Annulée [2010-07-19] - Politiques sur les réaffectations ou congés liés à la maternité
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Objectif de la politique
Apaiser, durant une période de grossesse ou d'allaitement, les inquiétudes liées à la santé des employées qui sont exposées à des risques de nature biologique, chimique, physique ou psychosociale dans leur milieu de travail, notamment dans des laboratoires, à bord de navires, sur des chantiers de construction ou dans des régions éloignées.
Énoncé de la politique
Selon la politique du gouvernement, les ministères doivent, dans le cas des employées qui sont enceintes ou qui allaitent et qui s'inquiètent de l'exercice de certaines fonctions au cours de leur grossesse ou de l'allaitement de leur enfant, faire un effort raisonnable pour modifier leurs fonctions ou leur proposer une réaffectation ou une mutation.
Application
La présente politique s'applique aux secteurs de la fonction publique qui figurent à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Exigences de la politique
Les employées qui sont enceintes ou qui allaitent et qui s'inquiètent de l'exécution de certaines fonctions durant la grossesse ou l'allaitement peuvent demander une modification temporaire de leurs tâches et/ou de leur lieu de travail. Une telle demande pourrait être satisfaite au moyen d'une modification des fonctions du poste, d'une affectation, d'un déploiement ou d'une mutation. Dans le cas d'un déploiement et d'une mutation, le ministère employeur doit avoir un autre poste à pourvoir et satisfaire aux exigences de la Commission de la fonction publique en matière de dotation.
Certificat médical
L'employée enceinte qui demande une modification de son poste, une réaffectation, un déploiement ou une mutation doit, dès que possible, présenter un certificat émis par un médecin praticien agréé qui précise la période durant laquelle l'employée enceinte et/ou son foetus sont exposés à des risques et qui décrit les activités ou les situations qu'il faudrait éviter pour éliminer ces risques.De la même manière, l'employée qui allaite et qui demande une modification de son poste, une réaffectation, un déploiement ou une mutation doit, elle aussi, présenter un certificat médical précisant la période durant laquelle l'enfant allaité est exposé à des risques et décrivant les activités ou les situations qu'il faudrait éviter pour éliminer ces risques.
Statut de l'employée
Une employée faisant une telle demande doit immédiatement se voir confier des tâches de remplacement jusqu'à ce que le gestionnaire puisse modifier ses fonctions, lui proposer une réaffectation ou l'informer par écrit qu'il n'est pas raisonnablement possible de satisfaire à sa demande. L'employée continuera de recevoir sa rémunération et ses avantages habituels dans l'attente d'une décision et pendant la période d'application de sa réaffectation, de son déploiement, de sa mutation ou de la modification de ses fonctions.Si un accommodement n'est pas raisonnablement possible ou si l'employée qui est enceinte ou qui allaite refuse un tel accommodement, l'employée pourrait devoir prendre un congé non payé en plus des autres congés prévus dans sa convention collective ou dans les politiques du Conseil du Trésor.
Durée de l'accommodement
Une modification des fonctions d'un poste, une affectation, un déploiement ou une mutation sont des mesures temporaires. Après sa grossesse, l'employée doit reprendre toutes ses fonctions ainsi que son ancien poste. Dans le cas d'une employée qui allaite, la période d'application d'une modification des fonctions, d'une réaffectation, d'un déploiement ou d'une mutation expirera au plus tard vingt-quatre semaines après la naissance de l'enfant.
Responsabilités
La Commission de la fonction publique est responsable de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et des politiques et lignes directrices en matière de dotation.Le gestionnaire ministériel pourrait, selon les circonstances particulières de la demande de réaffectation ou de congé, juger bon d'obtenir, auprès d'un médecin reconnu par l'employeur, un avis médical indépendant quant à la période durant laquelle des risques peuvent se poser et quant aux activités et aux situations à éviter en vue d'éliminer ces risques.
Surveillance
Le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera la mise en application de cette politique en tenant compte des déclarations d'insatisfaction des employées, notamment des plaintes et des griefs. Les mutations autorisées en vertu de cette politique seront assujetties aux procédures de contrôle habituelles de la Commission de la fonction publique.
Références
Manuel de renseignements sur la dotation (de la CFP).
Renseignements
En ce qui touche l'interprétation de la politique, les administrations centrales des relations de travail des ministères doivent communiquer avec la personne suivante :
Division de la gestion des ressources humaines
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
En ce qui concerne plus particulièrement les politiques en matière de dotation, les administrations centrales des ministères doivent adresser leurs demandes de renseignements à la Direction des programmes de dotation de la Commission de la fonction publique du Canada.