Annulée [2009-10-01] - Politique sur les comptes à fins déterminées

Pour assurer que l'argent reçu à des fins déterminées est convenablement défini, classé, contrôlé, comptabilisé et qu'on en rend compte, et, s'il y a lieu, que les obligations et les responsabilités fiduciaires sont entièrement et adéquatement annulées.
Modification : 1995-04-01

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Abréviations

CT
Conseil du Trésor
DORS
Décrets, ordonnances et règlements statutaires
Date de modification :