Annulée [2019-07-19] - Lignes directrices pour la désignation des services essentiels

En vertu de la LRTFP, le terme « service essentiel » désigne les « services, installations ou activités de l'État fédéral [...] [qui] sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public. »

Les services ou activités du gouvernement qui peuvent être considérés comme essentiels comprennent notamment :

• la sécurité frontalière;
• les services correctionnels;
• les activités d'inspection des aliments;
• les enquêtes de sécurité sur les accidents;
• la sécurité du revenu et la sécurité sociale;
• la sécurité maritime;
• la sécurité nationale;
• l'application de la loi;
• la recherche et le sauvetage.

La notion de « sécurité du public » n'est pas définie par la Loi, mais on en trouve des exemples dans la jurisprudence (voir l'annexe A).

Il incombe aux ministères de déterminer les postes de leur organisation qui incluent des tâches nécessaires pour offrir des services essentiels, comme il leur revient de recommander les désignations proposées. Pour veiller à ce que la désignation des postes essentiels s'effectue de manière uniforme dans l'ensemble de l'administration publique centrale, le Secteur de la rémunération et des relations de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) examinera les désignations en collaboration avec les ministères afin de résoudre tout sujet de préoccupation. La décision finale relative aux désignations appartient à l'employeur.

La consultation des agents négociateurs concernant les postes désignés est une exigence législative, et cette consultation est menée par le SCT. Le SCT utilisera l'information consignée dans le Système des services essentiels (SSE) en ligne pour fournir la liste de désignations ainsi que l'avis à l'agent négociateur concerné.

La liste comprendra le nombre total de désignations de l'unité de négociation, les justifications et les numéros de postes, et sera fournie par ministère et par lieu de travail. Le SCT informera également la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) de la date à laquelle l'agent négociateur a été avisé.

Après avoir avisé l'agent négociateur, le SCT et l'agent négociateur auront 60 jours pour achever leurs consultations. Dans les 30 jours suivant la fin de cette période de consultation, l'employeur avisera l'agent négociateur de tous les postes désignés et du pourcentage que ceux-ci représentent dans l'unité de négociation.

Les ministères sont chargés d'informer chaque employé qui occupe un poste désigné essentiel, et de saisir les renseignements pertinents dans le SSE.

Le paragraphe 124(1) de la LRTFP indique que l'avis doit être fourni aux employés dès que possible après que l'employeur a communiqué les désignations à l'agent négociateur et à la CRTFP. Le SCT a interprété ceci comme signifiant que les ministères doivent fournir les lettres de désignation aux employés une fois que l'employeur a achevé sa consultation, déterminé quels sont les postes désignés et avisé l'agent négociateur par écrit que l'employeur a désigné des postes au sein de l'unité de négociation en vertu du paragraphe 122(2).

L'Avis à l'employé informe chaque personne occupant un poste désigné qu'il lui est interdit de participer à une grève. Les ministères doivent se rappeler, au moment de la dotation d'un poste désigné, que l'avis de désignation doit être remis à l'employé qui occupera ce poste dès son entrée en fonction. L'annexe B propose un modèle d'avis à l'employé. Cette lettre peut être envoyée par courriel.

Toute désignation demeure en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par l'employeur.

Les employés visés doivent être informés par écrit que le poste qu'ils occupent n'est plus nécessaire pour permettre à l'employeur de fournir des services essentiels et que, par conséquent, la désignation a été révoquée. Cette modification doit être consignée dans le SSE. L'annexe C propose un modèle de lettre de révocation. Cette lettre peut être envoyée par courriel.

Les responsables ministériels des ressources humaines (p. ex., relations de travail), suivant les conseils et les directives du SCT, sont chargés de ce qui suit :

• fournir aux gestionnaires des ministères les conseils, les directives et le soutien (p. ex., participer à la préparation de justifications ou d'autres documents) nécessaires à la soumission, selon les modalités et dans les délais prévus, du Formulaire de désignation des services essentiels qui figure à l'annexe D;
• veiller à ce que toutes les désignations soient énumérées dans le Formulaire de désignation des services essentiels;
• s'assurer que les employés qui occupent des postes désignés essentiels reçoivent leur avis de désignation le plus tôt possible, conformément au paragraphe 124(1);
• veiller à ce que les employés occupant des postes désignés essentiels soient identifiés comme tels dans le système des RH; ministériel et dans le SSE;
• s'assurer que les employés qui occupent des postes qui ne sont plus désignés essentiels reçoivent une lettre de révocation;
• veiller à ce que les systèmes et les bases de données susmentionnés soient maintenus à jour, afin que l'on puisse produire une liste à jour en cas de grève;
• veiller à ce que les désignations soient envoyées au SCT dans les délais prévus et dans le format établis par le SCT;
• s'assurer qu'un courriel de confirmation est envoyé au SCT une fois que tous les Avis à l'employé d'une unité de négociation ont été délivrés.

Les gestionnaires des ministères, suivant les conseils et les directives des responsables ministériels des ressources humaines (p. ex., relations de travail), sont chargés de ce qui suit :

• examiner les postes au sein de leur organisation et déterminer les postes qui incluent des tâches nécessaires pour permettre à l'employeur de fournir des services essentiels;
• fournir des justifications à l'appui des désignations (le Formulaire de désignation des services essentiels figurant à l'annexe D doit être utilisé à cette fin);
• produire tout document supplémentaire exigé par le SCT (p. ex., organigrammes et descriptions de travail);
• après la désignation d'un poste, informer le titulaire du poste de ce qu'implique la désignation (le modèle d'avis à l'employé figurant à l'annexe B doit être utilisé à cette fin). L'avis peut être envoyé par courriel. Le gestionnaire est chargé de l'envoi du courriel.

Le SCT est responsable de ce qui suit :

• aviser l'agent négociateur que l'employeur, selon le cas, a désigné ou non des postes au sein de l'unité de négociation et, le cas échéant, lui remettre une liste des postes désignés;
• informer la CRTFP de la date à laquelle l'agent négociateur a été avisé;
• immédiatement après avoir informé l'agent négociateur, mener des consultations avec celui-ci concernant les désignations, pendant une période allant jusqu'à 60 jours;
• fournir des conseils et des directives aux responsables ministériels, sur demande;
• tenir à jour le SSE;
• une fois les consultations terminées, aviser les agents négociateurs, dans les 30 jours, des postes qui ont été désignés et en informer les chefs des Ressources humaines;
• assurer le suivi de la conformité des ministères aux dispositions de la Loi;
• examiner et régler toute incohérence relative aux postes désignés;
• fournir des lignes directrices, des modèles, des lettres et d'autres outils, au besoin.