Norme de données de classification des articles d’approvisionnement

1.1 La présente norme entre en vigueur le 2 février 2015 et intègre les changements à compter le 1er avril 2021.

1.2 Les ministères devront appliquer cette norme lors de la migration vers un système ministériel de gestion des finances et du matériel nouveau ou amélioré ou au plus tard le 1er janvier 2031.

1.3 La norme s’applique aux renseignements sur les articles d’approvisionnement associés aux activités financières qui se produiront à la date d’entrée en vigueur de la norme ou après.

2.1 La présente norme s’applique aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), à l’exception des paragraphes (b) et (c), à moins qu’ils soient exclus par des lois, règlements ou décrets précis. Les termes « ministère », « pangouvernemental » et « à l’échelle du gouvernement » renvoient à ces organisations. Les autres ministères ou organismes distincts non assujettis à ces dispositions sont incités à se conformer aux présentes exigences à titre de bonnes pratiques.

2.2 Les exigences établies aux articles 5.2 et 7.2 se rapportant au rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada quand il s’agit de surveiller la conformité et de déterminer les conséquences d’une non-conformité ne s’appliquent pas aux organisations suivantes :

• Bureau du vérificateur général
• Bureau du commissaire à la vie privée
• Bureau du commissaire à l’information
• Bureau du directeur général des élections
• Bureau du commissaire au lobbying
• Bureau du commissaire aux langues officielles
• Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public.

2.3 Les administrateurs généraux des organismes énumérés au point 2.2 sont les seuls responsables de la surveillance et de l’assurance de la conformité à la Norme au sein de leurs organismes ainsi que de la réponse aux cas de non-conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor qui servent de principes et d’orientations en matière de gestion de la conformité.

La présente norme appuie la réalisation des objectifs de la Politique sur la gestion financière en établissant les responsabilités du dirigeant principal des finances (DPF), qui doit s’assurer que les renseignements sur la classification des articles d’approvisionnement (tels que définis dans la présente norme) sont consignés pour chaque bien ou service acquis, de sorte que l’on dispose de renseignements financiers uniformes et fiables dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

La présente norme prévoit l’adoption de codes de classification communs des articles d’approvisionnement afin de permettre l’enregistrement, l’agrégation et la communication de l’information financière dans le système ministériel de gestion financière et du matériel (SMGFM).

L’information de classification associée aux articles d’approvisionnement tient compte des exigences que doivent respecter les ministères et organismes en ce qui concerne la gestion du matériel et la gestion financière. On utilise aussi cette information pour aider à combler des besoins pangouvernementaux, comme la gestion des produits, et pour faciliter le respect des obligations en matière de rapports établies par l’entremise des instruments de politiques et d’accords commerciaux, dont la divulgation proactive des marchés et l’établissement de rapports sur les activités d’approvisionnement du gouvernement selon les dispositions d’accords commerciaux et d’accords sur les revendications territoriales globales .

La présente norme est publiée en vertu des articles 7 et 9 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La présente norme doit être lue conjointement avec la Politique sur la gestion financière, la Politique sur la gestion du matériel et la Politique sur les marchés.

Des exigences supplémentaires sont énoncées dans les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés.

4.1 L’objectif de cette norme est de faire en sorte que les dossiers d’approvisionnement contiennent des renseignements financiers uniformes dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

4.2 Les résultats escomptés de cette norme sont de veiller à ce que l’information financière soit consignée et tenue à jour uniformément dans le système ministériel de gestion financière et du matériel.

5.1 Le dirigeant principal des finances doit accomplir ce qui suit

5.1.1 Créer et tenir à jour, d’ici le 1er janvier 2031, un registre de classification des articles d’approvisionnement qui est intégré au système ministériel de gestion des finances et du matériel.

5.1.2 Faire en sorte que les renseignements sur la classification des articles d’approvisionnement soient utilisés comme prescrit, aux fins prévues, et qu’ils permettent l’identification de toutes les données contenues dans les dossiers des articles d’approvisionnement (décrites à l’Annexe B).

5.1.3 Les dérogations ou les exemptions à cette exigence ne sont pas recommandées et, le cas échéant, elles devront être justifiées dans une demande d’exemption soumise au Bureau du contrôleur général à des fins d’examen avant qu’une décision ne soit prise en matière d’investissement.

5.2 Exigences en matière de surveillance et de rapports

5.2.1 Le dirigeant principal des finances doit appuyer l’administrateur général en supervisant la mise en œuvre et le suivi de la présente norme au sein du ministère, en signalant à l’administrateur général les problèmes de taille, les lacunes de rendement et les questions de conformité, en élaborant des propositions visant à les corriger, et en signalant les problèmes sérieux de rendement ou de conformité au Bureau du contrôleur général.

5.2.2 Le contrôleur général est tenu de surveiller la conformité des ministères aux exigences de la présente norme et d’effectuer un examen dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente norme.

6.1 En cas de non-conformité, l’administrateur général est tenu de prendre des mesures correctives dans son organisme, de concert avec les responsables de la mise en œuvre des exigences de la présente norme.

6.2 Le dirigeant principal des finances doit s’assurer que des mesures correctives sont prises pour régler les cas de non-conformité en tenant compte des exigences de la présente norme. Ces mesures correctives peuvent inclure une exigence de formation supplémentaire, des changements dans les procédures et les systèmes, la suspension ou le retrait de pouvoirs délégués, des mesures disciplinaires ou toute autre mesure appropriée.

6.3 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conséquences de la non-conformité, se référer au Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Appendice C : Tableau des conséquences pour les institutions et Appendice D : Tableau des conséquences pour les personnes.

7.1 La présente section indique les autres organismes fédéraux clés en lien avec la norme. Cette section ne confère en soi aucun pouvoir.

7.2 Le Bureau du contrôleur général du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, est responsable de ce qui suit.

• 7.2.1 Élaborer, surveiller et de garder à jour la présente norme, ainsi que de fournir des conseils et de l’orientation de nature interprétative. Il est responsable de préciser la liste faisant autorité (définie à l’Annexe B) en ce qui concerne les codes de classification des articles d’approvisionnement.
• 7.2.2 Assurer le leadership fonctionnel relativement aux besoins en matière de processus opérationnels et de données en aidant le Conseil du Trésor à émettre, au besoin, les instruments de politique qui s’imposent pour définir les données à l’échelle du gouvernement et établir des processus opérationnels normalisés.

7.3 Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable des activités suivantes, lorsqu’elles sont en lien avec la liste faisant autorité des codes de classification des articles d’approvisionnement.

• 7.3.1 Déterminer la version qui fait autorité aux fins d’utilisation au GC de la liste des codes de classification des articles d’approvisionnement (c.-à-d. United Nations Standard Products and Services Code [UNSPSC]) et les descriptions des codes.
• 7.3.2 Fournir des conseils concernant l’interprétation de la liste des codes de classification des articles d’approvisionnement.
• 7.3.3 Élaborer, mettre en commun et actualiser un tableau de concordance des codes UNSPSC et des autres systèmes de codage utilisés par les ministères et organismes fédéraux à des fins de production de rapports sur le commerce et les traités.

8.1 Lois applicables

Loi sur la gestion des finances publiques, articles 63 à 65 et paragraphe9(1).

8.2 Instruments de politique et publications connexes

• Politique sur les marchés
• Politique sur la gestion financière
• Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés
• Politique sur les services et le numérique
• Directive sur les services et le numérique
• Politique sur la gestion du matériel
• Norme du Conseil du Trésor sur la technologie de l’information (NCTTI 25) : Codification du matériel – Critères d’applicabilité

8.3 Normes externes et spécifications connexes

• Accord de libre-échange canadien
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
• Autres accords sur le commerce et l’investissement

Dans le but d’obtenir une interprétation de tout aspect de cette norme, veuillez communiquer avec Demandes de renseignements du public du SCT afin d’obtenir de l’aide.

9.1 Les personnes des ministères doivent communiquer avec l’administration centrale de leur ministère pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la présente norme.

9.2 Les personnes de l’administration centrale du ministère doivent communiquer avec FMT – TGF pour une interprétation, ou à l’adresse suivante :

Transformation de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5