Lignes directrices sur la vérification de bénéficiaires aux termes de la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert

Les présentes lignes directrices ont pour objet d’aider les gestionnaires ministériels à s’acquitter de leurs responsabilités aux termes de la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert en matière de vérification des bénéficiaires. Vous trouverez à l’annexe A des extraits clés de la Politique et de la Directive. Elles donnent un aperçu de la procédure de vérification des bénéficiaires et constituent un outil que les gestionnaires ministériels ont la possibilité, mais non l’obligation, d’utiliser. Nous encourageons les gestionnaires à communiquer ces lignes directrices à leurs vérificateurs à l’appui de la planification et de la prise de décisions relativement aux vérifications des bénéficiaires.
Modification : 2010-07-08

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Glossaire

administrateur général (deputy head)
Administrateur général, premier dirigeant ou toute autre personne qui détient ce niveau de responsabilité. Toutefois, en ce qui concerne un établissement public, quand la responsabilité de prendre une décision est attribuée par la présente politique à un administrateur général, bien que cette responsabilité demeure légalement avec son conseil d'administration ou une personne ou entité équivalente, le terme « administrateur général » devrait alors être lu pour signifier « conseil d'administration ou l'équivalent ».
autre paiement de transfert (other transfer payment)
Paiement de transfert, autre qu'une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.
autres ordres de gouvernement (other orders of government)
Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ainsi que les entités gouvernementales provinciales et territoriales.
avances de fonds (advance payments)
Paiements prévus expressément dans l'entente de financement pour une contribution qui sont versés avant la concrétisation des obligations de rendement stipulées dans l'entente de financement qui prouvent que les critères de versement de la contribution sont satisfaits. Les avances de fonds d'une contribution ne constituent pas des avances comptables aux termes de l'article 38 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les avances comptables.
bénéficiaire (recipient)
Particulier ou entité qui a reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
bénéficiaire Autochtone (Aboriginal recipient)
Particulier ou entité Autochtone ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert, en vertu d'un programme de paiements de transfert s'adressant expressément aux Autochtones ou comportant un volet ciblé tout particulièrement au peuple Autochtone.
bénéficiaire étranger (foreign recipient)
Bénéficiaire qui est un organisme international ou un État étranger.
contribution (contribution)
Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
demandeur (applicant)
Particulier ou entité qui a fait une demande en vue d'obtenir un paiement de transfert.
entente de financement (funding agreement)
Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.
état étranger (foreign state)
Un État autre que le Canada ou un ministère ou organisme de cet État.
évaluation (evaluation)
Au gouvernement du Canada, une évaluation consiste à la collecte et l'analyse systématique d'informations concernant les résultats des programmes afin de permettre de juger de la pertinence, des résultats et de l'efficience d'un programme et de façons différentes de le livrer ou pour atteindre les mêmes résultats. Le paragraphe 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque ministère effectue tous les cinq ans un examen de la pertinence et de l'efficacité de chaque programme de subventions et de contributions permanent, non prévu par une loi. Cet examen est une forme d'évaluation qui serait effectué selon le niveau de risques, la complexité et l'importance financière du programme.
financement pluriannuel initial (up-front multi-year funding)
Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses pour plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.
financement pour une contribution fixe (fixed contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle une contribution peut être calculée à partir d'une estimation annuelle prédéterminée du financement dont un bénéficiaire a besoin pour atteindre les objectifs d'un programme de paiements de transfert. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
financement pour une contribution globale (block contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones dans laquelle un certain nombre de programmes de paiements de transfert nécessitant une relation d'une durée de cinq ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs fixés, peuvent être financés en vertu d'une entente unique de financement pluriannuel et où un bénéficiaire a satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
financement pour une contribution souple (flexible contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle un programme de paiements de transfert nécessite une relation d'une durée de deux ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs et peut être financé en vertu d'une entente de financement pluriannuel, et à condition que le bénéficiaire ait satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K – Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
fonds de dotation (endowment funding)
Paiement de transfert à un bénéficiaire dans le cas où le financement accordé doit être investi pour produire une source permanente de revenus qui servira à la réalisation des buts précisés dans une entente de financement.
harmonisation des programmes de paiements de transfert (harmonization of transfer payment programs)
Harmonisation ou intégration de deux ou plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui servent les mêmes bénéficiaires.
limite sur le cumul de l'aide (stacking limit)
Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.
ministre (minister)
Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision à être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.
ministre responsable (responsible minister)
Ministre qui est requis, pour le ministère, de signer les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.
modalités (terms and conditions)
ocument approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités :
continuation (continuation)
décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure;
modification (amendment)
décision de modifier les modalités;
résiliation (termination)
décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.
modifications mineures (minor amendments)
Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert:
  • autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
    1. les objectifs du programme
    2. les activités, initiatives ou projets admissibles
    3. la catégorie de bénéficiaires admissibles
    4. le montant maximal payable à un bénéficiaire
    5. le remboursement de contributions remboursables
    6. la limite sur le cumul de l'aide;
    7. le financement pluriannuel initial
  • qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément.
optimisation des ressources (value for money)
Démonstration par un programme de sa pertinence et de son efficacité. La pertinence est atteinte lorsqu'on peut démontrer qu'un besoin particulier est approprié au gouvernement fédéral et qu'il répond à des besoins des Canadiens. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées, produisant ainsi des extrants de façon abordable et atteignant des résultats conformes aux objectifs du programme.
organisme international (international organization)
Organisme intergouvernemental dont deux ou plusieurs États sont membres.
paiement de transfert (transfer payment)
Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.
paiements proportionnels (progress payments)
Paiements dus et effectués aux termes d'une entente de financement pour une contribution après l'exécution d'une partie des obligations prévues à l'entente de contribution.
peuple Autochtone (Aboriginal people)
Les descendants des premiers habitants de l'Amérique du Nord.Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982, les peuples Autochtones du Canada s'entendent notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada. Ces peuples Autochtones se distinguent des autres par leur patrimoine, leurs habitudes culturelles et leurs croyances spirituelles. Les Indiens (aujourd'hui appelés Premières nations) sont les descendants des diverses tribus qui occupaient, avant l'arrivée des Européens, le territoire que l'on désigne maintenant comme le Canada. Depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens les peuples des Premières nations entrent dans deux catégories : les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits. Les Indiens visés par un traité sont les bénéficiaires des dispositions d'un traité. Les Inuits sont les descendants des premiers habitants du Nord du Canada, c'est-à-dire le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, le Nord du Québec et le Nord du Labrador. Les Métis sont des peuples Autochtones d'ascendance mixte qui possèdent des ancêtres européens et issus d'une Première nation; ils se désignent eux-mêmes comme Métis.
programme (program)
Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.
programme de paiements de transfert (transfer payment program)
Programme ou volet d'un programme appuyé par des paiements de transfert.
quote-part (assessed contribution)
Paiement de transfert visant à financer la part canadienne fixée du coût des activités d'un organisme international, dont le Canada est membre, en vertu d'une loi du Parlement, d'une décision du Cabinet, d'un décret ou d'un traité international.
stratégie de mesure du rendement (performance measurement strategy)
Sélection, développement et utilisation sur une base régulière de mesures du rendement pour la gestion de programme et la prise de décisions.
total de l'aide financière gouvernementale canadienne (total Canadian government funding)
Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire.
uniformité (standardization)
Établissement de processus, de systèmes ou de procédures communs pour la gestion et la mise en Œuvre de paiements de transfert.
vérification du bénéficiaire (recipient audit)
Évaluation indépendante visant à donner l'assurance qu'un bénéficiaire respecte les conditions d'une entente de financement. La portée d'une vérification de bénéficiaire peut inclure tout ou une partie des aspects financiers et non financiers de l'entente de financement.
versements (instalments)
Paiements partiels effectués pour une subvention.
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