Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État

Fournit la forme et le contenu du rapport financier trimestriel pour les sociétés d’État mères.
Modification : 2011-03-10

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Glossaire

budget ministériel (departmental budget)
Budget global du ministère, fondé sur les crédits votés, utilisé pour exécuter le mandat du ministère et respecter les priorités du gouvernement. Le budget ministériel fixe habituellement la base de référence pour l'affectation et la réaffectation des ressources au sein du ministère pour un exercice financier donné.
gestion de ressources financière (financial resource management)
Continuum d'activités menées pour assurer l'utilisation prudente, efficace, efficiente et économique des ressources et leur gérance. Il y a notamment des activités de planification, de budgétisation, de comptabilité, d'établissement de rapports, de contrôle et de surveillance, d'analyse, d'aide et de conseils à la prise de décisions, et de gestion des systèmes financiers.
information financière (Financial information)
Données, information et connaissances utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée et faire rapport sur ceux-ci. L'information financière ne se limite pas aux données comptables, mais comprend des données cumulatives et des connaissances acquises et mises en pratique pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et produire des rapports à cet égard.
plan financier ministériel (departmental financial plan)
Plan triennal continu d'exécution du mandat et des programmes ministériels. Pour un exercice financier donné, la première année de ce plan financier ministériel établit le fondement afin de déterminer les éléments des travaux à accomplir et des priorités à respecter. Ledit fondement mène ensuite à l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et à l'affectation connexe des ressources.
rapport financier (Financial reporting)
Communication d'informations et de rapports financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la société d'État. Les rapports financiers internes peuvent comprendre l'information financière nécessaire à la prise de décision, à la planification, à la budgétisation, à la répartition des ressources, à la comptabilité, à l'évaluation du rendement et à la préparation de rapports. Les rapports externes comprennent tous les états, informations ou rapports financiers, notamment ceux préparés à l'intention du Parlement ou du public.
renseignements financiers (financial information)
Toute donnée, information ou connaissance permettant de comprendre et gérer les aspects monétaires d'une activité et d'en rendre compte. Les renseignements financiers incluent mais sans s'y limiter les prévisions, les budgets, les dépenses à jour, les engagements and les variations budgétaires ainsi que les revenus, les actifs et les passifs nécessaires afin d'appuyer la prise de décisions efficaces et la responsabilisation à tout les niveaux. Les renseignements financiers peuvent inclure l'information sur les coûts qui servent à soutenir l'information interne courante sur les coûts et les décisions de la direction. Cette information sur les coûts doit être opportune et adaptée aux besoins de la direction en matière d'information et de soutien aux décisions, et être préparé conformément au Guide d'établissement des coûts du SCT.
Société d'État (Crown corporation)
Société d'État mère ou filiale possédée en propriété exclusive.
Société d'État mère (Parent Crown corporation)
Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l'exclusion des établissements publics.
vérification basée sur les contrôles (control-based audit)
Vérification au cours de laquelle le vérificateur obtient une certitude de vérification par le sondage des contrôles internes applicables aux affirmations pertinentes qui sont contenues dans les états financiers.
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