des clients ou à instruire des causes (p. ex. aide juridique, juges, avocats). |
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24 |
Artistes ou interprètes |
Personne qui, grâce à son imagination et à son talent, peut créer des œuvres de valeur esthétique |
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25 |
Athlètes ou entraîneurs |
Personne s’entraînant (ou personne qui entraîne les autres) en vue de compétitions sportives ou d’exercices faisant appel à la force physique, la vitesse ou l’endurance. |
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26 |
Agriculteurs |
Personne, partenariat, société ou coopérative qui fait ou vise à faire la production de végétaux de plein champ, cultivés ou non, et de plantes horticoles, l’élevage de bétail, de volaille et d’animaux à fourrure, la production d’œufs, de lait, de miel, de sirop d’érable, de tabac, de bois provenant de lots boisés, de laine et de plantes textiles et fourragères et la production ou l’élevage de tout autre végétal ou animal prévu par règlement. |
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27 |
Députés |
Personne qui est membre de la Chambre des communes. |
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28 |
Communautés de langue officielle en situation minoritaire |
Groupes de Canadiens dont la première langue est le français ou l’anglais et qui vivent dans une province où leur langue est en situation minoritaire. |
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29 |
Canadiens voyageant, travaillant, étudiant ou vivant à l’étranger |
Personnes de citoyenneté canadienne qui voyagent, travaillent, étudient ou vivent à l’extérieur du Canada. |
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30 |
Immigrants ou réfugiés |
Personne résidant (ou étant récemment arrivée ou qui demande la résidence) au Canada qui est née à l’extérieur du Canada, ce qui exclut les travailleurs étrangers temporaires, les citoyens canadiens nés à l’étranger et les détenteurs de visas d’étude ou de travail. |
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31 |
Étudiants étrangers |
Personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne ou ne résidant pas au Canada qui sont inscrites à des cours ou suivent des cours à une école, un collège ou une université au Canada. |
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32 |
Touristes ou visiteurs étrangers |
Personnes qui entrent au Canada en passant par un poste frontalier. |
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33 |
Travailleurs étrangers |
Personne qui travaille dans un pays autre que son pays de résidence. |
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34 |
Investisseurs ou entrepreneurs étrangers |
Personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne ou ne résidant pas au Canada qui souhaitent investir ou établir une entreprise au Canada dans le but de faire des profits. |
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35 |
Grand public |
Groupe complet de personnes résidant dans un pays (p. ex. tous les Canadiens). |
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36 |
Dépendants des militaires et anciens combattants chargé(e) de l’application de la loi |
Dépendants des individus qui ont servi pour les forces armées et/ ou application de la loi (tel que la GRC) |
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| B) Institutions et organisations sans but lucratif |
37 |
Organisations non gouvernementales (ONG) |
Organisation qui ne fait pas partie du gouvernement local, provincial ou fédéral (p. ex. organisations communautaires, groupes religieux, civiques ou sociaux, etc.). |
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38 |
Secteurs des soins de santé et de l’aide sociale |
Segment de la société associé à la prévention, au traitement et à la gestion des maladies, ainsi qu’à la préservation du bien-être mental et physique des personnes (p. ex. hôpitaux, établissements de soins, services de soins ambulatoires, etc.). |
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39 |
Institutions du patrimoine |
Organisation établie ou fondation, notamment celle vouée à l’éducation, au service public ou à la culture (p. ex. musées, zoos, parcs naturels, etc.). |
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40 |
Collèges et universités |
Institution d’enseignement supérieur comportant généralement des établissements d’enseignement et de recherche. |
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| C) Segments économiques |
41 |
Secteur agricole |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de la culture de végétaux, de l’élevage d’animaux et autres formes de vie afin de générer des produits alimentaires nécessaires à la vie. |
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42 |
Secteur forestier |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de la gestion, l’utilisation et la conservation des forêts et ressources connexes de manière durable pour répondre aux buts, besoins et valeurs des citoyens |
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43 |
Secteur de l’exploitation minière, gazière et pétrolière |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de l’extraction de minerais, de pétrole et de gaz et autres matières géologiques du sol. |
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44 |
Secteur de l’énergie et des services publics |
Totalité des industries associées à la production et à la vente d’énergie (p. ex. électricité, énergie nucléaire, gaz naturel). |
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45 |
Secteur manufacturier |
Secteur de l’économie utilisant des machines, des outils et de la main-d’œuvre pour produire des marchandises pour usage et vente (p. ex. aliments, textiles, pétrole, plastique, produits chimiques, métaux et produits électriques). |
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46 |
Secteurs de l’importation et de l’exportation |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine du transfert de propriété de biens et services d’une personne ou groupe à un autre. |
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47 |
Secteur du détail |
Secteur de l’économie spécialisé dans la vente de biens et de marchandises, normalement à un emplacement fixe (p. ex. véhicules motorisés, meubles, produits électroniques, essence, vêtements). |
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48 |
Secteur des transports |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine du déplacement des personnes et des ressources. |
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49 |
Secteurs du film de la télévision ou de l’édition |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine du développement et de la production de communication et divertissement. |
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50 |
Secteur des télécommunications |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de la science de l’envoi de messages ou d’information, notamment par téléphone, télécopieur, radio, télévision. |
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51 |
Secteur de la science et technologie |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de la recherche scientifique et technique ou de l’attribution de ressources pour promouvoir la recherche et le développement scientifiques ou techniques. |
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52 |
Secteurs des finances et de l’assurance |
Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de la gestion de l’argent, des banques, des investissements et du crédit. Secteur de l’économie qui œuvre dans le domaine de l’indemnisation des personnes ou en cas de pertes en contrepartie des primes payées. |
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53 |
Secteur du logement |
Secteur de l’économie associé à la construction et à la préfabrication de maisons résidentielles, à l’assurance des hypothèques et à la fourniture de matériel de construction. |
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54 |
Secteur des sports et loisirs |
Segment de la société associé aux divertissements et aux loisirs pour les personnes (p. ex. parcs d’attractions, casinos, équipes sportives professionnelles, parcs et sentiers). |
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55 |
Secteurs de l’accueil et des services alimentaires |
Segment de notre économie associé principalement aux services de logement et de restauration pour les personnes. Ce secteur est tributaire du temps de loisir et du revenu dont disposent les personnes. |
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56 |
Secteurs de la formation et de l’enseignement |
Segment de la société associé à l’acte d’enseigner à des personnes ou au processus d’enseignement. |
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57 |
Secteur des arts d’interprétation |
Segment de la société œuvrant dans le domaine artistique et du divertissement culturel. |
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58 |
Infrastructure |
Installations ou services de base étant nécessaires au fonctionnement d’une communauté ou de la société (p. ex. routes, ponts, édifices). |
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59 |
Autochtones/ entreprises du Nord |
Une entreprise qui appartient aux autochtones |
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60 |
Petites et moyennes entreprises |
La partie de l’économie canadienne qui est géré par des individus ou des groupes privés, généralement à but lucratif, et non contrôlée par le gouvernement. |
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61 |
Grandes entreprises |
La partie de l’économie canadienne qui est géré par des individus ou des groupes privés, généralement à but lucratif, et non contrôlée par le gouvernement. |
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| D) Entités étrangères |
62 |
Familles dans des pays ou des régions en développement |
Groupe social fondamental d’une société constitué de personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne et ne résidant pas au Canada. Cela comprend les enfants, les femmes, les hommes, les parents et les aînés de pays ou de régions en développement qui sont considérés comme étant à risque (c.àd. vulnérables) ou comme ayant besoin d’une aide du Canada. |
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63 |
Secteur privé et entreprises de pays ou de régions en développement |
Partie de l’économie mondiale exploitée par des personnes ou des groupes privés, habituellement des entreprises privées à but lucratif non contrôlées par le gouvernement. Cela comprend le secteur privé et des entreprises de pays ou de régions en développement qui ont besoin d’une aide du Canada. |
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64 |
Société civile de pays ou de régions en développement |
Regroupement d’organisations et d’institutions non gouvernementales représentant les intérêts et la volonté des citoyens de pays ou de régions en développement qui ont besoin d’une aide du Canada. |
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65 |
Organisations internationales ou alliances |
Organisation dont l’existence dépasse les frontières des États (p. ex., les Nations Unies et l’OTAN). |
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66 |
Gouvernements étrangers |
Instance dirigeante d’un État-nation. |
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| E) Provinces, territoires et communautés |
67 |
Gouvernements provinciaux et territoriaux |
Comprend les administrations provinciales et territoriales. |
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68 |
Communautés urbaines |
Communauté désignant ou constituant une ville, ce qui comprend les résidents urbains. |
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69 |
Communautés rurales |
Communauté désignant ou constituant une zone rurale, ce qui comprend les résidents ruraux. |
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70 |
Communautés du Nord |
Communauté désignant ou constituant une communauté du Nord, ce qui comprend les résidents du Nord. |
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71 |
Communautés locales ou régionales |
Communauté ou groupe particulier de personnes correspondant à un secteur géographique particulier. |
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72 |
Administrations municipales |
Comprend les administrations municipales et d’autres organisations locales. |
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73 |
Bande autochtone, conseil tribal, nation ou alliance |
Première nation ou groupe d’Inuits, ou regroupement régional de Premières nations ou de groupes d’Inuits.
REMARQUE : Cette étiquette diffère de l’étiquette « Peuples autochtones » en ce sens qu’elle désigne les collectivités de Premières nations ou d’Inuits plutôt que les individus. |
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| F) Interne au gouvernement |
74 |
Ministères et/ou organismes fédéraux |
Organisation au sein de la structure du gouvernement du Canada à laquelle a été confiée la régie d’un secteur de responsabilité particulier. |
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75 |
Programme(s) propre(s) au ministère ou à l’organisme |
Un programme ou des programmes qui appartient au même ministère ou organisme |
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76 |
Fonctionnaires |
Organisation au sein de la structure du gouvernement du Canada à laquelle a été confiée la régie d’un secteur de responsabilité particulier. |
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77 |
Forces canadiennes |
Forces armées unifiées du Canada. |
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| G) Environnemental |
78 |
Sites contaminés |
Emplacements urbains ou ruraux ayant été souillés ou rendus malsains. |
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79 |
Émetteurs de gaz à effet de serre |
Grandes industries émettrices de gaz à effet de serre au Canada. Ce sont les installations qui émettent l’équivalent de 50 000 tonnes (50 kilotonnes) ou plus de gaz à effet de serre en équivalent dioxyde de carbone (CO2) par an. |
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80 |
Installations de traitement et de distribution de l’eau |
Services publics, organisations commerciales et entreprises communautaires œuvrant dans le traitement, la distribution et la conservation de l’eau potable ou dans l’assainissement des eaux usées. |
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81 |
Systèmes écologiques ou habitats naturels |
Lieu ou environnement où vit ou se reproduit normalement un organisme ou une communauté écologique. |
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82 |
Espèces à risque ou espèces envahissantes |
Végétaux et animaux qui sont considérés comme ayant besoin d’une protection. |
| Catégorie | # | Étiquette (6) | Définition |
|---|---|---|---|
| A) Paiements de transfert |
1 |
Contribution |
Un paiement de transfert est soumis aux conditions de rendement prévues dans l’accord de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes, ainsi qu’à une vérification du ministère. |
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Subventions |
Un paiement de transfert est soumis à des critères d’admissibilité et exigences préétablis. La subvention n’est pas assujettie à une reddition de comptes par le bénéficiaire, ni à une vérification du ministère. Le bénéficiaire peut être tenu de soumettre un rapport sur les résultats obtenus. |
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|
Autres paiements de transfert |
Un paiement de transfert, autre qu’une subvention ou une contribution, dont le calcul est fait au moyen d’une formule (p. ex. transferts fédéraux aux provinces). |
||
| B) Réglementation |
2 |
Réglementation ou législation |
Les règlements déterminent les obligations des Canadiens et des organisations qui sont imposées par la loi. Il s’agit essentiellement de textes législatifs énonçant les principes, les règles ou les conditions régissant le comportement des citoyens et des organisations. Un règlement est un instrument délégué et subordonné pris sous le régime d’une loi. Une méthode d’intervention réglementaire fait référence à un programme dont les activités sont axées sur l’application d’un règlement ou d’un ensemble de règlements, développer des règlements ou y apporter des changements ou d’en surveiller la conformité. |
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3 |
Gestion et surveillance des activités fédérales |
Se réfère aux programmes qui se penchent sur l’établissement, la provision de conseils, la surveillance et la sensibilisation de politiques ou loi visant principalement la gestion des ministères et organismes fédéraux. |
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| C) Services |
4 |
Programmes ou services pour les Canadiens |
Programmes ou services dont la prestation est assurée par des fonctionnaires (autres que des militaires) directement aux Canadiens ou à des organisations visant à influencer leur comportement ou à verser des prestations prévues par la loi. |
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5 |
Programme ou service pangouvernemental |
La prestation par des fonctionnaires de programmes ou de services à l’intention des ministères et organismes fédéraux. |
|
|
6 |
Programme ou service de sécurité ou de sûreté |
Opérations militaires, policières ou de renseignement visant à assurer la sécurité des Canadiens et de leurs institutions. |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-09687-2