Archivée [2020-04-01] - Programmes de conditionnement physique en milieu de travail
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Objectif de la politique
Permettre aux ministères d'établir des programmes de conditionnement physique en milieu de travail.
Énoncé de la politique
Lorsque les employés sont suffisamment intéressés et que des options d'un coût raisonnable ont été déterminées à la satisfaction de l'administrateur général, les ministères peuvent appuyer des programmes de conditionnement physique en milieu de travail.
Application
La présente politique s'applique aux programmes de conditionnement physique volontaires dans les ministères et organismes figurant à l'annexe I, partie I, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les ministères qui décident d'appuyer des programmes de conditionnement physique en milieu de travail doivent:
- assumer tous les coûts du programme de conditionnement physique, y compris les coûts d'aménagement, d'exploitation et d'entretien des installations relatives à ce programme. De plus, les ministères qui ne paient pas de loyer devront verser au ministère ayant la garde de l'immeuble qu'ils occupent la valeur marchande des locaux affectés au programme. Les coûts reliés à l'espace devront être payés en un seul montant, directement au ministère ayant la garde de l'immeuble au cours de la première année. Par la suite, une somme équivalente à la valeur marchande de l'espace utilisé (incluant tous les frais d'exploitation) devra être transférée à ce ministère dans le cadre du POP;
- veiller à ce que les frais d'utilisation perçus couvrent les coûts d'exploitation ou à ce que ceux-ci soient recouvrés auprès des utilisateurs (par ex. entretien spécial et sécurité, matériel, assurance-responsabilité, formation des moniteurs, rémunération du personnel, etc.), lorsque ces coûts sont importants;
- s'assurer que les travaux liés aux installations soient autorisés et entrepris par le ministère ayant la garde de l'immeuble, et tout accord de location visant l'utilisation de l'espace par une tierce partie soit conclu par le ministère ayant la garde de l'immeuble;
- voir à ce que ces programmes respectent des normes de sécurité raisonnables (p. ex. tests de dépistage, formules de consentement indiquant que les participants acceptent les risques normaux fortuits ou inhérents aux activités de conditionnement physique, instructeurs compétents, accès aux premiers soins); et
- s'assurer que les entrepreneurs commerciaux, s'il y en a, ont de l'assurance-responsabilité adéquate.
Surveillance
Le Conseil du Trésor vérifiera régulièrement dans quelle mesure les ministères respectent les exigences de la présente politique.
Références
Politique sur la gestion des risques
Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Politique pour les bénévoles
Politique de réclamations
Demandes de renseignements
Toutes demandes de renseignements doivent être adressées aux agents responsables des administrations centrales qui, à leur tour, pourront obtenir des interprétations auprès des bureaux suivants:
En ce qui a trait à la politique générale
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait aux aspects immobiliers
Direction de la fonction de Contrôleur
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait aux aspects financiers
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui a trait à la gestion des risques
Direction de la fonction de Contrôleur
Secrétariat du Conseil du Trésor
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-20442-0