Directive sur les cotisations syndicales
Veille à ce que l’administration des cotisations syndicales dans l’administration publique centrale soit saine, uniforme et efficace.
Modification : 2011-03-02
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Hiérarchie
Glossaire
- administration publique centrale (core public administration)
- Ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- agent négociateur (bargaining agent)
- désigne une organisation d'employés accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique en tant qu'agent négociateur pour les employés d'une unité de négociation.
- arrérages (arrears)
- désignent, dans le contexte de la présente directive, un montant dû lorsque les cotisations syndicales n'ont pas été retenues à temps.
- convention collective (collective agreement)
- désigne une convention écrite, conclue entre l'employeur et l'agent négociateur en vertu de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
- convention collective pertinente (relevant collective agreement)
- Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.
- cotisations syndicales (union dues)
- désignent les cotisations obligatoires payables à l'agent négociateur accrédité pertinent.
- employé (employee)
- dans le contexte de la présente directive, a le même sens qu'au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
- employé exclu (excluded employee)
- Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.
- employé non représenté (unrepresented employee)
- Désigne une personne nommée à un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
- indéterminée (indeterminate)
- Désigne la période indéfinie où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- insuffisances (deficiencies)
- désignent, dans le contexte de la présente directive, le fait qu'un montant erroné de cotisations syndicales a été retenu.
- mois civil complet d'emploi (full calendar month of employment)
- désigne la période à compter du premier jour du mois jusqu'au dernier jour du mois, inclusivement.
- mois complet d'emploi (full month of employment)
- a le même sens que mois civil complet d'emploi dont il est question dans certaines conventions collectives.
- ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique (public service collective agreements implementation order)
- Instrument qui donne aux administrateurs généraux l'ordre et l'autorisation d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions d'une convention collective et leur mise en oeuvre.
- période déterminée de moins de trois mois (term of less than three months)
- Désigne une période déterminée de moins de trois mois où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- période déterminée de trois mois ou plus (term of three months or more)
- Désigne une période déterminée de plus de trois mois en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- personne nommée à titre de travailleur occasionnel (casual worker)
- S'entend de toute personne nommée à titre occasionnel en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
- personnes nommées à l'administration publique centrale (persons appointed to the core public administration)
- Incluent les personnes occupant un des types de postes suivants : période indéterminée, période déterminée de plus de trois mois, période déterminée de moins de trois mois; à titre de travailleurs occasionnels; travailleurs saisonniers; exclus et non représentés; les personnes occupant un emploi à temps partiel et les travailleurs à temps partiel.
- poste de direction ou de confiance (managerial or confidential position)
- désigne un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
- poste non représenté (unrepresented position)
- s'entend d'un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
- précompte des cotisations (check-off)
- ignifie la même chose que cotisations syndicales (union dues)
- remboursement (refund)
- s'entend d'un montant d'argent dû à un agent négociateur et/ou un employé parce que des cotisations syndicales ont été retenues par erreur ou versées par erreur.
- selon les besoins (as and when required)
- S'entend de la situation où une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.
- Système d'exclusion des postes (Position Exclusion System)
- s'entend du système désigné par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui compile les données sur les postes de la fonction publique identifiés comme des postes de direction ou de confiance. L'employeur et les agents négociateurs utilisent les données se trouvant dans le système pour mettre en application les dispositions relatives aux cotisations syndicales établies dans la convention collective applicable.
- temporairement rayé de l'effectif (temporarily struck-off strength)
- désigne une mesure prise temporairement pour cesser l'activité de paye d'un employé pour des raisons, telles qu'un congé sans solde prolongé, une suspension, une mise en disponibilité saisonnière, ou pour cesser temporairement l'activité de paye d'un employé en attendant le traitement d'une opération de paye « rayé de l'effectif ».
- temps partiel (part-time)
- Situation d'une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond à plus du tiers, mais est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
- titulaire d'un poste exclu (occupant of an excluded position)
- désigne le titulaire ou la personne qui assure l'intérim ou qui a assumé entièrement ou dans une grande mesure les fonctions et les responsabilités d'un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance.
- travailleur à temps partiel (part-time worker)
- Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
- travailleur saisonnier (seasonal worker)
- Terme utilisé pour désigner une personne qui remplit des fonctions saisonnières.
- unité de négociation (bargaining unit)
- désigne un groupe de deux employés ou plus qui, d'après la Commission des relations de travail dans la fonction publique, constitue une unité d'employés admissible à la négociation collective.