Archivée [2015-11-10] - Avis sur la Politique de planification des investissements - Actifs et services acquis - 12 novembre 2013

Modification : 2013-11-12

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Avis sur les changements apportés à la politique – 12/11/2013 – Exigences relatives à l'étude des investissements afin d'examiner les possibilités de partenariat public-privé (PPP)

La Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis a été modifiée, avec prise d'effet le 12 novembre 2013, pour y indiquer l'obligation qu'ont les ministères d'étudier les grands investissements d'infrastructure en vue d'évaluer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP), et leur obligation d'établir un rapport sur les résultats de cette étude, le cas échéant. Les ministères doivent effectuer cette étude en collaboration avec PPP Canada.

L'exigence relative à l'étude des grands investissements d'infrastructure en vue d'étudier les possibilités de PPP a été décrétée dans le budget de 2011, qui indiquait ce qui suit :

« À l'avenir, les ministères fédéraux devront évaluer les possibilités de recourir à un PPP pour leurs grands projets d'immobilisations. Tous les projets d'infrastructure produisant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection afin de déterminer si un PPP constitue une solution envisageable; dans l'affirmative, le ministère concerné devra élaborer une proposition de PPP au titre des solutions d'approvisionnement possibles.

Les ministères seront aussi incités à étudier la possibilité d'adopter une approche de PPP pour d'autres types de projets et d'approvisionnements en matière de services. »

Veuillez prendre note des changements suivants dans la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis :

  • Le libellé de l'article 3.4 est modifié comme suit :
    • « l'approbation du CT » devient « l'examen du Conseil du Trésor »
    • « CT » devient « Conseil du Trésor »
  • Le libellé de l'article 4 est modifié par l'ajout suivant : « et dans le glossaire de la planification des investissements et de la gestion des projets ».
  • Le libellé de l'article 6.1.2 est modifié par l'ajout suivant : « 6.1.2.1 Pour assurer l'examen efficace de toutes les options convenables, y compris le recours à un partenariat public-privé (PPP), tous les investissements d'infrastructure créant des actifs dont la durée de vie est d'au moins 20 ans et donnant lieu à des dépenses en immobilisations de 100 millions de dollars ou plus feront l'objet d'une présélection qui permettra de déterminer, en consultation avec PPP Canada, si le recours à un PPP constitue une solution envisageable. Dans l'affirmative, les ministères devront proposer une option de PPP parmi les options possibles. »
  • Le libellé de l'article 6.1.8 est modifié comme suit : « les ministères socio­économiques compétents et les fournisseurs de services communs. » devient « les ministères socio­économiques compétents, les fournisseurs de services communs et PPP Canada en ce qui concerne les partenariats public-privé. »
  • Le libellé de l'article 8 est modifié par l'ajout suivant : « Ligne directrice pour la mise en œuvre de l'orientation stratégique sur les partenariats public-privé présentée dans le budget fédéral de 2011 ».
  • Le douzième paragraphe de l'annexe est modifié par l'ajout suivant : «, y compris le résultat de la présélection du PPP, lorsqu'appliquée conformément à la présente politique, ».

Veuillez noter que la Politique sur la gestion des projets a également été modifiée pour y indiquer l'obligation qu'ont les ministères d'étudier les grands investissements d'infrastructure en vue d'évaluer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP), et leur obligation d'établir un rapport sur les résultats de cette étude, le cas échéant. La Politique sur la gestion des biens immobiliers a également été modifiée pour y intégrer l'exigence de faire une étude des grands investissements d'infrastructure en vue de déterminer s'ils pourraient s'appliquer à un modèle d'exécution des partenariats public-privé (PPP).

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