Annulée [2017-04-01] - Norme sur l'inscription des opérations financières dans le plan comptable ministériel
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1. Date d'entrée en vigueur
1.1 La présente norme entre en vigueur le 1er avril 2012. Elle sera mise à jour de façon périodique, au besoin.
1.2 L'exigence relative à l'utilisation des articles d'exécution communs, prévue à l'annexe B : Structure de la classification ministérielle - Article d'exécution ministérielle, entrera en vigueur le 1er avril 2013.
2. Application
2.1 La présente norme s'applique aux ministères telle que définie à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans la présente norme, les expressions « à l'échelle du gouvernement » et « dans l'ensemble du gouvernement » désignent l'ensemble de ces organismes.
3. Contexte
3.1 La présente norme appuie les objectifs de la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et de la Directive sur l'inscription des opérations financières dans les comptes du Canada en décrivant les responsabilités du dirigeant principal des finances en ce qui concerne l'élaboration et le maintien du plan comptable ministériel pour une organisation afin de veiller à assurer l'uniformité et la fiabilité de l'information financière à l'échelle du gouvernement.
3.2 La présente norme définit une structure commune du plan comptable ministériel qui uniformise la classification, la constatation, l'agrégation et la présentation des opérations financières dans le Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGFM).
3.3 La présente norme permet la classification uniforme des renseignements dans l'ensemble du gouvernement en fournissant des renseignements détaillés à l'échelle ministérielle de manière à soutenir la prise de décisions et les exigences de production de rapports. Le plan comptable ministériel fait partie intégrante du système comptable qui, jumelé à l'information budgétaire, donne à chaque direction aux divers échelons les renseignements nécessaires pour gérer les ressources financières et les fonctions de contrôle.
3.4 La présente norme soutient la démarche de gestion axée sur les résultats du gouvernement en veillant à ce que le plan comptable ministériel reflète l'architecture d'alignement des programmes ministérielle, dans laquelle l'information intégrée sur la performance financière des programmes sert à prendre de meilleures décisions concernant l'affectation et la réaffectation des ressources dans chaque ministère et dans l'ensemble du gouvernement. Le plan comptable ministériel appuie la collecte et la gestion des renseignements sur la performance financière ainsi que l'établissement des rapports connexes, qui sont nécessaires pour une prestation efficace des programmes gouvernementaux.
3.5 La structure de classification utilisée pour le plan comptable ministériel comprend les six éléments suivants : responsabilité/organisation ministérielle; rapport financier ministériel; autorisation ministérielle; programme ministériel; article d'exécution ministérielle et type d'opération ministérielle (interne et externe).
3.6 La présente norme est émise en vertu des articles 7 et 9 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
3.7 La présente norme doit être lue en parallèle avec la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière et la Directive sur l'inscription des opérations financières dans les comptes du Canada,
3.8 Les autres exigences seront définies dans la Politique sur la gestion des ressources financières, l'information et les rapports financiers, la Politique sur le contrôle interne, la Politique sur la gestion du matériel ainsi que les Normes comptables du Conseil du Trésor.
4. Définitions
Les définitions à utiliser pour l'interprétation de la norme présente se trouvent à l'annexe A.
5. Énoncé de la norme
5.1 Objectif
Veiller à ce que la structure du plan comptable ministériel de l'organisation fournit une plus grande uniformité de l'information financière à l'échelle gouvernementale.
5.2 Résultat attendu
L'information financière est enregistrée avec exactitude dans les Comptes publics du Canada et le plan comptable ministériel.
6. Exigences
6.1 Le dirigeant principal des finances assume les responsabilités suivantes :
- 6.1.1. Établir et maintenir un plan comptable ministériel qui est conforme au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale et intégré au Système ministériel de gestion des finances et du matériel.
- 6.1.1. S'assurer que chaque élément de codage qui est utilisé lors de l'enregistrement des opérations financières correspond à la définition établie, sert aux fins prévues et permet de repérer tous les éléments du plan comptable ministériel qui figure à l'annexe B.
6.2 Exigences en matière de surveillance et de présentation de rapports
- 6.2.1. Le dirigeant principal des finances est responsable d'appuyer son administrateur général en surveillant la mise en œuvre et la surveillance de la présente norme dans son ministère, en portant à l'attention de l'administrateur général toute difficulté importante, les lacunes en matière de rendement ou les problèmes de conformité, en élaborant des propositions pour régler ces problèmes, et en faisant rapport au Bureau du contrôleur général des problèmes importants en matière de rendement ou de conformité.
- 6.2.1. Le contrôleur général est responsable de surveiller la conformité des ministères aux exigences de la présente norme et d'effectuer un examen dans un délai de cinq ans.
7. Conséquences
7.1 En cas de non-conformité, l'administrateur général prend des mesures correctives dans son organisme, de concert avec les responsables de la mise en œuvre des exigences de la présente norme.
7.2 Le dirigeant principal des finances doit s'assurer que des mesures correctives sont prises pour régler les cas de non-conformité en tenant compte des exigences de la présente norme. Ces mesures correctives peuvent inclure une exigence de formation supplémentaire, des changements dans les procédures et les systèmes, la suspension ou le retrait de pouvoirs délégués, des mesures disciplinaires ou toute autre mesure appropriée.
7.3 Pour voir la liste des conséquences de la non-conformité, voir l'appendice C : Tableau des conséquences pour les institutions et l'appendice D : Tableau des conséquences pour les personnes du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.
8. Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales
Cette section identifie les autres ministères importants qui ont un rôle à jouer relativement à la présente norme. Cependant, elle ne confère en soi aucun pouvoir.
8.1 Bureau du contrôleur général du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor :
Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l'élaboration, de la surveillance et de la mise à jour de la présente norme ainsi que la prestation de conseils concernant son interprétation.
8.1.1. Dans le contexte des systèmes de gestion financière, le Bureau du contrôleur général assure un leadership fonctionnel relativement aux besoins portant sur les processus opérationnels et les données en appuyant le Conseil du Trésor par la diffusion, au besoin, des instruments de politique qui s'imposent pour définir les données à l'échelle du gouvernement et des processus opérationnels normalisés.
9. Références
9.1 Lois applicables
- Loi sur la gestion des finances publiques - articles 63 à 65 et paragraphe 9(1)
9.2 Instruments de politique et publications connexes du Conseil du Trésor
- Politique sur les marchés
- Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses
- Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle
- Directive sur l'engagement des dépenses et le contrôle des engagements
- Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information
- Directive sur l'inscription des opérations financières dans les comptes du Canada
- Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière
- Directive sur la gestion des technologies de l'information
- Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière
- Politique sur la gestion des ressources financières, l'information et les rapports financiers
- Politique sur la sécurité du gouvernement
- Politique sur la gestion des technologies de l'information
- Politique sur la gestion de l'information
- Politique sur le contrôle interne
- Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats
- Politique sur la gestion du matériel
- Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière
- Normes comptables du Conseil du Trésor
- Manuel de comptabilité selon la SIF
- Normes du Conseil du Trésor sur la technologie ou l'informaion (NCTTI)
- Norme sur les systèmes de planification des ressources de l'organisation
- Ligne directrice sur les codes d'article d'exécution connexes
10. Demandes de renseignements
Veuillez adresser les demandes de renseignements au sujet de la présente norme à l'administration centrale de votre ministère. Pour l'interprétation de la norme, les responsables de l'administration centrale devraient communiquer avec la :
Division de la politique de la gestion financière
Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-7233
Télécopieur : 613-952-9613
Annexe A - Définitions
- classification par programme ministériel (departmental program)
- est le programme figurant dans l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du ministère à laquelle l'opération financière est associée. Le programme doit être subdivisé au besoin en sous-programmes, et en sous-sous-programmes, selon le cas, de manière à indiquer le plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes de chaque ministère.
- classification par article d'exécution ministérielle (departmental line object)
- est la classification par rapport financier dans le plan comptable pangouvernemental du Canada (compte de rapports financiers) et la classification par article dans le Plan comptable pangouvernemental du Canada (codes d'article) associées à l'opération financière.
- classification par autorisation ministérielle (departmental authority)
- est l'autorisation (affectation parlementaire (crédit), loi ou autre autorisation législative) selon la classification par autorisation du plan comptable pangouvernemental (code d'autorisation) en vertu de quoi l'opération est autorisée. Cet élément peut être subdivisé aux fins budgétaires et de contrôle.
- classification par rapport financier ministériel (departmental financial reporting)
- est le niveau 5 du Compte du plan comptable pangouvernemental de rapport financier pour lequel une opération financière est rattachée.
- classification par responsabilité/organisation ministérielle (departmental responsibility/organization)
- est l'unité organisationnelle dont l'un des postes s'est vu déléguer la responsabilité de l'opération financière.
- classification par type d'opération ministérielle (interne/externe) (departmental transaction type (internal/external))
- indique si l'opération est propre au gouvernement du Canada ou si elle vise une entité de l'extérieur du gouvernement du Canada.
- Information financière (Financial information)
- Toute donnée, information et connaissance utilisée pour comprendre, gérer et rendre compte des aspects monétaires d'une activité. L'information financière ne se limite pas aux données comptables; elle inclut les renseignements et les connaissances agrégés, élaborés et utilisés pour comprendre, gérer et rendre compte des aspects monétaires de toute activité.
- plan comptable ministériel (departmental chart of accounts)
- Liste contenant les comptes et les codes du ministère pour tous les champs du bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale qui est utilisée pour classifier et enregistrer les opérations financières ainsi qu'en rendre compte.
- Systèmes de gestion financière (SGF) (Financial Management Systems (FMS))
- Combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles répartis selon les catégories suivantes : systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel (SMGFM), ou systèmes de programme ou systèmes centraux produisant de l'information financière et de l'information non financière connexe.
Les systèmes de gestion financière servent à l'une ou l'autre des fins suivantes :
- collecte, traitement, tenue, transmission et déclaration de données sur les activités financières et reddition de comptes sur les actifs, passifs et avoirs connexes;
- soutien des activités de gestion financière, de planification, de budgétisation et de prise de décisions;
- collecte des données sur les coûts et rapports connexes;
- appui de l'élaboration de rapports internes et externes, tels que les états financiers ministériels et l'information pour les Comptes publics du Canada.
- Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGFM) (Departmental Financial and Materiel Management System (DFMS))
- Système de gestion financière (SGF) dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, et se conforme aux conventions comptables du gouvernement, d'informer le public au moyen des états financiers ministériels, de fournir des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, de communiquer de l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, de répondre aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et d'établir les assises de la vérification.
Annexe B - Structure de la classification ministérielle
Plan comptable ministériel
Le tableau suivant expose les six classifications utilisées à l'échelle de l'administration publique pour rendre compte des opérations financières en tenant compte des six éléments ministériels.
Les ministères sont tenus de mettre à jour l'information correspondant à chacun des éléments du plan comptable ministériel que l'on décrit dans les sections suivantes :
Responsabilité/organisation ministérielle
L'élément de responsabilité du plan comptable ministériel désigne l'unité organisationnelle dont l'un des postes s'est vu déléguer la responsabilité de l'opération financière.
L'unité organisationnelle doit s'harmoniser à la structure organisationnelle du ministère et cela englobe les directions générales, les régions/directions, la responsabilité et les centres de coûts, s'il y a lieu. L'élément de responsabilité doit s'harmoniser à l'élément d'autorisation dans le plan comptable ministériel, afin d'appuyer le contrôle budgétaire/financier.
La structure des unités organisationnelles doit regrouper le tout dans la classification par responsabilité dans le plan comptable pangouvernemental (numéro du ministère).
Rapport financier ministériel
L'élément relatif au rapport financier du plan comptable ministériel identifie le niveau 5 de la classification « Rapport financier » dans le plan comptable à l'échelle gouvernementale (Rapport financier - Niveau de compte 5) pour lequel une opération financière est rattachée.
L'élément relatif au rapport financier doit correspondre à l'élément de l'article d'exécution dans le plan comptable ministériel.
Autorisation ministérielle
L'élément relatif à l'autorisation du plan comptable ministériel indique l'autorisation (affectation parlementaire (crédit), loi ou autre autorisation législative) selon la classification par autorisation du plan comptable pangouvernemental (code d'autorisation) en vertu de quoi l'opération est autorisée. Cet élément peut être subdivisé aux fins budgétaires et de contrôle.
La structure de l'élément d'autorisation doit correspondre à la structure des unités organisationnelles à même l'élément de responsabilité du plan comptable ministériel afin d'appuyer le contrôle budgétaire/des fonds. L'élément d'autorisation doit regrouper le tout dans la classification par autorisation dans le plan comptable pangouvernemental (code d'autorisation).
Programme ministériel
L'élément de programme du plan comptable ministériel indique le programme figurant dans l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du ministère à laquelle l'opération financière est associée. Le programme doit être subdivisé au besoin en sous-programmes, et en sous-sous-programmes, selon le cas, de manière à indiquer le plus bas niveau de l'architecture d'alignement des programmes de chaque ministère.
Les valeurs de l'élément de programme doivent être conformes à la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) et à l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) soumises par chaque ministère au Conseil du Trésor.
L'élément relatif au programme doit regrouper le tout dans la classification par programme dans le plan comptable pangouvernemental du Canada (codes de programme).
Article d'exécution ministérielle
L'élément d'article d'exécution du plan comptable ministériel indique la classification par rapport financier dans le plan comptable pangouvernemental du Canada (compte de rapports financiers) et la classification par article dans le Plan comptable pangouvernemental du Canada (codes d'article) associées à l'opération financière. Cet élément permet de classifier les opérations en catégories comptables aux fins des états financiers ministériels, et fournit des précisions au sujet du type de biens ou de services acquis, des paiements de transfert effectués, de la provenance des reçus ou de l'origine de l'augmentation ou de la diminution des actifs et des passifs.
L'élément d'article d'exécution doit correspondre à l'élément des rapports financiers dans le plan comptable ministériel.
L'élément d'article d'exécution doit être combiné avec la classification par article dans le plan comptable pangouvernemental du Canada (codes d'article).
L'élément d'article d'exécution doit correspondre à la liste des articles d'exécution communs établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les articles d'exécution communs sont déterminés à partir de combinaisons valables des comptes de rapports financiers et des codes d'article que tous les ministères peuvent utiliser. Cette liste n'inclut pas toutes les combinaisons valables et elle exclut notamment toutes combinaisons basées sur des comptes de rapports financiers ou des codes d'article spécifiques à un ministère ou d'usage restreint (tels qu'indiqués dans le plan comptable pangouvernemental du Canada). Les ministères peuvent définir, au besoin, d'autres articles d'exécution correspondant à ces autres combinaisons valables.
Type d'opération ministérielle (interne/externe)
Le type d'opération du plan comptable ministériel (interne/externe) indique si l'opération est propre au gouvernement du Canada ou si elle vise une entité de l'extérieur du gouvernement du Canada.