La présente politique a été révisée le 1er juillet 1999 pour tenir compte des obligations découlant de la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi. Elle remplace la politique du 6 octobre, 1994.
Les principaux objectifs de la politique sont :
Le gouvernement du Canada a pour objectif d'offrir un service de qualité à tous les Canadiens en établissant, au sein de la fonction publique fédérale, un effectif d'employés qualifiés, tout en s'assurant de s'acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
La politique vise tous les ministères et les éléments de la fonction publique du Canada énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
C'est la responsabilité des ministères et organismes :
Administrateurs généraux
Il incombe aux ministères et aux organismes :
Secrétariat du Conseil du Trésor
Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, organe administratif du Conseil du Trésor, et l'employeur de la fonction publique fédérale, de :
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Commission de la fonction publique du Canada surveilleront la mise en oeuvre de l'équité en emploi dans les ministères et les organismes, y compris le suivi des rapports sur les vérifications de la Commission canadienne des droits de la personne.
Il incombe aux ministères et aux organismes de surveiller leurs propres progrès en ce qui concerne l'équité en emploi et d'intégrer l'équité en emploi dans leurs évaluations et vérifications internes.
Autorités
Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Loi sur l'équité en matière d'emploi et Règlement (LEE)
Loi sur l'emploi dans la fonction publique et Règlement (LEFP)
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)
Publications du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publie périodiquement des lignes directrices et des outils afin d'aider les ministères à réaliser l'équité en emploi. La liste est diffusée sur le site Internet de l'équité en emploi à http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12543. Voici une liste de publications portant sur la présente politique :
Notre vision de l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale
Partage des rôles et responsabilités pour la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur l'équité en emploi
Revue des systèmes d'emploi - Un guide pour la fonction publique fédérale (publié conjointement avec la Commission de la fonction publique du Canada)
Consultation et collaboration entre les ministères/organismes et les agents négociateurs en vertu de l'article 15 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (publié conjointement avec les comités de l'EE du CNM)
Protocole d'entente entre la Commission canadienne des droits de la personne et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le cadre de responsabilisation et la nouvelle loi sur l'équité en emploi
Aperçu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi dans l'optique de la fonction publique
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi : Questions et réponses à l'intention des gestionnaires et du personnel
Vérification de la conformité à la Loi sur l'équité en matière d'emploi - Processus de vérification, facteurs d'évaluation et questionnaire de recherche (publié par la Commission canadienne des droits de la personne)
Les demandes de renseignements peuvent être adressées au responsable de l'équité en emploi du ministère ou de l'organisme, qui pourra ensuite poser des questions sur l'interprétation de la politique et demander des avis à l'agent compétent de la Division de l'équité en emploi du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Les renseignements sont également disponibles sur le site Internet de la Division de l'équité en emploi au http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12543.
Pour que la fonction publique fédérale soit représentative de la société canadienne, il faut qu'on mette en oeuvre le régime d'équité en emploi pour les Autochtones1, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes (c.-à-d. les groupes désignés).
Voici résumées les principales obligations des ministères, des organismes et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) qui découlent de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Politique d'équité en emploi du Conseil du Trésor :
La Politique d'équité en emploi du Conseil du Trésor et le document Partage des responsabilités indiquent les responsabilités respectives du SCT, des ministères et des organismes. Les présentes lignes directrices complètent ces documents et contribuent à une mise en oeuvre unifiée et coordonnée du régime d'équité en emploi dans la fonction publique fédérale.
Milieu de travail positif
Pour constituer et maintenir en poste un effectif représentatif, il faut que le milieu de travail soit positif et que la culture organisationnelle soit favorable aux groupes désignés. Les pratiques suivantes se sont révélées aptes à créer le milieu de travail souhaité et consistent :
Sondage de déclaration volontaire
Un taux élevé de réponse à un sondage de déclaration volontaire donne au ministère ou à l'organisme une image exacte de la composition de son effectif. On a constaté que le taux de réponse aux sondages des effectifs est élevé quand :
Les ministères et les organismes devraient donner aux employés l'occasion d'indiquer leur appartenance à un groupe désigné à différentes étapes de leur carrière, notamment au moment du recrutement et lors d'un transfert.
Analyse de l'effectif
Les ministères et les organismes peuvent vérifier l'exactitude de leur analyse de l'effectif en collectant et en mettant à jour en permanence les données sur le recrutement, l'avancement, la formation et le maintien en poste des membres des groupes désignés. La Division de l'équité en emploi du SCT peut aider les ministères à analyser leurs effectifs aux fins de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à rapprocher les données.
Examen des systèmes d'emploi
Lorsque l'analyse de l'effectif révèle une sous-représentation, les ministères et les organismes sont tenus d'examiner leurs systèmes d'emploi conformément au Règlement sur l'équité en matière d'emploi pour cerner les éventuels obstacles à la représentation des membres des groupes désignés. Il est suggéré aux ministères et aux organismes de se conformer au document Revue des systèmes d'emploi, qui est publié conjointement par le SCT et la Commission de la fonction publique du Canada.
L'examen des systèmes d'emploi est plus efficace quand les représentants des employés et des groupes désignés sont consultés à l'égard du processus et du contenu de l'examen. Les ministères et les organismes devraient aussi travailler avec ces groupes pendant l'examen.
Une fois l'examen terminé, il est recommandé que les ministères et les organismes :
Plan d'équité en emploi
La planification de l'équité en emploi devrait être intégrée à la gestion des ressources humaines et aux plans d'activités.
Le contenu du plan d'équité en emploi doit être en conformité avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La Division de l'équité en emploi du SCT peut fournir une aide au sujet de tous les aspects de la planification de l'équité en emploi, y compris des conseils sur la manière d'établir les buts de la représentation.
Les ministères et les organismes n'ont pas à soumettre leurs plans au SCT, mais ils doivent lui présenter des rapports d'étape annuels conformément aux exigences législatives.
Politiques et pratiques positives
Lorsqu'il y a sous-représentation des groupes désignés, les ministères et les organismes sont tenus d'adopter des politiques et des pratiques positives pour y mettre un terme.
Ces politiques et ces pratiques devraient être liées directement aux causes de la sous-représentation et faire l'objet d'une surveillance de leur efficacité.
Aide aux ministères
Pour aider les ministères à exécuter le programme d'équité en emploi d'une manière cohérente à l'échelle de l'administration fédérale, la Division de l'équité en emploi :
Responsabilisation
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intègre les objectifs de mise en oeuvre de l'équité en emploi aux commentaires du Secrétaire du Conseil du Trésor concernant les évaluations de la gestion ministérielle.