Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État

Fournit la forme et le contenu du rapport financier trimestriel pour les sociétés d’État mères.
Modification : 2011-03-10

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1  La présente norme entre en vigueur le 1er avril 2011.

2. Application

2.1 La présente norme s'applique aux sociétés d'État mères au sens de l'article 83 de la  Loi sur la gestion des finances publiques, sauf exception prévue par une loi, un règlement ou un décret.

3. Contexte

3.1  Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères et les sociétés d'État mères doivent préparer et rendre public un rapport financier pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice, et ce, dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. La présente norme est émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin que les sociétés d'État mères soient informées de la forme et du contenu des rapports financiers trimestriels requis, en conformité avec l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il n'y a pas d'exigence de vérification ou d'examen des états financiers inclus dans ces rapports financiers trimestriels.

3.2  La présente norme est émise en application de l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Définitions

4.1  On trouvera à l'annexe A les définitions servant à l'interprétation de la présente norme.

5. Énoncé de la norme

5.1 Objectif

5.1.1 La présente norme vise à s'assurer que les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères sont produits en temps opportun et sont cohérents, de façon à appuyer une surveillance efficace des fonds publics.

5.2 Résultats escomptés

5.2.1 Les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères doivent être conformes à l'ensemble des exigences de base énoncées à l'annexe B – Forme et contenu du rapport financier trimestriel.

5.2.2 Les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État mères doivent être produits en temps opportun, complets et exacts.

6. Exigences

6.1 Rapports financiers trimestriels

6.1.1  Le rapport financier trimestriel des sociétés d'État mères comporte :

  • des états financiers pour le trimestre et pour la période comprise entre le début de l'exercice et la fin du trimestre, y compris les données correspondantes de l'exercice précédent;
  • un compte rendu soulignant les résultats financiers, les risques et les changements importants en ce qui touche les activités, le personnel et les programmes.

6.1.2  La direction – en général le dirigeant principal des finances – doit veiller à ce que le rapport financier trimestriel respecte les exigences de base énoncées à l'annexe B – Forme et contenu du rapport financier trimestriel.

6.2 Surveillance et reddition de comptes

6.2.1  Responsabilités du premier dirigeant ou du dirigeant principal des finances désigné par le premier dirigeant de la société d'État mère :

  • Exercer une surveillance à l'égard de la norme et garantir la conformité de la société d'État mère à cette dernière, afin de s'assurer que le rapport financier trimestriel respecte les exigences établies.
  • Établir les contrôles internes qu'elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers trimestriels (consolidés) exempts d'anomalies significatives, et prévoir des procédures pour garantir que les états financiers trimestriels (consolidés) donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie de la société, à la date et pour les périodes visées.
  • Veiller à ce que tous les autres renseignements fournis dans le rapport financier trimestriel concordent, s'il y a lieu, avec les états financiers trimestriels (consolidés).
  • S'assurer que des mesures appropriées soient prises en temps opportun pour corriger tout problème important qui concerne la production et le contenu du rapport financier trimestriel.
  • Rendre public le rapport financier trimestriel dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé par celui-ci, sur le site Internet de la société ou par d'autres moyens jugés appropriés par la société, et en fournir une copie au ministre responsable et au contrôleur général du Canada.

6.2.2  Responsabilités du contrôleur général du Canada :

  • S'assurer que chaque société d'État mère prépare un rapport financier trimestriel tel qu'exigé par la présente norme.
  • Faire un suivi auprès des sociétés d'État mères afin de s'assurer qu'elles se conforment aux exigences de la présente norme aux fins de préparer en temps utile et de la manière appropriée un rapport financier trimestriel.
  • Établir un cadre pour l'examen de la présente norme, et veiller à ce qu'un examen soit effectué au cours des cinq années suivant la date d'entrée en vigueur de cette dernière.

7. Conséquences

7.1  À partir d'une évaluation portant sur la préparation, par la société d'État mère, du rapport financier trimestriel en conformité avec la présente norme, le secrétaire du Conseil du Trésor formulera des recommandations pertinentes à l'intention du dirigeant compétent de la société d'État mère et du Conseil du Trésor.

7.2  Le Conseil du Trésor peut imposer des conditions à l'égard de l'information présentée, incluant l'approbation du plan d'entreprise, jusqu'à ce qu'il soit convaincu que l'information qu'il a reçue est conforme à la présente norme.

8. Références

9. Demandes de renseignements

Pour obtenir une interprétation de la présente norme, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Contrôleur général adjoint
Secteur de l'analyse et de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Courriel : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-7233
Télécopieur : 613-952-9613


Annexe A – Définitions

Information financière (Financial information) - Données, information et connaissances utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée ainsi que pour faire rapport à ce sujet. L'information financière ne se limite pas aux données comptables mais comprend aussi des données agrégées et des connaissances recueillies ou acquises et utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, puis pour produire des rapports à ce sujet.

Rapport financier (Financial reporting) – Rapports financiers et autres renseignements communiqués tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la société d'État. Les rapports financiers internes peuvent comprendre l'information financière nécessaire à la prise de décision, à la planification, à la budgétisation, à l'affectation des ressources, à la comptabilité, à l'évaluation du rendement et à la préparation de rapports. Les rapports externes comprennent tous les états financiers, rapports et autres renseignements financiers, notamment ceux préparés à l'intention du Parlement ou du public.

Société d'État (Crown corporation) – Société d'État mère ou filiale en propriété exclusive.

Société d'État mère (Parent Crown corporation) – Personne morale appartenant directement et exclusivement à l'État, à l'exception des établissements publics.

Annexe B – Forme et contenu du rapport financier trimestriel

Cette annexe a pour objet d'offrir un modèle de rapport financier trimestriel à l'intention des sociétés d'État mères; ce modèle inclut les états financiers et le compte rendu complémentaire soulignant les résultats financiers, les risques et les principaux changements ayant trait aux activités, au personnel et aux programmes.

On y présente des considérations globales dont il faut tenir compte dans la présentation des états financiers trimestriels ainsi que les exigences de base touchant le contenu des rapports financiers trimestriels, de même que des principes directeurs relatifs à la rédaction du compte rendu.

Le premier dirigeant ou le dirigeant principal des finances désigné par le premier dirigeant doit s'assurer que les éléments pertinents figurant dans la présente annexe soient inclus dans le rapport financier trimestriel.

États financiers

Les sociétés d'État mères sont tenues de préparer des états financiers trimestriels selon les principes décrits dans la présente norme. Ces états financiers comprendront les résultats de la société d'État mère et de toutes ses filiales en propriété exclusive pour les périodes suivantes :

  • le trimestre en cours;
  • le cumul de l'exercice en cours; et
  • les données financières correspondantes de l'exercice précédent.

Les états financiers doivent être préparés en conformité avec les normes de constatation et de mesure servant à la préparation des états financiers annuels vérifiés; il peut s'agir des Normes comptables du secteur public ou des Normes internationales d'information financière applicables aux sociétés d'État mères. Cela dit, la direction peut exercer un pouvoir discrétionnaire aux fins d'adopter des conventions comptables nouvelles ou modifiées, et elle peut à cet égard décider d'adopter de telles conventions à compter des états financiers de fin d'exercice plutôt que d'un trimestre en cours d'exercice. Si l'on reporte ainsi l'adoption d'une convention comptable et que cela donne lieu à une dérogation aux principes comptables généralement reconnus, la direction doit préciser dans le rapport financier trimestriel :

  • qu'une telle dérogation est survenue;
  • que le changement ne sera pris en compte que dans les états financiers annuels vérifiés; et
  • que les états financiers trimestriels ne reflètent pas le nouveau principe comptable.

Il appartient à la direction de décider, dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard des états financiers trimestriels, quelles sont les notes à joindre aux états financiers pour expliquer les écarts importants des résultats trimestriels par rapport aux états financiers annuels ou rapports financiers trimestriels précédents. Il n'est pas nécessaire de se conformer à toutes les exigences en matière d'information à fournir énoncées dans les normes comptables relatives aux rapports intermédiaires aux termes des principes comptables généralement reconnus. Les états financiers doivent toutefois comprendre les notes suivantes :

  • un message précisant au lecteur que les états financiers trimestriels doivent être lus de concert avec les états financiers annuels vérifiés les plus récents ainsi qu'avec le compte rendu faisant partie du rapport financier trimestriel;
  • une note décrivant la base de présentation des états financiers trimestriels;
  • une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers trimestriels sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si elles ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet;
  • une description des changements importants touchant les passifs ou actifs éventuels depuis la fin de la dernière période annuelle de rapport;
  • une description des événements importants survenus depuis la fin du trimestre qui ne sont pas reflétés dans les états financiers trimestriels; et
  • un compte rendu des changements touchant les estimations sous-jacentes de la direction qui ont servi à préparer les états financiers et qui ont une incidence marquée sur les résultats trimestriels. Cette information peut être incluse dans la section du « compte rendu » du rapport financier trimestriel.

Une société d'État mère peut faire un choix afin de préparer ses états financiers trimestriels en conformité avec la Norme comptable internationale 34 : Information financière intermédiaire (IAS 34), pourvu qu'un état des variations de capitaux propres et un état des flux de trésorerie pour le trimestre en cours et le trimestre équivalent de l'exercice précédent soient inclus conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. On peut alors préciser dans la Déclaration de responsabilité de la direction que les états financiers ont été préparés conformément à l'IAS 34.

Le cas échéant, les états financiers trimestriels doivent être accompagnés d'une note indiquant qu'ils n'ont pas été vérifiés ou examinés par un vérificateur externe. Cette note doit faire partie des notes explicatives afférentes aux états financiers trimestriels ou de l'attestation des cadres supérieurs. Chaque page des états financiers trimestriels doit porter une mention indiquant qu'il s'agit d'information non vérifiée.

Voici un aperçu des états financiers à joindre au rapport financier trimestriel :

États financiers Trimestre en cours Données correspondantes
État de la situation financière Fin de la période intermédiaire en cours Fin de l'exercice précédent
État des résultats et état du résultat étendu Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours Période intermédiaire équivalente et cumul de l'exercice précédent
État des variations des capitaux propres Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours Période intermédiaire équivalente et cumul de l'exercice précédent
État des flux de trésorerie Période intermédiaire en cours et cumul de l'exercice en cours Période intermédiaire équivalente et cumul de l'exercice précédent
Notes explicatives choisies Mettent en évidence les changements par rapport à l'exercice précédent; ne répètent pas toutes les divulgations de fin d'exercice Des données quantitatives comparatives doivent être fournies à l'égard de toutes les notes

Compte rendu

Il n'est pas nécessaire d'inclure dans le compte rendu du rapport trimestriel les renseignements déjà présentés à la section de l'analyse de la direction du rapport annuel. On tient pour acquis que les renseignements fournis dans l'analyse de la direction s'appliquent au trimestre, à moins que des mises à jour aient été apportées. Pour cette section, l'utilisation de graphiques est fortement recommandée.

Résultats trimestriels et cumulatifs pour l'exercice

Le rapport financier trimestriel doit comprendre un compte rendu des résultats financiers et des flux de trésorerie pour la période visée et depuis le début de l'exercice, ainsi que la situation financière à la fin de la période. Le rapport doit expliquer les différences importantes entre les résultats financiers réels et ceux prévus dans le résumé du plan d'entreprise et ceux communiqués dans les rapports financiers trimestriels précédents. Si des modifications sont apportées aux buts, aux objectifs et aux résultats financiers, il faut commenter ces modifications, et énoncer les résultats réels en lien avec les buts révisés ainsi qu'avec les objectifs ou les cibles pour le reste de l'exercice.

Voici quelques exemples de résultats dont on doit faire état :

  • Expliquer les variations importantes liées aux hausses ou baisses des revenus et des dépenses, y compris l'analyse des tendances significatives comparativement aux mêmes périodes de l'exercice précédent (trimestres et cumul).
  • Expliquer les écarts prévus des résultats annuels par rapport au résumé du plan d'entreprise d'après le cumul des résultats, lorsque ces écarts sont significatifs.
  • Expliquer toute modification importante apportée aux buts, aux objectifs ou aux résultats financiers par rapport au résumé du plan d'entreprise qui risqueraient d'influer sur le trimestre en cours et sur les prochains trimestres de l'exercice.

Analyse du risque

Le compte rendu doit faire le point sur les risques financiers cités dans l'analyse annuelle de la direction, si celle-ci fait partie du rapport annuel, du résumé du plan d'entreprise et des rapports financiers trimestriels antérieurs. On devrait aussi y énoncer brièvement les stratégies adoptées pour gérer les risques et les incertitudes importants qui n'ont pas été commentés dans le rapport annuel et dans le résumé du plan d'entreprise.

Voici quelques exemples de facteurs pouvant être commentés :

  • restructuration interne;
  • défis et principales mesures touchant les ressources humaines;
  • évolution des conditions économiques, technologiques, sociales ou politiques;
  • évolution des politiques ou des priorités pangouvernementales touchant les sociétés d'État mères;
  • recours à des partenaires, des clients ou des parties prenantes clés ou dépendance à leur endroit;
  • changements touchant la catégorie et la nature des instruments financiers servant à gérer le risque financier; et
  • évolution des tendances touchant la demande de biens et de services.

Changements importants

Le rapport financier trimestriel doit fournir des renseignements sur les changements importants survenus au cours de l'exercice en ce qui touche les activités, le personnel et les programmes de la société d'État mère et de ses filiales en propriété exclusive. Il faut s'il y a lieu commenter les effets financiers de ces changements importants.

Rapport sur l'utilisation des crédits

Les sociétés d'État mères qui reçoivent des crédits doivent fournir l'information suivante dans leur rapport financier trimestriel :

  • Le montant total des crédits reçus ou à recevoir.
  • Le montant des crédits imputés aux résultats de l'exercice, au total et selon la catégorie (dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses), ainsi qu'une indication de l'endroit où ces montants sont comptabilités ou présentés dans l'état des résultats, si cette information n'est pas clairement indiquée par ailleurs pour le lecteur.
  • Un rapprochement du crédit reçu ou à recevoir et du montant de crédit utilisé. Si une société d'État ne peut établir que les crédits reçus ou à recevoir ont été utilisés, elle doit fournir une courte explication de la manière dont les crédits sont gérés, notamment la manière dont les crédits ont été reportés et le moment où ils seront utilisés.
  • Un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des crédits reportés, montrant séparément les crédits reçus et l'amortissement constaté.
  • Un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des crédits portés contre les immobilisations, montrant séparément les crédits reçus et l'amortissement constaté.

L'information doit être établie pour le trimestre et le cumul de l'exercice de la société, sans oublier les données comparatives.

Étant donné que les crédits sont accordés en fonction d'un exercice allant du 1er avril au 31 mars, les sociétés d'État mères doivent faire état des crédits accordés par le Parlement et disponibles lors de chaque exercice de l'administration fédérale (en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses), en précisant le montant constaté lors de l'exercice précédent de la société et celui reporté aux trimestres subséquents de la société, de manière à obtenir le montant applicable au cumul de l'exercice courant de la société.

Déclaration de responsabilité de la direction

Le rapport financier trimestriel doit comprendre la déclaration suivante, signée par les cadres supérieurs compétents de la société d'État mère (en général le président et le dirigeant principal des finances) :

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers trimestriels (consolidés) conformément à la Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d'État du Conseil du Trésor du Canada (1), ainsi que des contrôles internes qu'elle considère comme nécessaires pour permettre la préparation d'états financiers trimestriels (consolidés) exempts d'anomalies significatives. La direction veille aussi à ce que tous les autres renseignements fournis dans ce rapport financier trimestriel concordent, s'il y a lieu, avec les états financiers trimestriels (consolidés).

À notre connaissance, ces  états financiers trimestriels (consolidés) non vérifiés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats d'exploitation et des flux de trésorerie de la société, à la date et pour les périodes visées dans les états financiers trimestriels (consolidés).


Nom, premier dirigeant
(ex. président)

(ville où le document est signé, p. ex. Ottawa, Canada)
(Date)


Nom, dirigeant principal des finances

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-20376-8

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