Annulée [2023-12-13] - Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon Stratégie d’information financière (SIF)
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Note aux lecteurs
Le Supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) : Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés,, a été abrogée le 1 avril 2023. Il a été remplacé par la Directive sur les normes comptables : GC 3260 Passif au titre des sites contaminés et le Manuel de Codage du gouvernement du Canada : Passifs environnementaux, Section 1, Passif pour les sites contaminés (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
Introduction
La comptabilisation du passif relatif à l'assainissement des sites contaminés repose sur les politiques comptables du gouvernement du Canada lesquelles s'appuient sur les normes comptables établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), de même que sur la Politique sur la gestion des biens immobiliers, ses directives, normes et guides connexes et sur la législation pertinente. Le passif pour la restauration future d'une immobilisation n'est pas considéré comme un passif relatif à l'assainissement. Les exigences de la comptabilité et de divulgation pour ces coûts sont énoncées dans la ligne directrice sur le Passif pour la restauration future d'une immobilisation.
La présente section renferme des directives sur la constatation, la mesure, la divulgation et la déclaration d'un site contaminé dans les Comptes publics du Canada.
Constatation
Un passif relatif à l'assainissement des sites contaminés doit être constaté lorsque, à la date de clôture de l'exercice, les éléments suivants s'appliquent :
- il existe une norme environnementale;
- la contamination excède la norme environnementale;
- le gouvernement :
- est propriétaire du terrain; ou
- est directement responsable du terrain; ou
- accepte la responsabilité du terrain (lorsqu'il est presque impossible de se soustraire à l'obligation).
- on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs;
- il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.
Une obligation relative à l'assainissement des sites contaminés ne peut être constatée comme un passif à moins que tous ces critères soient satisfaits. Se reporter à l'Annexe B pour la matrice de décision pour la constatation d'un passif relatif à l'assainissement.
Une politique d'intention générale d'assainir un site alors qu'il n'y a aucune préoccupation liée à la santé et à la sécurité publiques, aucun accord contractuel et aucune loi, aucun règlement ni aucun arrêté ne suffit pas à établir un passif.
La Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers stipule que l'inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) est la banque de données centrale du gouvernement du Canada concernant les sites contaminés connus ou suspects pour lesquels les ministères fédéraux, les organismes et les sociétés d'État consolidées ont accepté l'ensemble ou une certaine partie de la responsabilité. Les renseignements de l'ISCF permettent de corroborer les montants divulgués dans les Comptes publics du Canada en ce qui concerne le passif du gouvernement au titre des sites contaminés. Se reporter à l'Annexe C pour de plus amples renseignements sur l'ISCF.
Norme environnementale :
Une norme environnementale prend généralement la forme d'une loi, d'un règlement, d'un arrêté, d'un décret, d'un permis, d'un contrat ou d'une entente. Elle a force obligatoire.
Une norme environnementale peut être tant quantitative que qualitative; les normes quantitatives sont normalement plus faciles à vérifier tandis que les normes qualitatives nécessitent un jugement professionnel pour déterminer l'existence d'un passif.
Dans certains cas, les normes environnementales peuvent avoir été créées par des politiques gouvernementales internes ou par des lignes directrices élaborées par des organismes externes au gouvernement. La conformité facultative à ces normes peut entraîner un passif. Pour déterminer l'existence d'un passif, on devrait alors avoir recours à un jugement professionnel dans le cadre duquel on tiendra compte des circonstances individuelles et des critères de constatation d'un passif relatif à l'assainissement des sites contaminés.
La contamination excède la norme environnementale :
L'existence d'une norme environnementale ne crée pas un passif d'assainissement des sites contaminés. Ce type de passif n'existe que si l'on juge que la contamination excède la norme.
Le gouvernement est propriétaire du terrain :
Si le gouvernement est propriétaire du terrain et que tous les autres critères de constatation sont satisfaits, le passif relatif à l'assainissement doit être enregistré. Au contraire, si le gouvernement n'est pas responsable de la contamination et qu'un recouvrement est probable, le débiteur de recouvrement doit être inscrit contre le passif.
Le gouvernement est directement responsable :
Dans certains cas, le gouvernement du Canada est directement responsable de l'assainissement en raison de ses activités antérieures ou des activités réalisées sur un terrain dont le gouvernement est propriétaire ou sur un terrain que le gouvernement a acquis depuis et pour lequel on ne peut déterminer la partie responsable.
Une obligation juridique établit clairement le devoir ou la responsabilité d'une autre partie qui justifie la constatation du passif. Pour les besoins de cette section, une obligation juridique peut découler soit :
- d'ententes ou de contrats;
- d'une loi d'un autre gouvernement;
- d'une loi du gouvernement fédéral.
Le gouvernement accepte la responsabilité du terrain :
Le gouvernement du Canada pourrait volontairement assumer la responsabilité relative à l'assainissement de sites contaminés par ses propres moyens ou par un engagement. Or, seules les obligations relatives à l'assainissement qui ont été assumé et qui correspondent à la définition d'un passif à la date de clôture de l'exercice pourront être constatées. Les obligations qui reposent sur l'intention ou la politique du gouvernement pourraient ne pas répondre aux trois caractéristiques essentielles d'un passif aux fins de constatation, conformément aux normes comptables du secteur public (NCSP) SP 3200
La plupart des passifs relatifs à l'assainissement découlent d'obligations juridiques lesquelles peuvent être imposées par une cour de justice. Il est possible qu'en l'absence d'une entente ayant force obligatoire, le gouvernement, par ses propres moyens ou par un engagement, crée une attente légitime parmi les autres parties selon laquelle il assainira un site contaminé ou continuera de remettre en état des sites contaminés. Dans ces cas, il pourrait n'avoir d'autres choix que de prendre des mesures et de constater le passif. Un avis juridique pourrait être requis dans ces cas.
Responsabilité incertaine et éventualités :
Il se pourrait également que toutes les conditions suivantes soient rassemblées. Une norme environnementale est en vigueur et la contamination excède la norme. Le gouvernement n'est pas directement responsable et il n'accepte pas la responsabilité, mais on ne peut avoir la certitude que le gouvernement en est responsable. Dans ce cas, le gouvernement pourrait avoir un passif éventuel.
Le fait de déterminer s'il existe un passif relatif à l'assainissement des sites contaminés à la date de clôture de l'exercice est une question de jugement. En effet, il est nécessaire d'évaluer la probabilité que l'issue de l'événement futur confirme la responsabilité.
S'il est probable que l'événement futur permettra de confirmer la responsabilité du gouvernement, le passif relatif à l'assainissement sera constaté si le montant associé peut être raisonnablement estimé. Au contraire, si le montant ne peut être raisonnablement estimé, mais qu'on prévoit que les coûts seront appréciables, il devra être divulgué dans les notes afférentes aux états financiers ministériels.
S'il est peu probable que le gouvernement soit responsable, aucun passif ne sera divulgué.
Si l'issue de l'événement futur ne peut être déterminée, l'existence, la nature et la portée du passif éventuel seront divulgués dans les notes afférentes aux états financiers ministériels.
Si une poursuite a été engagée contre le ministère relativement à un site contaminé, la réclamation doit être déclarée comme passif éventuel. Le passif et le passif éventuel doivent être exempts de tout montant relatif à un passif environnemental et à un passif environnemental éventuel déclaré dans cette section. Pour de plus amples renseignements sur les passifs éventuels, veuillez vous reporter au Guide sur la comptabilité des passifs éventuels de réclamations et de litiges et des gains éventuels.
Avantages économiques futurs :
Une contamination existante qui excède la norme environnementale peut entraîner un passif, peu importe si le gouvernement choisit de procéder à des travaux d'assainissement. Or, il est possible que la présente obligation ne soit pas reconnue comme un passif si l'on ne prévoit pas renoncer aux avantages économiques futurs. Il est nécessaire d'avoir recours à un avis professionnel.
Les coûts afférents à la « gestion des risques » d'un site ne doivent pas être inscrits comme un passif à moins qu'ils soient directement liés à la réduction ou à l'élimination du contaminant. Par ailleurs, les coûts engagés pour que le contaminant demeure à un niveau acceptable ou soit contenu sur le site sont considérés comme des coûts normaux de fonctionnement permanents requis pour la gestion du site. Ces coûts s'apparentent à ceux associés à la garde, à l'entretien et à la surveillance. Seules les dépenses associées à l'assainissement qui doivent être engagées pour remettre le site dans un état « gérable du point de vue des risques » doivent être incluses dans le passif relatif à l'assainissement.
Lorsque plusieurs ministères sont en cause (plus d'un ministère est responsable de la contamination ou un ministère est propriétaire du site, mais un autre ministère en est l'utilisateur), le ministère responsable de l'assainissement doit déclarer le passif.
S'il est difficile de déterminer le degré de responsabilité pour la contamination, les ministères doivent consulter la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel, du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Mesure
L'estimation du passif relatif à l'assainissement doit comprendre les coûts qui sont directement associés aux travaux d'assainissement et qui sont requis pour que le site respecte la norme minimale en vigueur pour une utilisation par le fédéral avant contamination, ou pour l'utilisation fédérale prévue (le montant le moins élevé entre les deux étant retenu). Les coûts engagés pour ramener le site à un niveau plus élevé sont considérés comme une « amélioration » et doivent être capitalisés.
Les coûts directement imputables peuvent inclure notamment la rémunération et les avantages sociaux, l'équipement et les installations, le matériel et les services juridiques ainsi que les autres services professionnels. Cependant, les coûts associés à la dégradation des ressources naturelles ne font normalement pas partie de cette catégorie.
Les coûts d'assainissement doivent englober les coûts liés à l'élaboration et à la mise en œeuvre d'une stratégie d'assainissement lorsque le site aura été reclassé « site contaminé ». De plus, ils devraient comporter l'échantillonnage de confirmation et le rapport définitif. Quant aux coûts engagés lorsque le site aura été ramené à un niveau considéré acceptable, ils sont considérés comme des coûts normaux de fonctionnement.
L'estimation pourrait aussi comprendre le coût des actifs acquis dans le cadre des travaux d'assainissement dans la mesure où les actifs en question n'auront pas d'autres utilités. Ces actifs devront être portés aux dépenses.
La garde, l'entretien et la surveillance peuvent être incorporés seulement s'ils s'inscrivent dans le cadre de la stratégie d'assainissement et sont réalisés au cours de l'étape de l'assainissement. Enfin, les coûts engagés pour la garde, l'entretien et la surveillance avant que le passif relatif à l'assainissement ne soient constatés ou après l'achèvement de l'étape d'assainissement sont considérés comme des coûts normaux de fonctionnement.
Les techniques de mesure adoptées par le gouvernement devraient permettre d'obtenir la meilleure estimation possible du montant nécessaire pour régler le passif. On entend par meilleure estimation le montant qu'un gouvernement peut rationnellement payer pour régler ou autrement éteindre le passif à la date de clôture de l'exercice. Le montant devrait reposer sur la meilleure estimation des dépenses nécessaires pour mener à bien l'assainissement. Aussi, l'estimation des charges pourrait nécessiter un jugement professionnel étoffé par de l'expérience, des citations de tiers et, dans certains cas, des rapports d'experts indépendants.
Les gouvernements peuvent estimer leur passif relatif à l'assainissement en ayant recours à l'évaluation d'un groupe de sites contaminés qui possèdent des caractéristiques typiques ou communes, notamment des similitudes quant à l'utilisation historique des terres, aux conditions propres au site et à la nature ainsi qu'à la portée de la contamination. Il est à noter que chaque site doit être consigné séparément dans l'ISCF. Veuillez vous reporter à l'Annexe D pour des exemples par extrapolation.
Les coûts estimatifs qui ne sont pas engagés spécifiquement pour des activités d'assainissement, notamment des activités de recherche et de développement en technologie (à l’échelle de banc d'essai ou démonstration à petite échelle sur le terrain, etc.) ou des programmes de perfectionnement des compétences ne doivent pas être inscrits au passif.
Tous les coûts liés à des activités d'arpentage ayant pour but de découvrir des sites archéologiques, aux fouilles effectuées pour mettre à jour des vestiges culturels et, subséquemment, au classement, à l'analyse et à la préservation des sites ne doivent pas figurer au passif.
Si l'estimation du passif repose sur un futur besoin de trésorerie, l'estimation du futur flux de trésorerie devrait être actualisée au taux d'intérêt débiteur du gouvernement pour qu'il se rapproche de sa valeur actuelle. Se reporter à l'Annexe A pour des détails sur l'actualisation.
Le passif estimatif doit être revu à la fin de chaque année afin de tenir compte de tout changement dans les prévisions. Les prévisions doivent, à tout le moins, prendre en compte l'inflation au cours de l'année précédente. L'indice des prix à la consommation (IPC) peut être utilisé dans ces cas.
Ajustement d'évaluation = (Solde d'ouverture moins les charges diminuant le passif) [multiplié par] IPC.
Réévaluation du site
Parmi les événements qui pourraient indiquer qu'il est nécessaire de procéder à une réévaluation détaillée des sites contaminés sur laquelle l'estimation du passif est fondée, mentionnons notamment :
- Des développements technologiques importants;
- Le temps écoulé depuis la dernière évaluation du site;
- De nouveaux renseignements des évaluations détaillées du site, de la caractérisation de site ou des examens techniques réalisés sur des sites contaminés similaires;
- Une modification législative.
Recouvrements prévus
Un passif relatif à l'assainissement des sites contaminés devrait être réduit par les recouvrements nets prévus si le poste est assorti d'une base de mesure appropriée; si l'on peut estimer raisonnablement le montant engagé; et si l'on prévoit obtenir des avantages économiques futurs ou y renoncer.
Divulgation et rapport
Un rapport financier doit divulguer des renseignements totalisant les aspects suivants :
- Nature du passif;
- Base de l'estimation du passif;
- Raisons pour la non-divulgation du passif;
- Recouvrements estimés.
Références
- Norme comptable du Conseil du Trésor 3.1-Immobilisations
- Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 – Éventualités
- Directive sur les éventualités
- Guide de la gestion des biens immobiliers, Annexe B, Lexique des biens immobiliers
- Politique sur la gestion des biens immobiliers
- Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers
- Manuel du receveur général, Chapitre 15
- Normes comptables pour le secteur public
- SP 3260, Passif au titre des sites contaminés
- SP 3150, Immobilisations corporelles
- PS 3270, Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides
- SP 2130, Incertitude relative à la mesure
- SP 3200, Passifs
- SP 3300, Passifs éventuels
- SP 2400, Événements postérieurs à la date des états financiers
Écritures comptables
Note :Par souci de simplicité, les écritures comptables qui suivent ne comprennent pas la taxe sur les produits et services / la taxe de vente harmonisée (TPS / TVH).
1. Évaluation du site
Scénario A – Le ministère retient les services de fournisseurs de services externes pour l'évaluation d'un site potentiellement contaminé.
Les coûts réels de l'évaluation du travail réalisée par les fournisseurs de services sont les suivants :
- Honoraires – 12 000 $;
- Déplacement – 2 000 $;
- Location de matériel – 6 000 $.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 20 000 | 51321 | B11A/B12A | 0495 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 20 000 | 21111 | R300 | 6299 |
Justification du code de CRF : Tous les coûts d'évaluation sont considérés comme dépenses de fonctionnement. Par conséquent, on porte au 51321 un débit et on crée un compte créditeur 21111.
Justification du code d'autorisation : Selon la structure des crédits du ministère, le code d'autorisation B11A ou à B12A peut être utilisé. Comme il n'y a aucune répercussion sur les autorisations pour les comptes créditeurs, on utilise le R300.
B11A ou à B12A : Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement
R300 : Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actifs et de passif.
Justification du code d'article : Le code d'article 0495 est utilisé pour inscrire toutes les dépenses engagées par les fournisseurs de services pour évaluer le risque de contamination, peu importe le type de dépense facturée. Le code d'article 6299 s'applique à l'établissement d'un compte créditeur.
0495 : Services reliés à l'évaluation des sites potentiellement
contaminés
6299 : Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs
Scénario B – Un employé du ministère procède à l'évaluation du site potentiellement contaminé.
Évaluation effectuée par les employés du ministère ayant la garde. Les coûts réels comprennent :
- Salaire – 12 000 $;
- Déplacement – 2 000 $;
- Location de matériel – 6 000 $.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Salaires et traitements (y compris les indemnités) | 12 000 | 51311 | B11A/B12A | 0101 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 2 000 | 51321 | B11A/B12A | 0201 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 6 000 | 51321 | B11A/B12A | 0533 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 20 000 | 21111 | R300 | 6299 |
Justification du code de CRF : Les salaires et traitements sont portés au débit de 51311 tandis que les frais de déplacement et de location d'équipement sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement et sont portés au débit 51321. Le compte créditeur est crédité de la somme exigible totale au titre du 21111.
Justification du code d'autorisation : Selon la structure des crédits du ministère, le code d'autorisation B11A ou à B12A peut être utilisé. Comme il n'y a aucune répercussion sur les autorisations pour les comptes créditeurs, on utilise le R300.
B11A ou à B12A : Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement
R300 : Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actifs et de passifs.
Justification du code d'article : Le code d'article 0101 est utilisé pour inscrire les salaires et les traitements. Les codes d'article 0201 et 0533 servent à inscrire les frais de déplacement et de location du matériel respectivement. Le code d'article 6299 s'applique à l'établissement d'un compte créditeur.
0101 : Civils, temps régulier – emploi continu
0201 : Voyage – Employés de la fonction publique
0533 : Location de machinerie, de mobilier et d'installation de bureau, et d'autres
équipements
6299 : Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs
Scénario C – Le ministère demande à un autre ministère de réaliser les travaux d'évaluation.
Les travaux d'évaluation sont accomplis par un autre ministère en tant que fournisseur de services. Les coûts réels comprennent :
- Salaire de l'employé de l'autre ministère – 5 000 $;
- Déplacement – 2 000 $;
- Honoraires du fournisseur de services externe – 9 000 $;
- Déplacement du fournisseur de services – 4 000 $.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 13 000 | 51321 | B11A/B12A | 0499 |
| Débit : Salaires et traitements (y compris les indemnités) | 5 000 | 51311 | B11A/B12A | 0101 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 2 000 | 51321 | B11A/B12A | 0201 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 20 000 | 21111 | R300 | 6299 |
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Comptes débiteurs - autres ministères (AM) | 20 000 | 11242 | R300 | 5399 |
| Crédit : Services de nature non réglementaire | 20 000 | 42314 | D211 | 4569 |
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 20 000 | 51321 | B11A/B12A | 0495 |
| Crédit : Comptes créditeurs - autres ministères (AM) | 20 000 | 21132 | R300 | 6299 |
Justification du code de CRF : L'autre ministère réalisant les travaux crédite 21111 pour le compte créditeur externe et porte un débit au 51311 pour les salaires et traitements des employés et au 51321 pour toutes les autres charges de fonctionnement engagées par le ministère. L'autre ministère porte ensuite un débit au 11242 en vue d'établir un compte débiteur interne pour le ministère ayant la garde et crédite le 42314 pour les recettes générées. Le ministère ayant la garde porte un débit au 51321 pour les coûts afférents aux travaux réalisés par l'autre ministère et porte un crédit au 21132 au montant payable à l'autre ministère.
Justification du code d'autorisation : Selon la structure des crédits du ministère, le code d'autorisation B11A ou à B12A peut être utilisé. Comme il n'y a aucune répercussion sur les autorisations pour les comptes créditeurs, on utilise le R300. Le D211 sert à entrer le pouvoir d'imputation concerné.
B11A ou à B12A : Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement
R300 : Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actifs
et de passif
D211 : Frais d'utilisation imposés en vertu de la loi habilitante d'un ministère
Justification du code d'article : L'autre ministère devrait utiliser le code 0499 pour enregistrer les coûts totaux engagés par le fournisseur de services externe pour la réalisation des travaux, le code 0101 pour les salaires et traitements des employés et 0201 pour les frais de déplacement des employés. Le code d'article 6299 s'applique à l'établissement d'un compte créditeur externe. Ensuite, l'autre ministère utilise le code 5399 pour créer un compte débiteur à la somme payable par le ministère ayant la garde et le code 4569 pour inscrire les recettes générées. Le ministère ayant la garde doit utiliser le code 0495 pour enregistrer les dépenses associées à l'évaluation et le code 6299 pour établir la somme payable à l'autre ministère.
0499 : Autres services professionnels non précisés ailleurs
0101 : Civils, temps régulier – emploi continu
0201 : Voyage – Employés de la fonction publique
6299 : Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs
5399 : Augmentations ou diminutions nettes de comptes débiteurs
4569 : Autres revenus provenant des services non réglementaires
0495 : Services reliés à l'évaluation des sites potentiellement contaminés
2. Garde et entretien (activité préalable à l'assainissement)
Les coûts afférents à la garde et à l'entretien engagés avant que le passif relatif à l'assainissement ait été reconnu seront comptabilisés d'une façon similaire à ceux de l'évaluation du site (ci-dessus). On doit toutefois remplacer le code 0495 par le code 0497. Ces coûts seront incorporés à la colonne « Dépenses totales d'entretien et de maintenance » dans l'ISCF.
3. Enregistrement du passif relatif à l'assainissement des sites contaminés
Scénario A – Le ministère enregistre le montant estimatif du passif relatif à l'assainissement.
Lorsqu'on aura terminé l'évaluation du site et que tous les critères de comptabilisation auront été satisfaits, le ministère devra reconnaître le passif relatif à l'assainissement. La meilleure estimation des futurs travaux d'assainissement requise, en valeur actualisée est de 3 000 000 $. Se reporter à l'Annexe A pour voir le calcul de l'actualisation détaillé. Ce type d'estimation nécessite un jugement professionnel étoffé par des expériences, des citations de tiers et, dans certains cas, des rapports d'experts indépendants. De plus, il faut inscrire ces 3 000 000 $ dans la colonne « Nouveau passif relatif à des sites non-inscrit antérieurement » dans l'ISCF.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 3 000 000 | 51321 | F127 | 3469 |
| Crédit : Passif d'assainissement | 3 000 000 | 24141 | F419 | 7029 |
Justification du code de CRF : On porte un débit au 51321 pour les charges estimatives liées à l'assainissement et on établit un passif relatif à l'assainissement au 24141.
Justification du code d'autorisation : L'inscription du passif estimatif n'a pas d'incidence sur les crédits. Le code F127 s'applique aux dépenses et le code F419 s'applique au passif.
F127 : Charges relatives au passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Le code 3469 est utilisé pour inscrire les charges estimatives et le code 7029 pour inscrire la provision pour le passif au titre de l'assainissement.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
4. Travaux d'assainissement réalisés
Scénario A – Le Ministère encourt des dépenses d'assainissement.
Les dépenses réelles relatives aux travaux d'assainissement réalisés au cours de l'année s'élèvent à 2 050 000 $. Les coûts comprennent :
Salaire des employés du ministère ayant la garde (y compris les coûts différentiels
afférents à la gestion du projet) – 400 000 $
Déplacements des employés – 50 000 $
Honoraires du fournisseur de services – 1 000 000 $
Déplacements du fournisseur de services – 100 000 $
La facture totale des services fournis par l'autre ministère se chiffre à 500 000 $ (dont le salaire des employés à 150 000 $ et les honoraires du fournisseur de services à 350 000 $);
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| it : Salaires et traitements (y compris les indemnités) | 150 000 | 51311 | B11A/B12A | 0101 |
| it : Charges de fonctionnement | 350 000 | 51321 | B11A/B12A | 0499 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 500 000 | 21111 | R300 | 6299 |
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Comptes débiteurs des autres ministères (AM) | 500 000 | 11242 | R300 | 5399 |
| Crédit : Services de nature non réglementaire | 500 000 | 42314 | D211 | 4569 |
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Salaires et traitements (y compris les indemnités) | 400 000 | 51311 | B11A/B12A | 0101 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 50 000 | 51321 | B11A/B12A | 0201 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 1 100 000 | 51321 | B11A/B12A | 0496 |
| Débit : Charges de fonctionnement | 500 000 | 51321 | B11A/B12A | 0496 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 1 550 000 | 21111 | R300 | 6299 |
| Crédit : Comptes créditeurs - autres ministères (AM) | 500 000 | 21132 | R300 | 6299 |
Justification du code de CRF : L'autre ministère réalisant les travaux porte un crédit au 21111 pour le compte créditeur externe et porte un débit au 51311 pour les salaires et traitements des employés et au 51321 pour toutes les autres dépenses de fonctionnement engagées par le ministère. L'autre ministère porte ensuite un débit au 11242 en vue d'établir un compte débiteur interne pour le ministère ayant la garde et porte un crédit au 42314 pour les recettes générées. Le ministère ayant la garde porte un débit au 51321 pour les coûts afférents aux travaux réalisés par l'autre ministère et porte un crédit au 21132 au montant payable à l'autre ministère. Le ministère ayant la garde porte également un débit au 51311 pour les salaires et traitements de ses propres employés ayant participé aux travaux d'assainissement et au 51321 pour les autres dépenses liées aux travaux d'assainissement réalisés. Le compte créditeur externe est crédité de la somme exigible au titre du 21111
Justification du code d'autorisation : Selon la structure des crédits du ministère, le code d'autorisation B11A ou à B12A peut être utilisé. Comme il n'y a aucune répercussion sur les autorisations pour les comptes créditeurs, on utilise le R300. Le D211 sert à entrer le pouvoir d'imputation concerné.
B11A ou à B12A : Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement
R300 : Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actifs
et de passif
D211 : Frais d'utilisation imposés en vertu de la loi habilitante d'un ministère
Justification du code d'article : L'autre ministère devrait utiliser le code 0499 pour enregistrer les coûts totaux engagés par le fournisseur de services externe pour la réalisation des travaux, le code 0101 pour les salaires et traitements des employés. Le code d'article 6299 s'applique à l'établissement d'un compte créditeur externe. Ensuite, l'autre ministère utilise le code 5399 pour créer un compte débiteur à la somme payable par le ministère ayant la garde et le code 4569 pour inscrire les recettes générées. Le ministère ayant la garde doit appliquer le code 0101 pour le coût de ses propres employés participants directement aux activités d'assainissement, le 0201pour les frais de déplacement des employés et le 0496 pour les coûts des fournisseurs de services externes et pour les travaux d'assainissement facturés par l'autre ministère.
0499 : Autres services professionnels non précisés ailleurs
0101 : Civils, temps régulier – emploi continu
0201 : Voyage – Employés de la fonction publique
6299 : Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs
5399 : Augmentations ou diminutions nettes de comptes débiteurs
4569 : Autres revenus provenant des services non réglementaires
0496 : Services reliés à l'assainissement des sites contaminés
5. Révision du compte de passif relatif à l'assainissement
Scénario A – Le passif relatif à l'assainissement est révisé en fonction des travaux d'assainissement achevés au cours de l'année ainsi que pour tenir compte du solde approprié en fin d'exercice.
Le solde d'ouverture du passif relatif à l'assainissement du site est de 3 000 000 $. Comme dans l'exemple précédent, des travaux d'assainissement totalisant 2 050 000 $ ont été effectués durant l'année. Les travaux se poursuivront au coût estimatif de 1 700 000 $ à la fin de l'exercice.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Passif d'assainissement | 2 050 000 | 24141 | F419 | 7029 |
| Crédit : Charges de fonctionnement | 2 050 000 | 51321 | F127 | 3469 |
Note 1 : On soustrait au passif d'ouverture le montant des travaux d'assainissement réalisés et on doit inscrire 2 050 000 $ dans la colonne « Total des dépenses réduisant le passif » de l'Inventaire des sites contaminés fédéraux. Il est à noter qu'on ne peut soustraire au passif un montant supérieur à son solde d'ouverture.
Justification du code de CRF : Pour réduire la provision, on porte un crédit au 51321 et un débit au 24141.
Justification du code d'autorisation : Les corrections au passif estimatif n'ont aucune incidence sur les crédits. Par conséquent, on porte un crédit au F127 pour les dépenses, et un débit au F419 en vue de réduire la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Il s'agit strictement d'une opération de comptabilisation des frais courus qui n'a aucune influence sur les articles économiques. Par conséquent, les codes d'article 3469 et 7029 s'appliquent.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 750 000 | 51321 | F127 | 3469 |
| Crédit : Passif d'assainissement | 750 000 | 24141 | F419 | 7029 |
Note 1 : Le passif supplémentaire relatif à l'assainissement requis pour tenir compte du nouveau montant estimatif de 1 700 000 $ est de 750 000 $ (3 000 000 $ – 2 050 000 $ + 750 000 $ = 1 700 000 $).
Note 2 : Il faut inscrire 750 000 $ dans la colonne « Modifications du passif déjà signalées » dans l'ISCF.
Justification du code de CRF : Pour augmenter la provision, on porte un débit au 51321 et un crédit au 24141.
Justification du code d'autorisation : Les corrections au passif estimatif n'ont aucune incidence sur les crédits. Par conséquent, on porte un crédit au F127 pour les dépenses, et un débit au F419 en vue de réduire la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Il s'agit strictement d'une opération de comptabilisation des frais courus qui n'a aucune influence sur les articles économiques. Par conséquent, les codes d'article 3469 et 7029 s'appliquent.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
Scénario B : Le passif relatif à l'assainissement est révisé pour prendre en considération les travaux d'assainissement réalisés au cours de l'annéeainsi que le solde en fin d'exercice adéquat. Dans ce cas, les coûts associés à l'assainissement seront supérieurs au passif.
Le solde d'ouverture du passif relatif à l'assainissement du site est de 1 600 000 $. Des travaux d'assainissement totalisant 2 050 000 $ sont effectués durant l'année. Les travaux se poursuivront au coût estimatif de 1 700 000 $ à la fin de l'exercice.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Passif d'assainissement | 1 600 000 | 24141 | F419 | 7029 |
| Crédit : Charges de fonctionnement | 1 600 000 | 51321 | F127 | 3469 |
Note 1 : Le passif déclaré ne peut être réduit à un montant inférieur à zéro. Par conséquent, dans ce cas, on ne peut le diminuer que de 1 600 000 $. Le même montant doit donc être inscrit sous « Total des dépenses réduisant le passif » dans l'ISCF.
Note 2 : Le montant à inscrire dans la colonne « Total des dépenses réduisant le passif » dans l'ISCF est 2 050 000 $.
Justification du code de CRF : Pour réduire la provision, on porte un crédit au 51321 et un débit au 24141.
Justification du code d'autorisation : Les corrections au passif estimatif n'ont aucune incidence sur les crédits. Par conséquent, on porte un crédit au F127 pour les dépenses, et un débit au F419 en vue de réduire la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Il s'agit strictement d'une opération de comptabilisation des frais courus qui n'a aucune influence sur les articles économiques. Par conséquent, les codes d'article 3469 et 7029 s'appliquent.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 1 700 000 | 51321 | F127 | 3469 |
| Crédit : Passif d'assainissement | 1 700 000 | 24141 | F419 | 7029 |
Note 1 : Il faut inscrire 1 700 000 $ dans la colonne « Modifications du passif déjà inscrit? » de l'ISCF.
Justification du code de CRF : Pour augmenter la provision, on porte un débit au 51321 et un crédit au 24141.
Justification du code d'autorisation : Les corrections au passif estimatif n'ont aucune incidence sur les crédits. Par conséquent, on porte un débit au F127 pour les dépenses, et un crédit au F419 en vue d'augmenter la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Il s'agit strictement d'une opération de comptabilisation des frais courus qui n'a aucune influence sur les articles économiques. Par conséquent, les codes d'article 3469 et 7029 s'appliquent.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
6. Après l'assainissement
Une fois l'objectif d'assainissement réalisé, selon le rapport de clôture.
Scénario A – Le comte du passif relatif à l'assainissement contient 200 000 $ et les travaux d'assainissement sont achevés.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Passif d'assainissement | 200 000 | 24141 | F419 | 7029 |
| Crédit : Charges de fonctionnement | 200 000 | 51321 | F127 | 3469 |
Note 1 – Le montant de 200 000 $ doit être déclaré dans la colonne « Modifications du passif déjà signalées » comme montant négatif dans l'ISCF.
Justification du code de CRF : Pour radier le solde de la provision, on porte un crédit au 51321 de 200 000 $ et un débit au 24141 du même montant.
Justification du code d'autorisation : Les corrections au passif estimatif n'ont aucune incidence sur les crédits. Par conséquent, on porte un crédit au F127 pour les dépenses, et un débit au F419 en vue de radier le solde de la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : Comme il n'y a aucune incidence sur les articles économiques, les codes d'article 3469 et 7029 s'appliquent pour radier le solde de la provision.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
Scénario B – Des coûts de surveillance à hauteur de 50 000 $ sont engagés pour assurer la conformité continue aux normes législatives.
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 50 000 | 51321 | B11A/B12A | 0498 |
| Crédit : Créditeurs - courants | 50 000 | 21111 | R300 | 6299 |
Note 1 : Le total des montants déclarés sous le code d'article 0498 représente les coûts annuels de fonctionnement et doit être inscrit dans la colonne « Dépenses totales de surveillance » de l'ISCF.
Justification du code de CRF : Les coûts de surveillance sont déclarés comme débit aux charges de fonctionnement du 51321 et on porte un crédit au 21111, compte créditeur.
Justification du code d'autorisation : Selon la structure des crédits du ministère, le code d'autorisation B11A ou à B12A peut être utilisé. Comme il n'y a aucune répercussion sur les autorisations pour les comptes créditeurs, on utilise le R300.
B11A ou à B12A : Crédit pour dépenses de programmes et pour dépenses de fonctionnement
R300 : Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actifs
et de passif
Justification du code d'article : Le code d'article 0498 sert à inscrire toutes les charges engagées par les fournisseurs de services pour la surveillance des sites contaminés. On doit porter un crédit au 6299 afin d'indiquer l'établissement d'un compte créditeur.
0498 : Services liés à la surveillance des sites préalablement contaminés
6299 : Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs
7. Réévaluation du passif
Scénario A – Augmentation de la valeur actualisée du passif pour tenir compte de l'inflation
| Compte de rapports financiers (CRF) | Montant $ | CRF | Code d'autorisation | Code d'article |
|---|---|---|---|---|
| Débit : Charges de fonctionnement | 50 000 | 51321 | F127 | 3469 |
| Crédit : Passif d'assainissement | 50 000 | 24141 | F419 | 7029 |
Note 1 : Le passif estimatif devrait être majoré de 50 000 $ pour tenir compte de la hausse de l'inflation.
Réévaluation = (Solde d'ouverture [moins] Dépenses réduisant le passif) [multiplié par] IPC = (3 000 000 $ [moins] 1 000 000 $) [multiplié par] 2,5 % = 50 000 $
Justification du code de CRF : On porte un débit au 51321 et un crédit au 24141 à hauteur de 50 000 $ afin de tenir compte de la hausse des charges et de la provision due à l'inflation.
Justification du code d'autorisation : L'inscription du passif estimatif n'a pas d'incidence sur les crédits. On porte un débit au F127 pour les charges et un crédit au F419 pour la provision.
F127 : Charges relatives aux passifs environnementaux
F419 : Autres charges et imputations aux provisions
Justification du code d'article : On utilise le code d'article 3469 pour enregistrer les dépenses estimatives, tandis qu'on applique 7029 pour prendre en compte la hausse de la provision estimative.
3469 : Charges aux autres comptes de passifs
7029 : Autres provisions
Annexe A – Actualisation
L'actualisation est nécessaire lorsqu'une stratégie à long terme d'assainissement a été mise au point et que le montant estimatif a été gonflé pour tenir compte des coûts futurs.
Méthode d'actualisation – selon un taux d'intérêt de 4,11 %, obligation canadienne à échéance de 7 ans, au 31 mars, année 0
| 1er année | 2e année | 3e année | 4e année | 5e année | 6e année | 7e année | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A = Montant fournis durant l'année 0 | 10 000 $ | 12 000 $ | 15 000 $ | 18 000 $ | 14 000 $ | 9 000 $ | 5 000 $ | 83 000 $ |
| B = Taux d'actualisation 4,11 % | (1,0411)1 | (1,0411)2 | (1,0411)3 | (1,0411)4 | (1,0411)5 | (1,0411)6 | (1,0411)7 | |
| Valeur actualisée= A [divisé par] B | 9 605 $ | 11 071 $ | 13 293 $ | 15 322 $ | 11 446 $ | 7 068 $ | 3 771 $ | 71 576 $ |
La valeur actualisée au 31 mars de la 1er année est 71 576 $.
Annexe B – Matrice de décision pour la constatation d'un passif relatif à l'assainissement des sites contaminés
Le tableau suivant montre la méthode pour déterminer si un passif relatif à l'assainissement devrait être enregistré selon la propriété et la responsabilité. Il signale ensuite les autres conditions et critères pour chacune des situations précises.
| Propriété du site contaminé | Responsable probable de la contamination | Passif estimatif relatif à l'assainissement |
|---|---|---|
| Appartenant au gouvernement fédéral | Gouvernement fédéral | Enregistré1 |
| Appartenant au gouvernement fédéral | Tiers | Enregistré1 et à recouvrir2 |
| Loué le gouvernement fédéral | Gouvernement fédéral | Enregistré1 |
| Appartenant à un tiers | Gouvernement fédéral | Enregistré1 (exemple3) |
| Appartenant à un tiers4 | Tiers4 | Non Enregistré; paiement de transfert possible4 |
Note :
- Enregistrer le passif relatif à l'assainissement lorsque tous les critères de constatation sont satisfaits.
- Enregistrer un débiteur de recouvrement, appliqué en réduction du passif, seulement lorsque le recouvrement est probable, comme dans le cas d'un débiteur de couverture d'un assureur.
- La contamination d'un terrain fédéral s'est répandue au terrain d'un tiers ou le gouvernement du Canada convient d'assumer une certaine responsabilité en raison de l'utilisation antérieure du site.
- Dans certains cas, le gouvernement peut accepter de financer les coûts d'assainissement aux termes d'un accord de paiement de transfert (un accord de contribution). Dans ces circonstances, la comptabilisation des coûts relève des consignes sur la comptabilisation des contributions (voir la section 7.2 du Manuel de comptabilité selon la SIF). Aucun passif n'est à comptabiliser dans ce cas. Ces sites ne figurent pas dans l'ISCF.
À noter que, s'il est difficile de déterminer le degré de responsabilité pour la contamination, les ministères devraient consulter la Division de la politique des biens immobiliers et du matériel, du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Annexe C – Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF)
La Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers stipule que l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) est la banque de données centrale du gouvernement du Canada concernant les sites contaminés connus ou suspects pour lesquels les ministères fédéraux et les sociétés d'État consolidées ont accepté l'ensemble ou une certaine partie de la responsabilité. L'information versée dans l'ISCF sert à corroborer les montants déclarés dans les Comptes publics du Canada au sujet de la responsabilité du gouvernement concernant les sites contaminés fédéraux.
Mise à jour de l'Inventaire des sites contaminés fédéraux
Conformément à la section 2 de la Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers, les ministères, organismes et sociétés d'État consolidées doivent mettre à jour les principaux renseignements dans l'ISCF au fur et à mesure que ceux-ci deviennent disponibles. Comme le contenu de l'ISCF sert de base aux rapports figurant aux Comptes publics du Canada sur la responsabilité du gouvernement à l'égard des sites contaminés, les ministères doivent au moins mettre à jour l'information financière de l'ISCF chaque année après le 31 mars et avant la date limite pour la présentation de la balance de vérification des ministères au Bureau du receveur général. Les ministères doivent veiller à ce que les données sur le passif déclarées dans l'ISCF correspondent à celles qui sont déclarées dans les Comptes publics du Canada.
Annexe D – Extrapolation
L'extrapolation peut être calculée comme suit:
Sites homogènes – Les sites homogènes sont essentiellement utilisés lorsqu'il y a une référence univoque relativement à des sites qui ont des caractéristiques typiques ou communes et lorsque des estimations peuvent être fondées sur une enquête d'un certain site laquelle prend en compte les caractéristiques uniques du site, telles que l'utilisation historique du terrain, les conditions propres au site, et la nature ainsi que la portée de la contamination. Dans ces cas, on divise (1) le passif estimatif connu pour un site par (2) la superficie de la contamination connue au même site; on multiplie ensuite ce résultat par (3) la superficie de contamination supposée pour un site similaire pour obtenir (4) le montant estimatif du passif d'un site similaire.
Exemple : Le passif au titre de l'assainissement connu pour un site s'élève à 1 000 000 $ et la superficie de contamination à 50 mètres carrés. Quel est donc le passif estimatif pour un autre site similaire* si on estime à 25 mètres carrés la contamination?
1 000 000 $ (1) [divisé par] 50 m2 (2) [multiplié par] 25 m2 (3) = 500 000 $ passif estimatif pour un site similaire (4)
*Site similaire – On entend par site similaire un site dont l'utilisation historique du terrain et les conditions propres au site sont similaires, y compris la nature et la portée de la contamination ainsi que le climat et l'emplacement géographique.
Sites vastes – si 10 % de la superficie d’un site a été évaluée et que le passif est estimé à 100 000 $ et si les analyses et les indicateurs suggèrent que le site entier pourrait être contaminé à 60 %, le passif total estimatif est de 600 000 $, soit (100 000 $/10 % x 60 %). Le montant extrapolé est de 500 000 $, soit (600 000 $ - 100 000 $)
Annexe E – Glossaire
- Contaminants
- s'entend de toute substance physique, chimique, biologique ou radioactive exerçant un effet néfaste sur le milieu (air, sol, eau, sédiment). Toute substance chimique dont la concentration dépasse la concentration de fond ou qui n'existe pas à l'état naturel dans l'environnement.
- Norme environnementale
- s'entend des lignes directrices, des objectifs, des critères ou des autres types de limites imposés relativement à la présence ou à la décharge d'un contaminant dans l'environnement naturel.
- Assainissement
- s'entend de l'amélioration d'un lieu contaminé pour prévenir, réduire ou atténuer les dommages causés à la santé humaine ou à l'environnement. L'assainissement suppose la mise au point et la mise en œeuvre d'une stratégie planifiée qui permet d'enlever, de détruire, de confiner ou de réduire de toute autre façon la disponibilité des contaminants pour les récepteurs concernés.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN: 978-0-660-09987-3