Norme relative au fichier fournisseur

Définit une fiche fournisseur commun qui permet un enregistrement, un regroupement et une déclaration des opérations financières communs dans le Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGFM).
Modification : 2012-07-01

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Glossaire

activité financière - (financial event)
Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.
cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
comptes créditeurs – (accounts payable)
Comptes pour enregistrer les montants à payer résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
fichier fournisseur – (vendor record)
Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi.
fournisseur – (vendor)
Toute organisation ou personne qui fournit des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte créditeur sera établi.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
information des fournisseurs – (vendor information)
Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi. 
numéro d'entreprise – (business number)
Numéro attribué par l'Agence du revenu du Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. des inscrits), des programmes gouvernementaux et des exécutants.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

processus opérationnels – (business processes)
Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier,surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.
rapport financier (financial reporting)
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
Système ministériel de gestion financière et du materiel(SMGFM) - (departmental financial and materiel management system (DFMS))
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et decontrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
Trésor – (Consolidated Revenue Fund)
Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général.
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