Annulée [2020-09-15] - Ligne directrice sur le paiement, la comptabilisation et le remboursement de la taxe de vente du Québec

6.1.1 Les limites d'approbation établies aux termes des lois, des règlements, de la politique du Conseil du Trésor, ou définies par l'administrateur général, incluent normalement toutes les taxes applicables. L'application dépend toutefois du libellé de la loi, du règlement ou de la politique en cause. En l'absence d'un libellé excluant expressément la taxe du calcul du coût, les limites d'approbation incluent les taxes.

6.1.2 Pour l'exercice des pouvoirs d'approbation, comme l'engagement de dépenses, le contrôle des engagements et l'autorisation des transactions, la TVQ doit être incluse dans le montant total.

6.1.3 Pour l'exercice des approbations de projet ou de programme qui auront lieu au Québec, la TVQ doit être incluse dans les coûts totaux, y compris lorsque des approbations de projet/de programme sont demandées dans le cadre du processus des présentations au Conseil du Trésor. Le coût estimatif total (CET) d'un projet ou d'un programme doit être calculé avec et sans la TVQ. Le CET excluant la TVQ correspond au montant qui sera facturé au crédit ministériel. La partie correspondant à la TVQ sera facturée au CAR TVQ selon le cas.

6.2.1 Les paiements de transfert sont des paiements en argent, ou des transferts de biens, de services ou d'actifs effectués sur la base d'un crédit, au profit d'un tiers, y compris une société d'État, au terme desquels le gouvernement du Canada n'acquiert aucun bien, service ni actif. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garantis d'emprunt.

6.2.2 Les paiements de transfert versés à des fins publiques aux termes desquels aucune fourniture n'est effectuée par l'acquéreur de paiements de transfert au ministère (concédant) ou à une tierce partie déterminée ne sont pas traités comme des paiements versés au titre d'une fourniture (par exemple des biens ou des services), et ils ne sont donc pas assujettis à la TVQ.

6.2.3 Quand un ministère octroie des fonds au moyen d'une entente de paiement de transfert à un tiers (l'acquéreur) pour qu'il entreprenne un projet, l'entente de paiement de transfert peut prévoir que le financement peut être utilisé pour rembourser la totalité ou une partie des coûts engagés par l'acquéreur pour mener le projet à terme. La TVQ payée par l'acquéreur sur ses intrants à un projet de paiement de transfert peut être considérée comme faisant partie des coûts admissibles d'un projet, sauf les montants qu'un acquéreur a le droit de recouvrer au moyen d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) ou d'un remboursement de la TVQ aux termes de la Loi sur la taxe de vente du Québec. La partie du coût correspondant à la TVQ qui ne donne pas droit à un remboursement à l'acquéreur au moyen d'un RTI ou d'un remboursement de la TVQ peut être considérée comme faisant partie des coûts admissibles d'un projet.

6.2.4 Néanmoins, il importe de prendre note qu'un paiement de transfert correspondant à la définition que donne le Conseil du Trésor d'un paiement de transfert peut tout de même être assujetti à la TVQ. S'il y a un lien direct entre le paiement de transfert et une fourniture effectuée au profit du ministère (c.-à -d. un concédant) ou d'une tierce partie déterminée, le paiement peut être considéré comme un paiement pour une fourniture taxable et être assujetti à la TVQ. Pour savoir si la TVQ s'applique à un paiement de transfert en particulier, les ministères doivent demander à l'ARC une décision concernant la TVQ.

6.3.1 Les marchés d'acquisition de biens, de services, et de services de construction, définis dans la Politique sur les marchés, sont toujours assujettis aux taxes applicables. Quand un marché est assujetti à la TVQ, les ministères doivent payer la TVQ et la comptabiliser dans le CAR TVQ.

6.3.2 L'applicabilité de la TVQ à un marché relève du fournisseur, conformément aux règles de Revenu Québec sur le lieu de la fourniture. S'il subsiste des questions quant à l'applicabilité ou non de la TVQ à un marché donné, les autorités contractantes des ministères sont invitées à consulter leur conseiller juridique et Revenu Québec.

6.3.3 Pour obtenir des renseignements additionnels, consulter l'Avis de la Politique sur les marchés 2013-1.

6.4.1 Les acquisitions de biens immobiliers, définis dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui s'ajoutent à l'inventaire fédéral, sont assujetties aux taxes applicables. Quand une transaction immobilière est assujettie à la TVQ, les ministères doivent payer la TVQ et la comptabiliser dans le CAR TVQ.

6.4.2 L'applicabilité de la TVQ à une transaction immobilière relève du propriétaire ou du locateur, conformément aux règles de Revenu Québec sur le lieu de la fourniture. S'il subsiste des questions quant à l'applicabilité ou non de la TVQ à une transaction immobilière donnée, les ministères sont invitées à consulter leur conseiller juridique et Revenu Québec.

Les ministères doivent comptabiliser et déclarer la TVQ sur les indemnités et les remboursements versés à des employés au titre des dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte du gouvernement comme suit :

6.5.1 TVQ sur les indemnités versées à des employés

• Une indemnité Voir la note en bas de page ^[3] est un paiement périodique ou autre paiement semblable qu'un employé reçoit de son employeur et qui sert à payer des dépenses effectuées dans le cadre de son emploi sans que l'employé n'ait à fournir des reçus justifiant le montant de l'indemnité reçu. L'indemnité est normalement versée à des employés qui ont voyagé pour le compte du gouvernement. Ainsi, elle peut inclure des éléments comme les indemnités de repas, les indemnités journalières, les taux par kilomètre préétablis pour l'utilisation d'un véhicule, etc. comme le précise la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• La TVQ sur les indemnités versées à des employés afin de couvrir des dépenses taxables qu'ils engagent au Québec peut être imputée au CAR TVQ.
• La méthode à utiliser pour calculer la TVQ sur les indemnités consiste à appliquer les 9,975/109,975^e (soit 9,07 %) aux montants totaux des indemnités versées aux employés. Il convient de signaler que les ministères peuvent imputer ce montant au CAR TVQ quand toutes les conditions qui suivent sont remplies, comme l'exige Revenu Québec:
  • L'indemnité est versée à un employé d'un ministère;
  • L'indemnité est versée, soit pour l'acquisition de biens ou de services dont 90 % ou plus sont taxables, soit pour l'utilisation d'un véhicule à moteur à un taux par kilomètre préétabli;
  • Les biens (par exemple, les produits ou les repas) ou les services sont acquis ou ont lieu au Québec, y compris l'utilisation des véhicules;
  • Les biens ou les services sont acquis pour être utilisés par le ministère pour le compte du gouvernement.

6.5.2 TVQ sur des sommes remboursées à des employés

• Un remboursement est un montant que l'employé reçoit de son employeur au titre des frais (par exemple, les frais de cours, le transport et les fournitures de bureau) qu'il a personnellement engagés pour le compte du gouvernement. L'employé doit rendre compte de la façon dont le montant a été dépensé (c'est-à -dire, l'employé doit fournir des reçus ou autres documents justificatifs à l'employeur). Notez que les remboursements aux employés ne comprennent pas les montants versés sur les cartes d'achat, les cartes de voyage et les comptes de dépenses de voyage des ministères. Veuillez consulter la Directive sur les cartes d'achat et la Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage pour en savoir plus. Veuillez noter que l'on s'attend à ce que les employés des ministères utilisent ces cartes dans les bons contextes.
• La TVQ sur les dépenses remboursées aux employés sera imputée sur le CAR TVQ. Puisque la TVQ ne s'applique pas à l'extérieur de la province, lorsqu'une réclamation comprend des dépenses engagées à l'intérieur comme à l'extérieur de la province, la TVQ à imputer au CAR TVQ doit être calculée sur les achats effectués au Québec seulement.
• Il existe deux méthodes pour calculer le montant de TVQ sur le remboursement :
  • Méthode 1 : Cette méthode consiste à calculer les 9/109^e (soit 8,26 %) du montant total des frais remboursables lorsque 90 % ou plus de ces frais sont assujettis à la TVQ.
  • Méthode 2 : Cette méthode consiste à utiliser le montant payé de la TVQ sur toutes les dépenses engagées.
• Il convient de signaler que les ministères peuvent imputer ce montant au CAR TVQ quand toutes les conditions qui suivent sont remplies, comme l'exige Revenu Québec :
  • Le remboursement est versé à un employé;
  • L'employé a acquis, consommé ou utilisé des biens ou des services taxables dans le cadre de la conduite des affaires du gouvernement.
• Les ministères peuvent choisir différentes méthodes de calcul pour les différentes catégories de montants remboursés (par exemple, les abonnements, les frais de cours, les dépenses d'hôtel, les frais de péage). La méthode de calcul choisie par un ministère doit être utilisée de façon uniforme au sein de chaque catégorie dans l'ensemble du ministère tout au long de l'exercice. Par exemple, si un ministère choisit la méthode 1 pour calculer la taxe payée au titre des dépenses d'un employé, il doit utiliser la même méthode pour de telles dépenses remboursées à tous les autres employés pendant l'exercice.

Les ministères doivent conserver les documents justificatifs et les pistes de vérification qui s'imposent pendant six ans suivant l'année au cours de laquelle la demande de remboursement gouvernemental à été soumise afin de permettre la vérification du montant imputé au CAR TVQ. Veuillez consulter l'Avis 2013-001 du receveur général pour les renseignements supplémentaires.

L'autocotisation désigne en général l'obligation qu'a l'acquéreur d'une fourniture taxable (par exemple, un bien ou un service) de calculer et de verser la TVQ sur cette fourniture dans les situations où le fournisseur n'est pas tenu de percevoir et de verser la TVQ. Les ministères fédéraux ne sont soumis à aucune des dispositions d'autocotisation de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Quand un ministère importe/apporte au Québec une fourniture taxable de l'extérieur du Canada ou d'une autre province ou d'un autre territoire, et quand le fournisseur n'est pas tenu de percevoir et de verser la TVQ, le ministère ne paiera pas la TVQ sur ces importations.

Les fournisseurs qui sont inscrits aux fins de la TVQ sont toujours responsables de verser la TVQ à Revenu Québec, même si la TVQ n'est pas perçue. Lorsque la TVQ n'est pas versée comme l'exige la Loi sur la taxe de vente du Québec, les fournisseurs peuvent aussi être tenus responsables des pénalités et des intérêts applicables. Les ministères ne doivent pas s'engager dans un litige avec un fournisseur au sujet de la partie d'une facture qui correspond à la TVQ. Il est plutôt recommandé que le ministère paie d'abord le montant de taxe facturé par le fournisseur, puis qu'il cherche ensuite une solution auprès de Revenu Québec (voir section 9).

7.1.1 Lorsqu'ils effectuent des fournitures taxables, les ministères doivent comptabiliser la TVQ à payer aux fournisseurs au moment même où les biens ou services connexes sont inscrits au système comptable du ministère. La TVQ à payer doit être comptabilisée dans le CAR TVQ. Le montant intégral de la facture (incluant la TVQ) doit être comptabilisé à titre de débiteur.

7.1.2 Pour connaître les codes à utiliser aux fins de la comptabilisation de la TVQ et le traitement comptable, veuillez consulter l'Avis 2013-001 du receveur général.

Seuls les paiements de TVQ qui donnent droit à un remboursement gouvernemental de la TVQ par Revenu Québec doivent être imputés au CAR TVQ d'un ministère. En règle générale, il existe trois catégories de paiements de TVQ qui peuvent être imputés au CAR TVQ :

• la TVQ payée ou payable sur les fournitures taxables acquises par un ministère.
• la TVQ réputée sur les indemnités versées à des employés qui sont en voyage d'affaires pour le gouvernement (par exemple, les indemnités de repas, les indemnités journalières et les taux par kilomètre standards).
• la TVQ réputée sur les dépenses remboursées aux employés au titre des frais qu'ils engagent personnellement pour le compte du gouvernement (par exemple, les frais de cours, le transport et les fournitures, à l'exclusion des montants payés au moyen des cartes d'achat, des cartes ministérielles de voyage et des comptes de dépenses de voyage des ministères).