Annulée [2013-06-01] - Politique de communication du gouvernement du Canada : Procédure de publication des avis dans la Gazette du Canada

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Introduction

La Politique de communication du gouvernement du Canada stipule que les institutions doivent, de temps à autre, publier des avis juridiques et réglementaires dans la Gazette du Canada, gérée par TPSGC. Cette exigence de la Loi sur les textes réglementaires et du Règlement sur les textes réglementaires figure aussi dans la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor.

TPSGC fournit aux institutions des services obligatoires pour la publication d'avis juridiques et réglementaires dans la Gazette du Canada.

La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada. Elle transmet à la population des avis officiels en ce qui concerne les questions juridiques et réglementaires. La publication d'avis dans ce journal est prescrite par des lois ou des règlements, ou peut être ordonnée ou autorisée par le greffier du Conseil privé parce qu'elle sert l'intérêt public.

Publication d'avis dans la Gazette du Canada

Pour publier des avis juridiques et réglementaires dans la Gazette du Canada, les institutions doivent suivre la procédure énoncée ci-après. Le non-respect de cette procédure pourrait retarder la publication d'un avis ou entraîner l'imposition de frais administratifs additionnels à l'institution qui publie l'avis.

Présentation d'avis à publier

Les avis des institutions paraissent dans la partie I de la Gazette du Canada.

Les institutions qui souhaitent faire publier un avis doivent envoyer le texte de l'avis dans les deux langues officielles accompagné du formulaire « Demande d'insertion dans la Gazette du Canada ». Une version électronique de ce formulaire est mise à la disposition des institutions sur le site Web de la Gazette du Canada à http://canadagazetteducanada.gc.ca.

Pour des raisons de sécurité, la Direction de la Gazette du Canada (DGC) ne peut accepter les avis et documents connexes envoyés par courriel. En outre, comme la DGC ne fournit pas d'épreuves à des fins d'approbation, elle informe les institutions lorsque des changements importants sont apportés à leur avis, avant de le publier.

Échéances

La DGC reçoit les avis de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

  1. La DGC doit recevoir les avis bilingues, de six pages au moins, au plus tard à midi au moins six jours ouvrables avant la date de publication. Le calendrier des échéances figure sur le site Internet de la Gazette du Canada à : http://canadagazette.gc.ca/index-f.html.
  2. Dans le cas d'avis bilingues de plus de six pages ou d'avis contenant des tableaux, il faut communiquer avec la DGC bien avant la date de publication. Pour plus de précisions, prière de communiquer avec la DGC.

Confirmation

La DGC accusera réception d'un avis et confirmera sa date de publication par téléphone.

Paiement

La Gazette du Canada est produite et distribuée contre remboursement des frais. Le barème des frais d'inclusion des avis est révisé tous les ans. Pour l'obtenir, prière de communiquer avec la DGC.

  1. La DGC amorce le règlement du compte d'une institution électroniquement en suivant le processus de règlement interministériel prévu dans le protocole de la Stratégie d'information financière (SIF). Ce processus, qui dure environ 48 heures, permet d'effectuer la facturation et le paiement.
  2. La DGC envoie une facture (Avis de facturation SIF) où sont indiqués le numéro de la Gazette du Canada dans lequel l'avis de l'institution a paru et le coût. La facture contient le numéro du Ministère, le numéro du Centre de responsabilité, le Code organisationnel RI et le Code de référence RI figurant sur le formulaire « Demande d'insertion dans la Gazette du Canada ».
  3. La DGC avise le groupe chargé du système financier central d'une institution de toutes les mesures qu'elle a prises pour régler le compte. L'avis comprend le Code organisationnel RI et le Code de référence RI susmentionnés. Les institutions utilisent ces codes pour que les dépenses soient correctement imputées.

Personne-ressource

Pour publier des avis juridiques ou réglementaires dans la Gazette du Canada, ou pour obtenir plus de renseignements à propos de cette procédure, prière de communiquer, à TPSGC, avec :

Luc Bourgault
Gestionnaire, Services de révision
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Carré Constitution II, 5e étage
350, rue Albert
Ottawa, Ontario
K1A 0S5

Phone: 613-996-1239
Téléphone : 613-996‑1239
Télécopieur : 613-991‑3540
Courriels : Luc.Bourgault@tpsgc.gc.cancr.gazette@tpsgc.gc.ca
Internet : http://canadagazetteducanada.gc.ca